CHAPITRE II

Ï arrive fréquemment que la femme mariée, au lieu de louer ses services ou de demander la rémunération de son travail à l'exercice d’une profession libérale, artistique ou littéraire, se consacre au commerce. Il ne s’agit pas ici du cas très fréquent où la femme travaille avec son mari dans l'établissement commercial exploité par celui-ci; elle ne joue alors que le rôle d'un préposé ordinaire, et les règles des régimes matrimoniaux que nous avons précédemment expliquées s'appliquent intégralement sans modification.

Le cas que nous avons en vue est celui où la femme exerce elle-même un commerce séparé. La loi devait, sous peine de violer une liberté d'ordre naturel, donner à la femme mariée le droit de devenir commerçante ; et d'autre part ce droit reconnu à la femme, il était indispensable de lui donner les moyens de l’exercer en fait. Or l’exercice du commerce, étant donnés le nombre et la rapidité des opérations qu'il comporte, ne s'accommoderait pas de l'application entière et rigou-

reuse du droit matrimonial ordinaire. Il a donc fallu faire à la femme commerçante une situation favorable quant à sa capacité el aux conséquences pécuniaires de ses Opérations commerciales.

Nous n'avons pas à insister ici sur la question de savoir comment la femme mariée peut devenir commerçante. Nous rappellerons seulement qu'aux termes de l’article 4 du Code de commerce elle ne peut l'être qu'avec l'autorisation de son mari, autorisation qui, par dérogation à l’article 223 du Code civil, est une autorisation générale qui peut même être tacite, mais ne peut être suppléée par celle de justice. Le mari peut du reste en tout temps la révoquer QD

Nous n'insisterons pas non plus sur la capacité particulière que la loi accorde à la femme mariée marchande publique. Cette capacité est réglée par les articles 220 du Code civil, 5 et 7 du Code de commerce aux termes desquels la femme commerçante peut, pour tout ce quiconcerne son négoce, s’obliger, engager, hypothéquer, aliéner ses immeubles (2). En d’autres ter-

(1) Tous ces points ont été controversés, mais les solutions données au texte sont généralement admises en doctrine et en jurisprudence. — Vide : Lyon-Caen et Renaull, Traité de dr. com., L. Icr, nos 245 à 259. — Sur le point spécial et très intéressant de savoir avec quels biens sous les divers régimes matrimoniaux la femme peut faire le commerce, voir Boistel, Cours de droit commercial, no 100 ter,

(2) Quand la femme est mariée sous le régime dotal, ses biens dotaux ne peuvent être aliénés ou hypothéqués que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le C. civ. (art. 7).

mes, pour tous les actes qui concernent l’exercice de son commerce, elle a la même capacité qu'une femme non mariée. La seule restriction, assez inexplicable d'ailleurs, apportée par la loi à cette capacité est celle qui concerne la faculté d’ester en justice ; la femme mariée commerçante ne peut en effet plaider sans l’autorisation spéciale de son mari (art. 215 C. civ.).

Nous supposerons donc une femme mariée régulièrement habilitée à faire le commerce et nous nous demanderons quels vont être les droits respectifs de son mari et d’elle-mème sur les bénéfices provenant de son négoce. Ici encore, comme nous l’avons fait plus haut, nous devons distinguer entre les différents régimes matrimoniaux.

Sous la communauté légale et sous les divers régimes de communauté conventionnelle dans lesquelles les acquêts réalisés au cours du mariage font partie de l'actif commun, la modification apportée aux règles du droit civil par la qualité nouvelle de la femme est identique et très importante à noter.

Cette modification ne résulte pas directement des dispositions de la loi à cet égard. Théoriquement, les droits respectifs des époux sur les bénéfices réalisés par la femme dans son commerce restent réglés par le droit commun.

Sans avoir à distinguer suivant que le fonds de commerce était exploité par la femme avant le mariage ou s’il à été établi postérieurement, sans avoir à nous de-

mander si ce fonds est resté propre (1) ou est tombé dans l'actif commun, nous remarquons que dans tous les cas les profits réalisés par la femme dans son exploitalion commerciale sont des acquêts et tomberont en communauté. Par conséquent le mari aura sur les sommes ainsi gagnées par la femme les droits exorbilants que nous lui connaissons : il pourra s’en emparer et en disposer selon son bon plaisir sans que la femme puisse s’y opposer. Jusqu'ici donc rien ne parait changé dans les conséquences du régime matrimonial adopté.

Mais la modification provient indirectement de Ja capacité que la loi reconnait à la femme commereante quant aux actes de son négoce. Pour ces actes la femme est pleinement capable ; elle peut s'engager, aliéner librement, Il lui est permis de disposer à son gré des bénéfices de son commerce, pourvu qu'elle le le fasse dans l'intérêt de celui-ci. La loi lui donne donc sur ces bénéfices qui, ne l’oublions pas, continuent à faire partie de l'actif commun, des droits d’administration et de disposition que ne lui confère pas habituellement le législateur.

Là est l’avantage important que confère à la femme mariée la qualité de commercante ; là est souvent pour elle le moyen de mettre pratiquement une partie de ses gains à l'abri de l’omnipotence maritale. Il lui suffit

(1) Il en serait ainsi pour la femme dans le cas où, exploitant un commerce avant son mariage, elle se serait mariée sous la communauté d’acquêts (art. 1498 C. civ.).

68 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

pour cela de les employer aussitôt réalisés, à développer son exploitation commerciale. Tout ce qu'elle aura pu ainsi soustraire à la mainmise immédiate du mari sera à l'abri de sa dissipation. Sans doute, elle ne pourra éviler que ces bénéfices fassent partie de l'actif commun etsoient partagés à la dissolution du régime ; mais du moins elle les aura conservés pour la famille et elle sera sûre, à la liquidation, d'en garder définitivement la moitié à litre de propriétaire.

Sous le régime de la séparation de biens, la situation respective des époux quant aux bénéfices commerciaux de la femme est très simple. Le fonds de commerce créé par celle-ci soit avant, soit pendant le mariage, lui appartient en propre. Il en est de mème des bénéfices qu'elle réalise dans son exploitation commerciale, et dont elle peut par conséquent disposer librement, une fois qu'elle à contribué aux charges du ménage, dans la proportion fixée par son contrat de mariage ou, à défaut de stipulation à cet égard, jusqu'à concurrence d'un tiers de ses gains. Mais ce droit de disposer de ses bénéfices personnels appartient déjà à la femme séparée de biens en vertu de son contrat de mariage. Par suite, sa qualité de femme commerçante ne modifie guère à ce point de vue sa situation juridique.

Le seul avantage que lui apporte cette qualité provient de l’accroissement de capacité qui en résulte pour elle et qui fait que pour les besoins de son commerce elle est assimilée à une femme non mariée. Mais ceci ne

touche pas à son droit sur les produits de son travail. droit qui n’est pas accru par le fait qu'elle exerce un commerce séparé.

Sous le régime sans communauté, la question de savoir si le mari est propriétaire des bénéfices commerciaux de la femme est discutée, comme elle l’est pour les autres produits de son activité personnelle. Pour ceux-ci, nous avons admis que l’usufruit du mari ne l'en rendait pas propriétaire et qu'il Lui donnait seulement le droit aux revenus produits par eux. Les motifs que nous avons donnés plus haut subsistent pour les bénéfices commerciaux que nous devons donc déclarer appartenir à la femme et être soumis seulement au droit de jouissance du mari. I y à ici d'ailleurs, en dehors des autres, une raison d'équité: sous le régime sans communauté, le mari n’est pas tenu des dettes contractées par la femme dans l'exercice de son commerce. Telle est du moins l'opinion générale sur la portée de l’article 5 du Code de commerce.

Comment donc concevoir en équité que sous ce régime le mari, non tenu des dettes de la femme, profile cependant des bénéfices réalisés par elle? Il est inadmissible que celle-ci conserve tous les risques de perte et n’ait aucune chance de gain.

Nous concluons donc que sous le régime sans communauté, la femme mariée commerçante a sur les bénéfices de son commerce les mèmes droits que la femme

non commerçante sur les produits de son travail.

Mais 1l y a lieu de faire ici une remarque analogue à celle que nous avons faite sous le régime de communauté légale: le droit de jouissance du mari sur les bénéfices commerciaux de sa femme n'existe que si ces bénélices sont transformés en capitaux. La femme, en les employant dans son négoce, en les faisant servir, par exemple, à l'extension de son commerce, peut les sousaire à l'usufruit du mari et ainsi s'en assurer l'émolument, pour la fin du régime matrimonial, non plus par moitié comme dans le régime de communauté légale, mais pour le fout, ce qui constitue pour elle un avanlage très appréciable.

Enfin, sous le régime dotal, il faut distinguer suivant que la femme fait le commerce au moyen de ses paraphernaux où au moyen de ses biens dotaux. Dans le premier cas, sa situation est en tous points semblable à celle de la femme séparée de biens contractuellement, Lorsque, au contraire, elle fait le commerce au moyen de ses biens dotaux, par exemple si le contrat de marlage fait de tous les biens présents et à venir de la femme des biens dotaux, la question se pose dans les mêmes termes que celle que nous venons d'examiner sous le régime sans communauté, et comporte la même solution: le mari dolal n’est pas propriétaire des gains commerciaux de sa femme; il n’a sur eux qu'un droit de jouissance.

En résumé, la qualité de commerçante que peut prendre la femme mariée, si elle ne modifie pas en

théorie son droit sur les produits de son travail, lui confère cependant, sur ces gains, des avantages d’une réelle importance en lui permettant souvent de mettre cet argent à Fabri de la dissipation du mari.