SECTION PREMIÈRE

Sous cette rubrique on peut logiquement faire figurer le régime de communauté légale et tous les régimes de communauté conventionnelle réglés par les articles 1497 à 1528 du Code civil.

La raison qui justifie ce groupement, c’est que tous ces régimes se ressemblent en ce qu'ils supposent tous l'existence d’un patrimoine commun, distinct du patrimoine propre de chaque conjoint et qui comprend toujours, ainsi que nous le verrons, le produit du travail des deux époux. Si bien que sous tous ces régimes Îles gains personnels de la femme auront le même sort.

Le régime de la communauté légale se caractérise par la division des biens des époux en trois patrimoines: un patrimoine propre à chacun des conjoints et un patrimoine commun.

Ce dernier est destiné avant tout à subvenir aux charges du ménage et doit, à la dissolution du régime, être partagé entre les deux époux, comme l'actif social se partage entre associés.

A ce point de vue la communauté légale constitue une société véritable : elle est soumise seulement à

certaines règles spéciales appropriées par la loi à la nature et au but de l’association conjugale. Le Code a dérogé ici à la règle admise dans les sociétés ordinaires, qui donne en principe à tous les associés des droits égaux, tant pour l’administration que pour la disposition de lactif social. Cette égalité de droits n'existe pas entre époux ; le mari est seul administrateur du patrimoine commun, la femme n’a aucune part personnelle à cette administration. Mieux que cela, le mari n'a pas seulement les pouvoirs d’un associé qui aurait reçu de ses coassociés ou de la loi le droit de gérer la société; un tel gérant n'aurait que des pou- voirs d'administration ordinaires. Le mari, lui, a sur les biens communs des pouvoirs autrement étendus ; il peut, sauf certaines restrictions peu nombreuses que nous précisons plus loin, disposer de ces biens comme de ses biens propres. Sans être, selon l’énergique expression de nos anciens auteurs, « seigneur el maitre de la communauté », il a sur elle des droits extrèmement étendus.

Au contraire du patrimoine commun, le patrimoine propre de chaque époux reste sa propriété privée; l'époux peut en disposer librement comme tout propriétaire le peut faire de sa chose. Ceci est absolument vrai du mari; C’est vrai également de la femme, mais sous la réserve de l'incapacité qui la frappe en tant que femme mariée, et qui l’'empèche en principe de disposer de son bien sans l'autorisation du mari ou de justice.

Sans préciser davantage les droits de chaque époux sur les trois patrimoines que suppose le régime de communauté légale, il est facile de voir, par le simple aperçu qui précède, que les droits du mari et de la femme sur les gains personnels de celle-ci varieront suivant que ces gains feront partie de l’un ou de l’autre des trois patrimoines.

La première question qui s'impose maintenant est donc celle de savoir ce que va comprendre, sous notre régime, le patrimoine commun et aussi le patrimoine propre de chaque conjoint.

Le patrimoine commun se compose activement de trois éléments :

1° Le mobilier de chacun des époux, soit qu'il en eût la propriété au jour du mariage, soit qu'il lait acquis au cours de l’union conjugale.

2° Les fruits des biens propres des époux (art. 1401, $2); ce qui revient à dire que la communauté est usufruitière de ces biens.

3° Les immeubles acquis à {tre onéreux par l’un ou l’autre époux pendant le mariage (1) (art. 1401, $ 3). Solution éminemment équitable, ces immeubles étant acquis normalement avec des deniers puisés dans la caisse commune.

En regard du patrimoine commun il est nécessaire de

(4) On doïit assimiler à ces immeubles ceux qui seraient acquis par l’un des époux pendant le temps écoulé entre la rédaction du contrat et la célébration du mariage (art. 1404, $ 2).

placer les deux patrimoines propres des époux. Chacun d'eux se compose :

1° Des immeubles acquis par le conjoint avant son mariage (art. 1402 n fine et 1404, $ 1).

2° Des immeubles qu'il a acquis à titre gratuit pendant le mariage (art. 1404, $ 1 ën jine et 1405) (1).

3° D'un certain nombre de meubles qui doivent rester propres à chacun des époux par dérogation à la règle générale qui veut que tout le mobilier présent ou futur tombe en communauté. Il en est ainsi: des meubles donnés ou légués à l’un des époux quand le donateur ou testateur à déclaré que le bien donné devrait rester propre au donataire ou légataire ; des choses qui proviennent d’un propre, mais qui ont le caractère de produits et non de fruits; des droits mobiliers incessibles. tels qu'une rente viagère dont le constituant a interdit la cession, et qui doivent rester fixés sur la tête de l’époux titulaire, etc...

La composition des patrimoines propres et du patrimoine commun étant ainsi nettement déterminée, il devient aisé de voir dans lequel des trois vont figurer les gains réalisés par la femme au cours du mariage (2).

(4) 11 faut ajouter certains immeubles qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage, mais que la loi pour des raisons d’ordres divers déclare, exceptionnellement, propres à l'époux acquéreur. Tels sont l'immeuble acquis en échange (art. 4407) ouen remploi (art. 1434, 1435) d’un immeuble propre.

(2) Quant aux gains qu’elle aurait réalisés antérieurement au mariage, leur sort varie suivant qu’au jour de la célébration ils se présen-

Ce que gagne celle-ci c'est ordinairement de l'argent; ce peut être exceptionnellement un droit mobilier personnel, tel qu'une créance ou, plus exceptionnellement encore, un meuble corporel. Mais dans tous ces cas la règle sera la même, et ce gain tombera en communauté en vertu de l’article 1401, $ 1° qui fixe ainsi le sort des meubles acquis pendant le mariage.

Si même la femme acquérait comme rémunération de son travail un immeuble, celui-ci tomberait encore dans le patrimoine commun en vertu de l’article 1401, $ 3 ;: il est en effet un immeuble acquis pendant le mariage à titre onéreux, la femme ayant fourni son travail comme contre-valeur de l’immeuble acquis.

Enfin il est à noter que si le gain de la femme réalisé en argent avait été, au cours du mariage, transformé par voie d'acquisition en un autre bien, meuble ou immeuble, celui-ci serait encore commun dans tous les cas, soit en vertu du $ 1* de l’article 1401 s'il s'agit d’un meuble, soit en vertu du $ 3 s’il s’agit d’un immeuble.

Ainsi donc sous le régime de communauté légale, le produit du travail personnel de la femme, sous quelque forme qu’il se présente, tombe toujours dans le patrimoine commun.

tent sous forme de meubles ou d'immeubles. Dans le premier cas, s’ils consistent par exemple en argent, créances, meubles meublants, ils tombent dans l’actif commun ; dans le second cas ils restent propres à la femme.

Sous le régime de la communauté réduile aux acquêls (1), il en est absolument de même. Ce régime diffère de celui de communauté légale, quant à la composition du patrimoine commun, à un double point de vue :

a) Les biens que possèdent les époux au jour du mariage leur restent propres ; la communauté ne comprend que des biens acquis au cours du mariage.

b) Parmi ces derniers, ceux qui sont acquis à titre gratuit par l’un des époux lui restent ; la communauté ne comprend que ceux qui sont acquis à titre onéreux.

L’actif commun comprend donc :

1° Les produits du travail ou de l’industrie des époux ;

2° Les fruits et revenus des propres ;

3° Les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre des époux au cours du mariage.

De même la clause de réalisation des meubles (2) n'exclut de la communauté que le mobilier présent des époux ou celui qui leur adviendra au cours du mariage à titre gratuit; elle laisse tomber dans l'actif commun les biens acquis à titre onéreux et parmi eux les gains professionnels des époux.

(1) Art. 1498, 1499, C. civ.

(2) Art. 1500 à 1504, C. civ.

Il en est de mème de la clause d’ameublissement (1) qui consiste simplement à adjoindre les immeubles présents ou futurs à l'actif de la communauté légale.

Quant aux autres régimes de communauté conventionnelle prévus par le Code : clause de séparalion de dettes (2), clause de reprise d'apport franc et quitte(3), clause de préciput conventionnel (4), clause attribuant aux époux des parts inégales dans la communauté (5), clause de communauté universelle (6), ces régimes modifient soit le passif commun, soit le partage de la communauté, mais ils ne touchent pas à la composition de l'actif lequel comprend toujours, comme dans la communauté légale, les produits de l'industrie personnelle des époux.

Comme d'autre part les pouvoirs du mari sur les biens communs sous les régimes de communauté conventionnelle prévus au Code sont les mêmes que sous la communauté légale (art. 1528 C. civ.), on doit en conclure que sous tous ces régimes, la condition juridique des gains de la femme est identique à ce qu'elle est sous la communauté légale.

(1) Art. 4505 à 4509 C. civ.

(2) Art. 1510 à 4543.

(3) Art. 4344.

(4) Art. 4515 à 4519.

(5) Art. 1520 à 1595.

(6) Art. 15926.

Nous nous bornerons donc sur ce point à exposer les régles du régime légal.

Mais si dans tous les régimes de communauté, l’actif commun comprend les produits du travail de la femme, il est des cas où l’on peut se demander quelle est exactement la chose gagnée par la femme, chose qui tombe à ce titre en communauté. Nous voulons parler des cas où la femme a, par son travail, acquis des droits de propriété littéraire, artistique, le droit à une pension, retraite ou rente viagère, et enfin du cas où elle a employé tout ou partie de ses gains personnels à payer les primes d’une assurance sur la vie.

Propriété artistique et littéraire.

Lorsqu’au cours du mariage la femme est l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, les bénéfices que lui ont valus sa publication, sa reproduction ou sa représentation tombent évidemment dans la communauté comme y tomberaient les produits d'un travail de nature industrielle.

Mais que dire du droit de propriété lui-même ? Tombe-t-il dans le patrimoine commun ou bien restetil propre à la femme? Il n’y a pas de difficulté tant que le manuscrit n’a pas été édité. Le droit de la femme sur celui-ci n’est pas un droit pécuniaire, c’est

simplement le droit qui appartient à toute personne

sur sa pensée ; el on ne peut encore parler ici de propriélé littéraire. Peut-être l'œuvre élait-elle, dans l’esprit de celui qui l'a conçue, destinée à ne Jamais voir le jour; peut-être n’était-elle qu'une ébauche. Altribuer celle œuvre à la communauté serait priver la femme d'un des droits les plus personnels qu'il soit possible d'imaginer.

Mais si l’œuvre à 6t6 publiée, la question de savoir à qui appartient ici le droit de propriété devient fort délicale et fort Hnporlante. Si en effet ce droit reste sur la tète de la femme auteur de l'œuvre, la communauté aura seulement droit aux bénéfices produits par l'œuvre au Cours du mariage, tout comme elle a droit aux fruits des propres des époux.

Si au contraire le droit de propriété littéraire et artistique tombe lui-même dans la communauté, celle-ci touchera, tant que dure le mariage, tous les bénéfices, produits de l'œuvre.

Et lorsqu'arrivera la dissolution, le conjoint non auteur ou ses héritiers ont encore droit à leur part sur le produit des œuvres du conjoint auteur, et cela jusqu'au jour où l'œuvre sera tombée dans le domaine publie.

La solution dépend de la nature qu’on doitreconnaitre au droit de propriété littéraire et artistique, nature qui ne peut plus être douteuse aujourd'hui. Dans l’ancien droit, l’auteur d’une œuvre n’en avait pas à proprement parler là propriété : il ne pouvait prétendre à un droit

exclusif sur le fruit de son intelligence que tout autant qu'il avait obtenu du roi un privilège pour la publication et, la durée du privilège expirée, l'ouvrage tombait dans le domaine public d'où il n’était sorli que par une faveur du pouvoir, et non en vertu d’un droit inhérent à la qualité d'auteur.

Mais la loi du 19 janvier 1791, soucieuse de mettre en pratique les principes contenus dans la Déclaration des droits de l'homme et d'attribuer à chacun un droit exclusif sur les produits de son travail, reconnut aux auteurs un droit de propriété véritable sur leurs œuvres. Si elle limita la durée de ce droit dans le cas où il serait passé aux héritiers de l'auteur, ce fut dans un but d'utilité publique, afin que l'œuvre, faite en somme pour le publie, lui appartint en définitive un jour ou l'autre.

La limitation de la durée du droit ne touchait cependant en rien à sa nature : il constituait un vrai droit de propriété. Les autres actes législatifs postérieurs à la loi de 1791, le décret du 19 juillet 1793, celui du 5 février 1810, la loi du 8 avril 1854, celle du 14 juillet 1866, qui régit encore aujourd'hui Ja matière, ont prolongé le droit des hériliers de l'auteur, mais n'ont pas modifié la nature de ce droit telle qu'elle avait été établie par la loi de Ja Révolution.

Or, si la propriété lilléraire ou artistique est un droit de propriété véritable, comme elle est évidemment un droit mobilier, un acquèt au sens propre du mot, il faut

reconnaitre qu'elle doit faire partie du patrimoine commun. Telle est la seule solution rationnelle tirée de la nature même des choses.

Elle est d'ailleurs confirmée par l'examen des travaux préparatoires de la loi de 1866. On lit dans l'exposé des motifs. « Déjà (antérieurement à 1866) la nature mobi- € lière qui à été reconnue au droit d'auteur, faisait en- € trer dans là communauté conjugale non seulement les € produits du droit, mais le droit lui-même. »

Il semble bien, du reste, que le texte de la loi de 1866 (article 1), à tranché définitivement la question en réservant formellement au conjoint survivant, sur l'œuvre de son époux prédécédé, non seulement un droit de jouissance, mais tous « les droits qui peuvent ré- € suller en sa faveur du régime de communauté ». N'a-t-on pas voulu dire par là que le droit de propriété littéraire subissait le sort commun à tous les autres droits mobiliers? C'est vainement, nous semble-t-il, qu'on tenterait une autre interprétalion.

Il est à remarquer enfin que l'attribution à la communauté du droit de propriété littéraire et artistique est la seule solution qui se puisse admettre en bonne logique : pourquoi la propriété d’une œuvre, produit du travail de la femme, n'appartiendrait-elle pas à la communaulé, tout comme les autres droits résultant de son activité ? Il y à évidemment même raison de décider, et cela est si vrai que si la propriété de l'œuvre est cédée au cours du mariage, tout le monde admet sans hésita-

tion que le prix de cession tombe en communauté sans récompense. Comment songer dès lors à une solution différente pour le droit fui-même, droit -que le prix de vente remplace (1). .

L'opinion contraire est cependant soutenue (2). Elle se fonde avant {out sur celte idée que la propriété littéraire où artistique est un droit d'une nature toute spéclale qui doit toujours rester personnel à l’auteur de l’œuvre.

€ Que le droit de propriété littéraire soit mobilier, € nous le croyons, ditun auteur (3) ; mais nous croyons € en mème temps que ce droit mobilier ne ressemble à € aucun des droits mobiliers dont notre Gode s'occupe ; € c'est un droit d’une nature tout à fait particulière, € ayant des conditions d'existence qui lui sont propres, € et ne pouvant dès lors se plier à toutes les règles qui € régissent les autres droits mobiliers. »

Cette prémisse ne parait pas exacte ; elle est con-

traire à l'esprit du Code civil qui ne distingue art. 516)

(1) Flourens, Commentaire de la loi du 14 juillet 1866, p. 268.— Aubry et Rau, t. V, $ 507, lexle et note 11. — Demolombe, t. IX n°9 439. — Guillouard, Contrat de mariage,t. 1, n° 382. — Comp. Paris, 13 mars 1880, Dal,, 80, 2, 169. — Cass., 16 août 1880, Sir., 81, 4, 25. (Note de M. Lyon-Caen).

(2) Toullier, XI, no 116, p. 205. — Renouard, Des drotts d'auteur p. 251.— Berlauld, Questions pratiques, 1re série, no 274 el suiv. —

Pouillet, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2 édilion, n0 184 ct suiv., p.209.— En ce sens : Paris, 3 avril 84, Sir, 84, 2,420,

(3) Pouillet, op. cit., no 186, p. 214,

que deux sortes de biens, les meubles et les immeubles, sans se préoccuper, pour déterminer leur situation juridique, de leur nature plus ou moins spéciale.

La théorie qui fait de la propriété littéraire ou artistique un droit d’une nature particulière, devant toujours rester propre à l’auteur de l’œuvre de littérature ou d'art, manque donc de fondement juridique ; elle semble à ce titre destinée à être abandonnée.

Retraites, pensions, dotations, rentes.

Il arrive parfois que la femme mariée acquiert par son travail au cours du mariage des droits à une pension, retraite, dotation ou rente. On peut se poser, à propos de tous ces droits, une question analogue à celle qui vient d'être résolue pour la propriété littéraire et artistique.

Qu'est-ce qui tombe en communauté comme produit de l’activité de la femme? Sont-ce uniquement les annuiiés ou arrérages de la pension ou bien est-ce aussi le droit lui-même ? Pour les annuités et arrérages, il n’est pas douteux qu'ils appartiennent à la communauté en tant que fruits ou revenus des biens des époux. Mais que décider quant au droit lui-même ?

L'intérêt de la question se manifeste en cas de séparation de biens judiciaire ou de dissolution par la mort du conjoint non titulaire : car si le droit reste propre à

l'époux qui en est Uitulaire, celui-ci reprend, à partir de la séparation ou de la mort du conjoint, son droit de jouissance exclusive et l’autre époux ou ses héritiers ne peuvent plus rien toucher de ce chef; au contraire les annuités ou arrérages continueraient à être partagés si le droit était entré en communauté.

Présentée sous ce jour, la question est facile à résoudre. Le droit à la pension, à la retraite, à la rente doit tomber en communauté parce qu'il constitue luimême le produit du travail de l'époux.

Mais il faut remarquer que très souvent, la loi ellemême déclare ces droits incessibles et insaisissables pour les réserver d’une manière certaine elirrévocable à celui qui en est lilulaire; ct cette particularité s’opposera à ce qu'ils tombent dans le patrimoine commun, car leur entrée dans la communauté équivaudrait à une aliénation.

C'est ainsi que les pensions de réforme ou de retraile, les pensions militaires de la Légion d'Honneur, les rentes viagères de la caisse des retraites pour la vieillesse, organisée par la loi du 8 mars 1850, les indemnités accordées aux victimes du coup d'Etat du 2 décembre 1851 par la loi du 30 juillet 1881, restent propres à l'époux qui en est titulaire, à la femme pour ceux de ces droits qu'elle est capable d'acquérir ; et la communauté ne peut prétendre qu'aux fruits et arrérages.

Mais c'est là une exception, et toutes les fois que

la loi ne l'aura pas déclaré expressément incessible et insaisissable, un pareil droit tombera en communauté (1).

Assurances sur la vie.

Peu de matières ont donné lieu à autant de difficultés que celle des assurances sur la vie, parce que ce contrat, usuel aujourd'hui, suppose des idées de prévoyance qui n'avaient pas cours au début de ce siècle. Le Code civil ne l'avait pas prévu et la jurisprudence qui en à édifié la théorie de toutes pièces à dù le faire en lui adaptant les prescriptions d’une loi qui n'avait pas élé faite pour lui.

I ne saurait d'ailleurs ètre question ici de toutes les difficultés qui naissent de ce contrat.

Nous nous placerons dans l'hypothèse où une femme mariée emploie {out ou partie de ses gains personnels à la constitution d’une rente sur la vie au profit soit d'un tiers, soit d'un enfant, soit de son mari, soil d'elle-même, et nous nous demanderons quels sont, dans ces divers cas, sur le capital stipulé, les droits de chacun des époux.

Il peut se faire d’abord que la femme, dûment auto-

(1) Troplong, Contrat de mariage, {. I, n9s 409, 410. — Rodière el Pont, Contr. de mariage, 1.1, n° 495, — Guillouard, id., t. I, n0 389. — Teyssier et Deloynes, Traité de la communauté d'acquêts, p.160. — Cass., 2 févr. 1830 (D. 30, 1, 116); Alger, 11 mars 85 (D. 86, 2, 222),

risée (1), contracte une assurance au profit d'une personne non désignée au contrat, de sorte que le capital stipulé devra être payé au décès de la femme, à ses héritiers ou aux personnes qu'elle s'était réservé d'indiquer. Dens ce cas et en se plaçant au moment du contrat, la créance du capital, acquise par la femme avec les économies faites sur ses gains, tombe en communauté (art. 1401 1°, 1498), et le mari a sur elle les pouvoirs qu'il exerce sur tout le reste du patrimoine commun (2). Et lorsque plus tard interviendra la désignation du tiers, celui-ci prendra rétroactivement la place de la femme et de la communauté.

La femme peut en second lieu contracter une assurance sur la vie au profit d’un tiers désigné. Ce sera par exemple lun de ses parents ou son enfant d’un précédent mariage. En ce cas le bénéfice du contrat appartient au bénéficiaire désigné (3). L'opération s’analyse en effet en une donation de biens de communauté faite par la femme avec l'autorisation du mari, donation considérée généralement comme valable.

(1) I est certain que l'incapacité générale de la femme mariée s'oppose à ce qu'elle puisse valablement contracter une assurance sur la vie sans l’autorisalion spéciale de son mari ou de justice.

(2) Agnel, Manuel général des assurances, n0 456. — Couteau, Traité des assurances sur la vie, no 561. — Cass., 15 déc. 1873. — Dal EMMA

(3) On a cependant soutenu que le bénéficiaire n'avait droit au capital stipulé que si celui-ci (tombait dans le lot de la femme lors du partage de la communauté. (Voy. Courtois, Revue du notariat, 1880, no 6012, p. 349).

Un autre cas peut encore se présenter : c’est celui où la femme à contracté elle-même l'assurance à son profit sur la tête de son mari avec l'autorisation de ce dernier. Le capital que la femme a ainsi stipulé à son profit en Cas de prédécès de son mari, tombe-t-il en communauté, ou bien est-1l propre à la femme ?

La question n’est pas sans difficulté. On pourrait soutenir que le contrat d'assurance intervenu entre la femme et la Compagnie est à litre onéreux, et que le capital ainsi stipulé forme un acquêt de communaulé (1). Mais on admet plus généralement qu'il est acquis par la femme à titre de propre. La femme en slipulant pour elle-même, et le mari en l’autorisant, ont voulu que le capital promis profitàt exclusivement à la femme, et rien ne leur interdit de disposer ensemble à litre gratuit des biens communs au profit de la femme; celails le peuvent, comme ils le pourraient au profit d'un étranger (2). Il en serait de mème pour les mêmes raisons au Cas où la femme assistée à contracté l'assurance au profit de son mari; le capital appartient en propre au mari (3).

Enfin il arrive souvent qu'une assurance sur la vie

est contractée par les deux époux au profit du survi-

(1) Moy. Caen, 6 déc. 1881, Sir., 83, 2, 33.

(2) Agnel, op. cit., no 459. — Couteau, op. cit., no 565. — Il est à rappeler ici que cette disposition, comme {oute donation entre époux, est essentiellement révocable.

(3) Paris, 26 nov. 1878, Dal., 79, 2, 152,

vant d'entre eux et que les primes sont payées en partie avec les gains personnels de la femme.

On peut se demander si le capital assuré reste en dehors de la communauté et appartient pour le tout au survivant ; et notamment si, en cas de prédécès du mari, la femme recueillerait le capital tout entier alors même qu'elle renoncerait à la communauté. La doctrine et là jurisprudence sont en général d'accord pour admettre celte conséquence (1).

La difficulté provient de ce fait que le contrat d’assurance est un contrat à titre onéreux, dont le bénéfice, le capital assuré, devait régulièrement tomber en communauté. Mais il est intéressant de remarquer que si le contrat est à litre onéreux entre les Compagnies d'assurances el les époux, il renferme quant à ceux-ci une double Tibéralité réciproque : Chacun, pour le cas de prédécès, donne à son conjoint la part qui lui reviendrait en qualité d’époux commun dans le capital stipulé, et de plus le mari donne à la femme le capital entier pour le cas où elle survivrait et où elle répudierait la communauté.

Les donations étant permises entre époux, l’attribution du capital entier au survivant se justifie juridiquement (2).

(1) Couteau, op. cit, no 571 et suiv. Cass., 28 mars HPRDAl Te 4, 241.

(2) Il est vrai que l’article 1097 CG. civ. interdit aux époux de se faire aucune donalion muluelle et réciproque dans uu seul et même

L'étude à laquelle nous venons de nous livrer nous à montré que les produits du travail de la femme mariée sous les régimes de communauté font partie de lactif commun. Pour savoir quels sont les droits qui appartiennent sur eux à la femme, nous n'avons qu'à nous demander quels sont sur les biens communs les pouvoirs respectifs du mari et de la femme.

Les pouvoirs du mari sont définis par l'article 1421 du Code civil: € Le mari administre seul les biens de € la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypo- « théquer sans le concours de la femme. »

Ainsi le mari a sur le patrimoine commun un droit d'administration très large qui se rapproche en fait du droit qui appartient à tout propriétaire sur son patrimoine.

La loi n'apporte à ce droit, pour ainsi dire absolu, qu'une restriction qui est relative à l’aliénation à titre gratuit: d'une part, le mari ne peut donner entre vifs les immeubles de communauté ; il ne peut pas non plus disposer à tre gratuit de l’universalité ou d'une quotüité de mobilier; il ne peut donc en disposer qu'à litre particulier et à condition de ne pas s'en réserver l'usufruit (art. 1422 GC. civ.).

acte; ce qui tendrait à faire annuler la convention intervenue. Mais on admet que cet article 1097 ne vise que les donations faites dans la forme des actes notariés et ne s'applique pas quand il s’agit d’avanlages consentis comme accessoires d’un contrat onéreux, ce qui est ici le cas.

D'autre part, il ne peut faire de donation testamentaire excédant sa part dans la communauté (art. 1423).

En dehors de cette double restriction, le droit de disposition du mari sur les biens de communauté est absolu. Ces biens sont censés lui appartenir: il peut non seulement les aliéner ou les hypothéquer comme tout propriétaire peut le faire, mais il peut encore les engager par ses dettes.

Toutes les dettes contractées par le mari, soit au profit de la communauté, soit à son profit personnel, grèvent les biens de la communauté, que les créanciers du mari peuvent faire vendre comme s'ils appartenaient à leur débiteur (art. 1409 C. civ.).

Le mari engage mème les biens communs pour les dettes nées de ses délits (art. 1424 C. civ.).

I est seulement à noter pour les dettes du mari que si elles peuvent être toujours poursuivies sur le patrimoine commun (droit de poursuite), en principe, elles n'engagent ce patrimoine définitivement que si elles ont élé faites dans l'intérêt de la communauté. Si elles sont au contraire nées dans le seul intérêt du mari, elles ne grèvent la communauté qu’au regard des tiers ; celle-ci ne les supporte qu'à charge de récompense par le mari (art. 1437 C. civ.).

Tels sont les droits que la loi a donnés au mari sur les biens communs. Quels droits a-t-elle donnés à la femme ?

La femme mariée n’a sur le patrimoine commun

aucun droit d'administration. L'article 1421 attribue ce droit au mari seul.

En conséquence, la femme ne peut aliéner les biens de la communauté ; elle ne les engage pas par Les dettes qu elle contracterait personnellement sans l'autorisation du mari, quand mème elle aurait obtenu l'autorisation de justice (art. 1426) (1).

Ainsi donc, la femme n’a sur les biens communs aucun droit propre ; par elle-même, elle ne peut rien sur eux.

n’y à qu'un cas sur lequel a été admise une dérogation à ce principe très certain : c’est celui où la femme a contracté des dettes pour les besoins journaliers du ménage.

D'une part, il est matériellement impossible que le mari donne son autorisation pour chacun de ces actes ; d'autre part, il est de toute nécessité, dans l'intérêt du crédit de la famille, que la femme puisse les accomplir elle-même et, ce faisant, oblige la communauté. C'est pourquoi la pratique à, par une application extensive de l’article 1420, admis que la femme serait réputée alors agir sur le mandat tacite de son mari et, en cette qualité de mandataire, obligerait le mari et la communauté.

(1) Par exception, la femme marchande publique qui contracte pour les besoins de son commerce engage les biens communs; il en est de même quand la femme s’oblige, avec l’autorisation de justice, pour tirer le mari de prison, ou pour l'établissement des enfants communs en cas d'absence du mari (art. 1426, 1427).

Mais à part celte exception Uüirée de la nature même des choses, les droits de la femme sur les biens communs sont nuls.

Si maintenant nous appliquons les règles précédentes aux gains personnels de la femme, l'injustice du régime de communauté à l'égard de l'épouse va nous apparaitre flagrante. Les gains personnels, les salaires de la femme étant des acquêts de communauté, le mari a le droit, en sa qualité d'administrateur, de les percevoir. Si en pratique il laisse la femme les toucher elle-même, c'est par une simple (olérance ou, juridiquement, en vertu d’un mandat facile qu'il peut toujours révoquer. En tous cas, lorsque la femme à touché son salaire, le mari à le droit d'exiger qu'elle Le verse dans la caisse commune, c'est-à-dire qu'elle le lui remette à luimême.

Sur les sommes ainsi perçues le mari a des droits de disposition à peu près absolus : il peut les dépenser librement, soit dans l'intérêt du ménage, soit dans son intérêt personnel, sans que la femme ait aucun droit de contrôle. Si même celle-ci a pu les soutraire provisoirement à sa prodigalité et les a employés à l'acquisition des différents biens utiles au ménage ou à ellemême, le mari conserve sur ces biens les mêmes droits de disposition que sur le salaire consistant en argent. Enfin il peut encore disposer de ces gains indirectement, car s'il a contracté des dettes, quelle que soit leur nature, qu'elles aient été faites dans l'intérêt du ménage

où dans son intérèt personnel, les créanciers pourront, pour obtenir paiément, saisir les sommes provenant des gains de la femme, comme ils pourraient saisir tous les autres biens communs.

Quant à la femme, elle n’a sur ses gains aucun droit, si ce n’est celui de les dépenser ou de les engager, comme mandataire tacite du mari, Jusqu'à concurrence des besoins journaliers du ménage.

in résumé, sous les régimes de communauté prévus par le Code, la loi permet au mari de se comporter à l'égard des gains personnels de la femme comme s'il en était propriélaire, il peut librement les employer à son profit ou les dissiper sans que la femme ait aucun droit de contrôle ni aucun moyen pour les soustraire à

l'usage abusif que peut en faire le mari.

SECTION II