La meilleure division du droit ainsi entendu est

donner lieu d'inférer une permission positive de tout ce sur ({uoi il n'a rien commandé, ni défendu... »

Les philosophes ont souvent contesté la réalité des lois permissives, en remarquant que de droit naturel tout ce qui n'est pas défendu est permis, en vertu de la liherté de l'homme ; en sorte que, pour qu'une action soit autorisée, il n'y a pas hesoin que la loi la permette, mais seulement qu'elle ne la défende pas. Quelque opinion que l'on se forme à ce sujet, il n'en est pas moins certain que beaucoup de lois sont permissives au moins quant à leur énoncé; et la nécessité de ces lois s'explique, soit parce qu'il peut s'élever des doutes sur la légitimité d'une action, soit parce qu'il peut y avoir lieu de faire une exception à un principe général prohibitif, ou de permettre une chose auparavant défendue. Le caractère des lois permissives est de créer une simple faculté au profit d'une personne, laquelle, par conséquent, reste libre d'en user ou de ne pas en user (Bélime, Philosophie du Droit, t. I, p. 4G5 et 466). — Le but des lois positives étant surtout d'ordonner ou de défendre, tout ce qu'elles n'ont pas ordonné ou défendu reste donc abandonné au libre arbitre de chacun. Cette proposition a été exprimée en ces termes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ([ui précède la Constitution de 1791 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce ([ui n'est pas défendu par la loi ne peut cire empêché, et nul ne peut être contraints faire ce qu'elle n'ordonne pas » (Art. 5). La même idée est reproduite dans l'art. 7 de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795). P. P. F.

(') On en trouve un exemple dans une loi de Zaleucus, qui infligeait une peine à celui qui avait bu du vin contre l'ordonnance du médecin.

GUOTIUS.