SYSTÈME PROPOSÉ PAR M. CAUWÈS

Le défaut principal que nous avons reconnu à la proposition Jourdan avait été très nettement mis en lumière par M. Cauwès dans sa si remarquable étude sur «la protection des intérêts économiques de la femme mariée ». L'éminent professeur à la Faculté de Droit de Paris a été frappé, lui aussi, de ce que cette proposilion secourt la femme déjà victime de l'inconduite ou de l'abandon du mari, mais ne lui apporte aucun moyen préventif; il a rappelé la différence regrettable que le projet laisse subsister à cet égard entre la femme riche qui, ayant une fortune personnelle, peut se réserver par contrat de mariage l'administration et la jouissance de ses biens, et la femme pauvre, la femme de louvrier, qui n'est point assez riche pour faire dresser par acte notarié un contrat de mariage et ne peut dès lors prendre aucune précaution relativement au produit de son travail qui, seul, la fait vivre. Et partant de cette considération si juste, M. Cauwès s’est efforcé de remé-

dier au défaut signalé, et son système, des plus ingé-

nieux, lui a été suggéré par la loi de 1850 sur la publicité des contrats de mariage.

€ En 1850, dit-il (1), on à organisé la publicité des contrats de mariage au moyen d'une interpellation de l'officier de l’état civil et d'une mention dans l'acte de célébration. Ceci à été fait dans l'intérêt des tiers. Pourquoi ne ferait-on pas quelque chose d’analogue dans l’intérèt de la femme? Avantle prononcé de l'union, sur l’interpellation de l'officier de l’état civil, la femme serait admise à déclarer si, bien qu'elle n’ait pas fait de contrat, elle veut se réserver de toucher elle-même les gains de son travail, à charge de contribuer aux charges du mariage dans la proportion du liers, conformément à l’article 1537 du Code civil ; de son côté, le futur mari aurait à déclarer s'il y consent. L'acte de célébration contiendrail mention de l'interpellation, de la réserve faite par la femme, ainsi que du consentement du mari. »

Ce système repose assurément sur une combinaison très ingénieuse de la protection due à l'épouse et du principe de la liberté des conventions matrimoniales. Il est inspiré avant tout d'un sentiment d’égalilé sociale qui fait le plus grand honneur à l'esprit élevé qui l’a conçu. Il s'efforce de « démocraliser » en quelque sorte le principe de la liberté des conventions matrimoniales, principe demeuré lettre morte dans le monde des ou-

vriers, d'en étendre le bienfait aux petits ménages

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