PROPOSITION JOURDAN

La proposition que nous venons d'analyser réalise un incontestable progrès sur la doctrine du Code.

Tout en donnant à la femme mariée des garanties précieuses, tout en sanctionnant d'une façon énergique le devoir du mari et en comblant ainsi une lacune regrettable de notre législation civile, elle offre l’avanlage, précieux à notre avis, de ne pas modifier le régime légal des biens entre époux ; elle laisse en effet intacte la communauté, que les projets féministes sapaient au contraire par la base.

Un autre de ses mérites consiste aussi à graduer la protection qu'elle organise au profit de la femme et à essayer de la proportionner à son malheur : dans le cas supposé le moins grave, c’est-à-dire lorsque le mari compromet les intérèts du ménage par son inconduite, elle donne en effet à la femme le droit de toucher les produits de son travail et d'en disposer ; dans le cas supposé le plus grave au contraire, c'est-à-dire lorsque la femme est abandonnée et reste obligée de subvenir seule aux charges de la famille, elle lui reconnait le droit de saisir-arrèter et de toucher une part des émoluments du mari.

Mais à d’autres égards celle proposition ne peut, croyons-nous, échapper à la critique.

Le plus grave reproche qu'on puisse lui adresser est assurément qu'elle ne donne pas de plein droit à la femme la faculté de toucher elle-même ses gains pro-

fessionnels pour en disposer, et qu’elle subordonne pour &. P. 11

elle cette faculté à un recours en justice. Sans doute les auteurs du projet ont été en cela animés de la meilleure intention ; ils ont pensé qu'il n'était pas sans danger d'édicter à cet égard une disposition générale, accordant de plein droit à la femme la libre disposition de son salaire. Une pareille mesure leur à semblé inutile et même funeste toutes les fois que la conduite du mari ne donnerait lieu à aucun grief, ne légitimerait aucune suspicion.

Ce raisonnement, qui certes renferme une part de vérité, n'en à pas moins conduit les rédacteurs de la proposition que nous étudions à un système dont l’efficacité pratique reste à notre sens très douteuse.

Obliger la femme à recourir à la justice pour obtenir la libre disposition de son salaire n’est-ce point exiger d'elle une initiative analogue à celle que réclame à l'heure actuelle la séparation de biens judiciaire ? N’estce pas l’exposer à tous les dangers et inconvénients qui s’attachent à un acte de suspicion vis-à-vis du mari ? La femme, en d’autres termes, n hésitera-t-elle pas à user d’un remède dont l'application aura pour premier effet de troubler la paix du ménage ? Et la séparation de biens spéciale organisée par le projet Jourdan ne sera-t-elle pas, à ce point de vue, exposée aux critiques que mérite notre séparation judiciaire actuelle ?

La simplicité et la rapidité de la procédure instituée par le projet ne sont même pas ici un correctif aussi efficace qu'on le pourrait croire. Qu'importe que les