IV. — PROPOSITION GOIRAND

Les pouvoirs ainsi confiés à la femme ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté. »

Dans son laconisme, ce texte est suffisamment clair sur la portée de la réforme qu'il établit.

Ce qui frappe d’abord, c’est que le pouvoir nouveau conféré à la femme sur ses gains professionnels ne dépend plus d’une décision de justice ; il lui est acquis de plein droit, en vertu même de la disposition générale et absolue de fa loi. Et par là il faut bien reconnaitre tout de suite que la proposition Goirand échappe au reproche que nous adressions à ce point de vue au projet Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut.

Ce qui apparait ensuite comme saillant dans celte proposition, c'est le maintien de la communauté légale. M. Goirand a formellement reconnu tous les inconvénients que présenterait chez nous la substitution de la séparation de biens à la communauté comme régime légal. Il faut se borner, a-t-1l dit, « à limiter le droit d'administration du mari et à conférer à la femme sur les produits de son travail les mêmes droits d'administration qu'exerce le mari sur les autres biens de la communauté ». C’est donc l'introduction d’un principe nouveau dans la théorie de la gestion du patrimoine commun. C’est un partage des droits d'administration entre le mari et la femme, celle-ci reprenant quant à ses gains, les pouvoirs reconnus à celui-là seul par l’article 1421 du Code civil : droit de toucher son salaire,

d'en donner quittance, de le placer et même d'en disposer librement.

Malheureusement la disposilion finale du texte, d’après laquelle les pouvoirs conférés à la femme ne font pas échec aux droits destiers contre les biens de communaulé, relire en partie à la femme les avantages que la proposition pourrait lui assurer. La conséquence qui en résulle nécessairement, c’est que les économies réalisées par la femme sur son travail restent assimilées aux biens communs au regard des liers, notamment en ce qui concerne les engagements du mari. Celui-ci les engagera donc par ses obligations personnelles, et c’est là à notre sens, le vice capital de la proposition que nous étudions.

C'est, en effet, la porte ouverte aux abus et aux dangers les plus redoutables que nous avons signalés en étudiant les conséquences du régime actuel de commu nauté. Les produits du travail de la femme demeureront encore comme le gage possible des dettes d’un mari paresseux el débauché, et ce sera trop souvent que la femme se verra dans l'impossibilité de profiter de son labeur. Le remède apparait done à ce point de vue comme particulièrement insuffisant.

Cette objection, à notre sens capitale, n’a point échappé à M. Goirand, mais la réponse qu'il a cherché à y faire, dans l'exposé des motifs de la proposition, est loin d'être décisive :

€ Le projet, ditl, permet à la femme pauvre, à l’ou-