L'incommutabilité de la propriété du navire en

DU CARACTÈHE HOSTILE 145

la preuve évidente de sa qualité; il doit, sous peine d'ôtre réputé ennemi, montrer qu'il ne l'est pas, qu'il ne saurait être soupçonné de l'être.

Si la présence à bord de l'acte de cession n'était pas requise, le propriétaire d'un navire ennemi pourrait, après la capture, s'entendre avec un neutre, rédiger un contrat de vente réel ou fictif mais en tout cas antidaté, puis faire produire ce contrat devant les tribunaux de prises pour obtenir l'acquittement du vaisseau. Tout bâtiment ennemi pourrait ainsi facilement se transformer en bâtiment neutre; il ne servirait à rien de prohiber le transfert in iTinsilu. C'est pourquoi les Anglais se montrent très rigoureux quant à la présence à bord de l'acte de cession. Un navire vendu d'ailleurs de très bonne foi peut être condamné malgré la vente, malgré la neutralité de l'acquéreur, par cela seul que l'acte de vente, ne se trouvant pas a bord, n'a pu être produit au commandant du vaisseau belligérant au moment de la visite (1). Sa condamnation nous paraît même à peu près inévitable ; le M&nuel des prises semble admettre que l'absence de cette pièce peut n'être pas décisive, s'il est donné une raison suffisante de cette absence (2), mais il omet de s'expliquer sur ce qui constitue une raison suffisante; on ne pourrait guère tenir pour telle, semble-t-il, que la perte, par cas de force majeure, de la pièce bien et dûment prise à bord avant le commencement du voyage.

121. — Si l'absence de l'acte de cession çntraîne presque certainement condamnation, sa présence ne suffit pas à assurer l'exemption du navire. L'acte de cession doit

[I? V, de Bœck, d- 119.

; examiné; il peut être discuté. Tous ses termes, toutes cooditiona seront pesés; le transfert ne sera valable I si, de cet examen minutieux, ressortent avec évidence incérité et la perfection de la cession. Le Manuel des tes ënumère avec soin les points sur lesquels devra se ter l'attention de l'ofCcierquivisite le navire transféré; idique avec non moins de soin les motifs qui donnent 'importance à telle ou telle mention et les conclusions doivent se dégager des dispositîona ou des lacunes de te examiné (tj.

12. — L'acte de cession doit indiquer le nom et la rémce du vendeur, le nom et la résidencederacheteur: i est indispensable pour déterminer le caractère ennemi leutrede l'un et de l'autre; le lieu et la date de laces- I : ce lieu et cette date sont des éléments d'apprécia-

d'une certaine valeur, parfois d'une valeur décisive, r juger si le transfert a eu lieu de bonne foi ou n'a l'autre but que de soustraire le navire aux dangers de uerre.

13. — Le prix stipulé et le reçu duprix méritent d'être en considération; le prix stipulé trahira parfois la

te fictive ; s'il est manifestement inférieur à la valeur lavire, il dissimule mal une opération frauduleuse. Le

stipulé est-il raisonnable et la quittance en est-elle luite, la vente a de grandes chances d'être sincère, ■eçu fait-il défaut, la porte est ouverte au soupçon.

sans doute que le défaut de quittance sufRse à motila confiscation. La vente peut être valable encore que rix n'ait pas encore été acquitté. Les droits mêmes que

N° 19, p. 7 etsuiv.

DU CARACTtHB HOSTILE 147

le vendeur peut invoquer sur Ig vaisseau, la cargaison ou le fret pour assurer le payement de son prix, ne sufQsent pas à conserver au navire le caractère ennemi ; mais cepeadant, si le prix n'a pas été payé comptant, la vente est présumée fictive et la présomption doit être détruite par la preuve du contraire.

114. — Les conditions de la vente doivent être particulièrement examinées; elles ont une importance capitale; elles montrent si la vente est bien, en réalité, complète. L'acte réserve-t-il au vendeur pouvoir de révocation, ou clause de retour à l'issue de la guerre ou partdans les gaina du navire, ou contrâle quelconque sur ce navire, la vente eet incomplète et comme telle sans valeur.

US. — Enfin la vente est-elle en soi parfaite, il ne s'ensuit pas néceseairement que le vaisseau ait droit au traitement neutre. Le service auquel il est afTectê, le nom de son capitaine, tant avant qu'après la vente, méritent encore l'attention. Le service est-il resté le même, malgré la vente, cela suffit à justifier la saisie ; le bâtiment servait à l'ennemi avant lacession: celle-ci n'est qu'une pure fiction; le changement de pavillon est une vaine tentative pour abriter un trafic illicite. Une vente sérieuse fait changer nn vaisseau de marine; le navire qui continue le service auquel il était afTecté dans la marine de l'ennemi n'a fait que changer ses couleurs; il n'a aucun titre aux privilèges de la neutralité.

Moins grave est le maintien du capitaine au commandement du navire ai le même chef dirige le bâtiment dans de nouvelles voies; ce peut être cependant encore une attache avec l'Etat dont le vaisseau doit être désormais séparé, et cela autorise le soupçon ; qu'il s'y joigne d'autres pré-

somptions aussi compromettantes et la vente sera encore réputée nulle et non avenue.

126. — Que si l'acquisition a été faite par mandataire, la procuration doit être montrée ; elle est nécessaire pour justifierla validité de l'opération ; elle doit accompagner l'acte de vente dont elle est l'indispensable complément.

127. — Peu importe d'ailleun que le transfert ait étéao compli en fraude des lois flacales ou des règles qui régissent la marine marchande d'un des pays intéressés à l'opération ; cela n'affecte en rien les intérêts belligérante ; cela dès lors est sans conséquence.

128. — Ainsi donc l'acquisition d'un navire ennemi par un neutre est licite; mais, pour se mettre à l'abri des risques, le neutre doit, avant de hasarder sur les mers un vaisseau que sa qualité antérieure rend suspect, en prendre possession effective, l'afTecter à un service nouveau, lui donner un nouveau capitaine et déposer à bord ses titres de propriété. Ceux-ci doivent démontrer k l'évidence que l'ancien propriétaire n'a conservé aucun droit, aucune autorité sur le navire, aucune chance de le ressaisir à l'issue delà lutte, aucune part dans les bénéfices du fret.

Grâce à dételles précautions, grâce à la vigilance des cours de prises toujours prêtes à condamner sur simple soupçon, les Anglais peuvent admettre sans danger la validité des transferts. Si les neutres y gagnent de pouvoir, non sans quelques périls, acheter des vaisseaux à incorporer dans leurs flottes, l'ennemi n'y saurait trouver l'occasion de réaliser ses navires et de poursuivre tranquillement, sous pavillon neutre, son trafic ordinaire.

129. — Le libéralisme de la règle britannique ne comporte que des applications limitées ; plus large que la règle

DU CARACTÈnE HOSTILE 140

française en ce qu'elle ne proclame pas nulle de plein droit toute cession postérieure au début de la guerre, la règle anglaise est plus stricte en ce qu'elle méconnaît la validité de toute cession suspecte, non seulement si cette cession est intervenue durant la guerre, mais même si, consentie antérieurement, elle ne l'a été qu'en prévision, en considération de l'imminence de la guerre l'preti tous to Ifiewar but in contemplation of its bre&king out). Le pavillon neutre ne doit pas plus couvrir les vaisseaux des ennemis prévoyants que ceux des ennemis surpris par les hostilités. La règle française respecte, au contraire, le pavillon neutre dësqu'il a été acquis en vertu d'une cession dâmentconstatéeparacteauttientiqueantérieuràlaguerre.

130. — Navires engagâs.dans le commerce oa la navigation de reunemî. — La théorie très complète, très minutieuse da caractère ennemi attaché au domicile augmente déjà notablement le nombre des vaisseaux hostiles exposés à la capture. Là ne se bornent pas cependant les facultés de confiscation pour les cours d'amirauté britannique.

Une autre cause, beaucoup plus vague, prêtant beaucoup plus aux interprétations arbitraires, permet d'attribuer le caractère hostile à des navires portant pavillon neutre et appartenant à des neutres; cette autre cause est l'engagement des navires dans la navigation ou le commerce de l'ennemi.

Tandis qu'au regard de la France, « les biens n'ont pas par eux-mêmes de caractère neutre ou hostile, maie prennent toujours celui dont se trouve revêtu leur propriétaire (1), ■ les biens et par conséquent les navires peuvent

(I) IMcinon du Conseil des prises du 13 fructidor an IX, de Bceck,

'" i«, p. laa.

idre, aux yeux des Anglais, un caractère distinct de i de leur propriétaire. C'est là encore une conséquence i préoccupation d'atteindre indistinctementtoutcequi

servir les intérêts de l'ennemi.

1 ce qui concerne les vaisseaux, il est assez délicat réciser l'exacte portée de cette nouvelle extension du .ctëre ennemi. Les formules des auteurs difTèrent et, în est de modérées, il en est de fort inquiétantes. Insi que nous le verrons dans un chapitre ultérieur,

les États admettent que des vaisseaux neutres s'extnt à la confiscation s'ils rendent à l'ennemi certains ices incompatibles avec les devoirs de la neutralité (Ij. s qui est propre à l'Angleterre, c'est d'attacher, en 'e, à certains services, à certains emplois, à certaines onstances qui ne constituent ni une immixtion, ni une : dans les opérations militaires, l'elTet de faire perdre

navires leur qualité de neutres pour les convertir en

11.— Régie de 1756. — Tout vaisseau neutre qui aehvreà une navigation réservée, en temps de paix, aux Is navires de l'ennemi, serait considéré comme ennemi. première application de ce principe paraît avoir été ï pendant la guerre de Sept Ans; elle est connue sous om de règle de 1756. A cette époque, la France réaerau pavillon national le monopole de l'intercourse :e la métropole et ses dépendances lointaines. Trop •le pour assurer, au cours de la lutte entreprise contre igleterre, ses relations d'outre-mer au moyen de ses près navires, elle ouvrit aux Hollandais le trafic jusque-

1 V. inZ-ri, chap. vin.

DU CABACTÉHE HOSTILE tûl

là réservé à son seul pavillon. La Grande-Bretagne riposta en interdisant aux neutres d'u9er de cette faculté : faire, durant la guerre, l'intercourse prohibée en temps de paix, c'était éviter à l'adversaire les conséquences funestes de la lutte, c'était le mettre k l'abri de coupe redoutables, lut procurer, par suite, un secours évident; les neutres ne le pouvaient faire sans se ranger eux-mêmes au nombre des ennemis de l'Angleterre; tout navire s'adonnant aux tnmsporta entre la France et les colonies frangaises devenait, en conséquence, en dépit de son pavillon et quel que fut son propriétaire, un navire ennemi.

Les neutres cherchèrent à tourner la défenBe. Puisque l'intercourse entre la métropole et ses possessions était interdite, ils feraient en deux actes ce qu'il leur était interdit de faire en un seul. Après avoir chargé dans un port français, ils toucheraient un port neutre avant de se rendreaux colonies, etviceversâ; mais l'Angleterre n'était pas d'humeur à se laisser jouer; elle ne tint aucun compte de la division du voyage en deux parties ; elle proclama que pareille relâche ne pouvait détruire la « continuité du voyage b ; l'opération, unique dans la pensée et d'après le but de ceux qui l'entreprenaient, demeurait illicite, et le navire qui s'y livrait ne pouvait, par un détour, se dépouiller du caractère hostile.

132. — L'intercourse coloniale n'est plus aujourd'hui objet de monopole ; la question ne se poserait donc plus dans les mêmes termes qu'au siècle dernier.

Mais il est encore une navigation que plusieurs Etats, notamment la France, réservent au pavillon national ; c'est le cabotage ou navigation d'un port national à un

tre port national (I). 8t un Etat, après avoir accordé à s nationaux le monopole du cabotage, venait à l'abroger

cas de guerre avec la Grande-Bretagne, celle-ci n'hési- :ait pas à traiter en ennemis les navires neutres qui préidraient profiter de l'abrogation.

Un autre point est certain : un navire commandé par un pitaineennemi, monte par un équipage ennemi, employé

commerce ennemi, serait considéré comme navire enmi, quel que soit son pavillon, quelle que soit la qualité

son propriétaire et quelle que soit la nature de ses opétions. Il ne serait pas nécessaire, pour justifier la concation, qu'il se livre à un trafic privilégié, avec perission de l'Etat ennemi. Le Tait qu'il se comporterait mme un navire de la flotte ennemie, dirigé par un enmi, manœuvré par des ennemis, servant des intérêts nemis, le ferait considérer, malgré son pavillon, malgré

qualité de son propriétaire, comme incorporé dans la itte ennemis.

133. — Mais que décider, si un navire, neutre par soa .Villon, propriété d'un neutre, commandé et servi par des utres, se livrait, sans avoir besoin et sans profiter d'aune autorisation de l'État ennemi, au transport ordinaire

marchandises ennemies, comme le ferait un navire enmi?ll ne s'agit pas bien entendu du navire neutre conluant ses opérations du temps de paix, trafiquant entre i ports de ea nation et ceux de l'ennemi, — ce qui lui est contes tablement permis, — mais du navire neutre profint de la guerre, profitant des périls et des entraves dont

1) Li loi française réserve au pavillon TrançaiB, non seulemenl le bolage déport Trançais à porl français, mais aussi le monopole de navigalion entre la France et TAIgërie. (Loi du 1 avril 1889.)

DU CAtUCTÈRE HOSTILE 153

elle menace les navires ennemis pour se substituer à eux,

prendre leur place et jouer leur rôle dans le commerce

de i'eDDeinJ.

Ici les doctrines anglaises manquent de netteté ; elles ne résolvent pas la question parce qu'elles ne la posent pas entermea aussi précis. Il semble toutefois qu'il y ait, à cet égard, en Angleterre, deux courants divergents.

Lescraintea causées par la Déclaration de Paris ne s'expliqueraient pas si l'on ne considérait les termes de cet acte comme impliquant liberté pour les neutres de se charger des transports de l'ennemi : la formule « le pavillon neutre couvre la marchandise » serait peu redoutable pour les belligérants ei elle ne couvrait que le trafic habituellement fait en temps de paix sous pavillon neutre ; les partisans de la dénonciation de la Déclaration de t856 avouent, par leur opposition même, que la Déclaration laisse aux neutres une grande latitude à l'effet d'abriter sur leurs vaisseauxles marchandises en péril sur les vaisseaux de l'ennemi.

D'autre part, il est facile de relever chez certains auteurs britanniques l'emploi de termes singulièrement généraux ou de formules singulièrement élastiques. Le Manuel des prises déclare ennemie toute personne engagée dans la navigation ennemie et considère comme ennemis tous les vaisseaux qui lui appartiennent s'ils n'ont pas un caractère national distinct (1); sir Travers Twiss, après

|1) N'as, p. 11 -, t A peraon engaged in Enemy navigation is al«o an ÏBtntj, For the purpotes or this Chapter, non only in respect o( the particular Vesiel in which he ia employed, but «Iso in respect of other VumIs betonging to him thaï hâve no distinct national cbaracter impmut upon tbem . >

i LE DROIT DS LA GCEllRB MARITIME

oirémis l'avis que le domicile d'une personne en pays utre n'établit <> qu'une présomption d'immunité susceple d'ôtre repouBsée dans le cas où il serait prouvé que ses tnssont de facto employés au servicede l'ennemi d, cite à ppui de son opinion un long passage d'une décision du ;e Story, où le célèbre magistrat conclut que « le prin- >e semble ôtre que, lorsqu'une personne est occupée commerce ordinaire ou extraordinaire d'un paysennesur le même pied et avec les mêmes avantages que les ^ts de naissance résidents, ses biens qu'elle emploie isi doivent être censés incorporés dans le commerce nérat de ce pays et passibles de confiscation, quelle que It sa résidence (1 ] ». Le principe est formulé d'une manière •.B générale ; appliqué aux vaisseaux, il pourrait exposer les difficultés sérieuses les navires neutres qui tenteraient ip maniTestement de suppléer, dans des services régurs, ies navires de l'ennemi immobiles dans leurs ports transformés en auxiliaires de la flotte de guerre.

§ 3. — Marchandises ennemies et marchandises

neutres.

134. — La détermination du caractère hostile ou neutre s cargaisons donne lieu à des divergences moins graves ns leurs conséquences, mais non moins accentuées que détermination du caractère des navires.

135. — I. Système français. — Le système frangais est Bsi net et aussi simple que possible ; il fait triompher la 3;ique et lui sacrifie, au besoin, l'intérêt de ta guerre. Est marchandise ennemie toute marchandise dont le

1) T. II, n« 155, p. 304.

propriétaire est ennemi ; est neutre toute marchandise

dont le propriétaire est neutre.

ËBt ennemi tout propriétaire de nationalité ennemie ;

est neutre tout propriétaire de nationalité neutre. Toute marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi

est présumée ennemie, mais cette présomption cède à la

preuve du contraire.

La preuve requise suppose : 1* la preuve de la propriété de la marchandiBe ; 2* la preuve de la nationalité neutre du propriétaire.

La preuve de la propriété de la marchandise ne peut résalter que des papiers de bord; cette règle est raisonnable; elle peuf seule éviter les fraudes commises par antidates et contrats fictifs ; la marchandise doit, au moment où elle est embarquée, avoir une situation claire, indiscutable, et cette situation doit être connue du capitaine, facile à vériSer en cas de capture.

La nationalité du propriétaire peut, au contraire, être établie par tous moyens ; on ne saurait exiger qu'elle résulte des papiers de bord ; fùt-elle consignée au connais- Bsinent, pareille mention serait une indication, non une preuve. Il serait excessif, il serait même impossible d'exiger que toute marchandise fût accompagnée des pièces nécessaires pour établir la nationalité du propriétaire.

136. — n. Système anglais. — En ce qui concerne les cargaisons comme en ce qui concerne les navires, le système anglais s'inquiète moins de frapper les sujets de l'ennemi que d'atteindre les biens dont la libre circulation peut augmenter les ressources de l'État ennemi. Si la nationalité du propriétaire y mérite l'attention, elle n'y est après tout qu'un élément secondaire. La qualité du pro-

LE DROIT DB LA GUEBHB MAniTlUE

lire, — déterminée par son domicile, — l'origine des , leur emploi, telles sont les circonstances dont l'in> !e est prépondérante pour décider du caractère neu- 1 ennemi des marchandises.

. — Marchandises appartenant à des ennemis. — Les appartenant à une personne domiciliée en pays ensont ennemis, les biens appartenant à une personne ciliée en pays neutre sont neutres, quelle que soit lionalité du propriétaire. Les doctrines anglaises sont moins rigoureuses que les doctrines fransaisesen ce es exemptent de la confiscation les biens des sujets nis domiciliés en pays neutre, plus rigoureuses en elles soumettent à la confiscation les biens des sujets es domiciliés en pays ennemi.

. — La règle qui attribue le caractère ennemi aux de toute personne domiciliée en pays ennemi ne soufis d'exception, mais il en est autrement de celle qui naît le caractère neutre aux biens de toute personne :iliée en pays neutre. Toute personne domiciliée en ennemi sert l'État ennemi au moins par les contrins qu'elle lui paye, par les revenus qu'elle dépense m territoire ; tous ses biens concourent à ce résultat, ; ceux qui se rattachent à un commerce exercé en Étranger ; c'est pourquoi tous sont sujets à capture, ; ceux qui dépendent d'une maison établie en pays e (I). Mais, à l'inverse, il n'est pas vrai que les biens 'tenant à des personnes domiciliées en pays neutre

'. Lawrence. S <75 : de Bœek, n» 186. V. cependant infri, n* lï«. oduit» du territoire qui perd le caractère ennemi par suite d'ocjn cessent d'être considéré» comme biens ennemis, encore que ■opriétaii'e ait, en émigrant. conservé la qualitii d'eanemi.

DU CAJtACTËRB HOSTILE t5

De proOtent jamais à l'État ennemi, n'en augmenten jamais les ressources et la force. Aussi le domicile ei paya neutre ne peut-il procurer au propriétaire de mar chandises d'autre avantage qu'une présomption du carac tère neutre de ces marchandisea ; mais cette présomption peut être détruite dès que l'origine ou l'emploi des bien démontrent qu'ils ne sauraient être respectés sans favo riser l'ennemi.

139. — Produits an sol ennemi. — Les produits du sol en nemi sont toujours considérés comme biens ennemis ; pet importe la qualité neutre ou ennemie du propriétaire d domaine d'où ils proviennent. Les Anglais estiment qu la propriété foncière établit un lien intime entre le pro priétaire et l'État, souverain territorial; ils considèrent c lien comme assez étroit et assez fort pour identifier le intérêts du propriétaire auï intérêts de l'État — du moin en ce qui concerne les produits du sol. — Profltantde tou lesavantages — ordre, sécurité, protection — que lui van sur ce territoire l'exercice de l'autorité de l'État, le propri^ taire foncier en doit subir les charges et les inconvénient: D'ailleurs, les produits du territoire national sont tou jours, pour l'État, une source de revenus. Sans douti lorsque le propriétaire du sol réside à l'étranger, une pai tie de la ricbesse née sur le territoire sera dépensée l'étranger et tournera au bénéfice d'un État étrangei mais une partie seulement de cette richesse sera détourné de l'État producteur. Le propriétaire ne touchera et n dépensera à l'étranger que le produit net ; la plus grand partie du produit brut profitera nécessairement au paj d'origine. Les frais de production, tout au moins les si laires, les impôts payés, une bonne part sinon la totalil

156 LE DROIT DK LA OUERRE MARITIME

des matières premières, semences, engrais, etc., auront Bervi à assurer la vie d'une fraction de la population indigène, à augmenter son bien-être, à alimenter les caisses de l'État.

L'ennemi aurait tout avantage à empêcher l'exportation des produits du sol. En privant son adversaire des débouchés nécessaires, il ferait peser lourdement le poids de la guerre sur les populations dépourvues de leurs moyens d'existence ; il les contraindrait plus promptement à céder.

Il ne peut interdire entiërementcette exportation. Il ne peut défendre aux neutres de continuer leur commerce pacifique en achetant les produits qu'ils désirent. Une fois acquis par des neutres, les produits du sol ennemi sont à l'abri ; leur tache originelle est effacée ; en demander compte, ce ne serait plus atteindre l'ennemi déjà payé, mais dépouiller le neutre devenu légitime propriétaire.

Mais, s'il n'est pas possible de supprimer toute exportation des produits du sol ennemi, il est possible d'arrêter l'exportation de ceux qui, n'étant point demandés au lieu d'origine, sont réduits à chercher un acquéreur au dehors, aux risques et périls de leur propriétaire primitif. Cette recherche de débouché, fructueuse pour l'ennemi, peut être prohibée sans léser les droits des neutres : c'est elle qu'atteint et que prévient la règle anglaise. Le propriétaire du sol, bien que résidant en pays neutre, ne saurait prétendre au traitement des neutres; le lien permanent qu'il a contracté, pour tout ce qui concerne sa propriété, avec l'État où il est devenu propriétaire lui défend de se plaindre. Puisqu'il s'est associé à la fortune de cet Etat, il ne doit pas s'étonner d'en subir le sort, dans la mesure môme où il s'y est associé.

Les doctrines anglaises sur la détermination du territoire ennemi peuvent attribuer parfois des efTets rigoureux au caractère hostile des produits du sol ennemi ; pour rigoureux qu'ils soient, ses efTets s'expliquent par le but môme de la guerre. L'exemple classique en Angleterre es) celui des trente barils de sucre de M. Bentzon. M. Bentzon était un sujet danois, propriétaire à Santa-Cruz. Lorsque celte île fut enlevée au Danemark par l'occupation anglaise, M. Bentzon la quitta pour fixer sa résidence dans son pays. Il conservait par là sa qualité d'ennemi de l'Angleterre, mais, sa propriété se trouvant désormais en terre anglaise, les produits de celle-ci devenaient produits anglais; le caractère territorial l'emportait, à leur égard, sur le caractère personnel du propriétaire. Durant la guerre de 18(3-1814 entre l'Angleterre et les Etats-Unis, l'agent de M.Bentzonà Santa-Cruz embarqua trente barils desucre, produit de la plantation, sur un navire anglais, à destinalion de l'Angleterre, mais pour le compte et aux risques de M. Bentzon qui en demeurait propriétaire durant la traversée. Le navire fut saisi en cours de route par un vaisseau américain et le sucre de M. Bentzon fut condamné comme étant de bonne prise à raison de son origine ; cette solution est citée par les auteurs comme une application incontestable du principe qui donne aux produits du sol ennemi le caractère hostile tant qu'ils appartiennent au propriétaire du sol qui les a vu naître, quel que soit le caractère personnel de ce propriétaire (1).

140. — Harcbandlaes iDcorporées dans le commerce ennemi- — L'emploi des biens, leur incorporation dans le com-

ll) V. Lawrence, % iilb; de Bceck, n" ISS; A mannal ofaatàl prise Itu), D" M, 15.

LE DROIT OB LA OUEHRE MARITIUE

erce ennemi tiennent encore en échec le caractère neus de leur propriétaire. Lorsqu'un négociant, domicilié en lys ennemi, possède une maison de commerce en pays utre, toutes ses marchandises sont ennemies; le fait ['elles se rattachent à son commerce en pays neutre ne fut pas à les affranchir ; le bénéiice de ce commerce ira-t-il pas grossir les revenus dépensés en pays ennemi fortifier le trésor de l'ennemi? Mais, si un négociant, >micilié en pays neutre, possède une maison de comerce en paya ennemi, son domicile n'aura pas la vertu exempter lea marchandises dépendant de la maison sise

I territoire ennemi ; au lieu d'attribuer à tous ses biens même caractère, on distinguera suivant leur condition; ut ce qui se rattachera à une entreprise établie chez nnemi, contribuant b. la prospérité de l'ennemi, payant s impôts à l'ennemi, sera traité en objet ennemi et souis à conriscation.

II faut toutefois, pour produire cette conséquence extrême, l'il s'agisse d'un véritable établissement commercial, vaut d'une vie propre, constituant un centre d'affaires stinct. La présence d'un simple agent, chargé dereésenter, en pays ennemi, un commerçant neutre, de ciliter ses transactions, de recevoir ses expéditions, de cueillir les commandes ou d'opérer les achats, ne sufliit pas à enlever aux marchandises le caractère neutre le leur imprime le domicile de leur propriétaire. Du oins, l'emploi d'un agent permanent ne deviendrait-il impromettant que s'il s'y joignait quelque circonstance ! nature à établir un lien très étroit entre les opérations >nt il aurait la charge et l'État qui en serait le théâtre. a. concession d'un privilège aurait cet effet. Hall cite

on CARACTÈRE HOSTILE ICI

l'eiemple suivant : Un Américain avait obtenu dans la province de Caracas, alors espagnole, lemonopoledu tabac ; il n'y avait cependant pas établi sa résidence, il y faisait exploiter par un agent son privilège commercial ; malgré son absence et malgré la Taçon dont étaient conduites ses opérations, le caractère hostile fut attribue à son commerce et aux objets qui en dépendaient (tj .

141. — m. Changement depropriété des mardiandises. — Los marchandises neutres ou ennemies peuvent changer de caractère en changeant de propriétaire. Dès qu'un objet neutre est acquis par un ennemi, il devient ennemi, mais la réciproque n'est pas vraie ; l'acquisition par un neutre n'exempte pas toujours de la confiscation l'objet acquis. Admettre que tout changement dans la qualité du propriétaire eût pareille vertu, ce serait fournir aux ennemis un moyen facile de soustraire leurs cargaisons au droit de capture.

1<2. — Système français. — Les doctrines françaises sont toutefois très larges; elles se contentent de mettre à la charge du propriétaire la preuve de sa qualité neutre; elles admettent d'ailleurs que la propriété — pourvu qu'elle soit établie par les pièces du bord — peut appartenir à l'expéditeur aussi bien qu'au destinataire. «Suivant l'usage général, les marchandises embarquées en vertu d'un contrat ou d'un ordre régulier pour compte et aux risques du destinataire sont considérées comme la propriété de celui-ci », mais les parties peuvent déroger à cet usage; elles ontdroit de stipuler que les marchandises à destination d'un acheteur ennemi demeureront, jusqu'à

II) i 167, p. S30.

163 LE DROIT DE LA OUEBRB UARITtUB

la livraison au port d'arrivée, propriété de l'expédîteur leutre et voyageront par conséquent aux risques et périls ie celui-ci (I). Même il semble qu'une marchandise embarquée avec un connaissement à ordre puisse changer de propriétaire en cours de route et dépouiller in transita le caractère hostile, pourvu que l'endossement en soit opéré le bonne Toi ; la preuve de la légitimité de l'opération tou- ;efois incomberait à l'acquéreur neutre, et cette preuve ne serait pas exempte de difficultés; les tribunaux de prises je montreraient vraisemblablement exigeants quant à la lémonstration de la sincérité de la date d'un transfert an- ;érieur à la saisie [2].

143. — Système anglais. — Les doctrines anglaises prenlent plus de précautions pour sauvegarder les întérëtB lelligérants. Elles prohibent, de la façon la plus absolue, e transfert in tf&nsitu. Toute marchandise ennemie au lépart demeure ennemie jusqu'à son arrivée au port de lestination. Le transfert en cours de route laisse la porte >uverte à la fraude ; il est facile d'opérer, avant rembarquement, un endossement iîctif, ou d'antidater, durant le 'oyage, un endossement réel, dans le but de produire, en ias de saisie, devant les tribunaux de prises, un titre d'ac- {uisition au nom d'un neutre ; les cours britanniques ugent la fraude trop facile à commettre, trop difficile à léjouer ; pour y couper court, elles annulent toute transnission en cours de route tendant à rendre neutre une narchandise ennemie.

L'interdiction du transfert en cours de route ne suffit )a8 à mettre en péril le commerce ennemi. La liberté des

(1) De Bœck;, n> lU, p. 166.

(3) V. de Bceck, n- 163, p. 16B, noie 1.

DO CARACTâBE HOSTILE 163

conventions, si elle est admise, permet de mettre à l'abri au moins toutes les marchandises vendues avant de quitter le port d'embarquement. S'agit-il de marchandises quittant les ports de l'ennemi, il suffît de stipuler qu'elles voyageront aux risques d'un destinataire neutre; s'agit-il de marchandises quittant un port neutre à destination de l'ennemi, il suffit de stipuler qu'elles voyageront aux risques de l'expéditeur neutre, qu'elles demeureront sa propriété jusqu'à leur arrivée au port de destination. Les seuls biens exposés aux risques de guerre seraient les produits du sol ou des manufactures de l'ennemi qui, ne trouvant pas acquéreur dans leur pays d'origine, seraient réduits à chercher à l'aventure, au-delà des mers, des marchés oîi ils eussent chance d'être acceptés. Encore un négociant adroit pourrait-il trouver, dans un contrat fictif au nom d un neutre complaisant, le moyen de les couvrir avant de les embarquer.

144. — Pour supprimer toute fraude, pour enlever aux marchandises ennemies toute occasion de chercher un abri facile dans une convention réelleou fictive, les Anglais ont édicté des règles draconiennes. Ces règles difTèrent selon qu'il s'agit de marchandises embarquées parleur propriétaire pour chercher un débouché au-delà des mers ou de marchandises embarquées, en vertu d'un ordre ou contrat régulier, pour le compte de l'acquéreur, et dans ce dernier cas, selon que les marchandises sont expédiées par des neutres à des ennemis ou par des ennemis à des neutres.

145. — Lorsque les marchandises originaires du sol ou des manufactures de l'ennemi, ou appartenant à des habitants du territoire ennemi, traversent les mers en

quête d'acquéreur, leur caractère hostile est incontestable ; l'intérêt du propriétaire est seul en jeu, et leur capture (si elles ne sont pas couverteB par un pavillon neutre ou si la Déclaration de Paris est hors de cause] ne peut soulever aucun doute. De même, lorsque des marchandises neutres sont embarquées par leur propriétaire à destination d'un port ennemi où il espère les vendre, leur caractère neutre est indiscutable ; du moment que ce propriétaire conserve le droit de disposer de la cargaison comme il l'entend, peu importe qu'il espère la placer chez l'ennemi, et même que, pour l'y transporter, il ait recours à un bâtiment ennemi; il a droit de faire le commerce avec l'ennemi ; il ne fait qu'user de son droit en s'efforçant de lui vendre ses produits; ceux-ci ne changeront de maître qu'au moment où ils trouveront acquéreur ; Ils conservent donc en cours de route leur caractère neutre.

Alors mémequ'avant le départ, des pourparlers auraient été engagés avec un ennemi désireux de les acheter, alors même que l'accord se serait fait entre les parties, si les termes de cet accord autorisaient l'une d'elles à se dédire jusqu'à la livraison, l'expéditeur, libre encore de disposer des biens, en serait en réalité, durant le trajet, le propriétaire. Une vente ferme, sans conditions, entraînant pour le vendeur obligation de livrer, pour l'acheteur oWigation de prendre livraison, est nécessaire pour transférer à ce dernier la propriété avec ses conséquences et ses risques. Quand pareille vente n'est pas intervenue avant le départ, c'est l'intérêt neutre qui est seul en cause durant la traversée; le destinataire ennemi n'est en efîet qu'un destinataire éventuel, il n'est pas certain qu'il devienne jamais propriétaire. Quand pareille vente a été conclue

su CARACTÂRB HOSTILS 165

avant le début du voyage, c'est l'intérêt ennemi qui est en jeu ; l'acquéreur ennemi est en effet assuré des avantages du contrat; le vendeur neutre est dépouillé de tout droit de propriété.

146. — D'aprèa l'usage général, nous l'avons vu [1), les marchandises ainsi vendues avant le départ, remises au capitaine du navire en vertu d'un ordre et pour le compte de l'acquéreur, voyagent aux risques et périls de ce dernier; mais, en temps de paix, les parties sont libres de déroger à l'usage en stipulant que les risques de route demeureront à la charge du vendeur; le vendeur alors ae fait assureur ; il élève ses prix en proportion de la charge qu'il assume et de la sécurité qu'il procure. 11 ne relient, en réalité, aucun droit sur la cargaison, mais à la vente il ajoute un contrat d'assurance. Ce contrat d'assurance, les Anglais l'interdisent en temps de guerre, parce que le permettre, c'est en réalité l'autoriser aux dépens du belligérant, ennemi du destinataire.

Il ne coûterait rien à l'expéditeur neutre de couvrir de sa qualité les produits vendus ; le belligérant ferait seul les fraia de l'opération ; l'expéditeur neutre augmenterait son prix à raison de l'immunité qu'il procurerait aux marchandises destinées à l'ennemi ; il y gagnerait, sans risques, un bénéfice facilement acquis aux dépens du belligérant frustre du droit de capture.

La Déclaration de Paris fournit, il est vrai, au pavillon neutre des occasions de bénéfices nuisibles aux belligé- 'anla, quand elle lui permet d'affranchir les marchanilisea ennemies, abritées sous ses plis ; cet avantage a, du

(1) V. lapri, a' Uî.

166 LE DROIT DE LA ODERBE llAJtITtUS

oioÏDS, sa contre-partie ; il pousse à l'abandon dea vaisseaux ennemis et prive ainsi du fret la marine de l'ennemi. Il ne faut pas qu'à bord des vaisseaux ennemis, une simple convention assure à la fois au pavillon ennemi le bénéfice du fret et au destinataire ennemi le bénértce de l'imniunité. Donc, toute marchandise expédiée par un neutre à un destinataire ennemi sur ordre de ce dernier sera, malgré toute convention contraire, considérée, en cours de route, comme propriété ennemie ; elle n'échappera à la confiscation que si, embarquée sur navire neutre, elle peut se prévaloir de la Déclaration de Paris. Elle ne sera pas toujours exempte à bord d'un navire neutre ; elle ne le sera jamais à bord d'un navire ennemi.

147. — Lee marchandises expédiées par un ennemi à un destinataire neutre, en vertu d'un ordre ou contrat régulier, semblent, de prime abord, devoir être considérées comme neutres en cours de route. Mais les Anglais se déûent : ils ne se contentent pas de la production du connaissement; le connaissement peut n'être pas sincère; l'expéditeur ennemi peut simuler une vente antérieure au voyage alors qu'en réalité il est réduità chercher encore un acquéreur au-delà des mers ; il peut simuler une vente parfaite alors que l'acheteur s'est réservé la faculté de ne pas prendre livraison de la commande sans examen, sans agrémentpréalables.Si l'usage a la même valeur que dans le cas précédent, il n'a pas la même force ; non seulement — hypothèse peu probable — il y pourrait être dérogé, et le belligérant intéressé à la dérogation se garderait de la méconnaître, mais — ce qui a plus d'importance — la présomption, loin d'être absolue, a besoin, pour produire son effet, d'être conûrmée par la preuve de la Bincéritë de

DU CABÀCTÈRB HOSTILE 167

l'opëration. Le destinataire neutre devra établir, en cas de saisie, devant les tribunaux de prise, la réalité du contrat, l'obligatioQ absolue pour lui de prendre livraison, en un mot la véracité et le caractère décisif de l'ordre allégué.

148. — Prohibition de transfert in transitu, prohibition de conventions contraires à l'usage qui met les risques à la charge du destinataire' s'appliquent, d'ailleurs, non seulement aux stipulations postérieures à l'ouverture des boatilités, mais encore à celles qui, avant le début de la guerre, auraient été dictées par la prévision de la guerre et le souci d'en éluder les conséquences.

149. — En résumé, les doctrines anglaises sur le caractère hostile font la part beaucoup plus large aux droits des belligérants que les doctrines françaises. En ce qui concerne les navires, sur un point seulement, elles paraissent plus libérales ; elles n'annulent pas, sans examen, les ventes de vaisseaux, faites au cours de la lutte, par des ennemis à des neutres. Mais, en attribuant le caractère hostile en dépit de leur pavillon neutre, soit aux vaisseaux possédés par des neutres habitant le territoire ennemi, soit aux vaisseaux acquis avant la guerre, mais en prévision de la guerre, soit, ce qui est plus grave, à cause de l'élasticité de la formule, aux vaisseaux incorporés dans la navigation ou dans le commerce de l'ennemi, elles étendent les occasions de capture et les facultés de confiscation fort au-delà des limites que l'interprétation française assigne à la Déclaration de Paris. Pour nous, le pavillon neutre couvre les marchandises ennemies par cela seul qu'il est arboré conformément à la loi de l'État dont il porte les couleurs ; la règle ne souffre exception ^e pour les navires achetés à l'ennemi depuis le début de

la siuerre; pour les Anglais, le pavillon neutre, avant de rir ta cargaison, doit justifier, non seulement qu'il rboré à bon droit, mais encore qu'il est libre de toute he trop compromettante avec lennemi ; maintes cir- :anceB menacent ses privilèges et mettent en échec lalité.

ant aux marchandises, en un seul point, les doctriinglaises sont plus larges que les nAtres ; elles traisn neutres les biens des sujets ennemis domiciliés eo neutre ; mais, par contre, elles étendent la notion aractère hostile et aux biens des sujets neutres doliés en territoire ennemi, et, indépendamment de la ité de leurs propriétaires, soit aux produits du soi mi, soit aux produits incorporés dans le commerce mi. De plus, elles prennent des précautions rigoues pour maintenir le caractère hostile ; elles prohid'une manière absolue des conventions que nous résous, à moins qu'elles ne soient démontrées fraudu- 2B. Plus que les nAtres, elles menacent le commerce 'ennemi et gênent le commerce neutre, it cela même qu'elles augmentaient le nombre des aisons exposées aux périls de la guerre, elles dent se trouver plus souvent atteintes par la proclamade l'immunité des biens sous pavillon neutre. lutefois, le sacrifice, de la part de l'Angleterre, se ve singulièrement atténué par l'interprétation qu'elle le à l'expression : « pavillon neutre ». Si la Grandelagne n'a aucune chance de trouver, pour son énorme merce, un refuge sur les vaisseaux neutres, ses adaires auraient tort de trop compter sur la marine chande des neutres pour mettre leur traQc à l'abri;

les neutres se feraient illusion, s'ils pensaient s'emparer, pour le couvrir, du commerce de ses ennemis. Même h rencontre de l'Angleterre, la Déclaration de Paris assure aux neutres une plus grande sécurité en tant qu'il s'agil de leurs propres transports, de leurs relations avec les belligérants telles qu'elles existaient avant la guerre ; mais elle ne leur ouvre pas la faculté de mettre leurs vaisseaux au service des ennemis de la Grande-Bretagne. Si elle proclame l'immunité des cargaisons, sous pavillon neutre, les interprétations britanniques mettronl plus d'une fois cette immunité en échec et, retournant en quelque sorte la formule, abattront le pavillon lui-mâme lorsque les cargaisons qu'il prétendra protéger, le service auquel il sera affecté le compromettront et le confondront, & leur sens, avec les intérêts e