VUE II, CHAPITRE XIV

actes valent, il Faut que le peuple y consente par luimême, ou par ceux qui représentent légitimement le peuple; comme cela peut être compris d'après ce que nous avons dit plus haut ' sur l'aliénation. Ces distinctions étant faites, on pourra facilement juger si les exceptions invoquées par les rois qui ont refusé de payer les dettes des rois leurs prédécesseurs, dont ils n'étaient pas liéri tiers, sont justes ou injustes. On en peut voir des exemples dans Bodin (Lib. I, cap. vm, § Ne que enim) 2. XIII. — Il ne faut pas non plus laisser passer sans distinction ce qui a été enseigné par plusieurs (*), que les faveurs des priiices, qui ont été accordées de leur pure libéralité, peuvent toujours être révoquées (Gurt. Ju>\ Cons. cxxxviu, n° 4; Cous, clvii, n° 18; Cravett., De antiq. temp. i, Part. pr. n° 5G, et iv, Part. )))-. n° 38; Bell., in Spcc. princ. Iiubr. 26; ànt. Caiir., lib. I, Tit. De jure quxs'U. non tollendo. Goncl. vi, n°20, et Goncl. vu). 11 y a, en effet, certaines faveurs (pic le roi accorde sur son propre bien, et qui, à moins qu'il ne s'y trouve une clause de précaire, ont force de donation parfaite. Celles-là ne peuvent pas être révoquées (**), à moins que ce ne soit, en ce qui regarde les sujets, par punition, ou en vue de l'utilité publique, avec un dédommagement, si faire se peut. Il y en a d'autres qui relâchent seulement le lien de la loi, sans aucun contrat. Et celles-là sont révocables. Parce que de même qu'une loi supprimée à l'égard de tous, peut toujours être rétablie à l'égard de tous, de même une loi abolie en faveur d'un particulier, peut-être reprise

1 Chap. vi, | vm. . (B.)

2 Voir plus haut, dans ce chapitre, la note du g iv. P. P. F.

(*) Voyez les auteurs cités par Heinking, lib. II, class. II, cap. vm, n. '26 et suiv. G.

;**) Voyez AftLtCT.j Decis. CXXVIII, n. 10. Q.

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