II. — ÉTATS-UNIS D’'AMÉRIQUE

Les États-Unis ont 6t6, pendant longlemps, soumis à là même législation que l'Angleterre. Lorsque les Anglais s'élablirent dans l'Amérique du Nord, ils apporlèvent avec eux leurs coutumes qui devinrent la loi

générale du pays. La guerre d'Indépendance rompit les

liens politiques qui unissaient la colonie à la métropole, mais les États-Unis, nation libre, conservèrent la législation qu'ils tenaient de la mère-patrie.

Le common law fut donc et resta la base de la législation américaine comme celle de l'Angleterre. Toutefois le même mouvement réformateur qui se dessina en Angleterre devait également se produire aux États-Unis. Il s’y développa mème plus tôt et plus rapidement, Cela lin{ surtout à ce que daus les États-Unis devenus rapidement un pays industriel de grande production, l'injustice de la condition faite par le common law à la femme mariée ouvrière, ne pouvait tarder à se manifester, à devenir particulièrement eriante, ef comme, dans un pays neuf, les traditions conservatrices ne pouvaient avoir la même force qu'en Angleterre, on conçoit que les réformes devaient y voir le jour plus tôt.

Ces réformes ne furent pas réalisées par voie de dispositions générales applicables dans tout le territoire de la Confédération. Chaque État ayant conservé le droit de former à sa guise sa législation civile, de nombreuses lois furent promulguées dans les différents États et, quoique inspirées d'un même esprit, elles réglèrent un peu diversement la condition de la femme mariée en ce qui touche les produits de son travail.

Nous ne pouvons songer à exposer le système de toutes ces lois. Nous nous bornerons à résumer l'histoire de la réforme dans l'État de New-York, un des

plus importants au point de vue industriel, où par con-

séquent la réforme était le plus nécessaire, et en même temps l’un de ceux où elle a été la plus complète (1).

Les premières innovations furent timides et partielles. En 1840 une loi reconnaissait à la femme mariée la faculter de contracter à son profit des assurances sur la vie, soit sur la sienne propre, soit sur celle de son mari ou de ses enfants.

Deux lois des 7 avril 1848 et 11 avril 1849 firent un pas de plus : elles déclaraient que les biens possédés par la femme au jour du mariage et ceux qui lui adviendraient au cours du mariage à litre gratuit de toute autre personne que son mari, resteraient sa propriété et qu'elle pourrait en disposer librement comme si elle n'était pas mariée. Ces lois avaient une grande importance au point de vue théorique car elles abandonnaient résolument sur un point les principes du common law. Mais elles laissaient en dehors de leurs prévisions le cas le plus fréquent, celui où la femme mariée gagne des sommes plus ou moins considérables par son travail ou son industrie.

Ce fut la loi du 20 mars 1860 (2) qui réalisa la première une réforme générale, applicable aux gains personnels de la femme comme à ses autres biens, en éta-

(1) La réforme a été accomplie dans les États suivants : Vermont, 1847 à 49 ; Connecticut, 1858 ; Massachussets, 1857 et 74; Mississipi, Code de 1880 ; Pensylvanie, loi 30 juin 1887. — Au Canada la réforme date de 1875.

(2) «Act concerning the rights and liabilities of husband and wife. »

blissant une séparation d'intérêts entre les époux. Elle déclarait que la femme aurait sur ses biens les mêmes droits que si elle n’était pas mariée.

Enfin les lois des 28 mai 1884 et 14 mai 1892 ont achevé la transformation en posant en principe que la femme mariée à les mêmes droits sur ses biens quels qu'ils soient, et la même capacité que la femme non mariée.

En résumé, l'État de New-York, ainsi du reste que beaucoup d’autres États de la Confédération de l'Amérique du Nord, sont arrivés, sous l'influence des mêmes causes de l’Angleterre el plus vite encore que ce pays, à modifier radicalement leur législation en ce qui touche les droits pécuniaires de ia femme mariée. Ils ont cru trouver la solution du problème dans la reconnaissance de la personnalité juridique de la femme, et dans la séparation absolue de ses intérèts d'avec ceux de son

mari.