RÉGIME SANS COMMUNAUTÉ

Ce régime, comme son nom l'indique, et à la différence des régimes de communauté, ne produit pas entre les époux une société de biens ; chacun d’eux conserve à litre de propres les biens qu'il possède au moment du mariage, comme aussi ceux qui Jui adviennent au

Cons

cours de l’union, à titre onéreux ou à titre gratuit ; chacun des époux pareillement doit supporter seul sous ce régime les dettes qu'il a contractées avant le mariage ou celles qu'il contractera pendant son cours.

De celte notion essentielle dans laquelle s’analyse le régime sans communauté, il semblerait qu'il dût logiquement résulter pour la femme le droit d’administrer seule son patrimoine, et même le droit d'en jouir seule à condition pour elle de participer aux charges du ménage qui doivent évidemment incomber aux deux époux. Telle n’est pas cependant la solution sanctionnée par les rédacteurs du Code de 1804; l'article 1530 dit au contraire expressément : « La clause portant que les « époux se marient sans communauté ne donne point € à la femme le droit d’administrer ses biens ni d’en « percevoir les fruits : ces fruits sont censés apportés € au mari pour soutenir les charges du mariage. »

Le mari a donc en vertu de ce texte la jouissance des biens de la femme : il acquiert tous les produits de ces biens ayant le caractère de fruits, c’est-à-dire tous ceux qui naissent périodiquement du bien ‘et qu'il est dans sa nature de produire, quidquid ex re nasci aut renasci solet.

L’explication de cette règle est surtout d'ordre historique et se rattache au droit féodal. Dans les pays coutumiers, la femme en se marianten communauté faisait acquérir à son mari un droit d'usufruit sur ses biens. Il

en résultait donc une sorte du mutation qui se produi-

sait au détriment du domaine du seigneur: d’où l'obligalion de payer un droit de relief ou de rachat pour les ficfs que la femme possédait en se mariant. Mais les vassaux cherchèrent à s'affranchir progressivement de celle obligation fort onéreuse pour eux el prélendirent notamment que le droit de relief ne pouvait être équitablement dû au seigneur lorsque le mariage de la femme n'aurait point été accompagné d'une stipulation de communauté.

Les scigneurs, jaloux au contraire de conserver les bénéfices du relief, prétendirent que le droit pour le mari de faire siens les revenus de la femme résultait non de la communauté elle-même, mais de la puissance marilale qu'il avait de par le Mariage sur la personne et les biens de la femme, et que par suite, l'absence de Communauté n'enlevait aucune utilité et ne pouvait porter aucune atteinte au droit de relief.

Finalement l'opinion prévalut dans la jurisprudence féodale qu’en effet le droit de jouissance du mari {enait essen{iellement à sa puissance maritale et que par suite ilne suffisait point à la femme de stipuler l'exclusion de communauté pour conserver l'administration et la jouissance de son patrimoine. L'article 1331 apparait donc comme la consécration dernière d’une règle coutumière ancienne. En vertu de cette règle, le mari administrera les biens de la femme sous le régime qui nous occupe, comme il les aurait administrés sous les

régimes en communauté : il en aura en outre la jouis-

sance, en percevra tous les fruits et revenus pour Îles faire siens.

Dès lors, se pose naturellement la question de savoir jusqu'où va, sous ce régime, le droit du mari à l'égard des gains du travail personnel de la femme.

En d'autres termes, le mari ayant droit, sous le régime sans communauté, aux revenus des biens de la femme, a-t-il pareillement droit aux bénéfices qu'elle relire de l'exercice de son industrie, de sa profession, ou de son talent artistique ou littéraire ?

La question est controversée et n’est point en effet sans présenter quelque difficulté.

Nous croyons avec une partie très autorisée de Ja doctrine (4) qu'il faut refuser au mari le droit de s’approprier les gains du travail personnel de la femme.

Si, en effet, l’activité productrice, l'industrie, le talent sont volontiers considérés par les économistes comme des biens, il faut se garder, croyons-nous, d’'assimiler leurs produits à de véritables fruits au point de vue

D'une part celle assimilation méconnaitrait le caracre particulier des profits du travail humain. Ces profits impliquent une déperdition fatale et irréparable de

l'énergie qui les produit, et ils ne se réalisent jamais

(4) Aubry el Rau, t. V,$ 531, p. 515, 516, texte et notes 18 et19. —

Guillouard, Contrat de mariage, L. NI, p. 524. — Toullier, t. XIV, n° 23, p. 27. — Contra : Dal., Rép., Vo Contr. de mariage, n°s 3107

el 3085. — Marcadé, t. VI, p.5 et 6.

avec la mème régularité périodique que les fruits ou les récoltes de la terre.

D'autre part et surtout, l'assimilation que nous combattons méconnaitraitla volonté manifestée par le législateur lui-même. L'article 1498 du Code civil distingue en effet très-nettement, sous le régime de la commu nauté d'acquèts, les fruits des biens ordinaires et les produits du travail. Il dispose que sous ce régime «le € partage se borne aux acquêls faits par les époux pen-

« dant le mariage et provenant {ant de l'industrie

« commune que des économies failes sur les fruils « el revenus des biens des deux époux ». Ce texte ne montre-t-il pas à l'évidence que le langage de la science économique n'était point celui des auteurs du Gode et qu'ils ont au contraire envisagé les produits du travail comme différents et distincts des fruits des biens ordinaires ?

Vainement prétend-{-on, en vue de donner au mari le droit aux gains de la femme, que sous le régime de communauté légale ces gains entrent en communauté en vertu de l’article 4401 $ 2 qui ne mentionne cependant que «les fruits, revenus, intérèts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient ».

L'argument n'aurait quelque valeur que si aucun autre texte ne permettait de faire tomber dans la communauté les produits du travail des conjoints. Or, nous l'avons vu, les paragraphes 1 et 2 de l’article 1401 suffisent à produire ce résultat sous le régime de la commu

naulé légale en édictant que les acquèts meubles ou immeubles réalisés pendant le mariage tombent en communauté.

Nous croyons donc en résumé que si le mari peut prétendre, sous le régime sans communauté, à la jouissance du patrimoine de la femme, il ne peut du moins songer à faire siens les produits que la femme relire soit de talents artistiques ou littéraires, soit d’une industrie où profession indépendante de celle qu'il exerce lui-même. La femme conserve donc sous ce régime la propriété des capitaux qu'elle retire de l'exercice de son activité, el c'est seulement aux intérèts de ces Capitaux que le mari pourra prétendre, en vertu du droit d'usufruit à lui accordé par l’article 1530 du Code civil (1).

L'exclusion de la communauté apparaît done à notre sens comme constituant, au point de vue spécial qui nous occupe, une garantie précieuse pour la femme. Mais il faut bien reconnaitre que le régime sans communauté, {el que le Code l'a prévu, estpeu usité en pralique ; donnant au mari l’usufruit des biens ordinaires de la femme, il lui permet, si les revenus de ces biens excèdent

les dépenses du ménage, de réaliser à son profit exclu-

(1) I est cependant bien certain, comme l’observent MM. Aubry et Rau,tV. 6681, n 16 ei Guillouard, Contrat de HOT AUD Etre que la femme ne peut demander comple au mari des sommes qu'elle lui aurail abandonnées ad onera matrimonti sustinenda où qu’elle aurail elle-même employées dans ce but.

sif des économies à la réalisation desquelles cependant la femme aura pu prendre une part importante; à ce ütre il se présente sans conteste comme particulièrement contraire aux intérêts de la femme et il jouit ainsi d'une défaveur justifiée par les conséquences injustes

auxquelles il fait aboutir.

SECTION II