RÉGIME DOTAL

Ce régime, comme le régime sans communauté et comme celui de séparation de biens, s’analyse en l'exclusion de toute idée de société de biens entre les époux. Il se caractérise en outre non pas, comme son nom semblerait l'indiquer, par le fàüt que la femme apporte une dot au mari pour supporter les charges du mariage — car il en peut être ainsi sous les autres régimes malrimoniaux — mais par les droits spéciaux attribués au mari sur les biens dotaux et par les garanties particulières assurant la conservation de la dot pendant mariage et sa restitution lors de la dissolution du

régime.

On sait en effet que les biens de la femme sous ce régime se divisent en biens dotaux (ou compris dans la dot) et biens paraphernaux (ou biens en dehors de Ja dot): les premiers destinés à permettre au mari de subvenir aux charges du ménage et protégés par la règle exorbitante de l'inaliénabilité ; les seconds qui ne sont pas en principe affectés dans le même sens, dont les revenus ne doivent ètre employés aux dépenses de la famille que s'il n'existe pas de biens dotaux, et qui ne jouissent pas de la mème protection (1).

Les uns et les autres restent d’ailleurs la propriété de la femme. Mais tandis que celle-ci conserve l’administration el la jouissance de ses biens paraphernaux (art. 1756 GC. civ.), c’est au contraire le € mari seul qui € a l'administration des biens dotaux pendantle mariage, & qui à seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et les « détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, «et de recevoir le remboursement des capitaux € dotaux » (art. 1549).

Ces notions très sommaires sur le régime dotal suffisent à faire pressentir que les droits de la femme dotale sur les produits de son travail séparé pourront varier

suivant le caractère qu'on reconnaitra à ces produits,

(1) S'il n'existe pas de biens dotaux dont les revenus puissent être employés à subvenir aux dépenses de la famille, l’article 1575 oblige la femme à contribuer à ces dépenses jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus paraphernaux. Cela à défaut de clause spéciale réglant autrement la part contributive de chacun des époux.

c'est-à-dire suivant qu'ils seront considérés comme dotaux ou paraphernaux.

Nous disons : les droits de la femme sur les produits de son travail séparé car il est hors de doute que si la femme se borne à collaborer aux travaux du mari, si elle l’assiste, par exemple, dans l'exercice de son commerce ou de son industrie, elle n'aura droit à aucune partie des bénéfices ainsi réalisés : l'assistance, l’aide de Ja femme en pareil cas peut être considérée comme rentrant dans la catégorie des services que le mari peut allendre d'elle el n'empêche pas les bénéfices réalisés de constituer les produits de l'industrie propre du mari.

Mais en dehors de ce cas, d’ailleurs assez fréquent, el lorsque la femme relirera des bénéfices de l'exercice distinct de son activité, par exemple de ses propres talents artistiques, littéraires ou d'une industrie séparée, quelle sera l'étendue de ses droits sur ses gains personnels ?

Comme nous l'avons dit, la réponse devra incontestablement différer suivant que ces bénéfices seront ou ne seront pas affectés de dotalité, puisque ce caractère aura sa répercussion, immédiate el fatale, sur leur administralion et leur jouissance. Mais il est certain aussi que les droits de la femme sur ses gains personnels ne varieront pas moins, à un autre point de vue, suivant qu'on considèrera ces gains comme des capitaux ou au

contraire comme les simples fruits de l'activité, des ta-

lents artistiques, de l’industrie de la femme considérés commeun véritable capital. Dans le premier cas en effet, la dotalité des bénéfices réalisés par la femme ne lui enlèvera point la propriété ; dans le second cas au contraire celte même propriété sera acquise au mari, tout comme celle des autres revenus dotaux.

Or, au double point de vue que nous venons d’indiquer, 1l est incontestable que c’est de la volonté des époux manifestée dans leur contrat de mariage que le juge doit avant tout s'inspirer pour définir la nature juridique des gains personnels de la femme. Il importe de ne pas oublier que le régime dotal est essentiellement un régime conventionnel et que les conventions matrimoniales restent toujours dominées par le plus large principe de liberté.

Il est done possible que la femme, en se mariant sous le régime dotal, déclare expressément se constituer en dot son industrie, son commerce ou son art. On conçoit d’abord telles hypothèses où son activité, son intelligence, son talent se seront matérialisés, dès avant le mariage, en de véritables biens, œuvres artistiques, maison de commerce, qu’elle pourra alors apporter au mari comme de véritables capitaux. Mais on concevrait encore que la femme envisageant, par exemple, son talent, son activité personnelle comme un capitalimmatériel déclare l’apporter comme telen dot à son mari : pareille stipulation n'aurait rien d'illicite puisque, en matière de société, l’article 1833 du Code civil reconnait à cha-

que associé la faculté d'apporter ou de l'argent ou d’autres biens « ou son industrie ». Dans tous les cas de ce genre, c'est-à-dire toutes les fois qu'il résultera des termes non équivoques du contrat, la volonté chez la femme de se constituer à titre de capitaux dotaux son commerce, son industrie ou son art, les profits qu'elle en retirera seront sans conteste de véritables revenus dotaux soumis à l'administration et à la jouissance du marl.

Mais il faut bien reconnaitre que ce ne sera point là lé cas le plus habituel; le plus fréquemment la constitution dotale sera conçue en termes vagues et généraux, et comprendra ou les biens présents, ou les biens à venir, ou à la fois les biens présents ou à venir.

C'est alors que se pose avec l'intérêt précédemment signalé la double question de savoir si les gains personnels de la femme sont ou non affectés de dotalité, et s'ils doivent être considérés en principe comme de simples revenus où comme de véritables capitaux.

A ce dernier point de vue nous avons déjà pris parti sous le régime excluant la communauté, en étudiant la question de savoir si le mari usufruitier des biens de la femme avait droit aux produits du travail de celle-ci, Nous nous sommes en effet refusés à voir dans les gains de la femme les simples fruits d’un capital qui ne serait autre que son travail personnel, son activité, son talent, sa capacité productive. Et il n’y aurait évi-

demment aucune raison pour ne point maintenir dans

DROITS DE LA FEMME SELON LES RÉGIMES MATRIMONTAUX hyi

son intégrité ce principe de solution à l’égard de la femme dotale. Sous le régime dotal comme sous Îles autres régimes, il reste vrai de dire que l’industrie et le talent de la femme constituent sa personnalité ellemême, qu'on ne peut les concevoir en dehors de sa personne et que les produits du travail impliquent une déperdition inévitable de l'énergie à laquelle ils sont dûs. Au surplus l'article 1833 lui-même, qui nous permettait tout à l'heure de conclure à la possibilité pour la femme d'apporter en dot son industrie, montre du moins qu’en principe le travail et l’activité ne sont pas considérés par le législateur comme de véritables biens, comme de véritables capitaux. Nous croyons donc en résumé que, toutes les fois que le contrat de mariage ne s’en expliquera pas dans un sens contraire, les bénéfices réalisés par la femme au moyen de son travail devront être considérés non comme de simples revenus, ou fruits, mais bien comme de véritables capilaux. Dans ces conditions, la propriété en va rester toujours acquise à la femme, alors même que ces bénéfices pourront être, compris dans la constitution dotale. Il faut bien reconnaitre cependant qu'ici encore cetle solution, si conforme à l'équité et aux principes du droit, n’est point admise par tous les auteurs et n'a

pas loujours été sanctionnée par la jurisprudence (1).

(1) Voy. notamment : Marcadé, aux art. 4540 el 1541, n0 2; Jouitou, Régime dotal, n° 39. — Comp.: Aix, 40 juil. 1869, Dal., 72, 2, 49; Sir, 72, 2, 175; Troplong, Contrat de mar., t. IV, n°s 3016 et suiv,

Reste maintenant à déterminer dans quels cas les gains de la femme, envisagés eux-mêmes comme Capitaux, seront frappés de dotalité.

Il est à cet égard une première hypothèse dans laquelle la solution ne saurait, à nos yeux, souffrir de difficultés. Nous voulons parler du cas où la femme ne s’est constitué en dot que ses biens présents. Avec la théorie que nous avons adoptée, les gains personnels de la femme, considérés non comme des revenus mais comme des capitaux, ne peuvent en effet jamais constituer des biens présents, puisqu'ils n'existent pas au jour du mariage. Îls échappent nécessairement à une constitution dotale n’embrassant que les biens présents de la femme, et en qualité de paraphernaux ils appartiennent à celte dernière, non seulement en propriété mais encore en jouissance. La doctrine la plus autorisée adopte en effet cette solution consacrée par la jurisprudence de plusieurs Cours d'appel (1).

La controverse est au contraire assez vive lorsque la constitution dotale embrasse non-seulement les biens présents, mais encore les biens à venir. En pareil cas les gains de la femme, d'après M. Demolombe, ne devraient en rien profiter au Mari, ni comme nous l'avons admis, à titre de fruits, ni à titre de capital dotal dont il aurait la jouissance. D'une part en effet, d'après le

(1) Voy. notamment : Guillouard, t. IV, n° 1727; MM. Aubry el Rau, LA D Mol Comp. : Montpellier, 27 mai 1879 ; Dal., 80, 9, 117; Agen, 9 fév., 4856 ; Dal., 06, 2, 73.

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savant jurisconsulte, l'industrie de la femme n'ayant pas été constituée en dot, ses produits devraient par cela même demeurer aussi en dehors de la dot; d'autre part les capitaux provenant de l'industrie personnelle de la femme seraient le résultat d’une qualité essentiellement paraphernale ; enfin la constitution en dot élant une espèce d’aliénation, il ne serait pas plus possible à la femme, dans le mariage, qu'à tout autre dans quelque convention que ce soit, d’aliéner pour toujours son industrie, c’est-à-dire de mettre pour toute la durée du mariage ses facultés au service du mari.

Quelque favorable que ce système soit à la femme puisqu'il lui assure la propriété, l'administration et la jouissance de ses gains personnels, nous croyons avec la majorité des auteurs qu'il n'y à pas lieu de sy rallier.

Ce système méconnait d'abord le caractñre de la conslitution dotale de biens présents et à venir. De ce que l'industrie de la femme n'a pas été expressément constituée, il ne s'ensuit pas que ses produits doivent demeurer en dehors de la dot. Ces produits présentent imdubitablement le caractère de véritables biens ; réalisés au cours du mariage, ils doivent donc comme biens à venir, être affectés du caractère de dotalité que les époux ont voulu imprimer aux biens de cette nature.

Vainement M. Demolombe objecte-t-1l que ces produits sont le résultat d’une qualité essentiellement para-

phernale. MM. Aubry et Rau répondent avec raison

qu'il est peu juridique d'étendre à de simples qualités ou aptitudes une distinction qui ne s'applique qu'à des biens proprement dits. Mais au surplus, si M. Demolombe veut dire par là que l’industrie de la femme se rattache d'une manière intime à sa personnalité, ce caractère que nous avons été les premiers à lui reconnaitre ne nous semble pas entrainer nécessairement la conséquence qu'en tire cet esprit distingué : tout ce qui en résulle, en effet, c'est que cette industrie ne peut, en principe, être considérée comme un bien dotal, ainsi que nous l'avons admis nous-même.

Enfin l'objection, tirée de ce que la femme ne pourrait aliéner à toujours son industrie, demeure en vérité sans portée sérieuse si l’on réfléchit que les produits éventuels de celte industrie pouvant toujours être l'objet d'un contrat, doivent pouvoir toujours ètre compris dans une constitution dotale.

En résumé, lorsque le contrat de mariage portera constitution des biens à venir, le mari aura toujours, croyons-nous, sur les produits du talent ou de la profession séparée de la femme, les droits d'administration et de jouissance qui lui appartiennent sur les capitaux dotaux (1).

L'étude approfondie de ces droits reconnus au mari sur les biens dotaux, comme celle des droits reconnus

(1) Sie Aubry et Rau, 4 V, 180924) p. 53% noleit Rodierces Pont, t. INT, n°0 1975. — Guillouard, t. IV, no 1726. — Comp. Toulouse, 17-dée. 1831, Sir. 32, 2,585.

à la femme sur ses biens paraphernaux, nous conduirait nécessairement à l'examen détaillé de la plupart des difficultés que le régime dotal soulève dans son application, et nous obligerait, dès lors, à sortir du cadre restreint de cette étude.

Ji nous suffira de rappeler, à cet égard, que la jouissance du mari sur les biens dotaux est en général régie par les règles relatives à l’usufruit ordinaire, que d’après la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des Cours d'appel, la dot mobilière, inaliénable au regard de la femme, reste susceptible d'aliénation entre les mains du seul mari et, ce qui est particulièrementimportant au point de vue spécial qui nous préoccupe, que l’article 1549 du Code civil donne expressément au mari le droit de recevoir le remboursement des capitaux dotaux. Les gains personnels de la femme consistant généralement en capitaux mobiliers ou en créances mobilières, le mari aura donc, en vertu de son droit d’usufruit, la possibilité de les toucher seul pour en jouir lorsque ces gains seront dotaux.

On sent à merveille tous les dangers qu'un pareil droit peu présenter et quelles facilités sont ainsi laissées au mari de dissiper les produits du labeur de la femme. Le remède pratique à cette situation consisterait dans l'obligation imposée au mari d'employer ces produits et sanctionnée par la responsabilité des tiers débiteurs de la femme. Mais il est certain qu'en présence des termes précis et formels de l’article 1549 du Code civil, cette

obligation ainsi entendue ne saurait découler que d'une slipulation expresse portée au contrat de mariage (1).

I'est vrai, par contre, que la femme conserve toujours, en présence d'un mari dissipaleur, la ressource extrème de la séparalion judiciaire. Mais nous verrons plus loin en quoi pareille garantie peut encore être considérée comme insuffisante.

IL est ainsi trop certain que sous le régime dotal la femme ne conserve sur ses gains personnels que des droits bien précaires au cas où il sont frappés de dotalité. Düt-on voir alors dans ces gains, comme nous l'avons fait, non pas de simples revenus, mais de véritables capitaux dotaux, il n'en demeure pas moins vrai que l’administralion et la jouissance restent toujours au mari et que le droit de propriété, qui en demeure théoriquement à la femme, peut devenir lui-même nominal et illusoire à raison de l'insuffisance des garanties que le régime dotal pur lui offre pour obtenir à la dissolution du mariage la restitution de ses capitaux dotaux.

C'est donc seulement dans le cas où les produits de son travail personnel échappent à la constitution dotale, que la femme retrouve sur eux des droits relativement importants. En pareille hypothèse, en effet, elle en aura l'administration et la jouissance et, ces produits affec-

(1) Benech., Æmploi et remploi, n° 6. — Ch. Robert, Emploi et remploi sous le régime dotal, Spécialement considérés au point de vue de la responsabilité des tiers, no 20, page 17. — Cass., 23 déc. 1839, Dal., 40, #, 4.

tantle plus souvent la forme de sommes à encaisser, elle aura par là même le droit essentielde les toucher seule et d'en donner quittance sans l'intervention du mari. Malheureusement ses droits à d’autres égards ne seront point sans laisser place au doute et aux difficultés. Nous avons vu précédemment les controverses qui subsistent sur les pouvoirs de la femme séparée de biens. Or, la capacité de la femme dotale relativement à ses paraphernaux est très généralement considérée comme calquée sur celle de la femme séparée de biens. Sans revenir sur les solutions que nous avons précédemment données à l'égard de cette dernière et auxquelles nous ne pouvons que nous référer, nous devons encore conclure que la femme dotale n'aura, sur les biens paraphernaux provenant de son travail et de son industrie, que des droits soumis aux limitations et aux controverses regrettables que nous avons rencontrées en examinant la situation de la femme séparée de biens.