I. — ANGLETERRE

L’Angleterre a donné, au cours de ces dernières années, relativement aux droits pécuniaires de la femme mariée, le spectacle d’une transformation complète, radicale de sa législation. Pour bien comprendre un aussi curieux mouvement il importe d'exposer d'abord comment l’ancien droit anglais avait réglé les rapports pécuniures des époux.

Le droit anglais, qu'à ce point de vue on a non sans raison comparé au droit des anciens Romains, repose avant tout sur la coutume, la tradition, qui forme la base de la législation, le common law. Or, en ce qui concerne le droit de la femme mariée, ce common law,

issu des vieilles coutumes germaniques, était d’une rigueur absolue. La femme, par le seul fait du mariage, perdait sa personnalité juridique qui était absorbée par celle du mari. Il se produisait alors un effet analogue à celui qui se réalisait en droit romain dans le marage avec anus : la femme subissait une sorte de Capilis deminutio, elle ne formait plus une personne juridique et elle se trouvait remplacée par son mari. Aussi, par application du principe, on décidait que la femme mariée ne pouvait en aucune manière contracter, ni avec les tiers ni avec son Mari; et par une conséquence rigoureuse mais logique de cette règle, elle ne peut intenter personnellement aucune action, ni contre les tiers ni contre son mari. Elle ne pouvait faire de testament, et son mari ne pouvait rien lui donner, si ce n’est par voie de disposition testamenlaire.

Quant aux biens que la femme possédait au jour du mariage, la loi anglaise distinguait. Les meubles devenaient par le mariage la propriété absolue du mari qui pouvait en disposer à son gré. Les immeubles restaient au contraire la propriété de la femme. Par une exCeption admise couramment dans le droit féodal désireux de conserver les fiefs dans les mêmes familles, on avait apporté ici une restriction aux droits absolus du mari. Celui-ci n’acquérait sur les immeubles qu'un droit d’administralion et de jouissance ; il devait les rendre à la dissolution du mariage aux héritiers de la femme à

moins que celle-ci ne laissât comme héritier un enfant ; G. P. 8

cas dans lequel le mari, en vertu de ce qu'on appelait la courtoisie d'Angleterre (the curtesy of England), conservait jusqu'à sa mort un droit d'usufruit sur les immeubles de sa femme.

Une telle législation était trop rigoureuse pour que la pratique ne tentàt pas d'en atténuer les injustes conséquences. Si les tribunaux de droit commun étaient liés par le common law, en revanche les Cours d'équité consacrèrent une doctrine plus conforme aux intérêts de la femme. Elles lui permirent de se constituer un patrimoine personnel, separatale estate, au moyen de certains détours ingénieux dont le principal fut l'emploi du fidéicommis (érust). La femme, en se mariant, confiait ses biens à un fiduciaire ou fidéicommissaire (érustee) qui devait les remettre à elle ou à. ses héritiers à la dissolution du mariage. La femme ne conservait plus sur ses biens qu'une sorte de domaine utile (use) qui, non reconnu par la loi, ne pouvait être acquis par le mari au moment du mariage. Le érustee choisi élait très souvent le mari, qui dès lors devait rendre à la femme, à la dissolution, tous les biens qui lui avaient été ainsi confiés (1).

On permettait aussi à la femme de se constituer un separalate estate par l'exercice d'un commerce séparé pour les besoins duquel la pratique lui reconnaissait la capacité de s’obliger.

(1) Voy. Glasson. Hist. du Dr. et des Institutions de l'Angleterre, t. VI p. 185 et suiv. — Stephen, Comment. des lois de l'Angleterre, t. Il, p. 267. :

Mais ces améliorations réalisées dans des condilions extra-légales n'avaient qu'une portée très limitée. D'une part la création d'un separatate estate exigeait la rédaction d'actes coûteux, et d'autre part le système des trustees ne pouvait s'appliquer qu'à des biens déjà existants, et non à des biens qui, comme les salaires, S'acquièrent au jour le jour. C'est pourquoi ces procédés n'étaient employés que par les classes riches ; les classes inférieures, les ouvriers ne pouvaient songer à y recourir.

Il en résultait que malgré ces réformes le sort des produits du travail de la femme était réglé parle common law, c'est-à-dire que ces produits appartenaient en toute propriété au mari, maitre d'en disposer à son gré sans avoir de comple à rendre à personne. Des abus se produisirent, nombreux et révoltants ; l'opinion publique s'émut et on sentit la nécessité d’une réforme: cela d'autant mieux qu'un autre pays anglo-saxon, les États- Unis d'Amérique, modifiait à ce moment sa législation.

Le premier pas dans la voie des réformes fut fait par la loi du 28 août 1857 sur le divorce, qui permettait à la femme abandonnée par son mari d'obtenir du juge une ordonnance l’autorisant à conserver la propriété et la jouissance des biens qu'elle aurait acquis depuis le départ de son mari (1).

(1) Voir Bulletin de Législation comparée, déc. 1871, p. 41.

La réforme était timide, puisqu'en dehors du cas exceptionnel d'abandon, le mari restait le maitre absolu des droits de sa femme. Mais elle est intéressante à signaler comme marquant d'une manière palpable le point de départ de l'évolution ; n'était-elle pas le premier coup porté à l'antique common law ?

Cette première réforme donna une impulsion nouvelle au mouvement progressiste. En 1868, M. Shaw Lefèvre, au nom de l « Association nationale pour le progrès des sciences sociales » présenta à la chambre des communes un projet qui conférait à la femme mariée l'administration de tous ses biens, et notamment de ses gains personnels.

Le bill fut soumis à l'examen d’une commission qui procéda à une enquête destinée à faire apparaitre les vices de la législation. A la suite de cette enquête, le bill fut voté par la Chambre des communes tel qu'il élait proposé. Mais la Chambre des Lords lui fit subir des modifications qui restreignirent beaucoup sa portée el il devint ainsi la loi du 9 août 1870 (1).

Aux termes de cette loi (art. 1), la femme mariée conservait la propriété des produits de son travail. Ses gages, ainsi que les gains réalisés dans un emploi, par

le fait d’un commerce séparé où par suite de travaux

(1) «An act toamend the law relaling Lo the poperty of married women » 4870, 33, 34. Vicloria, ch. 93. (Annuaïre de législ. étrangère, 1871, p. 53). — La loi de 1870 fut modifiée sur un point de détail par celle du 30 juillet 1874 (Annuaire de législ. étrangère, 18T4, p. 32).

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littéraires, artistiques ou scientifiques, lui appartiennent et restent à sa disposition exclusive : elle est libre de placer les sommes ainsi gagnées dans une caisse d'épargne, en rentes sur l'État, ou autrement.

Ces dispositions s’appliquaient à toutes les femmes mariées, que leur mariage fût postérieur ou antérieur à la promulgation de la loi. À ce point de vue la réforme était générale ; mais à d’autres égards elle était seulement partielle : elle donnait à la femme le droit de disposer de ses gains personnels, mais elle ne touchait pas à ses droits sur ses autres biens.

La réforme de 1870 n’était qu'un acheminement vers un changement plus radical. Sous l'influence du parti progressiste, sous l'impulsion donnée par la « Ligue pour le droit des femmes », un nouveau projet fut proposé à la Chambre des Lords qui l'adopta sans discussion. Approuvé par l’opinion publique gagnée à la réforme, il fut admis également par la Chambre des communes et devint la loi du 18 août 1882 (1) qui est entrée en vigueur le 1* janvier 1883.

Cette loi à étendu à tous les biens de la femme les solutions admises par l’act de 1870 pour ses gains personnels. Elle a séparé complètement les intérèts pécuniaires des époux et a rendu à la femme sa complète capacité civile. Désormais, la femme mariée conserve

(4) « The married women’s Property. Act. 1882 ». (Annuaire de législ. étrangère, 1882, p. 329).

la propriété de tous les biens qu'elle possède au jour du mariage, et de ceux qu'elle acquiert par la suite, y compris ceux qui sont le produit de son travail. Elle en dispose librement comme si elle n'était pas mariée ; elle peut s'obliger et ester en justice sans l'autorisation de son mari; elle à la libre administration et la jouissance de son patrimoine. Les charges du mariage sont supportées par les deux époux en proportion de leurs facultés respectives.

Ainsi l'acl de 1882 à réalisé en Angleterre l'émancipation de la femme mariée. L'exemple de ce pays est parlüiculièrementinstruclif en ce qu'il nous montre comment, avec une persévérante sollicitude, en s'inspiant non de principes abstraits, mais de considérations pratiques, un législateur peut, par un petit nombre de transitions graduelles, transformer de fond en comble une partie de la législation aussi importante et aussi délicate que celle qui réglemente la condition de la femme mariée.