III. — NORWÈGE

La Norwège est soumise comme le Danemark au Code de Christian V de 1683 auquel nous avons fait allusion plus haut. Momentanément réunie au Danemark au À VE siècle, la Norwège se vit en effet appliquer ce Code par une décision du 13 août 1687. Le régime légal s'’analyse donc aussi, pour ce pays, en un régime de communauté.

Mais une loi du 29 juin 1888 (1) est venue modifier

le régime des biens entre époux.

(1) Ann. de législ. étrang., 1888, p. 762.

L'article 1% de cette loi proclame le principe français de la liberté des conventions matrimoniales, en n°y apportant d'autres exceptions que celles commandées par l'ordre public ou les bonnes mœurs ; en sorte que les époux peuvent slipuler une véritable et complète séparation de leurs intérêts pécuniaires.

L'article 11 porte expressément que « la femme mariée à la mème capacité que la femme non mariée » ; il y à donc, entre les deux, identité de situation au point de vue de l'exercice des droits sur les biens.

Le régime légal reste cependant en Norwège un régime de communauté. La communauté est même en principe universelle et comprend tous les biens meubles el immeubles des époux: elle est administrée par le mari seul, mais les pouvoirs de ce dernier sur les: biens communs sont bien moins étendus qu'en droit français.

Cest ainsi qu'il ne peut, « sans le consentement de la femme, aliéner plus d'un dixième à titre gratuit ». C'est ainsi encore que le consentement de la femme est nécessaire pour toutes les conventions par lesquelles le mari stipule, aux dépens de la communauté, des aliments pour lui ou pour sa femme, ou par lesquelles il renonce à des aliments stipulés au profil de sa femme.

C'est ainsi, enfin, que pour les biens situés à la campagne, € le mari ne peut, sans le consentement de la femme, donner, aliéner, engager ces biens » (art. 14).

Quant aux biens propres des époux, chacun d'eux

conserve le droit de les administrer, € à moins que l'administration n’en ait été attribuée par disposition ou convention spéciale à l'autorité titulaire ou à quelque autre » (art. 14, 19 de la loi).

La loi norwégienne autorise d’ailleurs la femme à engager la communauté par les obligations qu'elle contracte dans l’intérèt du ménage.

Enfin, d’après l'article 31, « la femme a le droit, mème lorsqu'il y à communauté et que, par suite, les produits de son industrie personnelle sont biens communs, de disposer exclusivement de ce qu'elle gagne

par cette industrie, ainsi que de toutes acquisitions qui sont prouvées provenir de ses gains. Ces biens sont soustraits, du vivant de la femme, à l'exécution des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès, Ces dispositions sont sans application aux produits des industries qui exigent un capital considérable, quand ce capital à été, pour le tout ou en majeure partie, constitué pour le compte du mari. »

Ainsi qu'on peut s’en rendre compte par l'analyse succincte que nous venons d'en donner, la dernière législation norwégienne se caractérise d'abord, au point de vue de la composition de l'actif commun, par l’abandon de la distinction traditionnelle et vieillie entre les meubles et les immeubles, par une restriction des pouvoirs du mari comme chef de communauté, et enfin par le désir d'assurer à la femme une meilleure situation et

de plus sérieuses garanties,

À ce dernier point de vue, il n’est pas sans intérèt de rapprocher l’article 31 de Ia loi norwégienne de 1888, qui nous intéresse plus particulièrement, de l'article 1* de la loi danoise du 7 mai 1880.

Les deux dispositions se touchent d'assez près et l'esprit qui les à inspirées est évidemment le même. L'une et l’autre laissent tomber en communauté les profits personnels de la femme comme ceux du mari; mais dans l’une et dans l’autre ces mêmes profits, en ce qui concerne la femme et les acquisitions réalisées par elle avec ces profits, sont soustraits aux droits d’administraton et disposition du mari sur les biens communs. Ici comme là, on voit done rendues à la femme la gestion et la libre disposition de la partie des biens communs, provenant de son travail personnel.

Mais une différence assez sensible sépare les deux législations quant à la restriction qu’elles apportent aux droits de la femme. La loi danoise, avons-nous vu, ne donne à la femme le droit de disposer de son industrie personnelle, que si cette industrie n’est point entretenue nt alimentée en majeure partie des deniers du mari ou de la communauté. La loi norwégienne de 1888, elle, n'apporte une restriction de même nature aux pouvoirs de la femme que pour les « produits des industries qui exigent un capital considérable, quand ce capital a été pour le out ou en majeure partie constitué pour le compte du mari ». On voit toute la différence : La fem-

me mariée en Danemark ne pourra pratiquement se

PAYS DE COMMUNAUTÉ Lo

constituer un pécule séparé que si son industrie ne nécessite l'emploi d'aucun capital. Celle mariée en Norwège pourra au contraire bénéficier de la réforme de 1888, toutes les fois qu'elle exercera un commerce modeste ne nécessitant que des capitaux restreints, et cela quand bien même ces capitaux auraient été uniquement prélevés sur Pactif commun.

A ce point de vue, il est incontestable que sous l'apparence d'une simple différence de détail, la législation norwégienne se dislingne assez notablement de la législation danoise, et se présente finalement comme plus libérale et favorable que cette dernière à la femme mariée.