LK DROIT DE LA QUERRE

partenir aux capteurs jusqu'à ce qu'une cour légalement constituée ait décidé que sa saisie était valable en droit international ; et ses propriétaires ont droit d'exiger qu'un jugement sur leurs réclamations précède tout acte de disposition à l'égard de leurs biens. Si leur droit est méconnu, une demande de satisfaction et d'indemnité peut être formulée par leur gouvernement. Il vaut beaucoup mieux, pour un ofBcier de marine, relâcher un vaisseau ou des marchandises dont le caractère lui parait douteux que de riiquer une punition personnelle et des complications internationales en détruisant une inoftensive propriété neutre. » Les auteurs anglais toutefois, en maintenant le caractère exceptionnel des destructions de prises, ne se dissimulent point que les conditions nouvelles des luttes maritimes menacent de rendre plus fréquent l'emploi de ce procédé rigoureux. La façon déplus en plus stricte dontlesEtats comprennent les devoirs de la neutralité rend plus difficile la conduite des prises en lieu sûr. Les neutres n'admettent plus ou n'admettent que pour un temps très court les bâtiments capturés às'abriterdansleurs ports. La nécessité de gagner et de gagner presque sans relâche un port belligérant expose davantage ces bâtiments aux coups de l'ennemi ; elle augmente, pour le capteur, la tentation de supprimer ces risques par un acte décisif. On pourrait ajouter que l'abolition de la course concourt — réflultat inattendu peut-être et cependant facile à prévoir — à diminuer les ménagements envers les biens capturés ; leur intérêt commandait aux corsaires de sauver les navires qui devaient être le prix de leurs exploits ; leur avidité même était une garantie pour la conservation des bâtiments saisis.

365. — Syatteia amiric&ia. — Des précédents inquiétar justifient les craintes des Anglais. Les Etats-Unis d'Am rique ont, k deux reprises, érigé en principe la destructi des prises ennemies. Pendant la guerre de l'Indépendan et pendant ia guerre de !8i2-18l4 avec l'Angleterre, ont fait de l'exception la règle et de la règle l'exceptio Les Sudistes, durant la guerre de Séceasion, ont agi i même ; le blocus de leurs ports, en rendant à peu pr impraticable l'envoi des prises dans ces derniers, lei fournissait, il est vrai, une excuse ou tout au moins d circonstances atténuantes.

Les instructions américaines de 1812 motivaient de façon suivante l'ordre donné aux escadres de ■ détrui toutes leurs prises & moins de cas extraordinaires jusl fiant manifestement une exception » : « Le commerce < l'ennemi est le point le plus vulnérable de l'ennemi qi nous puissions attaquer et sa destruction est le but prii cipal ; c'est vers ce but que tous vos efforts doivent éti dirigés. C'est pourquoi, à moins que vos prises ne soiei de grande valeur et à proximité d'un port ami, il sera in prudent et presque inutile d'essayer de les emmener. C croiseur isolé, en admettant qu'il y réussisse, ne peut ga nir de matelots qu'un petit nombre de prises, et alo: chaque prise diminue essentiellement ses forces; mais u croiseur isolé, en détruisant chaque bâtiment qu'il ca) ture, conserve la force de continuer, en toute vigueur, se œuvre de destruction aussi longtemps qu'il peut se proci rer des vivres et des munitions dans les ports amis, ou a moyendecellestrouvéesàbord des navires qu'ilprend(l).

[') CiU par Cklvo, l. V, n» 30».

U LB DROIT DE LA GUBRRE UARITIHE

266. — La noaTelle école maritime : la mbatitotion de U estruction srstématique ft la capture. — On ne Baurait uère s'étonner de voir les Américaina comprendre la uerre d'une Taçon pratique, réaliste, positive, fût-elle Tutale, et pousser le droit de la guerre jusqu'à ses extrélités, dussent-elles paraitre d'une rudesse excessive. 11 st permis de s'étonner davantage que la rigueur de leurs 3nceptions ait été dépassée et qu'on ait proposé de franliir les limites les plus reculées du droit jusqu'ici reconnu.

Une nouvelle école a fait quelque bruit, il y a douseà uinze ans, en préconisant non plus la destruction systémaque des prises, mais la substitution de la destruction à U rise des navires ennemis. A en croire les adeptes de cette cole, a la guerre navale sers désormais la guerre indus- ■ielle, la guerre de course... sans merci.» Détruire le comlerce ennemi par tous les moyens, chasser son pavillon des lers par la terreur sera son principal objectif. Un instrulent merveilleux permet d'atteindre ce but : le torpilleur; e faibles dimensions, incapable de dicter longtemps la )i aux navires marchands, plus incapable de recueillir !S hommes qui les montent et les marchandises qui les ncombrent, il excelle aux coups de surprise ; il peut mulplier ces coups s'il demeure toujours alerte, libre de iirupules comme de prises gênantes. Grâce à son audace, épouvante doit bannir des mers les adversaires qu'il lenace. « D,emain la guerre éclate, écrivait en 1886 un artisan de cette école ; un torpilleur autonome a reconnu n de ces paquebots, porteur dune cargaison plus riche ue celle des plus riches galions d'Espagne; l'équipage, (S passagers de ce paquebot s'élèvent à plusieurs cenlines d'hommes; le torpilleur ira-t-il signifier au capi-

346 LE DROIT DB LA fiDERRE HARITIHB

tion, et U guerre la plus atroce n'eat-elle pas laplusbrève en même temps que la plus efficace ? D'ailleurs, > dans U guerre, il n'y a jamais eu et il n'y aura jamais ni droit des gens ni conventions internationales, il n'y a que ti force (I) ». — « La guerre est la négation du droit... Tout est donc, non seulement permis, mais légitime contre l'enDemi c'est la loi (2). » Le but à atteindre est de « détruire sa adversaires par tous les moyens de la guerre, même en certains cas par tous les moyens (3). ■> Et cela sufGt à justifier à la fois, pour cette école, la guerre au littoral, c'està-dire le ravage systématique deB côtes ennemies, et la guerre industrielle, c'est-à-dire la destruction systématique des navires marchands de l'ennemi, avec leurs cargaisons, leurs équipages et les passagers asseï imprudents pour s'y risquer.

Ces esprits affranchis <• de tout excès de sensibilité non justifiée 1 se consolent aisément de telles atrocités en augurant que leur horreur sera le prélude et la cause de l'abolition de la guerre. Conclusion idéale autant que lointaine et surtout incertaine qui ne saurait nous faire accepter, pour le présent, la barbarie des prémisses. Que Ton combine cette licence belliqueuse avec la règle actuelle d'après laquelle la guerre s'attaque aux navires partis avant l'ouver ture des hostilités, et nul passager, en montant à bord d'un paquebot, ne pourra se flatter d'atteindre le port de destination sans risque d'être envoyé aux abimes par une torpille lancée par un ennemi inconnu pour diflârend non soupçonné. Qu'on la combine surtout avec la règle an-

(1) lbid.,p. 194,

(3) Amiral Aube, loe. cit., p. 11.

{3) Un ancieo oOlcier de marine, loc. cit., p. i%i.

glaise, qui dispense de toute déclaration de guerre et fait dater la lutte du premier acte d'hostilité, rien ne s'opposerait à ce qu'un tel exploit apprît à l'adversaire surpris que la paix a pris Un.

267. — Cette apologie de la destruction a rencontré des contradicteurs autorisés. Les suggestions d'une sensibilité justifiée ne sont pas seules à la condamner ; desconsidérations très positives conduisent à la même conclusion.

Proclamer que tout mal fait à l'ennemi est à la guerre un bien, que tout est permis contre l'adversaire, que la force seule agit, que le droit des gens est un vain mot, c'est exagérer les nécessités de la lutte, c'est en méconnaître & la fois l'objet et les conditions. Il faut assurément tenir compte des exigences de la guerre pour en fixer les lois; sinon les règles formulées au mépris de la force des choses sont vouées aux perpétuels démentis de la réalité. C'est pourquoi nous n'hésitons pas à tenir pour chimérique l'espoir du respect de la propriété privée sur mer; mais l'exagération systématique des horreurs de la guerre nous parait une utopie aussi contraire à la nature des choses et assurément plus dangereuse qu'un adoucissement dont l'eifet serait de rendre les luttes sans issue. • L'avènement de la torpille, écrivait avec raison l'amiral Bourgois (I), quelle qu'en soit l'influence sur le matériel naval, n'a rien changé aux traités internationaux, au droit des gens ni aux lois moralesqui gouvernent le monde. 11 n'a pas donné au belligérant le droit de vie et de mort sur les citoyens inofTensifs de l'Etat ennemi ou des Etats neutres. » « Nous

(i)Lei torpille* el le droit du gtnt, NoavelU recae, ISfifl. t. Il, p. 4SB.

348 LG DROIT DE LA GOERRE UARITIUE

admettons, disait encore le mëoie auteur {IJ, dans l'état actuel des conventions internationales, le droit pour les belligérants de capturer, de détruire même les bâtiments de commerce, après en avoir sauvé les équipages, et de faire ceux-ci prisonniers de guerre ; mais, dût-on nous accuser encore de sensiblerie, nous trouvons aussi barbare de noyer des équipages qu'on ne peut garder que d'égoi^r des prisonniers qu'on ne peut nourrir. ■ M. Etienne Lamy, à l'appui de la même thèse, donnait ces deux Tormules aussi justes, aussi pratiques qu'élevées: ■ A y regarder avec attention, ce qui est bumain est toujours ce qui est utile. — Porter au comble l'injustice et les fléaux de la guerre, par douceur d'âme (par désir d'abréger la lutte et de supprimer la guerre), c'est ignorer que les actes atroces font les âmes barbares et que les haines ainsi semées deviennent des moissons de guerres fiitures"(3). •

Ainsi que nous avons eu déjà occasion de le dire (3), appliquer à la lutte des procédés qui seront des semences de haines vivaces et de conflits nouveaux, ce n'est pas atteindre le but de la guerre, c'est le dépasser. Et cette considération suffirait à jeter le discrédit sur les doctrines d'extermination. Mais il y a plus ; grâce h l'enchevêtrement, sur mer, des intérêts neutres et des intérêts belligérants, il est impossible d'appliquer ces doctrines aux uns sans en faire retomber le poids sur les autres. Les droits des neutres se dressent pour servir de sauvegarde

(1) L* guerre de courra, U grtndt guerre el le* torpille*, SaareUM rwne. I8B6, t. IV, p. «5.

(3) A propoEdu livre de M. Gabriel Charmes, L«r^/ônn«iui»l«,Joarnal dei Dibuti. IS mai 18H6.

(3) V. lapri, n»Set suiv.

aux sujets inofTensîrB des Etats belligérants. Dangereux pour la paix Tuture, la destruction par surprise des ns vires marchands est impraticable durant la guerre ; ell n'abrégerait pas la lutte ; elle la généraliserait. Il est, e efTet, impossible de la pratiquer contre les navires ennt mis, sans la pratiquera l'occasion contre les navires nei 1res, On n'a point découvert jusqu'ici d'autre moyen qu la visite et l'examen des papiers de bord pour s'assure de la nationalité d'un vaisseau marchand ; on n'en a poit trouvé d'autre parce qu'il n'en existe pas d'autre. Le bâtiments de commerce n'ont pas l'habitude de navigue pavillon déployé; les neutres, disent les partisans de I destruction, adopteront cette coutume ; à eux de prendi leurs précautions pour afficher leur caractère. Précaution superflues ou précautions profitables aux belligérants, ca rienn'empëche ces derniers de hisser à leurs mâts de Tau pavillons. Les usages de la mer le permettent ; l'interdi raient-ils, quelle sanction pourrait détourner d'une tell fraude les navires menacés d'un coup de torpille inopiné Que pourrait la menace d'une peine sévère pour préveni la dissimulation, si cette peine n'aggravait en rien le soi réservé à la loyauté? Si le pavillon n'est pas un indice, quel signe un torpilleur — obligé de rester invisible, sou peine de risquer sa propre ruine — reconnaitrait-il la natic nalité du navire aperçu? 3e déciderait-il d'après la form de ce navire, en induisant le lieu de sa construction et l'Et^ dont il relève? Critérium bien incertain, probabilités bie insuffisantes. Lors même que l'origine du bâtiment en appa raitrait sûre, mille causes d'erreur subsisteraient encore Combien de vaisseaux construits dans les chantiers d'ui

350 LE DROIT DE LA QUBRBB UABITIHB

Etat passent, par suite de ventes, dans tes flottes marchandes d'autres nations !

Certes, si les agresseurs se contentaient de données aussi douteuses, tout navire neutre serait fondé (1) à traiter en pirates les torpilleurs qui se permettraient d'envoyer un navire aux abîmes sur d'aussi faibles preuves; non seulement il y serait fondé en droit, mais l'intérêt de sa sécurité l'obligerait, pourvu qu'il ait un canon à bord, 1 le braquer sans hésiter sur tout torpilleur s'avançant vers lui. Ennemi ou neutre, croiseur ou vaisseau marchand, tout bâtiment aurait le droit et le devoir de traiter en ennemies les fragiles coques devenues pour tous un péril.

Les neutres seraient-ils réduits, pour éviter toute équivoque, à ne plus naviguer que de conserve — on l'a proposé (?) — sous convoi de vaisseaux de guerre de leur nation, au moins dans les parages où l'attaque serait probable et l'équivoque menaçante? Il est plus que douteux que les neutres soient d'humeur à subir pareille entrave. L'application de la vapeur à la marine a rendu les convois plus difllcileB, plus onéreux; tous les vaisseaux n'ont pas m£me vitesse; il faudrait se régler sur les plus lents alors que chacun cherche à se prévaloir d'une rapidité plus grande comme d'un inappréciable avantage. N'est-il point chimérique d'attendre des neutres qu'ils sacrifient leurs intérêts aux barbares caprices de destruction des belligérants ? Il faudrait qu'ils fussent bien faibles pour se soumettre à l'humiliation de si lourdes lois. Pour peu

(1) V. coaf. «mirât Bour^ii, Lia lorpiUti et U droit dat gens, Noavelle retnt, lëSa, t. Il, p. SOI.

(1) Un ancien oHlcier de marine, l.i lorpill* et U droitdetgtiu, RipoDK i M. le vice-amlra] Bourgois, NontwUe renue, 1S86, t. 111, p. 414 et sui*.

CAPTDBB 351

qu'ils aient conscience de leurs forces, pour peu que la paix à tout prix ne soit pas le seul principe de leur politique, ils auraient beau jeu à user de l'arme qui leur a déjà permis de tenir les belligérants en échec : laligue de neutralité.

L'expérience a appris aux Etats en guerre à ne pas pousser trop loin le mécontentement des neutres. A ne tenir nul compte de leur irritation, ils ne gagnent que des ennemis de plus. L'éventualité de leur entrée en lutte est la sanction du droit des neutres : de cette éventualité, le système de destruction à outrance fait presque une certitude.

Les neutres consentiraient-ils d'ailleurs a naviguer sous convoi, où serait la garantie? Les belligérants ne pourraient-ils faire de même, et la confusion aurait-elle fait autre chose que de changer d'aspect ? Que les vaisseaux marchands de l'ennemi adoptent le même ordre démarche que ceux des neutres et la visite est encore indispensable pour dissiper l'équivoque : or l'obligation de la visite enlève au torpilleur ses avantages.

Un croiseur ala force d'imposer la visite et, la visite faite, a le pouvoir de prendre à son bord, s'il est besoin, les hommes qui montaient le navire visité. Un torpilleur est impuissant à recueillir l'équipage d'un navire marchand, mais il n'a pas la force d'obliger ce navireàsubir la visite. Invisible, il peut répandre la terreur; découvert, il est exposé à la connaître. Or, les intérêts et les droits évidents des neutres le mettent dans la nécessité de se découvrir. Il ne pourrait guère frapper, de nuit, par surprise, un bàtimentennemidontlecaractèrelui aurait été révélé de façon certaine, qu'au début de la guerre, en s'attaquant aux vaisseaux ignorants des hostilités. Encore, si de telles moeurs

3D2 LB DHOIT DE LA OUBRIIE MARITIUB

devaient s'acclimaler iur les mers, la paix, toujours suspecte et toujours précaire, prendrait-elte l'habitude des précautions et des dissimulations que dicteraient les menaces barbares d'une atroce conception de la guerre, he premier intérêt des navires serait de cacherle plus possible leur nom, leur nationalité et leur destination, au grand détriment des intérêts généraux de la navigation. Compromettre la paix pour un résultat médiocre à la guerre, tel serait, en mettant les choses au mieux, l'eftet de ces doctrines dégagées de tout préjugé et de tout scrupule de sensibilité. Il est permis de trouver pareil eftet insuOisant.

268. — Fort heureusement, la substitution de la destruction à la prise compte peu d'adeptes. Nul Etat nes'esl hasardé à la prescrire, ni môme à la tolérer. Moins menaçante que la ■ guerre au littoral * — qui peut revendiquer l'autorité de lugubres précédents — elle semble une chimère plus qu'une menace. Les auteurs anglais que nous avons consultés ne lui font point l'honneur d'une réfutalion ; ils se contentent du silence ; d'accord avec la législation britannique, ils maintiennent le principe que toute prise doit Être jugée, que nulle prise ne peut être opérée sans visite préalable. Le Manuel des prises dispose eipressémcnt que, si la destruction d'une prise évidemmeot ennemie est imposée par les circonstances, la destruction doit être précédée de la mise en lieu sûr des papiers de bord et du transbordement des équipages et passagers sur te vaisseau capteur ()).

288. — m. RançoD. — Détruire le bâtiment saisi n'est pas la seule ressource du capteur qui, ne pouvant l'emine-

Der, ne veut pai le relâcher. Une autre solution a été pratiquée, moins rude, mieux appropriée à l'état des forces respectives des parties en présence, plus conforme aux intérêts généraux de l'humanité: c'est la rançon.

La rançon est une transaction sur les droits de guerre issue de la capture. C'est la promesse par le capitaine du vaisseau saisi, tant en son nom qu'au nom des armateurs, d'une somme d'argent qui sera le prix de la liberté de continuer son voyage à certaines conditions. L'instrument de cette transaction est le billet de rançon. Ce billet énonce d'une part la somme stipulée, de l'autre la route à suivre et le temps imparti au navire pour atteindre sa destination sans être inquiété de nouveau. Il est dressé en double exemplaire : l'un est remis au capteur à qui ilservîra de titre pour obtenir payement de la somme promise ; l'aube reste à bord du navire saisi pour lui servir de saufconduit.

Jusqu'au terme de son voyage, pourvu qu'il observe les stipulations du contrat, le navire rançonné sera à l'abri de la capture. Tout croiseur ou corsaire belligérant qui viendrait à le visiter serait tenu de le respecter dès qu'au vu du billet de rançon, il serait clair que le vaisseau suit sans retard la route prescrite par le capteur. L'écart ou le retard ne feraient cesser l'immunité stipulée qu'autant qu'ils seraient volontaires; motivés par le mauvais temps, par un accident de navigation, ils seraient excusables et n'emporteraient point déchéance.

Le voyage une fois terminé ou bien poursuivi contrairement aux clauses du contrat, le vaisseau sérail de nouveau, sur mer, exposé au danger de capture. Dans le premier cas, la rançon ne serait pas moins due. Dans le

LB DROIT DE LA OUEnRE HARlTlliE

second cas, elle cesserait d'être exigible; le premier capteur en recouvrerait le montant, non sur le capitaioeou l'armateur, mais sur le produit de la vente du vaisseau condamné ; le second capteur se contenterait de l'excédent du prix d'adjudication sur le montant de la rançon.

La perte du navire rançonné, avant son arrivée au port, ne libère pas les débiteurs de la rançon ; la rançon n'est pas, en efTet, le prix du vaisseau, mais seulement de h liberté qui est laissée au vaisseau de gagner, à ses risques et périls, sa destination. Décider autrement serait d'ailleurs ouvrir la porte à la fraude, donner au capitaine la tentation d'échouer habilement son bâtiment, de façon à en sauver les effets les plus précieux.

270. — Le capteur prend d'habitude, à son bord, un ou plusieurs otages, généralement le second du vaisseau rançonné, pour garantie du payement de la rançon. Cet usage devient une nécessité lorsque le navire rançonné porte pavillon britannique. Tandis que les autres Etala admettent, sans difficulté, le capteur k poursuivre devant leurs tribunaux le recouvrement du prix stipulé, l'Angleterre exclut le capteur, comme tout sujet ennemi, de ses cours de justice. Il faut, pour assurer l'exécution du contrat, recourir à un artifice de procédure qui rappelle les détours imaginés par le préteur de l'ancienne Rome; l'otage britannique introduira, devant les tribunaux deson paya, une action en recouvrement de sa liberté, et le payement préalable de la rançon sera la condition du succès de cette action.

271. — Billet de rançon et otage représentent, à certains points de vue, le vaisseau relâché, à bord du navire capteur. S'ils viennent à tomber aux mains d'un croiseur

CAPTURS 355

eanemi, les débiteurs de la rançon Bont libérés. On considère que, si la prise avait été amarinée, ta capture du capteur en eût entraîné la délivrance; cette capture produit un effet analogue, sous une forme différente, quand elle enlève au capteur, à défaut du vaisseau relâché, le titre au payement de la rançon. Billet de rançon et otage ont-ils été conduits au port du capteur avant que celui-ci soit surpris par l'ennemi, c'est comme si la prise eût été amenée en lieu sûr, et leur capture ultérieure ne saurait alléger les débiteurs de la rançon (1).

372. — Les traités de rançon ont été l'occasion d'abus de la part des corsaires. Ceux-ci ne se faisaient pas faute d'extorquer des pactes de ce genre à des neutres irréprochables, qui préféraient payer la liberté à laquelle ils avaient droit plutdt que de subir les ennuis, les retards, les pertes et les humiliations d'un voyage et d'une instance aux ports du belligérant. D'autre part, le rançonnement systématique comportait moins de risques que la conduite des prises en lieu sûr ; il permettait de multiplier les opérations fructueuses en dispensant de convois lents et d'escortes embarrassantes ; fl offrait la tentation de négliger l'objet essentiel de la guerre, la destruction du commerce ennemi, pour augmenter les bénéfices de la course au moyen de contrats parfois frauduleux. Un corsaire peu

(l)V. Hall. S IM; Lawrence, g 308; Travers Twita, t. Il, n« tSO et luiv. Ceit« apÏDion, qui ne paratl pas faire doute en Angleterre, noua aemble rationnelle. Elle a été discutée en France. M. de Bceck estime que, le billet de rançon n'étant que la preuve de l'obligation, non l'obligation mime, la conquSIe de cette preuve peut créer au capteur de sérieuaea diCficultéa d'obtenir payement, mais ne saurait éteindre l'obligation même. Conf. Masse, Droit eommereial dam mi rapport* avec le droit civil et le droit des gent, 1. 1, no 41)0. Contrk Calvo, n* Stl7.

35fi LS DAOIT DB LA GUBRRK HARtTIliB

scrupuleux pouvait facilement s'entendre avec un capitaine ennemi pour le relâcher — alors qu'il eût été aisé d'amarinerla prise — moyennant une rançon avantageuse au saisi et un pot-de-vin agréable au capteur. De là, la défaveur qui s'attacha aux traités de rançon, défaveur qui aboutit à les faire proscrire ou restreindre par nombre d'Etats maritimes.

273. —En France, l'ordonnance de 1681 permettait largement les rançons. La déclaration du 15 mai 17Ei6 n'autorisait plus les corsaires à en user qu'après avoir, depuis leur dernière sortie, envoyé trois prises aux ports de France. Cette précaution donnait une double garantie: le jugement de trois prises avec tous les éléments d'information permettait de contrôler la régularité des procédés du corsaire ; elle assurait, en outre, que les navires ennemis ne seraient point relâchés quand le corsaire y trouverait son bénéfice au détriment de l'état, mais plutât quand, affaibli par le prélèvement d'une portion de ses équipages pour la conduite de prises antérieures, il lui serait plus facile de nuire à l'ennemi en le rançonnant qu'en l'amarinant. L'ordonnance du 30 août 1782 prohibait le rançonnement d'une façon absolue. Enfin, l'arrêté du 2 prairial an XI, encore en vigueur, interdit de rançonner les neutres, tout en permettant de rançonner les-ennemis, mais les instructions du ministre de la marine de 1870 (art. 17}, n'autorisaient les croiseurs français à consentir des traités de rançon que dans le cas de force majeure.

274. —Depuis 1782, les traités de rançons sont interdite, en principe, par la législation britannique. Ils ont été admis néanmoins o dans des circonstances de nécessité-mais la condition de faire la preuve de l'existence de cette

oi (1) », L'acte sur les •é comme maintenant la îurs britanniques de rea, pour les navires bri-

une rançon à l'eftet de >utefois à la couronne la t, par ordre en conseil, rder des rançons ou les ' avec les capteurs enne-

n'a jusqu'ici octroyé de L l'état actuel, l'interdic- M2).

ne qu'elle est une transintages et des inconvé- I qui la concluent, par gérants en cause. Ceuxients; ils en oublient les des prohibitions ou des

ninant est de priver l'adipage. La rançon laisse e l'équipage. Elle porte, de l'ennemi, puisqu'elle cédée; mais le coup est ransport subsiste et que

Isa, l. Il, n° 183. Conf. Hall,

p. 13S; ibùl., a' 313, p. 79,et 11, ibid., p. 141.

raire, n'ont jamaî» prohibe la ■11, p. 478, Do(« I; Lawrence,

58 LE DROIT DE LlL GDERBE UADITIME

38 marins restent à la disposition de l'adversaire. Pour Etat dont relève le navire capturé, la rançon supprime, u profit du capteur, l'embarras de la prise à conduire; Ile laisse au capteur une liberté d'allures qui lui permet 'aller Trapper ailleurs; elle diminue pour lui les chances e perdre, par une reprise, le bénéfice de sa capture ; elle mite son gain, mais elle le rend plus assuré.

276. — Ces inconvénients ont chacun leur contre-partie; elon les circonstances, le rançonnement peut tourner à avantage del'unou de l'autre belligérant ; selon leschnaes probables au moment où il a lieu, il peut être à l'avanigede l'un et de l'autre. Les Etats maritimes s'en détourent par crainte d'erreurs, et cette crainte les expose à 'autres erreurs. Le souvenir des abus passés les liante et, i course abolie, le rançonnement préviendrait des abus u lieu d'en faire naitre. Ce serait la meilleure sauvegarde ontre la destruction des prises. L'intérêt des corsaires mitait autrefois les cas de destruction. L'allocation de arts dans les prises aux équipages des croiseurs est un 'ein moins efficace. Les commandants de vaisseaux de uerre obéissent à d'autres considérations que le désir du ain. Ils suivent, avant tout, les instructions de leurs ouvornements, et ceux-ci se préoccupent d'abord de priver ennemi de ses ressources.

Sans doute, la destruction des prises est, à cet égard, lus énergique que le rançonnement ; elle laisse aus croiîurs la mèmeliberté de mouvement, tandis qu'elle enlève éfinitivement à l'adversaire le navire disparu et ses équiages prisonniers. Il convient de reconnaitre que ce proidé plus rude porte à l'ennemi des coups plus redouta-

lE 359

'itiques déjà formulées (1), je généraliser ; le rangonrréter le progrès. Mais la !u, n'admettent la destruc- :aB de nëccsaité; la néces- >urs, si l'on admettait la

port est le droit c ratiqué est un adoucissene transaction, il implique ce de la prise, maie cette Eiison que le capteur n'est i entièrement à profit. Le rter le vaisseau saiBi ; les imariner; l'approche presindre une reprise ; la disrche du bâtiment capturé duire en lieu sûr. N'est-il

tous les avantages de sa ins; que, limité dans ses ■séquences de son succès ; lettre, il se contente d'un ïr, stipulé à forfait ? La ?ançonnement n'est d'ailirté provisoire du navire, verte l'éventualité d'une 18 au coura d'autres voya-

la situation respective du ioment4e leur rencontre ;

le premier n'est pas en mesure de dicter la loi au second', s'il se résout à le couler, cet acte de violence même ert l'aveu de sa faiblesse ; l'autre, cependant impuissant par lui seul à échapper, doit payer la peine de s'être laissé surprendre,

377. — Les tendances présentes ne permettent guÈre d'attendre des belligérants qu'ils s'abstiennent de mesures extrêmes quand elles leur sembleront profitables. Nous regrettons, pour notre part, de ne pouvoir mentionner comme une règle, mais seulement comme un vœu, l'opinion, timidement formulée par M. de Bœck (1), d'après laquelle la destruction de la prise ne devrait être admise qu'au cas où le vaisseau capturé refuserait de souscrire une rançon raisonnable.

278. — IT. RepriHS. — Le navire capturé, amariné et dirigé vers un port du capteur peut, en cours de route, être repris par l'ennemi, parfois même, quoique plus difficilement, être repris par son propre équipage.

Le Consulat de la mer disposait qu'au cas de reprise avant la mise en lieu sûr — intra prsBsidm, c'est-à-dire avant l'arrivée au port du capteur — le vaisseau devaitètre rendu à son propriétaire contre prestation d'une indemnité de sauvetage, juste récompense de la peine prise, des efforts faits, des dommages peut-être subis pour lui rendre la liberté ; si la reprise était postérieure à la conduite intra. prssidia., le vaisseau était considéré comme perdu sans retour pour l'armateur, comme devenu la proie définitive de l'ennemi ; il était acquis tout entier au recapteur.

Plus tard, la règle fut modifiée; elle fut aggravée à

(ljN*»7, p. 3R9.

CAPTURE 36f

rencontre des propriétaires de vaisseaux capturés. Tl s'agissait de donner ■ du cœur ■ aux corsaires; pour exciter leur zèle, il fallait multiplier pour eux, non seulement les occasions, mais aussi l'importance des bénéfices ; on leur sacrifia leurs compatriotes, victimes d'une surprise de l'en- Demi.

L'ordonnance française de 1584 disposait, dans son article 61, que le vaisseau repris avant qu'il se fût écoulé vingt-quatre heures depuis la prise serait rendu à ses propriétaires contre indemnité d'un tiers de sa valeur au profit du navire qui l'aurait délivré, mais que le bâtiment repris après être resté plus de vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi serait attribué intégralement au recapteur.

Lia règle des vingt-quatre heures se généralisa ; il parut que cet espace de temps affirmait et aiîermissait suflisammenl la possession de l'ennemi pour justifier la perte définitive de tous droits sur les vaisseaux et cargaisons tombés en son pouvoir, pour justifier, par suite, l'allocation au recapteur du bénéiioe entier de ta reprise. Durant la première partie du ivii* siècle, ce fut la règle dominante.

379. — La France y demeura fidèle. Certains Parlements y avaient bien opposé quelque résistance : il leur répugnait d'adjuger aux recapteurs les biens laissés par des Français aux mains de l'ennemi. L'ordonnance de 1681 la reproduisit ; la raison politique la dictait ; le zèle des corsaires paraissait plus précieux que l'intérêt des armateurs surpris par l'adversaire. Mais les corsaires n'étaient plus seuls à guerroyer sur mer; les vaisseaux du roi y faisaient leur partie, et le roi, « ne croyant pas devoir profiter du malheur de ses sujets >, faisait, en fait,

36^ LE DROIT DB LA QUERRE lURITIHE

aux armateurs remise des uavires recous par la marine royale (t), qu'ils fussent ou non demeurés vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi. Pendant la guerre d'Amérique, l'ordonnance du 15 juin 1779 maintint encore le principe que les reprises opérées par les navires de guerre conféraient au roi un tiers de la valeur du bâtiment pour droit derecousse, si celle-ci étaitaccomplie dans les vingtquatre heures de la prise, la totalité, si la reprise n'avait eu lieu qu'après les vingt-quatre heures; en fait, les armateurs recevaient toujours du roi leurs vaisseaux recouvré» sur l'ennemi, contre indemnité de sauvetage destinée à servir de gratiiication aux équipages repreneurs; cette indemnité était fixée au dixième de ce que pouvaient prétendre, en pareil cas, les corsaires, c'eat-à-dire au trentième de la valeur du bâtiment recous, si la reprise avait eu lieu dans les vingt-quatre heures, au dixième, si la reprise avait eu lieu après les vingt-quatre heures.

L'arrêté du 2 prairial an XI reproduisit, dans son article 54 (2), les dispositions des ordonnances de 1584 et 1681 en ce qui concerne les reprises opérées par les corsaires et érigea en règle de droit la pratique suivie sous Louis XVI en ce qui concerne les reprises faites par les vaisseaux de l'Etat. L'arrêté de prairial est encore en vigueur; toutefois les instructions françaises de 1870, dans leur article M, déclaraient que « l'intention du gouvernemeot était que la recousse ne donnât lieu â aucun droit sur le bâtiment recous s. La formule manque de netteté et de précision; on peut en induire cependant que les navires français

(l)DeBœck, n» 1».

(1) Daltoz, Jariiprndence géninle. Répertoire, v* Priseï nantine* t. XXXVI, p. B3S.

364 LE DROIT DE LA GUERRB HARITIUK

simplement le bâtimeot neutre qui ne serait pas resté vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi.

Enfin l'arrêté de prairial, dans son article 55, donne une solution différente pour les vaisseaux non plus repris sur l'ennemi, maiB abandonnés par lui et tombés ensuite, par cas fortuit, aux mains des Français. Il en ordonne la restitution aux propriétaires qui la réclament dans l'an et jour, même ai ces vaisseaux sont restés plus de vingt-quatre heures aux mains des ennemis, pourvu qu'ils n'aient pas été conduits dans un port ennemi.

280. — Lee doctrines anglaises sur les reprises difTèrent, en deux points, des doctrines françaises. La Grande-Bretagne a rejeté la règle des vingt-quatre heures ; le temps durant lequel la prise est restée aux maina de l'ennemi est indifférent ; la capture est un fait auquel la possession prolongée n'ajoute rien; la mise en lieu sûr n'a pas la vertu de la conPirmer; la condamnation parla cour de prisea compétente peut seule consommer le changement de propriété, faire disparaître tous les droits du propriétaire originaire. Tels sont les principes; leur application toutefois comporte des tempéraments divers, selon que le vaisseau repris sur l'ennemi était anglais ou neutre.

Dès le milieu du xvii* siècle, l'Angleterre a mis en balance l'intérêt dea corsaires et l'intérêt des propriétaires anglais dépouillés par l'ennemi; elle a jugé superflu de aacrifierles seconds aux premiers. Une ordonnance de 1649 stipula que tous les vaisaeaux anglais recous seraient restitués à leurs propriétaires, contre payement d'une indemnité de sauvetage ; cette disposition a été successivement reproduite par les divers actes rendus sur la ma-

Job tB DROIT DK LA QUERRE UARITIUB

OU s'il a été armé par des personnes sans qualité pour le faire (1) ■>.

Les propriétaires de bâtiments britanniques peuventdonc conserver longtemps l'espoir de recouvrer leurs vaÎBSeaui enlevés par l'ennemi. Toutefois, après la sentence de condamnation, leurs chances se trouvent diminuées: car tes capteurs peuvent alors vendre à des neutres la prise qui leur a été adjugée, et si la vente complète et de bonne foi remplit les conditions auxquelles l'ÂJigleterre admet la validité des cessions de navires ennemis opérées durant laguerre, le vaisseau devenu neutre échappe à l'action des croiseurs anglais. ■ D'après la pratique bien établie des cours anglaises de prises, dit Phillimore (2), la propriété du vaisseau capturé n'est pas considérée comme changée le façon à faire obstacle à la revendication du propriétaire ;n faveur de l'acquéreur ou du recapteur, tant que n'est pas intervenue une sentence de condamnation; c'est pour- :|uoi, durant cette période, le propriétaire originaire n'est point dépouillé de son titre et est fondé à poursuivre U restitution de sa propriété, en quelque main qu'elle se trouve. Si une sentence de condamnation a été rendue, elle est un titre sulTisant pour un acquéreur et aurait également donné titre au recapteur pour se faire allouer la reprise, si le statut ne s'était interposé et n'avait lait -evivre, en ce qui concerne les sujets britanniques, leju* oostliminii en faveur du propriétaire originaire moyenlant paiement d'une indemnité de sauvetage. »

Lorsqu'un navire britannique pris par l'enDemi a été abandonné puis trouvé, mais non reconquis par unvais-

(I) N* iM.

(3) T. III, n» 419, p. 634.

seau anglais, le propriétaire en obtient restitution contn payement de frais de sauvetage arbitrés par les tribunaux à une somme qui pourra être très inférieure au huitièmi de la valeur du bâtiment.

La reprise d'un navire par son propre équipage m donne à ce dernier aucun titre à indemnité, car a on coH' sidère, dit Lawrence, que l'action des marins n'est que h continuation de cette résistance à l'ennemi qu'il est di leur devoir d'opposer toutes les fois qu'elle ofTre quelqui chance de succès. Si, cependant, quelques membres di l'équipage ou passagers ne sont point sujets de l'Etat don le vaisseau porte le pavillon, ni d'un Etat allié, uni indemnité de sauvetage leur est due parce qu'ils n'étaien nullement tenus de prêter assistance à la rescousse, e que, par suite, leur aide mérite une récompense maté rielle (1) i.

Les navires neutres repris à l'ennemi doivent être relà chés purement et simplement, sans indemnité ni rançon par le vaisseau qui les délivre, lorsque leur détentioi n'aurait pu aboutir à une condamnation par les cours di prises de l'ennemi. Si leur condamnation était certaine, h recapteur a droit à une indemnité de sauvetage. Cetti indemnité est fixée au même taux que pour un bàtimen britannique repris sur l'ennemi, à la condition que l'Eta dont le vaisseau neutre portait pavillon observe la réci procité, c'est-à-dire édicté le même traitement pour le prises neutres appartenant à des Anglais que pour le: reprises appartenant à ses nationaux. 8es règles sont

entend Sa Majesté, y était-il dit, que les prises des n ennemis, faites par ses vaisseaux ou par ceux de ses sujets armés en course, recousses par les ennemis et ensuite reprises sur eux, appartiennent en entier au dernier capteur (1)..

(1) V. da Boeck, n<> Slï, p. 334.