RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE

L'effet essentiel de ce régime est de produire une séparalion absolue entre les patrimoines des époux, non seulement comme sous le régime sans communauté, au point de vue de la propriété, mais encore quant à l’administration et à la jouissance des biens de la femme. « Lorsque les époux, dit l’article 1536 du Code civil, € ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient « séparés de biens, la femme conserve l'entière admi-

« mistration de ses biens meubles et immeubles et la « jouissance de ses revenus. »

Il est donc bien certain que sous ce régime la femme conservera à litre de propres, avec les produits de ses biens personnels, les profits qu'elle retirera de l'exercice d’une profession séparée et qu’elle aura sur eux non

seulement un droit d'administration au sens précis du mot, mais encore un droit de jouissance.

La première conséquence capitale des pouvoirs ainsi reconnus à la femme, c'est qu'elle pourra librement toucher son salaire ou, dans un sens plus général, le produit de son travail, quelque important qu'il soit, sans que le mari intervienne. Voici incontestablement un avantage précieux pour elle puisqu'elle y trouve un moyen de soustraire à la rapacité d’un mari égoïste ou débauché les produits de son industrie, de ses talents ou (le son activité.

Mais il ne faudrait pas conclure de là que la femme peut en toute Liberté dépenser tous ses revenus sans s'inquiéter des besoins de la famille. Sous la séparation de biens contractuelle, comme sous tous les régimes du reste, la satisfaction de ces besoins demeure la destinalion naturelle des revenus des époux. Le mari et la femme doivent donc contribuer pour une part aux charges du mariage. Cette part ils pourront librement la fixer dans leur pacte matrimonial (1): mais à défaut de clause spéciale sur ce point, la loi détermine ellemême une proportion qu'elle présume avoir été tacitement adoptée par les époux. La femme devra en ce

(1) La doctrine el la jurisprudence reconnaissent môme aux époux la facullé de convenir que la femme ne contribuera pas aux charges du ménage, une telle clause n'ayant rien de contraire à l’ordre publie. == AUDE EL RAU AVES ne D oo Guillouard, t. III, no 4679. — Metz, 17 août 4858, Dal., 59, 2, 430.

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cas contribuer aux charges du ménage jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (art. 1537 C. civ.) (1).

Il est permis de se demander si cette contribution ainsi fixée, imposée par une disposition légale, est à approuver sans réserves, Destinée à éviter des difficultés el des discussions, elle ne répond pas toujours au but visé par le législateur. Il est en effet telles hypothèses où la rigidité de la règle posée par l'article 1537 serait contraire à l'équité. Voilà par exemple un mari perdant toute sa fortune, et il se trouve que le tiers des revenus de la femme ne suffit plus aux besoins matériels de la famille ; il n’est plus admissible, semble-t-il, que la femme continue à disposer des deux tiers de ses revenus pour la satisfaction exclusive de ses besoins personnels. EL c’est ce qu'ont fort bien compris la doctrine et la jurisprudence; il est aujourd'hui constant que la part contributoire de la femme n'est pas d'un quantum immuablement fixé ; si done les circonstances font que le ménage ne peut plus vivre avec le tiers des revenus de la femme, les tribunaux, à défaut d'accord entre les époux, peuvent arbilrer ex æquo el bono, comme en malière de pension alimentaire, la somme que la femme devra verser dans le ménage (2).

(4) Nous verrons que c’est là une différence importante qui distingue le mode de contribulion de la femme séparée contracluellement de celui de la femme séparée judiciairement,

Mara NET CMS Tan AUDE LR AU MIE, 68552; p. 520, note 5. — Guillouard, {. III, no 1681. — Dans ce sens : Cass., 2 juill. 4 851 (D, 54, 4,272).

Cette solution, justifiée à nos yeux par les articles 205, 207 et 212 du Code civil qui obligent les époux à se fournir mutuellement secours et assistance, montre bien que le législateur eût été mieux inspiré en appliquant simplement ici la.règle que nous verrons sous la séparation de biens judiciaire, à savoir que les époux doivent contribuer aux dépenses communes, et que la femme les doit supporter seule si le mari est dénué de ressources.

Quoi qu'il en soit, la proportion d’un tiers fixée par l'article 1537 étant admise, il reste à savoir si la femme peut elle-même et directement faire emploi de la somme qui représente sa part contributoire.

À cet égard la réponse ne peut en principe souffrir difficulté. La séparation de biens contractuelle, si elle ne crée pas entre les époux une communauté de patrimoines, n'en laisse pas moins s'exercer l'autorité maritale découlant du mariage lui-mème; c’est toujours l’homme qui demeure le chef du ménage et à ce titre il conserve indubitablement le droit d'exiger que la somme avec laquelle la femme doit contribuer aux charges communes soit versée entre ses mains. En effet, comme le disait la Cour de Riom (1), « permettre € à la femme de payer une partie des dépenses du € ménage, ce serait non-seulement détruire l'ensemble

€ de la direction, appeler des luttes continuelles entre

(1) C. de Riom, 16 fév. 1853, Dal., 54, 5, 683.

« le mari et la femme, mais encore renverser l’ordre € élabli par la loi, transporter sur la tête de la femme € l'autorité maritale, fondement de la société conjugale, € autorité qui, nonobstant la séparation de biens, « réside intacte dans les mains du mari. »

I faut bien reconnaitre cependant que cette solution n'est pas sans danger pour la famille en général et pour la femme en particulier ; le mari peut être un dissipateur, il peut détourner de sa destination véritable la part des revenus de l'épouse que celle-ci verse entre ses mains, e{ paralyser de la sorte l'utilité du régime de séparalion de biens.

La question s'est posée, à ce sujet, de savoir s'il n'était pas possible de remédier à un pareil état de choses el si les tribunaux, sur la demande de la femme, ne pourraient pas autoriser exceptionnellement celle-ci à payer directement les fournisseurs, les frais d'instruction et d'éducation des enfants, et toutes autres dépenses du ménage.

La jurisprudence n’a pas hésité à statuer d’une manière favorable aux intéréls de Ja femme et on ne peut qu'approuver celle manière de voir, car c’est préserver la famille de la ruine à laquelle l'eussent infailliblement conduite les habitudes de dissipation du mari.

En y regardant de plus près cependant, il peut y avoir incertitude sur la valeur de cette Jurisprudence ; constitue-Lelle pour la femme une garantie aussi sûre qu’elle

le parait au premier abord ?

Et d'abord repose-t-elle sur des principes indiscutables ? C'est ce dont nous nous permettons de douter. Si l'autorité maritale constitue, comme le disait la Cour de Riom, « le fondement de la société conjugale » et si elle « réside intacte.dans les mains du mari nonobstant € la séparation de biens », ne faudrait-il pas un texte formel pour y porter atteinte? Il y à un point qui est certain, de l'aveu même des auteurs qui approuvent la jurisprudence à laquelle nous faisons allusion : c’est que « la situation du mari se trouve amoindrie » (4) par un Jugement permettant à la femme de ne pas lui verser sa part contributoire et de payer directement les fournisseurs.

D'un autre côté, une base juridique aussi fragile que celle du système de la jurisprudence nous parait l’exposer à un revirement. Et cetle supposition se justifie d'autant plus, que les espèces sur lesquelles les tribunaux ont élé appelés à statuer se présentaient comme particulièrement favorables à la femme.

En 1835, la Cour de cassation (2) avait à se prononcer sur un cas où le mari, d'après les constatations des juges du fond, avouait être «sans habitalion et sans ressources », et en 1851 la Cour de Caen avait sous les yeux un mari qui ne résidait pas habituellement avec sa femme (3). Cétaient évidemment là des circonstances

(1) Guillouard, Contrat de mariage, t. WT, n° 1293. (2) Cass. 6 mai 1835, Sir., 35, 1, 448.

(3) Caen, 8 avril 1854, Sir., 51, 2, 720, et Dal., 52, 2, 127.

de fait de nature à impressionner les juges, amoindrissant par là la valeur doctrinale de leur décision. En ce qui nous concerne, ces mêmes circonstances forlifient le doute que nous conservons sur l'efficacité de la garantie offerte iei aux femmes par la jurisprudence.

En lout cas il nous parait indiscutable que si les tribunaux autorisaient la femme à payer elle-même les fournisseurs, ceux-ci pourraient directement s'adresser à elle pour l'obliger à leur verser le montant de sa part contributoire. L'autorisalion de justice a créé alors au profit des tiers une situation particulière : ils ont véritablement suivi la foi de la femme avec qui ils ont traité directement et ils doivent pouvoir exiger d'elle le paiement des sommes dans la mesure desquelles elle à à pourvoir aux besoins de la famille. Mais nous ne croyons pas que cette solution puisse être généralisée et étendue aux cas où la femme n’a pas été expressément autorisée à traiter avec les fournisseurs ; car ces derniers ont alors le mari pour obligé, et si la femme traite en pareil cas avec eux, ce ne peut être que comme mandataire du mari, lequel reste seul tenu du paiement envers les tiers.

Nous avons vu jusqu'à présent dans quelle mesure la femme séparée de biens contractuellement doit contribuer aux charges du ménage, nous connaissons aussi quelles garanties peuvent lui assurer lemploi des sommes représentant sa part contributoire. Ce qui nous reste à voir, c'est la mesure dans laquelle elle peut disposer du surplus de ses gains personnels.

Celle question, du plus haut intérèt, n’est d'ailleurs pas spéciale à la femme séparée de biens contractuellement; elle se discute d’une manière générale sur l’article 1449 du Code civil, qui vise le cas de séparalion de biens judiciaire, et sur l’article 1536 concernant la séparation contractuelle.

La première difficulté qui s'élève est de savoir s l'administration libre et entière, conférée à la femme par ces deux textes, comporte pour elle le droit d’aliéner son mobilier; et par là, il faut entendre le droit d’aliéner sans autorisation, puisque l'article 1449 in fine dispose que la femme séparée « ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ».

Sur un point, l’unanimité est absolue: La femme séparée de biens ne peut librement aliéner à litre gratuit les capitaux provenant d’une accumulation de ses économies. Tous les auteurs le reconnaissent (1) et la jurisprudence consacre leur opinion sans que s’élève une voix discordante (2). La femme ne pourrait se passer de l'autorisation maritale que pour faire chaque année des dons manuels et rémunérätoires avec les économies provenant de ses revenus (6),

La controverse naît, au contraire, lorsqu'il s’agit

(1) V. notamment : Aubry et Rau, t. V, S 516, note 79: Colmet de Santerre, t. VI, 104bis IV ; Laurent, t. XXII, no 907.

(2) Paris, 98 juin 1801,.D,59,9 207%. 0152337.

(3) Guillouard, t. III, no 4190. Arrêt précité de la Cour de Paris du 28 juin 1851.

pour la femme daliéner son mobilier à titre onéreux. Une partie de la doctrine ne permet à la femme de semblables aliénations sans autorisation maritale que dans les limites du droit d'administration.

Suivant celte opinion, le $ 2 de l’article 1449 qui permet à la femme « de disposer de son mobilier et de l'aliéner » ne serait que le développement du $ 1*# qui confère à la femme le droit d'administration ; l’interprétation de ce $ 2 serait, dès lors, nécessairement commandée par la disposition qui le précède. C'est la thèse consacrée par la jurisprudence qui restreint le droit de disposition de la femme dans les limites du droit d'administration, et réserve aux tribunaux le soin d'apprécier d’après les circonstances si l’aliénation consentie par la femme rentre dans ces limites (4).

Cette interprétation nous parait extrêmement critiquable. Si le législateur de 1804 avait voulu, comme on le prétend, restreindre le droit de disposition dans la mesure de l’administralion, il n'aurait pas jugé nécessaire de l’accorder à la femme par une disposition expresse. N’est-il pas certain, en effet, que l’administrateur a, de plein droit, la faculté d’aliéner les meubles quand l'utilité de l'administration le réclame ? D'autre part, si la validité des actes de disposition faits par la femme dépendait, comme le veut la jurisprudence, des

(1) Cass., 30 déc. 1862, D. 63, 1, 40. — C. Nancy, 24 juin 1854, D. 95, 5, 407. — Bordeaux, 4 fév. 4884, D. Rép. Suppl. Vo Contrat de mar., n0 706, note 2.

motifs qui l'ont déterminée à aliéner son mobilier, les tiers qui traiteraient avec elle seraient falalement eXpOsés aux pires contestations el soumis à l'appréciation plus où moins arbitraire des {ribunaux.

En réalité, les termes si larges dans lesquels les articles 1449 et 1536 accordent à la femme le droit d’administration démontrent que la loi a voulu lui attribuer les pouvoirs les plus larges, et nous croyons très exact de dire avec MM. Aubry et Rau (1) que « la loi considère l’aliénation d'objets mobiliers, corporels ou incorporels comme rentrant de sa nature dans les attributs d’une libre administration ».

Mais les difficultés ne sont pas toutes levées, et la controverse renait lorsqu'il s'agit de reconnaitre à la femme le droit d'employer ses capitaux à des acquisitions.

La jurisprudence, ici encore, parait définitivement fixée dans un sens contraire aux intérèts de la femme en ce qui touche tout au moins les acquisitions immobilières. Dans un arrèt de principe du 2 décembre 1885 (2), la Cour de cassation a reconnu formellement que l'autorisation maritale était indispensable à la femme séparée de biens pour réaliser une acquisition de cette nalure. Mais le motif qu'elle en donne montre. à notre sens, l'erreur capitale de cette solution. La Cour suprème

annule, en effet, l'acte d'emploi sur lequel elle a été

(1) Tome V, $ 516, note 58. — Comp. : Colmet de Santerre, t. VI 404%is IIT; Laurent, t. XXII, no 301 ; C. Lyon, 18 juin 1847, S. 48, 1, 98. (2) Sir., 1886, 1, 97.

appelée à statuer par cette raison qu'il dépassait « les limites de la simple administration ». N'est-ce point là méconnailre l'économie etle texte précis des articles 1449 et 1536 qui reconnaissent au contraire à la femme une libre et entière administration ? N'est-ce pas oublier que la loi reconnait à la femme séparée le pouvoir de disposer de son actif mobilier, que ce droit implique essenliellement le pouvoir de placer des capitaux, et qu'enfin il ne saurait y avoir de placement sans acquisition ?

C'est assez dire que nous reconnaitrions & fortiori à la femme le droit d'acquérir librement des vateurs mobilières, cela parce que la capacité de disposer du patrimoine mobilier emporte avec elle le droit d’en transformer librement la composition. Au surplus, la jurisprudence reconnait avec la doctrine que l’autorisation du mari n’est pas nécessaire à la femme séparée de biens lorsqu'elle veut convertir ses titres nominatifs en titres au porteur (1). Comment alors refuser à la femme le droit de placer librement ses économies personnelles en acquisitions mobilières, droit incontestablement moins dangereux que celui de convertir des titres nominatifs en titres au porteur ? La majorité des auteurs se montre de cet avis, mais la question reste assez douteuse en Jurisprudence (2).

(1) Cass., 8 février 4870, D. 70, 1, 336; 13 juin 1876, D. 78, 1, 181. — Comp. : Guillouard, t. II, n° 4497; Laurent, t. XXII n°: 304.

(2) G. Douai, 145 mai 1882. — D. Répert. suppl. Vo Contrat de mar... no 708, note 1,

b0 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

Nous ne saurions en finir avec le régime de séparation de biens sans rappeler que la femme, se lassant quelquefois des pouvoirs qui lui sont ici conférés, laisse le mari prendre en mains l'administration de sa fortune. En pareil cas, il importe d'observer que ce mari est seulement un mandataire de la femme ; il est donc tenu de rendre compte des capitaux et des fruits qu'il à encaissés ; en outre ses créanciers personnels ne pourraient saisir entre ses mains les revenus de la femme.

Mais le plus souvent cette dernière, en abandonnant au mari l'administration de sa fortune, lui en laisse en même temps la jouissance. C’est alors que l’article 1539 du Code civil reçoit application : le mari n’est tenu, soit sur la demande de la femme, soit à la dissolution, qu’à la représentation des fruits existants ; il n’est pas comptable de ceux consommés jusqu'alors. La majorité des auteurs et la jurisprudence (1) s'accordent d’ailleurs à reconnaitre qu'il faut entendre par fruits existants ceux qui existent encore en nature au moment où la demande se produit ; par suite les économies réalisées par le mari pendant le mariage et placées par luien valeurs mobilières lui appartiennent définitivement. C’est là une s0lution malaisée à contester puisque le mari en pareille occurence aurait pu dépenser l'excédent des revenus de la femme (excédent qu'il a au contraire économisé) ; il

(1) Guillouard, t. III, n° 1685, p. 348. — Laurent. t. XXII, no 453.— Rodière et Pont, t. II, nos 1981-1982. — Cass. 17 janv. 1860, D. 60, 1, 66.— Comp. : C. Pau, 12 avril 1859 ; Sir, 99, 2, 196, et Dal., 60, 1, 66.

DROITS DE LA FEMME SELON LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ji

échappait ainsi à la nécessité d'en rendre compte. Disons plus, la femme ne pourrait utilement se plaindre d'une silualion ainsi réglée el cela parce qu'il lui est toujours loisible de modifier cet état de choses. Elle n’a pour cela qu'à révoquer le mandat confié au mari et elle reprend ds lors l'administration et la jouissance de sa fortune.

EL ceci nous amène à la conclusion naturelle que suggère celle rapide étude du régime de séparation de biens à savoir que ce régime est celui qui accorde à la femme les droits les plus larges, la liberté la plus étendue que notre législation lui accorde au point de vue pécuniaire.

La femme séparée de biens se trouve, quant aux produits de son industrie personnelle, dans une situation voisine, à certains points de vue, de celle qu'elle aurait si elle n’était pas mariée.

C'est ainsi qu'elle à ce double droit, capital pour elle, de toucher librement le produit de son travail et d'en conserver le bénéfice exclusif : cela sans parler de la participation qui lui est imposée relativement aux frais du ménage.

Mais par contre, nous l'avons vu, le régime de la séparation tel qu'il est compris, surtout par La jurisprudence, ne soustrait pas la femme à la nécessité de se faire autoriser pour certains actes relatifs à son patrimoine ; de ce chef, il faut le reconnaitre, la conceplion pratique de ce régime ne se présente pas comme aussi libérale qu'on pourrait le désirer. La femme labo-

b2 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE PREMIER

rieuse et économe reste exposée à certains abus de pouvoir dont la famille sera la première à souffrir. Enfin la faculté que les tribunaux lui reconnaissent de payer elle-mème et directement les fournisseurs, si elle se justifie au point de, vue d’une équitable utilité, demeure malheureusement trop contestable encore dans son principe ; on ne peut y voir une garantie suffisante

au profit de la femme.

SECTION IV