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reste à faire connaitre le résultat de cette combinaison qui a été sanctionnée par un vote de la Chambre.

L'article 1° reproduit d'abord textuellement la disposition caractéristique du projet Goirand : «Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement. » Puis, l’article complète cette disposition en précisant qu'elle « n’est pas applicable aux gains résultant du travail commun des deux époux ». Enfin, le paragraphe dernier de la primitive proposition de loi Goirand, d’après laquelle les pouvoirs conférés à la femme ne devaient point faire échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté, est remplacé dans le nouvel article 1°, par une disposition conçue en termes plus généraux suivant laquelle « les biens acquis par la femme avec ses gains personnels appartiennent à la communauté ».

Aux droits reconnus à la femme par l’article 1°, l'article 2 ajoute une autre garantie empruntée presque textuellement à l’article 3 de la proposition Jourdan : « En cas d'abandon par le mari du domicile conjugal, porte cet article, la femme peut obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrèter et de toucher des salaires du mari une part en proportion de ses besoins et du nombre de ses enfants. » Enfin le mème article du projet nouveau, sanctionnant à ce point de vue une réciprocité qui n'avait pas trouvé place dans le projet