XX TABLE DES MATIÈRES

§ 3. — Devoin dn ÉtaU neutre*. — I. Priocipes d'impartialité et d'abstention. — II. Applications; — Assistance directe. — Ventes publiques d'armes du de vaisseaux déclassés. — Emprunts de guerre. — Execution ou préparation d'actes hostiles en territoire neutre : l" Combats ou captures ; 2" Jugement et admission des prises ; 3" Enrôlements; 4° Préparation d'expéditions hostiles « warlilte expéditions; » S" Construction et équipement des navires de guerre ; G" Base d'opération en territoire neutre. . ,

g 4. — Sanction de$ droits et des devoin des Élata neutres ,

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