CHAPITRE XI

§ i". — Origine et raison d'être det juridiction» de prise» .

g 2. — Organisation det jaridiclion» de prises. — I. Les juridîctioas de prises en France et en ADglelerrc. — II. Règles suivies par tes juridictions de prises. — III. Ré- Tormes proposées pour l'organisation des juridictions de

§ 3. — Procédure des Juridictions de prises. — I. Instruction préparatoire. — H. Instruction définitive. — Sentence in firsl instance. — Farlher proofet plea and proof. — BËgles françaises. — III. Le capteur est défendeur. UniTersalité de la règle. Critiques dont elle est l'objet. Sa raison d'être

g 4. — Responsabilité de l'Étal i raison des sentences de ses cours de prises