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certaine mesure, contre un tel système d'effacement et d'absorption, en permettant de constituer à Ja femme un patrimoine propre et séparé. Mais c'était une de ces mesures qui ne peuveni avoir de l'intérêt que pour une classe très restreinte de personnes.

Quant aux gages de la femme ouvrière et aux gains de la femme artiste ou écrivain, ils continuaient à ne jouir d'aucune protection : ils étaient à la merci du mari. >

Toutefois, il y a lieu de mentionner une disposition spéciale de la loi de 1857 sur le divorce, en vertu de laquelle une femme abandonnée par son mari put obtenir du juge une ordonnance à l'effet de rester seule maîtresse de ce qu'elle pourrait acquérir depuis le départ du mari : disposition intéressante à relever, car elle fait pressentir et laisse entrevoir comme une aube, bien pale encore il est vrai, d'un jour meilleur pour la femme quant à sa condition légale dans le mariage.

Mais, hormis le cas d'abandon proprement dit de la part du mari, celui-ci restait libre de dissiper loiTt l'avoir du ménage et de dépenser à sa guise les gains laborieusement amassés par sa compagne : comme actuellement encore en France et en Suisse.

La loi du 9 août 1870 vint apporter un remède à cet état de choses, et commencer la transformation du droit matrimonial de l'Angleterre, dans le domaine des intérêts pécuniaires.

L'art. !«»• de cette loi garantit expressément à la femme mariée le produit de son travail. Ses gages ainsi que les gains réalisés dans un emploi, par le fait d'un commerce séparé ou par suite de travaux littéraires, artistiques ou scientiQques, sont déclarés lui appartenir et rester à sa disposition exclusive : la femme étant libre do placer les sommes dont il s'agit, suivant ses convenances, dans une Guis.se d'épargne, en rentes sur l'Etat ou autrement.

Ces dispositions, nous dit M. Barclay dans l'excellente

brochure. quMl a consacrée à la législation ant]flaise sur ce sujet, s'appliquoient à toutes les feuïmes : qu'elles eussent été mariées avant la mise en vigueur de la loi, ou ai)rès. D'autres articles concernent seulement les femmes mariées depuis la promulgation de ladite loi, et leur accordent diirérenls autres avantages, au détail desquels il n'est pas nécesssaire de nous arrêter. La femme re(;ut aussi le droit île s'adresser personnellement aux tribunaux pour les actions relat«ves à ses biens propres.

Telles sont les principales dispositions de la loi de 187(1, une loi de justice el de liberté. Mais la réforme ne dev;iit {)as s'arrêter en si bon chemin.

Douze ans plus tard, en etTet, le 18 août 1882, une loi nouvelle fut promulgjiée sur la matière, loi générale destinée h refondre et à «. con.solider », en les réformant, les différentes règles de droit relalivement aux biens de la femme mariée : The married Women's Property Act, i882.

D'après cetle loi, qui fut déclarée aj«pliciible à l'Angleterre et à l'Irlande, l'Ecos.se ayant déjà depuis Tannée précédente une loi tout à fait analogue, la femme maiiée est capable d'acquérir et de disposer. Elle possède con)me « propriété séparée», tous les biens dont elle est propriétaire au moment de son mariage, ainsi que ceux qu'elle acquiert au cours du mariage par succession ou par donation, comme bénéfice dans l'exercice d'une profession séparée, ou par ses talents artistiques, littéraires ou. scientifiques.

La réforme inaugurée en 1870, pour certaines catégories de biens seulement, a donc été étendue en 188!2 à tous les biens de la femme, désormais libre de posséder, d'acquérir et de disposer, comme si elle n'était pas mariée.

Elle peut s'obliger par contrat jusqu'à concui renée de ses biens propres. Elle peut éditer en justice, sans qu'il soit besoin de mettre le mari en cause. L'administration et la jouissance de son patrimoine lui appartiennent, comme au mari Tadmi-

nistralion et la jouissance de son patrimoine à lui : les charges du mariage se répartissant entre les époux en proportion de leurs facultés respectives, conformément au principe généralement admis lorsqu'il y a séparation de biens.

Bien entendu, rien n'empêche la femme de laisser l'administration de ses biens à son mari; et dans la pratique, sans doute, il en est souvent ainsi. Un contrat de mariage peut d'ailleurs être pa>sé entre les futurs époux avant le mariage, et donner au mari l'administration et la jouissance des biens provenant de la femme; mais pour qu'il en soit ainsi, il faut une convention expresse.

En résumé, la femme mariée jouit actuellemenr, dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une indépendance pécuniaire complète, qui fuit naturellement ressentir son contre-coup sur les rapports personnels des conjoints ; ce qui est d'autant plus remarquable que la législation anglaise était, il y a peu d'années encore, ime des moins libérales et des plus arriérées à cet égard.

L'Angleterre n'a fait d'ailleurs que suivre Texemple donné de l'autre côté de l'Atlantique par plusieurs das Etats de l'Union américaine, notamment à New- York. Mais elle a su le suivre 1

Comparer la législation britannique avec le Code français ou avec celui de n'importe lequel des cantons de la Suisse, en matière de droit matrimonial quant aux biens : c'est établir la comparaison entre un régime d'égalité et de liberté d'une part, un régime de servitude et d'inégalité d'autre part. Et ce n'est pas dans nos républiques à bruyantes prétentions démocratiques ou libérales que se trouve la solution conforme à la justice 1

N'y aurait-il donc rien à faire, rien à espérer, en fait de réformes légales, dans les deux pays que nous visons plus spécialement?

Ed Fr&DCr. u:: Fr:'.>r: 3r ]:., i:;:t I^ rè.iACtiOn première est due aux ijononii>]rt> rt ■:*>:. i.rjrs yT:':r>- -.r- de !:< F:ionltt* tit» droit de Paris, MM J^^iier. e: G.iSc-.::, i r\Ot aiioenî vu ie jour: projet destiar k iK-rir-i rrLuèîr à irîjî Je oho>es ri"-sultant des dispcsitions Jéie^tat-ies eî des lacunes du Code civil sur le point qui nc^us occupée. En vo»ici Tun des articles :

c Lorsque le mari met p^sir sou iDcondiiîte )e.> intérêts du ménage en péril, la femme {:>eui. sans demander la séparation de biens, obtenir de la jusl-ce le droit de toucher elle-même les produits de se» i travail et d'en disposer litirMuent. »

On le voit, c'est une imitation timide de ce qui a été fait ailleurs pour garantir les gains de la femme. Vne disposition de ce genre vaudrait certainement mieux que ce qui existe aujourd'hui. Combien cependant n'e?:l-elle pas défectueuse! Le droit de la femme mariée sur le produit de s«m travail est un droit qui doit être expres^c'-menl fiirmulé par l;i loi, et non pas une espèce de faveur que la femme aurait à t obtenir de la justice >, dans tel cas particulier, ainsi qu*o:i lo propose.

A cet égard, Tarticle en question, assurément dicté par les meilleures intentions et qui témoigne du b-^soin de plus en plus ressenti d'une moditicatio;) du Code sur le point dont il s*agity est tout à fait insuffisant.

Si Ton n'os«^ pas, ou si Ton ne veut pas aller jusqu'il la solution vraiment lib..^rale de la loi anglaise do lH8i, qu on ne fasse pourtant pas moins que n'ont fait rAnghvenv dés IHTtK la Suède en 187-i, le Danemark en 1880, la Norvège depuis 1888, et que propose de le faire le piojot de Code civil pour Tempire d'Allemagne!

Une autre disposition du projet Glasson-Jalabert, disposition plus heureusement formulée, à mon avis, bien que p«Mit-élie trop faible encore, semble-t-il, e^t la suivante :

cEn cas d'abandon, la femme peut en ouin» oblenir du juge ^e paix l'autorisation de saisir-arréter et de touclior les deux

tiers des salaires ou émoluments du mari, si elle a à sa charge des enfants issus du mariage; le tiers, si elle n*en a pas. »

Bien qu'il ne soit plus ici question du droit de la femme au produit de son travail, mais du droit qu'ont la femme et les enfants à être entretenus par le père et mari, les deux situations offrent assez d'analogies, elles sont assez connexes, pour qu'il soit naturel de dire quelques mots de la seconde hypothèse prévue par les auteurs de la proposition.

Pour préciser le cas dont il s'agit, prenons un exemple.

Une fenuTie chargée d'enfants et absorbée par les soins du ménage, ne reçoit pas ce que devrait et pourrait lui donner son mari, qui s'affranchit plus ou moins complètement de ses devoirs de chef de famille. C'est d'ailleurs un habile ouvrier, et le prix de ses journées suffirait pour l'entretien des siens. Mais il ne fait rien pour eux, il les abandonne; ou, sans que les choses aillent aussi loin dans la voie de l'abandon, sur les dix francs qu'il gagne, je suppose, il n'en remet que deux ou trois à sa femme pour les besoins du ménage, gardant le reste pour ses plaisirs ou ses dépenses personnelles.

En vertu de l'ait. 214 du Gode civil, « le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ». Et l'art. 203 dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Mais ces dispositions manquent d'une sanction suffisante effective, sauf le droit qu'a la femme de demander le divorce ou la séparation de corps si le mari ne remplit pas ses devoirs. La nécessité d'une réforme s'impose par conséquent sur ce point, comme en ce qui concerne la protection des gains de la femme.

L'article projeté et ci-dessus transcrit, me paraît donc pleinement justifié. Seulement, les mots « en cas d'abandon » ne sont-ils pas trop restrictifs? Souvent, en effet, le mari qu'il

b*agit d'atteindre ne saurait être accusé d'abandonner positivement sa famille; il se borne à ne pas faire pour elle ce que la loi exige qu'il fasse : il ne Tentrelient pas, ou ne Tenl retient pas suivant ses moyens, ainsi qu'il devrait le faire.

A l'appui d'une réforme dans le sens d'un droit de sai>ie, ou de quelque autre mesure de ce genre, il convient de rappeler l'exislence de plusieurs dispositions légales, anciennes déjà, mais qui sont toujours en vigueur en France.

C'est d'abord un avis du Conseil d'Etat, du 11 janvier 1808, sur la retenue dont la pension d'un militaire peut être susceptible en faveur de sa femme et de ses enfants. « Le Conseil d'Etat est d'avis, lisons-nous dans ce document, que le. ministre de la guerre peut ordonner une retenue du tiers au plus, sur la pension ou solde de retraite de tout militaire qui ne remplirait pas, à l'égard de sa femme et de ses enfants, les obligations qui lui sont imposées par les chapitres V et VI du titre V du livre I^^' du Code Napoléon; sauf le recours du mari au Conseil d'Etat, dans le cas où il se croirait lésé par la décision du ministre. »

L'art. ^8 de la loi du 1 1 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre, et l'art. 30 de la loi du 18 avril de la même année sur les pensions de l'armée de mer statuent que les dites pensions « sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, ou dans les circonstances prévues par les ort. 203 et 205 du Code Napoléon. .. %

Une autre disposition du même genre se trouve dans l'art. 20 de la loi du 10 mai 183i sur l'état des officiers : <i Les pensions de réforme accordées après vingt ans de service seront inscrites au livre des pensions du trésor public. Elles seront, comme les pensions de retraite, incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, ou dans les circonstances prévues par les art. 203, 205 et 21 i du Code civil. Dans ces deux cas, les pensions de réforme sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième pour cause de débet, et le tiers pour aliments. »

Ce qui est juste alors qu'il s'agit de la femme ou des enfants d'un militaire, ne le serait-il pas également lorsqu'il s'agit de la femme ou des enfants de tout autre citoyen ?

Mais revenons à notre sujet, et concluons.

Quelles seront donc les réformes légales à réaliser en matière de droit matrimonial quant aux biens, spécialement en ce qui concerne le droit de la femme mariée sur le produit de son travail personnel ?

On pourrait se borner à la réforme partielle opérée dès 1870 en Angleterre et dès lors dans les trois pays Scandinaves, réforme qui figure aussi dans le projet de Gode civil allemand : garantir à la femme mariée, par une disposition formelle de la loi le droit au produit de son travail; en complétant cette réforme par une sanction efficace donnée aux obligations prévues par les art. 203 et 214 du Code civil, sans toucher d'ailleurs au régime actuellement en vigueur.

Cela serait assurément déjà quelque chose. Et cette réforme s'impose, dans tous les cas, quel que soit le régime légal quant aux biens; car elle est d'une absolue nécessité pour mettre fin à un état de choses d'où peuvent résulter, et d'où résultent effectivement, des conséquences révoltantes.

Mais la réforme ne devrait-elle pas être plus complète? et ne serait-il pas préférable d'aboutir tout d'un temps à l'adoption de la « sépaiation de biens » comme régime légal et de droit commun, c'est-à-dire à l'indépendance de la femma quant à ses biens en général? quitte aux époux à convenir de tel autre arrangement matrimonial qui leur conviendrait mieux.

L'exemple si instructif de l'Angleterre, qui a commencé par la réforme partielle de 1870 pour en arriver, douze ans plus tard, à la réforme radicale «(ue nous avons vue; le fait que la séparation de biens est le régime actuellement en vigueur d'après la légi>^lation des trois plus grandes puissances du

monde occidecta! ■ 'a Ra^sse, -a Griodr-Lî. : :..ç:iie, et les Eltats- UnL<»; les avantages miilUples que f n^sente à tant d^ègards ce régime, le plus simple et le plus équitible de tous ; la tendance de plus en plus mar-quêe de la ci^ ilisation moderne à concé« der à la femme les mêmes droits qu'à Thomme, en matière de droit civil &iG>. que dai^ plusieurs autres domaines: ne voilà-t*il pas des raisons suffisantes F*our décider la France et la Suisse à renoncer aux errements du liasse pour se rallier à la cause du pri^jn^.

Quoi qu'il en soit de cette réforme générale, en fait de régime quant aux biens, réforme qui a certainement pour elle Tavenir et qu'il serait bon d'eîTecluer le plus promptement possible, la réforme partielle concernant le droit de la femme au produit de son travail est une réforme sociale et juridique nécessaire, et la justice la plus élémentaire exige qu'il y soit procédé sans retard.