CHAPITRE YI. i

DE l'acquisition" DÉRIVÉE TAn I.E FAIT DE l'iIOiMME; OU IL EST QUESTION DE l'aLIÉNATION DE LA SOUVERAINETÉ, ET DES BIENS DE LA SOUVERAINETÉ.

I. l'iiiinin'il y ail aliénation qu'cxi^ic-l-on de la part de celui qui donne? — II. Qu'cxi^c-t-on de la part de celui (jui reçoit? — III. La souverainelé peut être aliénée qucliiucrois par le roi, finclquefois par le peuple.— IV. La juridiction sur une partie du peuple, ne iieul, malgré cette partie, être aliénée par le peuple. — V. Celte partie du |icu|ile, elle-même, ne peut aliéner la juridiction qu'on a sur elle, ([ue dans le cas do très-grande nécessité. — VI. lîai.son de la <liITcri'nce '. — Vli. La juridiction sur une jiartie du territoire pi'ul être aliénée — VIII. On rejette l'ojiinion suivant laiiuelle un roi peut valaltlemcnl aliéner des iiorlions de son Elal, pour des raisons d'utilité ou de nécessite. — IX. L'inféodalion et rengat;enienl sont contenus dans l'aliénation. — X. On requiert même pour l'aliénation des juridiction» inférieures, le consentement du peu|)le, soit exprès, soit fondé sur la coutume. —XI. Le patrimoine du peujde ne peut être aliéné parle» rois.— XH. Il faut dislin^încr entre les revenus de ce |>alrinioine cl les cho.ses qui le constituent. —XIII. Dans quelles limites des (larlics do ce patrimoine pcuvenl-çllesèlre cutanées |iar les rois, et pounpioi? — XIV. Le tcst:uneut est une espèce d'aliénation qui est de droil naturel.'

I. — I . Une chose devient nôtre par inie ac(iuisilion dérivée, soit en consé(juence d'un fait de riioininc, soil en vertu de la loi. Que les lioimnes maîtres de leurs biens puissent transférer, en tout ou en ])arti(^, le droit qu'ils y ont, c'est, de[)uis l'introduction de la propriété, un principe du droit naturel, dette faculté est,

' Barl)eyrac développe ainsi le sommaire de ce paragrajdie : « Raison pourquoi la partie a, dans ce cas-1 , plus de droit que le corps entier du peuple, n P- ^- ''•

i.ivRi; ri, ciiAriTRE vi.

en effet, de l'essence de la propriété : de la propriété pleine et entière, bien entendu. Aussi Aristote dit-il que « ce qui définit la propriété, c'est d'avoir le droit d'aliéner» [Rkcloric, lib. I, cap. v) '. Il y a cependant deux choses à remarquer, l'une dans celui cpii donne, l'autre dans (;clui à qui l'on doinic (Soto, lib. IV, (luxst. v, art. 1). Du côté de celui (jui donne, un acte intérieur de volonté ne sul'lit pas;/mais il laut en même temps ou des paroles, ou d'autres si^aics extérieurs; parce qu'un acte interne, comme nous l'avons dit aUleurs^, ne convient pas à la nature de la société iiumainc.

2. Que si la tradition est aussi exigée, c'est en vertu de la loi civile; et comme elle a été admise par beau- (;oup de nations, on la raltaclie improprement au droit des gens (Less., lib. II, cap. ni, Dub. :])\ C'est ainsi ,(pie dans ([ucbiuîls endroits nous voyons qu'il est d'usage d'exiger une déclaration devant le peuple, ou devant le magistrat, et une insinuation dans Vies actes publics : toutes formalités (pii découlent très-certainement du droit civil. Quant à l'acte de la volojilé (pii doit se faire connaitre par un témoignage extérieur, on

' " La pi-opriéhi, suiviinl le coile Naiiolùon, est le droilde jouir et de disposer des choses de In manière la plus absolue, iiourvii .[u'oii n'en lasse.|.as un usape proliilic par les lois ou par les rè}.'ionirnts » (art. ÔVii. Li's Romains la dclinissaicnt « Jw.ç xuendi et abulendi rc sud, fiualcnùs juris ratio palitur. » p jj p

^ Chapitre iv de ce livre, g 3. j>. p p

•' La délivrance de la cliose que l'on transfère à autrui n'est nécessaire ([ue suivant les lois civiles, et iJaiheyrac fait observer, avec raison, qu'il n'est pas plus nécessaire d'être mis en possession d'une chose, pour en être véritalilemenl proi)riétairc, (ju'il ne l'est de conserver pcrpéluellenicnl la possession de ^on bien. |»our n'en pas perdre la propriété. Le rode Napoléon s'est donc heureuscniciU rapproche des principes du droit naturel, ou des gens., en attribuant aux obligations l'cfTel de transférer la IMopriélé, et en rejetant l'emploi des formes qui matérialisaient la volonté humain.', pour entrer dans un système plus spiritualislc. Voir Massé, Le Droit commercial dans ses rapports arec te Droit des i/ens et l" Droit civil, 18G2, t. IM, p. 168. p, p ^

doit l'entendre d'une volonté éclairée par la raison (*).

IL — Du côté de celui à qui la chose est donnée — toute loi civile mise h part — on requiert de lui, selon le droit naturel, la volonté de recevoir, accompagnée d'un signe extérieur. Cette volonté suit ordinairenicnl le transport de la chose, mais il ])cut le précéder : lorscjuc, par exemple, quelqu'un avait prié qu'on lui donnAtou qu'on lui concédât tel objet. La volonté de recevoir est censée, en eiïct, persister, à moins (pi'il n'apparaisse qu'on ait changé de sentiment. Pour les autres conditions qui sont rcciuiscs, tant à l'éijard du transport du droit, qu'à l'égard de l'acceptation, el pour ce qui est de la manière dont l'un et l'autre peuvent s'accomplir, nous en traiterons plus bas, dans le chapitre Des Promesses; car en cela ', aliéner et promettre sont la même chose, du moins selon le droit naturel (**). •

II L — Comme cela arrive pour les autres choses, les souverainetés peuvent aussi être aliénées par celui dans le patrimoine de ([ui elles se trouvent véritablement, c'est-à-dire, comme nous l'avons montré plus haut', par le roi, s'il possède son État en i)ur patrimoine 3. Dans le cas contraire, elles peuvent l'être par le peuple (*"),

(*) C.AssioDORK (lit). Il, /s'/'i.v(. XI) (lit i|uu « raliéniilion dci biont exige une lilicrlc ciilièrc de jugomcnl. » (îrotius.

' C'est-à-iiirc, relalivemeiU ;i CCS condilioiis. ' 1*. l'. F.

{**) C'est poiiniiioi on peut donner (lueinuc eliosc h de» pertonnet absentes, et le leur envoyer, comme Servius eu fait Ih remarque sur le ver» du livre IX de l'Enéide : « ... quum jungcrel ahscns » tinoTlus.

2 Livre 1, cliap. m, jJ Vl. W V. F.

3 iNous avons remarciué déjà qu'il n'y a plus en iMirojte, dans nolro époque conlemporainc, (i'fe/aïs pa/rnnoni'aua;. 1*. P. F.

(***) Voyez : Bald. el Oldrad., in cap. Inlellecio.... etc. De Jurejurandn. Le même Balue', Cons. cccxvii, n. 7. Le cardinal Tnuscus, p. I. Cnncl. XL, n. 1, cl Concl. Dcxciv. On en trouvera des exemple» dans Franc Har/EUS (a), t. II, sur l'année \bW, el dans Guiciiardi», lib. XVI. Grotius.

(û) .ïnnnlcs des ducs de Bradant, el des deux Belgiques. (il.)