EXCEPTIONS A LA. CAPTURE DES NATIRBS ENNEMIS

des prisonnière qui Be rend au port ennemi pour prendre à son bord les prisonniers libérés, ou par le vaisseau qui regagne un port de sa nation après avoir débarqué les prisonniers ennemis. Elle ne couvre point le vaisseau qui va d'un port de l'Etat dont il porte pavillon dans un autre port du mâme Etat pour y embarquer des prisonniers ; ce voyage préliminaire ne confère pas la qualité de navire de cartel ; cette qualité n'est acquise qu'au port d'embarquement ; elle n'est conservée que pendant le trajet de ce port au port ennemi de destination et pendant le voyage de retour. L'immunité cesse si le navire de cartel ne se borne pas strictement à accomplir sa mission, par exemple, ail prend à bord des passagers, des marchandises ou des dépêches, ou bien s'il cherche à recueillir des informations (1).

1S2. — Bâtiments chargés de mtasions scientifiques. — Les navires chargés de missions scientifiques sont, en fait, depuis le srviii' siècle, soustraits au sort de la guerre. L'usage des nations est maintenant fermement établi à leur égard. Il se justifie d'ailleurs aisément. La prise d'un vaisseau chargé d'une mission de ce genre serait sans conséquence sur l'issue de la guerre; elle n'aurait d'autre effet que de priver l'humanité du bénéfice à attendre d'une exploration ou d'une découverte. Elle pourrait nuire à tous sans même avoir l'excuse d'être utile à l'État au nom duquel elle serait faite.

Toutefois, des difficultés peuvent surgir dans l'applicatioa. Il importe que le caractère du navire soit bien constaté ; le droit â l'immunité est assuré par un sauf-conduit

(I) Hall, S 1»3, p. 171 ; Lawrence, g SOï, p. 380 ; A nunaal of navil priie Uu), n>* 31 et suiv. — Comp. de Boeck, a* 30e.

Z LE UROIT DB LA GUERRE liARtTtllS

l'Etat ennemi ; ce sauf-conduit doit indiquer avec une ande précision les conditions et la portée de l'exempn. Lawrence cite la mésaventure du commandant FUnrs comme exemple des suites fâcheuses auxquelles peut ïoser l'interprétation de termes insuffisamment explies. Le commandant avait mis à la voile en Angleterre, ini d'un passeport délivré par le ministre français de marine pour un voyage d'exploration scientifique sur cdte australienne. Il s'était scrupuleusement conrormc X instructions qui lui enjoignaient d'agir à touE égards i-à-vis des vaisseaux français comme si les deux pays ■aient en paix. Mais, à Sidney, Vlnvesligator, le navire r lequel il avait quitté la Grande-Bretagne, fut jugé capable de tenir plus longtemps la mer, et un autre vire, le Cumberland, fut mis à sa disposition pour ourner en Europe. Il crut pouvoir relâcher à Maue, alors possession de ia France. Là, les autorités franses le retinrent prisonnier et saisirent son navire en éguant que ce n'était pas le vaisseau auquel un saufnduit avait été donné et qu'il y avait des circonstances gpecles dans son entrée à Port-Louis (1). 153. — Bateaux de pèche. — Les formules et les tendances fèrent en France et en Angleterre, quant à l'exemption 3 bateaux qui se livrent à la pèche côtière. Les bâttints qui servent à la grande pèche, à Terre-Neuve, en ande ou ailleurs, n'ont jamais été soustraits aux conséences de la guerre. Leurs opérations sont des opérans industrielles et commerciales de nature à enrichir ir pays ; elles restent soumises au sort de la lutte. Les

BICCPTI0N8 A LA CAPTURE DE3 NATIRE3 BNNBHI3 173

bateaux exclusivement adonnés à la pèche cAtiëre ne font guère que fournir des moyens de subaiatance h une partie très peu fortunée de la population. Saisir ces bateaux, ce serait souvent réduire à la famine quantité de pauvres familles ; et ces familles tiennent trop peu de place, ont trop peu d'influence dans l'État pour que leurs souffran' ces exercent une action sur l'issue de la lutte. On a consi' déré, en France, qu'il y aurait inhumanité à priver de si pauvres gens de leurs instruments de travail, de leurs seules ressources. Tandis que, depuis un siècle, la pratique a respecté leurs barques, leurs engins et les produits de leur {lëclic, la doctrine a proclamé leur droit & l'immunité (t). Les considérations d'humanité auxquelles ont obéi la jurisprudence et les auteurs français ne pouvaient laisser les Anglais insensibles ; les idées humanitaires ne sont pas méprisées en Angleterre, mais elles n'y font jamais oublier les intérêts britanniques ni les nécessités de la guerre (2). Aussi l'exemption des bateaux pêcheurs n'y a- 1-eIle jamais été considérée comme un droit, mais comme une mesure de courtoisie, «arule of comityonly and not o(lega.l décision ■, selon l'expression, souvent citée, de lord Ston'ell ; elle ne va pas de soi ; elle doit résulter d'inslruc-

[I] V. de Bœck, n* IM. — L'ori^ne de l'eicinplioii des bateaux p£cbcon «■( aDcieDn« ; ell« parait avoir été admiee, lur la Manche, au moyen ige; rordonnanct de 15t3 confcraît à l'amiral te droit d'accorder des i tr^vei ptchereises > aux ennemis, i condition de récipro' àtà. Sou9 Louis XIV loulefois, les ordonnances de ICSI et IflOl n'ad- ■ictteDl aucune immunité an profit des bateaux adonnés t la piche <^tière. Ce n'est qu'au début de la guerre de l'iudépcndance de l'Amérique que la France revint â l'ancienite-tradilion de l'eiemption. Deî>ù>, Elle y e«t restée Qdèle.

[1) De Bœck, n- 193 ; HaU, n- 148, p. *88.

4 LE DROIT DE LA fiUERRE MARITIIfE

)n8 spéciales (1). Tant que les bateaux pêcheurs ne se /rent qu'à la pèche côtière, tant qu'ils se bornent à proirer des moyens de subsistance aux populations qui vent de cette moisson des mers, leur r6Ie est inofTensif ; ur destruction est tout naturellement interdite par des nstructions spéciales n. Mais, dans maintes circonstans, les bateaux pêcheurs ont été détournée de leurs paci- [uea occupations pour être transformés en engins de lerre. C'est la raison qu'invoquent les Anglais pour jusier les ordres de confiscation de 1800. Des bateaux, dint-iU, avaient été employés comme brûlots pour porter Qcendie à bord des navires britanniques; d'autres, disnulant, sous couleur de ee livrer à la pèche, des équiges d'attaque, n'attendaient que la nuit ou le brouillard ur accoster les vaisseaux marchands et s'en emparer r surprise ; d'autres enfin étaient prêts à former une ttille chargée de préparer un débarquement de troupes nvasion en Angleterre, Ce qui s'est fait pourrait se rere, et l'on ne saurait attendre d'un belligérant qu'il reecte ces liateaux lorsqu'ils ont été employés contre lui, qu'il les épargne lorsqu'il a lieu de craindre qu'ils le ient. Les auteurs français, en proclamant le droit à nmunité, ne prétendent pas que cette immunité survive 'usage belliqueux, mais ils semblent subordonner sa iparition h la faute commise ou plus exactement à la rt déjà prise aux opérations de guerre; pour les Anlis, la conilscation n'est pas seulement un moyen réïssif, c'est aussi une mesure préventive ; la certitude l'emploi belliqueux de quelques-uns justifie la capture

I) A manaal of nanal prite (aïo, n> 35.

BICBPnONS A LA CAPTCRB DBS NATIRE9 BNNBMI9 175

de tous ; le soupçon que Teonemi aura recours à leurs services autorise à prendre les devants, k confisquer les bateaux, à Taire prisonnière les équipages (IJ. Doctrines (ransaise et anglaise ne diffèrent que par des nuances ; mais ces nuances ont une portée pratique; la défiance a facilement accès auprès de l'amirauté britannique ; on Ta bien vu durant la guerre de Crimée, lorsque l'escadre anglaise détruisit dans la mer d'Azow les bateaux et même les cabanes des pécheurs russes que la flotte française ne songeait pas à inquiéter.

J 2. — Exceptions proposées.

154. — Les doctrines anglaises n'admettent pas d'exceptioos en dehors des hypothèses que nous venons de signaler; de fait, il n'en est point d'autres qui soient entrées dans les coutumes internationales. On a tenté cependant d'en introduire de nouvelles; on a proposé l'immunité: l' au profit des navires hospitaliers ; 2* au profit des bâtiments naufragés ou poussés, soit par le gros temps, soit par le manque de provisions, vers les ports de l'ennemi ; 3* au profit des paquebots-poste faisant le service des ports ennemis aux ports neutres ; 4° au proGt des vaisseaux appartenant aux sujets d'États non riverains de la mer, qui n'ont arboré le pavillon ennemi que faute de pouvoir invoquer la protection d'un pavillon national.

(1) •ToqU immunfU, dit Hall, n' ttS, p. 4t0, qui couvre des objeti pour des molirg d'humaniU ou A raison de !eur propre innocuité, doit demeurer tubordouD^e à ia condiLioa qu'ils ne seront pas soudainenent convertis «n objets nuiiiblei, au gré du belligérant ; et tl n'est pas prob^le que les Ëtats consentent t renoncer aux avantages qu'ils penrent retirer de l'usage de leurs bateaux picheurs dans des circoii' sluces qn'U n'eit pu toujours poitible de prévoir, a

176 LE DROIT DE LA OlIEnRB HABITrUB

155. — Navires hospitaliers. — Parmi les exemptions proposées, une seule nous parait fondée et semble avoir quelques chances d'être reconnue: c'est l'immunité des navires hospitaliers. Les articles additionnels à la Convention de Genfeve de 1868 ont stipulé l'exemption du droit de capture, soua certaines conditions, pour les navires équipés par les sociétés de secours aux blessés reconnueB par les gouvernements signataires ; ils l'ont stipulée également pour tout navire de commerce opérant l'évacuation de blessés ou de malades, au moins s'il ne se trouve pas à bord de cargaison sujette à condscatton. Les articles additionnels de 1868 n'ont pas été ratifiés; ils ne sont donc pas obligatoires, mais il est actuellement question de les reviser, et l'on peut espérer que les délibérations d'une nouvelle conférence diplomatique aboutiront à une convention dérmitive. Pour être acceptée et ratifiée, la convention devra tenir compte et des exigences de la guerre et des susceptibilités des belligiirants. Aucune exemption ne noua parait avoir chance d'être admise si elle n'est subordonnée à l'existence d'un contrôle exercé par tous les belligérants intéressés sur les faits et gestes des navires couverts par l'immunité.

456. — B&tlments nanfragte. — On peut citer quelques circonstances où une générosité qui n'était pas toujours exempte de calcul a refusé de profiter du malheur des bâtiments naufragés ou contraints de chercher refuge dans les ports ennemis ; mais nul État ne s'est imposé pour règle de rendre la liberté àces bâtiments ; nul État ne serait disposé à accepter pareille règle. La guerre saisit toute occasion de frapper l'ennemi; elle ne saurait dédaigner l'avantage que lui offre la détresse de l'adversaire. Peu importe que

EXCEPTIONS A LA CAPTURB DES NAVIBB8 ENNEMIS 177

la capture soit due au gros temps ou au manque de ressources du navire ; le vaisseau qui s'est aventuré en mer au mépris de l'interdiction prononcée par l'ennemi ne peut invoquer aucun titre pour éviter la confiscation.

157. — PaqQeboU-poste. — Les paquebots-poste ne sauraient davantage prétendre à l'immunité sous prétexte qae, naviguant de port belligérant à port neutre, ils servent les intérêts neutres. L'ennemi n'a nul compte à tenir des intérêts neutres lorsqu'ils se confondent avec ceux de son adversaire et en empruntent le pavillon. Les communications postales des neutres avec les belligérants n'ont droit au respect que si elles se font sous pavillon neutre.

158. — Navires appartenant aux snjets d'États neutres qui n'ont point de pavillon. — durant la guerre franco-allemande de 1870-71 , un navire portant pavillon allemand et appartenant à la société des missions protestantes de Bâle, LaPafme, fut saisi par un croiseur français, condamné en première instance par le Conseil des prises de Bordeaux, acquitté en appel par le Conseil d'État. On en a voulu con-

clure à l'immunité de tous vai Bujets d'Etats dépourvus de mari étranger est, dit-on, pour ne saurait leur tenir rigueur d'

isseaux, appartenant aux ne ; le recours au pavillon une nécessité ; on choisi tel pavillon.

alors que leur choix, fait en temps de paix, n'impliquait aucune pensée d'hostilité.

Les Anglais n'admettent nullement cette manière de voir. L'ad^tion d'un pavillon lie, pour eux, d'une manière absolue, le sort du navire qui le porte aux destinées de l'État qui le donne. Les inconvénients et les périls de la lutteaontlacontre-partie des avantages recherchés. Et l'on

178 LB DROIT DK LA OUERRE UiLRITIUE

aurait tort de voir dans la décision du Conseil d'État de 1871 le germe d'une nouvelle immunité. Les motifs de la décision ne permettent point de l'induire. Le Conseil, en jugeant, à raison des diverses circonstances de la cause, qu'il y avait lieu de se départir de la règle stricte, prenait, en elTet, le soin d'affirmer le droit de confisquer tout navire portant pavillon e