PROPOSITION ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

La proposition de MM. Jourdan, Dupuy-Dutemps et Montaut, ayant pour but de « protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale » avait été prise en considération le 9 juillet 1894. Celle de M. Goirand, destinée à assurer à la femme mariée la libre disposilion de son travail, ayant été le 20 décembre 1894 l'objet d'un rapport favorable de la Commission d'iniliative, fut prise à son tour en considération le 12 janvier 1895.

À partir de cette dernière date, le sort des deux propositions s’est trouvé lié. En effet, la Commission chargée d'étudier la proposition de M. Goirand, tout en adoptant le principe, à considéré que dans sa brièveté elle ne répondait pas suffisamment aux questions mulüiples que soulève la réforme; et l’examen de Ja proposilion Jourdan dont la Commission était également saisie, lui à suggéré l’idée de compléter les deux projets l’un par l’autre.

Elle à donc combiné les deux propositions et il nous