LA CONVENTION : LIBERTÉ DES CONVENTIONS MATRIMONTALES

En établissant un régime légal pour gouverner l'association conjugale quant aux biens, en prévoyant un certain nombre de régimes types offerts au choix des parties, les rédacteurs du Code civil ont entendu avant

tout laisser à celles-ci la plus grande liberté dans l'éta-

blissement de leur contrat de mariage. De là l’article 1387 qui pose le principe dit de liberté des conventions matrimoniales ; les parties peuvent rédiger, imaginer, combiner à leur gré les règles de leur association d'intérêts sauf, toutefois, certaines restrictions énumérées par la loi.

La question qui se pose alors est celle de savoir dans quelle mesure cette liberté, ainsi limitée, permet à la femme de se réserver les produits de son industrie personnelle,

Va-t-elle pouvoir écarter complétement son mari de leur propriété et de leur administration ?

Le Code civil n'a pas expressément tranché la difficulté. Le seul texte qui s’y rapporte directement est l'article 1388 aux termes duquel les époux ne peuvent déroger, ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme, ni à ceux qui appartiennent au mari comme chef.

Ce texte, très laconique, placé dans le chapitre 1® relatif aux dispositions générales, énonce ainsi une règle commune à tous les régimes nuptiaux. Et sa portée se trouve, en raison même de cette circonstance, d'autant plus difficile à déterminer exactement.

Sous l'expression « droits résultant de la puissance marilale », on est d'accord pour reconnaitre qu'il s’agit du droit qu'a le mari d'autoriser sa femme à procéder aux acles de la vie civile, et on admet sans difficulté la nullité de la clause qui dispenserait, d’une manière

ACCROISSEMENT DES DROITS DE LA FEMME pl

générale et absolue, la femme de laulorisalion maritale (1).

Au point de vue spécial qui nous occupe, une telle prohibition est loin d'être sans importance.

Nous avons vu que la femme ne peut, en principe, louer ses services sans l'autorisation de son mari et que celui-ci est fondé à interdire à sa femme tout engagement de cette nature. Il y a là un droit qui touche à la puissance maritale et auquel le mari ne pourrait renoncer par contrat de mariage.

De mème la femme ne pourrait, en se mariant, se réserver le droit de poursuivre elle-mème et sans l’autorisalion du mari le paiement de ses salaires. Nous rencontrons ainsi, dès les premiers pas, une règle restrictive dont le but est de maintenir la femme, à l'égard de son mari, dans un certain état de tutelle où la loi à entendu la placer.

Quant à la seconde règle de l'article 1388 qui défend de déroger aux droits appartenant au mari comme chef, il faut, pour saisir sa portée, se rappeler son origine.

. On sait que les rédacteurs du Code eivil l'ont empruntée à Pothier (2) qui l'appliquait aux pouvoirs du mari considéré comme chef de la communauté et en faisait une conséquence de la maxime : Le mari est sei-

gneur et maitre de la communauté.

(4) Aubry et Rau, Droit civil, V, $ 504, p. 266. (2) Pothier, Traité de la Communaute, Introduction, n° 4,

C'est ainsi qu'il faut, aujourd'hui encore, malgré la divergence des auteurs à cet égard, interpréter cette règle. Elle signifie que si les droits de jouissance et d'administration reconnus au mari, sur les biens personnels de la femme sous les divers régimes sont, en général, susceplibles d’être restreints ou modifiés, il n'en est pas de mème de ses droits et attributions quant aux biens communs.

Ainsi donc si le contrat de mariage crée une communauté de biens entre les époux, le mari ne pourra renoncer à ses droits d'administration ou de disposition sur ces biens communs.

Au contraire, si le régime matrimonial adopté ne crée pas de communauté de biens entre les époux, la femme peut se réserver tous les droits d'administration et de disposition sur ses biens personnels, à charge de respecter les droits résultant de la puissance maritale.

Par application de cette idée les époux pourraient, en adoptant le régime dotal, stipuler que l'administratralion et la jouissance des biens dotaux appartiendront à la femme. Cette clause, qui n'apparait pas comme contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs, qui n’est interdite par aucune disposition de la loi, est admise par la jurisprudence (1.

On à alors en quelque sorte un régime dotal sans

(1) Cass., 17 fév. 1886, D. 86, 1, 249. — Contra : Troplong, Contrat de mariage, 1. Y, n° 69 ; Aubry el Rau, t. V, $ 535, p. 549,

ACCROISSEMENT DES DROITS DE LA FEMME srl

bien dotaux, équivalant à une séparation de biens. Il suit de là, au point de vue spécial qui nous intéresse, que si les gains personnels de la femme se trouvaient compris dans la constitution de dot, elle aurait sur eux le droit d'administration et de jouissance.

C'est ainsi encore, qu'en adoptant le régime de la séparation de biens sous lequel elle a déjà l'administration et la jouissance de sa fortune, la femme pourrait se réserver pour elle seule ses revenus, notamment les produits de son travail, et se décharger de toute contribution aux dépenses du ménage. Nous nous empressons d'ajouter que cette clause rigoureuse ne vaudrait que lout autant que les ressources du mari suffiraient à faire face aux charges du mariage ; car dans le cas contraire, l'intérêt supérieur de la famille, auquel la sollicitude du législateur ne saurait faire défaut, exigerait que la femme contribuât à l'entretien du ménage au moyen de ses deniers personnels (1).

Mais c’est surtout sous les régimes de communauté, les plus usités de tous, qu'il importe de rechercher dans quelles limites la convention permet à la femme de réserver ses droits sur les produits de son industrie personnelle. Ici encore le principe de liberté posé par l’article 1387 donne à la femme de grandes facilités. Sans doute d’après ce que nous avons dit, elle ne peut se réserver aucun droit d'administration et de jouissance

(1) Metz, 7 août 1858, Dal., 59, 1, 130. — Guillouard, t. III, no 14680,

78 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE fil

sur les biens qui, par application des conventions matrimoniales, tombent dans l'actif commun ; mais la loi laisse aux époux la liberté absolue de fixer à leur gré la composilion de cet actif commun, et c’est vraiment ici que se trouve pour la femme un efficace moyen de sauvegarder ses droits,

Elle peut tout d’abord exclure de l'actif commun toute sa fortune présente, et notamment les biens qu'elle aurait acquis par son travail antérieurement au mariage, etles mettre à l'abri de l’omnipotence maritale. On obtiendra ainsi le régime de la communauté réduite aux acquêts, le plus fréquemment adopté de tous, réglementé spécialement par le Code, et qui protège la femme beaucoup mieux que le régime de communauté légale.

Mais les époux peuvent aller plus loin : il leur est loisible d’exclure de l'actif commun tout ou partie du mobilier qu'ils pourront acquérir au cours du mariage, soit à litre gratuit, soit à titre onéreux. La femme peut ainsi se réserver la propriété de ses gains personnels ; ce qui conduit à lui assurer sur eux un droit exclusif, à la dissolution du régime. Une telle clause n’enlève cependant pas à la communauté, représentée par le mari, son droit de jouissance sur ces biens ainsi réservés à la femme : le mari continuera à les administrer et à en jouir au nom de la communauté : ce qui lui confèrera le droit d'en disposer conformément à l’article 387 du Code civil, si ces gains consistent, ce qui est le cas normal, ‘en des sommes d'argent. |

Aussi la loi permet-elle aux époux de faire un pas de plus dans la voie où nous voici engagés ; il peut être convenu, après avoir réservé à la femme la propriété de ses gains personnels, qu'on lui en réserve aussi l’administration et la jouissance. Une telle clause est permise puisque les gains de la femme sont placés hors de l’actif commun et que le droit d'administration attribué par le droit commun au mari, ne lui appartiendrait plus comme chef de la communauté. La femme peut arriver ainsi à s'assurer d’une manière certaine le bénéfice exclusif de son travail.

Il faut convenir cependant que le moyen ainsi permis à la femme par la convention, s’il est très efficace en lui-même, est beaucoup plus théorique que pratique. En fait, de telles clauses ne sont pas usitées, et la raison en est simple. Si la femme, en effet, se réservait des droits aussi pleins, aussi absolus sur les produits de son travail, il arriverait de deux choses l’une : ou bien le mari on ferait autant de son côté, il garderait ses gains comme biens propres, au lieu de les laisser tomber dans le patrimoine commun, et l’on aboutirait à une séparation absolue des intérêts pécuniaires des époux, séparation peu conforme à la nature d’une union conjugale pourtant contractée, ne l’oublions pas, sous un régime de communauté ; ou bien le mari ne ferait pas, à son profit, les mêmes réserves que la femme et, dans ce cas, on aboutit à une inégalité de traitement qui peut paraître choquante, la femme gardant tous les

bénéfices de son travail et profilant de ceux du mari, pour elle autant que pour son ménage.

En résumé si nous jetons un regard d'ensemble sur cette section, la conclusion qui s'impose à nous est celle-ci: possibilité théorique pour la femme de se protéger elle-même, par le jeu des conventions matrimoniales, contre les abus d'autorité de son mari ; inefficacité pratique de ce moyen.

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