CHAPITRE IX Droit de visite (Riobt of vieit and sbarcb

S 1. — Léégitimité dit droit de visite.

239. — Le but de la guerre maritime est de forcer I'rdnemi à se soumettre aux conditions du vainqueur; le moyen de forcer sa aoumission est de lui interdire l'usage de la mer. Pour que cette interdiction soit efUcace, il lui faut une sanction ; cette sanction ne peut être que la capture des navires de l'ennemi, ou, sous les distinctions que nous avons rencontrées, la capture de ses cargaisons. Les crhseurs belligérants sont donc dans la nécessité de surveiller les mers, aftn de reconnaitre et de saisir les vaisieaui ou les biens de l'ennemi ; mais la nationalité d'un navire ne s'afTirme pas toujours extérieurement; en temps de guerre, les sujets des Etats belligérants ont intérêt iladissimuler; ils se gardent de naviguer pavillon déployé oa s'ils arborent un pavillon, c'est souvent un pavillon neutre auquel ils n'ont pas droit. Les fraudes seraient trop faciles si la surveillance devait se contenter des signes extérieurs, s'exercer à distance sans moyen de vérifier l'exactitude et la sincérité des apparences. La détermination du caractère d'un navire marchand est d'ailleurs délicate en cer-

tains cas ; elle l'est surtout dans le système britannique pour lequel le droit de porter pavillon neutre est loin d'être concluant quant au caractère neutre du vaisseau. De 1& le droit de visite, terme impropre et équivoque qui désigne et qui confond, en réalité, plusieurs opérations distinctes.

Pour déterminer la nationalité d'un navire, il n'est, somme toute, besoin de faire que ce qu'on appelle, en France, l'enquête du pavillon : l'enquête du pavillon consiste à examiner, d'après les papiers du bord, si le vaisseau arrêté a le droit de porter le pavillon qu'il arbore, s'il relève de l'Etat dont il se réclame, si de plus aucune déchéance ne le prive, au point de vue du droit de la guerre, du caractère neutre qu'il invoque. Si de cette enquête il ressort que le navire est ennemi, il est inutile de procéder à plus ample examen ; la saisie est justifiée. Visà-vis des vaisseaux ennemis là se borne l'exercice du droit de visite. C'est bien cette opération que les Anglais désignent du nom de right of vtsit. Ils ont un autre terme pour une autre opération à laquelle il peut y avoir lieu de recourir vis-à-vis des vaisseaux neutres et que nous comprenons aussi dans l'expression droit de visite; ils l'appellent right of search, — distinguant ainsi deux actes séparés que nous réunissons, — et donnent pour équivalent à notre trop brève expression droit de visite, l'expression right ofvisit and search.

L'enquête du pavillon s'exerce forcément à l'égard des navires neutres comme des navires ennemis, puisqu'elle a précisément pour objet de constater si le vaisseau rencontré est ennemi ou neutre, si sa neutralité apparente n'est pas purement Active. Mais lorsqu'elle a bien et dù-

lent établi le caractère neutre du vaisseau, tout n'est pas rminé. Nous avons maintes fois déjà signalé l'encheitrement sur mer des intérêts belligérants et des intérèls mtres, les difficultés qui en résultent, les transactions ii en dérivent; nous avons dégagé, au moins d'après les ées anglaises et françaises, les conséquences qui en écoulent, les actes qui sont interdits aux neutres : nipre de blocua, transport de contrebande, services de aneport hostiles lunneutnl seroice).

Lors donc qu'un croiseur belligérant rencontre sur cr un navire neutre, il ne lui suffit point d'en constater caractère ; il doit, en outre, s'assurer que la destination 1 navire et la nature de sa cargaison n'ont rïen de conaire aux devoirs de la neutralité. Les papiers de bord incernant tant le vaisseau que les marchandises seront icore le premier élément d'appréciation; c'est par leur [amen qu'il faudra commencer et ceci rentre encore dans '. que les Anglais appellent right ofvisit. Si les papiers int en règle, s'ils sont sincères et s'ils le paraissent, s'ils ! provoquent aucun soupçon, les choses n'iront pas plus in. Mais pour peu qu'ils soient ambigus, équivoques, intradictoires. insuffisants, l'ofGcier belligérant pousra plus loin son enquête; il exercera le righl of searck. près avoir pris connaissance des papiers, il prendra conlissance des effets que ces papiers concernent ; il parlurra le vaisseau, en visitera les cales, fera ouvrir les ichettes supposées, exigera au besoin l'ouverture des lisses, se fera présenter les portions de la cargaison qu'il ispecte, ne s'arrêtera qu'après avoir surpria l'irrêgurité qu'il soupçonne ou s'être convaincu, par une recherle minutieuse, du défaut de fondement de ses doutes.

240, — La légitimité du droit de visite n'est contestée par personne. Autant les Etats sont jaloux, en temps de paix, de l'indépendance de leurs navires vis-à-vis de tout contnSIe étranger, autant ils sont résignés à leur laisser subir en temps de guerre le contrôle des belligérants. C'est que, s'ils peuvent en temps de paix, se charger de la police maritime à l'encontre de leurs sujets, — ce qui est de leur intérêt, — ils ne sauraient, en temps de guerre, se charger d'une surveillance qui n'intéresse que les belligérants. Oeux-ci d'ailleurs ne se contenteraient pas de pareille surveillance ; ila ont toujours entendu ne s'en remettre qu'à eux-mêmes du soin de déjouer les ruses de l'ennemi qui s'abrite sous pavillon neutre, ou des neutres qui se moquent de leurs défenses.

Mais si nul ne conteste aux belligérants le principe même du droit de visite, il ne s'ensuit pas qu'on s'entende toujours sur l'application de ce droit. Ici encore noue retrouvons cet antagonisme d'intérêts des belligérants et des neutres qui fait tout le fond et toutes les difficultés du droit de la guerre maritime.

C'est incontestablement une lourde entrave pour les navires neutres que l'obligation de s'arrêter à toute réquisition de tout croiseur belligérant, un froissement pour i'amour-propre dea équipages que d'avoir à subir le contrôle d'officiers étrangers, une source de retards et de pertes que d'avoir à supporter une visite longue et minutieuse.

C'était pis au temps des corsaires et des guerres pour la suprématie maritime. Les officiers qui montaient les bâtiments armés en course n'avaient pas toujours le sentiment de l'honneur et de la discipline au degré qu'on doit

attendre des oUiciers de la marine militaire. Trop souvent ils étaient entièrement dénués de scrupules. La visite, alors, pouvait facilement dégénérer en pillage. Elle pouvait aussi se terminer par un marché où le neutre, bien que n'ayant rien à se reprocher, achetait l'exemption des vexations et des brutalités dont il se sentait menacé.

A l'époque où l'empire de la mer était disputé, où la prédominance exclusive était le but et l'enjeu des guerres maritimes, le droit de visite devait plus facilement prêter aux excès. Les neutres étaient alors considérés non seulement en suspects mais en ennemis latents, en rivaux dangereux ; il ne sutBsait pas de les écarter de la lutte, il fallait les empêcher d'en tirer proBt. La guerre leur offrait l'occasion de prendre, dans le trafic international, la place laissée libre par la querelle des belligérants ; il devenait urgent de gêner leurs opérations pour leur défendre de grandir. Les arrêter sous tout prétexte et sans raison, les arrêter longtemps, les visiter jusqu'au fond de leurs cales, faire tout ouvrir, coffres, cachettes, caisses, bouleverser l'arrimage et par ces changements toujours dangereux pour la cargaison, multiplier les avaries, multiplier les dommages, tel était le moyen très simple que fournissait le droit de visite à la cupidité des corsaires et à la politique des gouvernants.

Des abus sont nées les plaintes contre le droit de visite discrédité par la manière dont il s'exerçait; mais, en dehors du public ignorant des conditions et des nécesBités de la guerre, le principe du droit de visite n'a jamais été mis en question. La seule préoccupation des gouvernements neutres devait être d'en régler l'usage et d'en restreindre les limites. C'était déjà chose difficile que d'aller

à rencontre des prétentions des belligérants qui, forts de leur principe et forts de leur force, entendaient exercer le droit de visite, à leur gré, sans entraves comme au besoin sans Bcrupulea. Sur ce point encore, l'Angleterre ne pouvait manquer d'être favorable aux belligérants. Elle a toujours revendiqué et revendique encore le droit de visite dans son intégrité ; si elle consent à prescrire à ses ofQciers la modération dans l'exercice de ce droit, elle entend du moins en user à l'égard de tous; elle n'en veut affranchirpersonne. D'accord, en général, avec les puissances continentales sur les précautions dont il convient de l'entourer, elle se sépare nettement d'elles lorsqu'il s'agit de déterminer qui s'y doit soumettre.

S 2. — Où, par qui et sur qui peut être exercé le droit de visite.

341. — Où pent Atn exercé le droit de visita. — Le droit de visite est un droit de guerre; il nait avec la guerre; il cesse avec elle ; il n'est point suspendu par un simple armistice. Il s'exerce sur le théâtre entier des opérations belliqueu- ' Bea, c'est-à-dire en haute mer et dans les eaux territoriales des belligérants; il s'arrête à la limite des eaux neutres; ce serait violer leur neutralité, car ce serait faire acte de guerre, que d'y visiter un navire soit ennemi, soit neutre de quelque Etat qu'il porte pavillon. «Les eaux territoriales d'un État, d'après leManuel anglais des prises, sont celles qui sont comprises dans la limite de 3 milles à partir de la laisse de basse mer de la cdte de cet État ou qui forment des baies encadrées dans le territoire de cet

État, au DfioinB dans le cas où l'entrée de ces baies n'a pss plus de six milles de largeur (1), >

242.— Qai peut exercer le droit de Tisite.— Les corsaires l'exerçaient autrefois autant et peut-être plus que les nsvires de guerre; ils pourraient encore l'exercer avec cornmisaions délivrées par des États non signataires de la Déclaration de Paris, mais ils feraient bien de De pas renouveler Tes tristes exploits de leurs devanciers ; les neutres ne seraient pas d'humeur à tolérer de leur part ce qu'ils n'ont plus à craindre des Étals qui ont aboli la course ; ils seraient vraisemblablement de force à se faire respecter.

A cette exception près, les navires de guerre des Etals belligérants sont désormais seuls chargés de la visite en haute mer ; mais sur tes côtes et dans les ports, les autorités maritimes ou douanières des belligérants ont les mêmes pouvoirs qu'eux. La douane britannique, en temps de guerre, rivalise d'activité et de vigilance avec les croiseurs de la flotte royale ; elle examine, avec un soin minutieux, les papiers des navires qui entrent dans ses ports; elle saisit, sans hésiter, ceux auxquels les distinctions des théories anglaises sur le caractère ennemi ou neutre peC' mettent d'attribuer, en dépit des apparences, le caractère hostile.

243.— Sur qnî peut Atre exercé le droit de visita.— Sut qui le droit de visite peut-il être exercé ? C'est ici que les doctrines anglaises, plus jalouses des droits des belligérants, s'écartent des doctrines qui prévalent sur le continent- Elles sont restées telles qu'elles étaient il y a deux et trois

(l)Anunaalo/ rjidsI prise Uio, n*I.

DAOIT DE VISITE 303

siècles, c'eat-à-dire qu'elles étendent le droit de visite à tous les vaisseaux marchands sans aucune exception. Elles ne dispensent de l'examen des papiers et des re? cherches à bord que les navires de guerre des Etats neutres.

Pour les navires de guerre, l'exemption du droit de visite a toujours été admise ; lorsque, durant les grandes luttes de la période napoléonienne, l'Angleterre se permit d'enlever sur les vaisseaux de la marine fédérale des matelots qu'elle revendiquait comme sujets anglaisdéserteurs, cette violence inusitée devint un des griefs et une des causes de la guerre anglo- américaine de 1812.

L'exemption du droit de visite s'explique, pour les navires de guerre, par deux raisons ; ces navires s'abstiennent de toute opération commerciale pouvant nuire à l'un des belligérants ; ils ne transportent pas de marchandises aux ports des nations en lutte ; on ne saurait trouver à leur bord ni biens ennemis ni objets de contrebande ; ils ne forcent point les blocus pour porter aux ports bloqués des cargaisons permettant de prolonger la résistance. Ils manqueraient à leur mission s'ils le faisaient ; ils croiraient en même temps manquer à l'honneur. Aucun gouvernement ne les chargerait d'un tel râle; s'il s'oubliait jusqu'à le tenter, il engagerait trop gravement sa responsabilité ; pareil oubli de ses devoirs de neutre serait une insulte au belligérant offensé. Ses ofDcicrs, d'autre part, soucieux de leur honneur et rompus à la discipline, ne se commettraient pas à de telles entreprises. Le droit de visite n'a point de raison d'être à leur égard, parce qu'il n'a point d'utilité.

En outre, le vaisseau de guerre représente àtel point la

304 LS onOlT DS LA. OUGRRB HARITIHB

eouveraineté de l'Etat dont il porte le pavillon, s'identifie tellement avec lui que le soumettre à un contrôle équivaudrait à contrôler cet État sur son propre territoire. Nul État n'a jamais admis que les ofBciera d'autres États fissent acte d'autorité sur les vaisseaux de sa flotte militaire. Le respect que se doivent les États exige le respect de l'entière indépendance des navires investis de leur autorité.

344.— Navires sons convoi. — Les neutres devaient être tentés d'étendre l'immunité dont jouissaient leurs navires de guerre. Pour soustraire leurs vaisseaux marchands aux lourdes investigations des belligérants, ils Grentescorter ces vaisseaux par des navires de guerre et revendiquèrent, pour le convoi tout entier, l'exemption reconnue au profit de l'escorte.

La question des convois fut posée pour la première fois au XVII* siècle. En 1653, tandis que la Grande-Bretagne était en guerre avec les Provinces-Unies, la reine Christine de Suède ordonna que desvaisseauxde guerre fussent toujours prêts à accompagner les vaisseaux marchands désireux de protection; elle donna pour instructions de s'opposer autant que possible à la visite des navires placés sous escorte. La paix de Westminster, survenant en 1654, prévint toute occasion de conflit de ce chef. Mais la même année 1654, les Hollandais devenus neutres faisaient à leur tour convoyer leurs navires marchands; sans contester absolument le droit de visite, ils adressaient à l'Angleterre des observations sur les inconvénients d'exercer ce droit en pareil cas; deux ans après, leur amiral, de Ruyter, résistait avec succès au-commandant d'une escadre britannique, qui prétendait visiter ses navires sons

convoi, et les deux parties consentaient une transaction. Cette transaction atténuait le droit de visite i l'égard des navires convoyés, mais autorisait cependant leur saisie en cas de soupçons fondés ()].

A.U XVIII» siècle, durant la guerre de Sept ans, les Hollandais renouvelèrent la prétention de soustraire au droit de visite les navires sous escorte. Les Anglais les accusèrent de n'user des convois que pour couvrir un trafic illicite: intercourse coloniale contraire à la ■ règle de 1756 ■, transport de marchandises ennemies ou d'objets de contrebande ; ils ne se Qrent point faute de visiter les navires convoyés.

Durant la guerre de l'Indépendance américaine, la question de la visite des vaisseaux sous convoi prit un caractère particulièrement aigu ; elle devint un sujet de controverse internationale.

Ce furent encore les îlollandais qui la soulevèrent. Neutres durant la première partie de la guerre, ils donnèrent à leurs vaisseaux de guerre l'ordre de s'opposer, par la force, à la visite des navires sous escorte. Des conflits s'ensuivirent ; la saisie d'un convoi et du vaisseau convoyeur conduits h Portsmouth donna lieu aux plus vives récriminations des Provinces-Unies contre la Grande- Bretagne. Lorsque la Hollande fut, à son tour, engagée dans la lutte, elle dut concéder, comme belligérant, ce qu'elle avait réclamé comme neutre; elle s'abstint de visiter les vaisseaux neutres sous convoi. C'était la première fois qu'une puissance belligérante renonçait au droit de visite sur les vaisseaux marchands escortés par des na-

(1) Util, i 173, p. 717.

vires de guerre (1); cette attitude nouvelle devait fournir un appui sérieux aux prétentions des neutres.

Oeux-ci, d'ailleurs, conscients de leur force, étaient las de subir les lourdes entraves qu'infligeait à leur commerce le droit de visite exercé avec rudesse par la marine britannique. La déclaration de la Russie, du 28 février 1780, point de départ de la première ligue de neutralité armée, ne contenait cependant aucune disposition relative aui navires sous convoi (2). Mais, en 1781, unequerelle éclate entre l'Angleterre et la Suède à propos d'une tentative de visite de six navires suédois sous convoi, par un navire britannique. La Russie, saisie du différend, proclame que ■ le principe de l'immunité des vaisseaux sous convoi est fondé sur les principes de la neutralité armée s.

Les neutres avaient grandintérèt àfaire prévaloir leurs vues sur ce point ; assurer l'exemption du droit de visite sur rafQrmation du commandant du convoi que les navires convoyés ne portaient point decontrebande de guerre, c'était en effet le moyen le plus eOlcace de garantir la liberté qu'ils réclamaient soit pour les marchandises ennemies sous pavillon neutre, soit pour les objets auxquels les belligérants attribuaient, auxquels eux-mêmes contestaient le caractère de contrebande de guerre.

(1) Voy. Ordonnance des Étala gëofraui des Provinces-Unie» dw Paye-Bai relativement i la guerre, du 36 janvier 1T31, «rt. G, de Htr^ tena, Reeaeilde trailii, 2' éd., t.III, p. S81: • Quant aux vaJsseaoi soin convois, on devra ajouter foi aui déclarations de» officiera dea cenvoi», que les navires sous leur convoi n'ont point chargé des marchaadiMi de contrebande, selon la pleine connaisMDce qu'ils en doivent avoir, ci dit tors il ne sera point eilgé de visite ultérieure. ■ Sur l'hisloriqite. Hall, g 3T3, p. 74B et suiv.

(1) De Martens, Recntil de IniUs, S* éd., t.IIi, p.lSS etsuiv.

DBOIT DE TISITE 307

Cette exemption fut stipulée, de 1782 à 1800, dans une douzaine de traités concIuB par les puissances baltiquea ou les Etats-Unis, a Elle avait donc acquis, selon l'expres- Bion de Hall (1), la consistance et l'autorité qu'elle pouvait gagner en devenant une partie delà politique arrêtée d'un groupe d'États ayant des intérêts bien définis et permanents. ■ La Grande-Bretagne refusait cependant toute concession; elle revendiquait toujours le droit de visite intégral, et sa résistance à l'innovation devait la conduire à de nouveaux conflits avec les neutres au cours de la période révolutionnaire.

£n 1798, 33 navires suédois, escortés par une frégate, furent saisis dans la Manche. Lord Stowell les condamna comme étant de bonne prise, bien que la frégate suédoise n'eut opposé à la visite qu'une résistance purement platonique: aucun coup de feu n'avait été tiré; le sang n'avait pas coulé. Néanmoins, l'illustre juge de l'amirauté britannique valida la capture par la raison a que le droit de visite était un droit incontestable des croiseurs légalement commissionnés d'une nation belligérante, que l'autorité du souverain d'un pays neutre, en s'interposant par quelque emploi de la force, ne pouvait modifier le droit de ces croiseurs et que la peine pour la contravention violente à l'exercice de ce droit était la confiscation de la propriété ainsi soustraite à la visite (2). i

En 1799 et 1800, des conflits surgirent, pour le même motif, entre la Orande-Bretagne et le Danemark. Cette dernière puissance avait organisé des convois et donné ordre aux commandants de résister, au besoin par la

{s) Ltwrence, § ï68, p. 573.

308 LE DROIT DE LA OUEnnB HUtlTIHE

force, h toute tentative de visite deB navires sous leur escorte. Le 35 juillet ttlOO, la Trégate danoise la Freya, menant un convoi de six navires, rencontra dans la Manche six vaisseaux de guerre anglais. Sur le refus du commandant danois de laisser visiter son convoi, les Anglais ouvrirent le feu et s'emparèrent des navires. Le comte BernBtorfF, ministre des affaires étrangères du Danemark, adressa de vives réclamations à ta cour da Londres; la querelle prit une tournure grave et devint la raison ou tout au moins l'occasion de la seconde neutralité armée.

Le 15/27 août 1600, l'empereur de Russie, saisi parla cour de Copenhague de l'incident de la Freya., invitait la Suède, la Prusse et le Danemark i reformer la ligue de 1780. Au mois de décembre 1800, trois conventions signées entre la Russie et les puissances baltiques rétablissaient les principes de la première ligue de neutralité armée en y ajoutant ladisposition suivante, conforme àcelle qu'avait édictée les Etats généraux de' Hollande dans leur ordonnance du 26 janvier 1781: e La déclaration de l'ofEcier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine royale ou impériale, qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs bâtiments marchands, que son convoi n'a à bord aucune marchandise de contrebande, doit suffire pour qu'il n'y ait lieu à aucune visite sur son bord ni à celui des bâtiments de son convoi (1). ■

La mort de Paul I" fut le signal d'un rapprochement

(1) Art. 3, s s. àes Lrait^a du 4/16 décembre ISOO entre la Russie et la Suède, de Mart«ns, Rtcaeil dt Irtitéi, a- éd., t. VII, p. 173 et niiv.;dii 4/16 décembre IBOO entre la Russie et le DaDemark, ibid., p. 181 et Bulv.; du 6/18 décembre entre la RuBaie et la Pruaie, ibiâ., p. 18* «t Buiv. V. sur les négocialioos antérieures entre le Danemark el l'Angleterre, de Marteos, ibid., p. HT et suiv.

entre la Grande-Bretagne et la Ruasie, et ce rapprochement eut pour conaéquence de modifler entièrement l'attitude des puissances baltiques. La convention maritime entre la Russie et la Grande-Bretagne, signée à Pétersbourg le 5/17 juin 1801, à laquelle accédèrent la Suède et le Danemark, marque un mouvement de recul des prétentions neutres sur divers points, notamment sur la question du droit de visite des navires sous convoi. Ici toutefois l'Angleterre faisait, elle aussi, des concessions ; c'était, il est vrai, des concessions de forme ; bien qu'elles ne fussent pas dépourvues d'importance, elles ne constituaient qu'un faible prix de la renonciation consentie par les neutres à l'immunité des marchandises ennemies sous leur pavillon et à l'atténuation des conditions de validité de blocus. Il était convenu que le droit de visite des navires sous convoi ne serait exercé que par les navires de guerre des belligérants, non par leura corsaires. En outre, la visite devait s'opérer de la manière suivante: le belligérant devait envoyer un de ses officiers à bord du navire de guerre, chargé du convoi; là, il devait être « procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui devaient constater, d'une part, que le vaisseau de guerre neutre était autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de telle cargaison et pour tel port ; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligérante^ppartenait à la flotte impériale ou royale de Leurs Majestés ». Celte vérification faite, le convoi devait être libre à moins que les papiers ne fussent pas en règle ou qu'il n'y eût motif valable de suspicion. Dans ces deux cas, le commandantdu vaisseau de guerre belligérant pouvait requérir

le commandant àa convoi de laisser procéder à la viaitc de chacun de ses bâtiments, mais le commandant du convoi avait alors la faculté ■ de nommer et déléguer un ou plusieurs ortlciers, pour assister à la visite desdits bâtiments, laquelle se ferait en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs ofQciers préposés par le commandant du vaisseau de h partie belligérante ». Si, au cours de la visite, le commandant du navire belligérant découvrait ■ des raisons justes et suffisantes pour détenir le vaisseau marchand, afin de procéder à une recherche ultérieure n, il pouvait amener tout de suite ce navire au port le plus proche et le plus convenable appartenant à son pays, mais le commandant du convoi avait droit d'v ordonner à un oflicier de restera bord du navire ainsi détenu et assister à l'examen de la cause de la détention n. En cas de détention ■ sans cause juste et sudisânte », compensation entière devait ttn fournie s pour toutes pertes, frais, dommages et dépenses occasionnés par une telle détention, sans préjudice des punitions que pouvait encourir, le cas échéant, l'auteur de la détention illégitime (1). >

L'Angleterre maintenait ainsi le principe du droit de visite intégral sur tous navires marchands même escortés par des navires de guerre de leur nation. Les neutres gagnaient du moins quelques garanties; la plus précieuse était sans doute l'exemption de la visite exercée par des corsaires; puis, au cas de visite par des officiers de la marine de guerre, la présence d'un oflicier de la marine militaire neutre assurait au navire visité le bénéfice d'un

(1) Art i et5tlelaConveDtiondu5/17 juin 1801, deMart«n*, Recueil delrAilés. î< éd„ l. VII, p. SSOetsuiv.

examen contradictoire, et, en cas de saisie, l'appui d'un représentant de son gouvernement durant tout le cours de la procédure. C'était, somme toute, une transaction honorable. Les guerres de la période napoléonienne mirent cette convention à néant, et l'Angleterre se garda, depuis, d'en renouveler les dispositions.

245. — Les règlements de toutes les puissances continentales 8'inspirent des principes de la neutralité armée ; ils stipulent l'exemption du droit de visite au profit des navires sous convoi.

Les auteurs continentaux estiment que la parole de l'of&cier commandant du convoi orTre une garantie suffisante de la régularité des opérations des navires escortés; ils pensent, en même temps, que les Etats manqueraient aux égards qu'ils se doivent si foi n'était pas accordée à cette parole. L'Institut de droit international aadmis,dans son projet de règlement des prises maritimes, de 1887, l'immunité de la visite pour les navires sous convoi (1).

Les instructions françaises de 1870 portaient dans leur article 14 : « Vous ne visiterez point les bâtiments qui se trouveront sous le convoi d'un navire de guerre neutre et vous vous bornerez à réclamer au commandant du convoi une liste des bâtiments placés sous sa direction, avec la déclaration écrite qu'ils n'appartiennent pas à l'ennemi et ne sont engagés dans aucun commerce illicite. Si cependant vous aviez lieu de soupçonner que la religion du commandant du convoi a été surprise, vous communiqueriez vos soupçons à cet officier qui procéderait seul à la visite des bâtiments suspects. ■ Ainsi se trouvait par- (1) Art. H. Voy. TibUaa général de l'IntUtuldedroUinUrnitioMl,