PROPOSITION JOURDAN

Les jurisconsultes, les philanthropes et le législateur lui-mème n'avaient cependant pas attendu les manifestes et les revendications des congrès féministes pour se préoccuper de protéger plus efficacement la femme mariée. Dès 1886, dans une remarquable étude sur le Code civil el la question ouvrière, M. Glasson appelait l'attention du législateur sur la situation faite à la femme de l’ouvrier au point de vue de ses intérêts pécuniaires ; après avoir montré les dangers auxquels la laisse exposée notre régime de communauté légale, après avoir constaté que la législation du Code civil protège très efficacement la femme lorsque le ménage possède une certaine fortune, mais qu’elle n’est pas faite pour les femmes de la classe ouvrière délaissées par leurs maris, il écrivait: « Ne conviendrait-il pas d’éta-

« blir au profit de ces malheureuses femmes une jus- « tice rapide et une procédure simple qui leur permet- « traient ou bien de pratiquer entre les mains du « patron une sorte de saisie-arrêt sur une partie du

« salaire de leur mari, ou tout au moins de conserver € pour elles-mèmes dans certaines circonstances l'inté- € gralité du produit de leur travail. On parle trop à «€ l'ouvrier de ses droits, on oublie de lui rappeler ses € devoirs. Une loi de ce genre lui dirait qu'il a comme € tous les citoyens, des devoirs à remplir envers sa € famille et c'est seulement en lui donnant cet esprit € de famille, en lui faisant comprendre la nécessité de « l’économie qu'on parviendrait à améliorer sérieuse- € ment sa condition matérielle et morale (4). »

Ces idées, empreintes de la philosophie la plus élevée et de Ja philanthropie la mieux comprise, furent plus tard reprises et formulées en une série d'articles de loi par MM. Glasson et Jalabert. Elles furent ensuite adoptées par la « Ligue française pour le relèvement de la moralité publique » qui s’est donné pour mission de favoriser toutes les idées généreuses destinées à relever la dignité de la famille (2). Finalement elles aboutirent en 1890 à une proposilion parlementaire signée de MM. Louis Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut (3). |

Les auteurs de la proposition soumise à la Chambre des députés ont emprunté l'exposé des motifs de leur projet au travail de MM. Glasson et Jalabert, dont ils

(1) Le Code civil et la question ouvrière, p. 44.

(2) Voir Comptes-rendus des travaux de la Ligue, 1884-87, p. 62 et s.; 1890, p. 15 et s., 95 et s.

(3) Journ. offic., 1890, Doc. parlement., Chambre, annexe 862.

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ne font presque que reproduire le texte. Après avoir rappelé que la séparation de biens judiciaire constitue un remède insuffisant qui n’est guère à la portée des classes laborieuses, ils rappellent l'exemple de lAngleterre et du Danemark et le progrès partiel réalisé en France par la loi du 9 avril 1881 sur les Caisses d’épargne. Sans porter une atteinte directe à la puissance maritale et à la communauté, ils essayent, comme on l’a dit, de démocratiser le Code civil en établissant, au profit de la femme malheureuse, une sorte de séparation de biens partielle exempte de frais et de lenteurs, el en lui permettant de faire prononcer dans certains cas contre le mari indigne une sorte de déchéance de l’autorité maritale.

C’est en somme une combinaison du principe de la séparation de biens et des droits reconnus aux femmes des militaires et marins par l'avis du Conseil d'État du 11 janvier 1808 et les lois des 11 et 18 avril 1831 sur les pensions de l’armée de terre et de mer.

Le projet distingue entre le cas d’inconduite du mari et le cas où ce dernier abandonne sa femme. « Lorsque « le mari met par son inconduite les intérêts du ménage « en péril, la femme peut, sans demander la séparation « de biens, obtenir de la justice le droit de toucher « elle-même les produits de son travailet d’en disposer « librement » (art. 1%).

En pareil cas, la demande de la femme est portée au juge de paix du domicile du mari (art. 2).

Au contraire lorsque la femme est abandonnée, «elle « peut en outre obtenir du juge de paix l'autorisation « de saisir-arrôèter et de toucher, des salaires ou des € émoluments du mari, une part en proportion de sa € charge et du nombre des enfants » (art. 3).

La procédure à laquelle la femme est obligée de recourir est d’ailleurs simplifiée par le projet.

Un simple billet d'avertissement rédigé par le greffier de la justice de paix convoque le mari et la femme devant le juge de paix (art. #4). IIS doivent comparaitre en personne sauf le cas d'empèchement (art. 5).

D'après l'art. 6 « la signification du jugement autorisant la femme à toucher une partie des salaires ou émoluments du mari vaut saisie-arrèt quand elle est faite à la fois au mari el au patron ou débiteur d'émoluments » ; et l’article 7 reconnait aux jugements rendus en ces matières le caractère de décisions essentiellement provisoires et exéculoires nonobstant opposition ou appel.

Enfin la proposition de MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut s'efforce d'enlever à la procédure qu'elle organise le caractère onéreux justement reproché à la procédure actuelle de séparation de biens. Le billet d'avertissement qui convoque les époux devant le juge de paix doit être rédigé sur papier libre, en la forme d’une lettre missive recommandée à la poste (art. 4), et les actes de procédure, jugements et significations sont dispensés des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement (art. 8).