JUGEMENT DB3 PRISES

jours nécessaire de déterminer l'exacte étendue des droits de propriété attribuables aux capteurs [1|. »

En résumé, l'institution des cours de prises a été dictée par l'intérêt des Ëtats belligérants. Les limites de leur compétence ont été tracées par ce même intérêt. C'est l'intérêt d'un Etat belligérant d'assurer aux neutres de sérieuses garanties contre les captures illégalement opérées à leur détriment; sinon, toute prise douteuse serait prétexte à querelle et pourrait devenir cause de conflit. C'est l'intérêt encore d'un Etatbelligérantde contrôler toute capture faite par ses vaisseaux, car il doit à son honneur en même temps qu'à ses adversaires de n'employer dans la lutte que des procédés loyaux, de restreindre l'emploi de la force aux exigences de la guerre, d'empêcher ses agents de méconnaître les règles du droit, d'outrepasser les instructions qu'il leur donne.

284. — Toutes prises sont faites au nom de l'Etat dont le capteur porte pavillon. Ce sont des actes de guerre, et les actes de guerre sont réservés auxEtats (2). Les Etats belligérants abandonnent aux équipages capteurs le bénéfice des prises; suivant certaines règles et proportions variables selon les temps et les lieux. En Angleterre comme en France, la totalité du profit est acquise, en général, aux auteurs de la capture. Mais c'est une concession de l'Etat qui ne porte pas atteinte au principe. Le souverain conserve toujours le droit de disposer des vais-

(1) Lawrence, g S13, p. 3SS.

(I) I>e« insurges peuvent, dans certaioes circonilancei, ttre reconnus comme belligérants, bienqiie n'étant point reconnus encore comme aj'ant coo»tilaé un Etat. Il convient de leur appliquer ce que nous ditoos des Etats.

seaux et cargaisons con(isquéB, de les rendre à leurs propriétaires, s'il le jugeopportun. Les cours de prises statuent Bur la validité des captures, en se guidant sur les règles établies, mais leurs décisions en faveur des capteurs ne font pas échec au droit de l'Ëtat de relâcher les prises qu'elles ont déclarées bonnes.

g 2. — Org&nisaition des juridictions de prises.

28S. — Destribunaux de prises sont institués dans tous les Etats maritimes, au moins en temps de guerre, mais l'oi^anisation, la composition de ces tribunaux ne sont pas partout identiques. En certains pays, ils ressemblentà descommissions administratives; en d'autres, ils ne se distinguent pas des cours de justice. D'habitude, ils comportent deux degrés de juridiction: l'une statuant en première instance, l'autre en appel.

386. — I. Les jnrldictions de prises en France et en Angleterre. — La France, depuis cent ans, a connu des juridictions de prises très diverses.

Une loi du 14 février 1793 avait attribué le jugement des prises aux tribunaux de commerce, sauf appel aux tribunaux de district ; une loi du 18 brumaire an II le transféra au Conseil exécutif provisoire ; le 12 germinal an II, le Comité de salut public s'en saisissait. Une loi du 3 brumaire an IV le rendait aux tribunaux de commerce ; le 8 lloréal an IV, une nouvelle loi organisait l'appel devant le3 tribunaux civils de département et investissait les consuls et vice-consuls de France, dans les ports étrangers, du droit de statuer sur les prises, sauf appel devant certains tribunaux en France. Le 26 ventôse an VIII, tribu-

evant la Chambre des lords (I). Les afTaires de priBea ont donc jugées, comme toutes autres afiaires, par la uridiction ordinaire (2).

288. —n.RâglessQiTies parles joridictioiu de prUes.— jes tribunaux de prises doivent appliquer les règles du roit international. Les auteurs anglais le proclament olontiers et ils ont raison. Les magistrats britannique s es plus réputés parmi ceux qui ont siégé dans les cours le prises Tont affirmé avec énergie.

Cependant lea cours de prises ne peuvent s'en tenir miquement aux principes généraux du droit des gens ou lUX précédents résultant de décisions antérieures. Les irincipes généraux sont parfois vagues; ils ne sauraient irévoir et régler toutes les espèces. Les précédents ne ulTisent pas toujours à compléter les principes. La loi nunicipale intervient souvent pour combler lea lacunes lu droit international. Mais, sous préteste d'en parfaire, l'en préciser ou d'en interpréter les règles, elle risque le les corriger au point de leur faire échec.

Si le conflit se produit, quelle en sera la conséquence? ja question a été posée, au commencement du siècle, par leux des plus illustres juges de prises qu'ait comptés Angleterre.

Sir James Mackîntosh, appelé à interpréter, dans un irocës de prises, des instructions données par la couonne en 1803, instructions dont la lettre semblait, de

(i) V. de Franqusville, te $yttéme jadicUire de U Grande-BnUgnt, >ans, 1893, l. I, p. 1S4 Cl suiv.

(3) Aux EUU-Unii d'Amérique, )■ connaissance des prises ippai^ ient également aux tribunaux : tribunaux de circuit, cours fédérale» le district et cour suprême.

LE DROIT DB hk flUERSE yARITIME

[u'à la nôtre ; et ce que les étrangers oat te droit de mander, c'est d'appliquer simplement le droit interal à l'exclusion de principes empruntés à notre proirisprudence municipale pour lesquels, le fait e«t connu, ils ont exprimé en tout temps une cerrépugnance (1). ■> Toutefois, il n'osait pas aller aussi lie Bir James Mackintosh ; les ordres en conseil renprès les décrets de Berlin et de Milan lui suggé-

l'examen de l'hypothèse d'une contradiction entre it international et les ordres de la couronne, mais consentait à poser l'hypothèse que pour la déclarer Bible.

1 cours de la discussion, disait-il dans TafTaire du une question a été posée, quel serait le devoir de la :n présence d'ordres en conseil contraires au droit ens ? On a soutenu, d'une part, que la cour serait, ,t cas, obligée d'appliquer ces ordres ; de l'autre, t cour serait tenue d'appliquer la règle du droit des ippropriée à l'espèce en cause, au mépris des ordres laeil. Je n'ai pas remarqué cependant que ces ordres iseil, avec leur caractère de représailles, aient été its dans l'argumentation comme absolument cons au droit des gens, quoiqu'ils méritent de l'être, si

considère en eux-mêmes, abstraction faite des cirinces. Aussi est-ce plutôt mil par le désir de corrîne méprise possible sur le sujet que par le sentid'une obligation résultant de la présente discussion ; remarque que cette cour est tenue d'appliquer te des gens aux sujets d'autres pays dans les différentes

)jd., p. 6M.

382 LB DROIT DE LA QUBRBB UABITIHS

justice ; elles ont de même façon leur loi écrite dans les actes du Parlement qui sont des règles d'application des mêmes principes à des espèces particulières ou des règlements poaitirs d'accord avec eux, sur des matières qui resteraient trop indéterminées si elles étaient laissées à l'état de connaissances imparfaites que les cours pourraient tirer de pures spéculations générales. Ce que serait le devoir des personnes qui président ces cours, si elles étaient requises de faire exécuter un acte du Parlement qui contredirait ces principes, est une question qu'elles n'accueilleraient pas, je suppose, a priori, parce qu'elles ne doivent point accueillir a prtort la supposition que pareille hypothèse puisse se réaliser. De même, cette cour ne veut pas s'égarer dans des spéculations sur ce qui devrait être son devoir en une telle éventualité, parce qu'elle ne saurait, sans une extrême inconvenance, présumer que semblable éventualité puisse advenir. Et elle est on ne peut moins disposée à s'y livrer, parce que sa propre observation et sa propre expérience attestent ia conformité générale de pareils ordres et instructions avec les principes de sa loi non écrite. Dans le cas particulier des ordres et instructions qui donnent naissance à la présente question, la cour n'a nullement entendu soutenir dans l'argumentation qu'en tant qu'ordres de représailles, ils ne soient pas conformes à ces principes ; or, ils sont ordres de représailles. Ils sont ainsi qualillés dans leure propres termes et dans le tangage uniforme du gouvernement qui les a établis. Je n'hésite pas à dire qu'ils cesseraient d'être justes s'ils cessaient d'avoir le caractère de représailles ; et ils cesseraient d'avoir ce caractère du moment où l'ennemi rapporterait sincèrement les mesures,

384 LE DROIT DB LA GUKRRB HARimiB

contradiction formelle avec les principes du droit inteinational ; les tribunaux français, d'après la constitution qui nous régit, n'ont qu"à appliquer les lois françaises ; il ne leur est pas permis de les juger. Le magistrat qui les réprouve ne peut se dispenser de les mettre à exécution qu'en résignant ses fonctions.

En Angleterre même, cette doctrine a été formulée récemment, dans les termes les plus nets. ■ II est cependant, dit Lawrence, un cas où le plus droit des juges peut être contraint de rendre une décision qu'il sait contraire aux principes reçus et aux règles du Code intemational.II en est ainsi lorsque le gouvernement de son propre pays, par l'organe de l'autorité compétente, émet, pour guider ses croiseurs, des instructions qui leur ordonnent de capturer des vaisseaux ennemis ou neutres dans des circonstances considérées comme innocentes parle droitdes gens tel qu'il est généralement compris et observé. Tels étaient les décrets de Berlin et de Milan de Napoléon I" et les ordres en conseil britanniques de représailles. Les officiers de marine de chaque pays étaient évidemment obligés d'obéir aux ordres qui leur étaient donnés par leurs supérieurs, et les cours étaient également tenues d'obser\-er et d'appliquer les règles édictées par l'autorité législative. Si elles avaient refusé de le faire, elles auraient été en état de rébellion et leurs juges auraient été promptemeat congédiés. Wharton cite un article de la Revue d'Edinburgh de février 1812, dans lequel le mépris est jeté sur la théorie que les cours françaises de prises sont « liées par les décrets des Tuileries s ou les cours anglaises par les éditB de Windsor, et Halleck affirme que « les ordoooances locales et les règles municipales... ne sont pas

3o6 LE DROIT DE h/L GUEBItE

nale. Alors même qu'ils se réfèrent expressément au droit des gens, ils le comprennent et l'interprètent, à leur point de vue particulier, d'après les traditions de leur pays, « Parce que la nature humaine reste ce qu'elle est, dit fort bien Lawrence (t], le plus droit et le plus capable des juges se trouve dans l'impossibilité de se dégager entièrement des influences dues à des prédilections nationales ou à l'éducation professionnelle, s

289. — m. Réformes proposées pour l'organisatioD des îuridictions de prises. — Les tribunaux de prises auront grand peine à se garder de toute partialité en faveur de leurs nationaux. C'est pourquoi les publicistes se sont souvent élevés contre la coutume universelle qui attribue le jugement des prises à la juridiction du belligérant capteur.

On a parfois proposé de donner compétence à l'Etat neutre dont le navire saisi portait pavillon. Solution très peu pratique, pour de multiples raisons ; solution qui ne ferait d'ailleurs que renverser les termes du problème, ta substituant à la partialité pour le capteur la partialité contre le capteur.

On a proposé, et cela est plus séduisant, de conférer le jugement des prises ^ des tribunaux internationaux, siégeant en pays neutre et composés de façon à donner des garanties b. la fois aux belligérants et aux neutres (2).

(1)Ibid.,p. 400.

(3) V. en ce lens le projet de règlement des prise* maritime» toU parTInititul de droit international à la Besaion de 1H8T, TtibUin général lie llratitat, p. l9&etBuiv., et rapport de M. de Bulmerincq, a'ptflie, Théorie da droit dei priies, Revae de droit infernalional et de Ugiilatioa comparée, 1S79, p. 1S3 et Buiv. V. auaai 3* partie, Let droit* nationaux et na projet de règlement interrutUonal de pritet mjiritimti.

ponsabilité des jugements rendus sur son territoire, à rencontre des belligérants, par des magistrats sur leaquela il serait lui-même dépourvu de toute autorité? Quelque idéal quHl puisse sembler de prime abord, le tribunal international des prises nous parait une conception irréalisable. La Grande-Bretagne, en tout cas, n'est pas prèsde souscrire à sa constitution. Les auteurs anglais, dans les ouvrages qui nous ont servi de guides au cours de cette étude, ne le discutent point ; ils ne le mentionnent même point. 11b se contentent d'afQrmer comme une vérité incontestée la compétence des tribunaux du capteur ; leur silence à l'égard des réformes proposées prouve qu'ils considèrent cette compétence comme incontestable.

S 3. — Procédure des juridictions de prises.

290. — La procédure applicable aujugement des prises présente, dans tous les pays, de grandes analogies. Bile comprend nécessairement deux phases distinctes ; l'une consacrée à l'instruction préparatoire de l'aftaire, l'autre à l'examen des éléments de décision fournis par l'instruction.

291. — I. Instraction préparatoire.— L'olQcier de prises doit, dès son arrivée au port et sans rompre charge, remettre au « marshal ■ d'une cour de prises britannique, ou, à défaut de ce fonctionnaire, au principal ofUcier des douanes du port, le vaisseau avec son équipage et sa cargaison. Vaisseau et cargaison resteront sous la garde et sous la responsabilité du fonctionnaire à qui remise en aura été faite.

Ce fonctionnaire devra prendre les mesures nécessaires

390 LB DROIT DB LA aUKHRE HAHITIUB

commandant ou l'un des principaux officiers du vaisseau capturé, ou quelque autre personne présente à la capture et ayant vu les papiers remis ou trouvés à bord, doit faire serment qu'ils sont remis dans l'état où ils ont été pns, sans fraude, addition ou altération, ou rendre compte, sobs serment, à la satisfaction de la cour, de l'absence ou de l'altération des papiers de bord ou de quelqu'un d'entre eux (I). > S'il n'a été remis ni trouvé aucun papier de bord, déclaration en doit être faite sous serment parla même personne (3).

Pétition d'ouvrir une enquête doit, en même temps, être adressée à la cour. Cette enquête se fait généralement au port d'arrivée par les soins de fonctionnaires ayantqualité à cet effet. Elle consiste dans l'interrogatoire du capitaine, des principaux ofliciers, au besoin de quelques hommes de l'équipage du vaisseau capturé. L'interrogatoire a lieu suivant certaines formules arrêtées à l'avance. Les réponses sont faites sous la foi du serment. Chacun des témoins, cela va sans dire, est interrogé séparément. Toutes les précautions possibles sont prises pour prévenir un concert frauduleux. Les dépositions doivent être recueillies dans le plus bref délai ; l'enquête doit être terminée, en principe, dans les cinq jours de son ouverture. Procè»vcrbal en est dressé et envoyé immédiatement au greffe de la cour. L'instruction préparatoire est dès lors accomplie (3).

(I) Act ds mai, art. t7, A ifunosl of nanti prise lato, p. IM.

(3) Ibid.

(3) En France, l'inaLriiction pi-ëpar«loirc estfaile par un officier d'administralion de la marine du port d'arrivée de la prise. Elle compKirte la vérification des scclldx apposés par le capteur au moment de la prise, la réception et ['alDnnation des rapports, la déclaration de l'offi-

392 LS DROIT DE LA ftUEARB HABITtyE

d'un naviresaiBi,peutrevendiquer son droit. Et pour mettre tous les intéressés en demeure de faire valoir leurs prétentions, dès que les pièces sont enregistrées au greffe de la cour, un avertissement (monition) doit être retiré de ce greffe et envoyé au Royal Exch&nge où il restera affiché vingt jours. Oet avertissement annonce la capture et invite tous les intéressés à réclamer et à fournir les preuves qui s'opposent k la condamnation du vaisseau et de la caigaison (I). Au bout de vingt jours, l'avertissement est retourné au greffe de la cour avec un certificat attestant qu'il a été publié.

Dès lors, la cause est en état d'être examinée. Si nulle réclamation n'est survenue, si nulle ne se produit au retour de la monition, condamnation pourrait être prononcée par défaut au profit du capteur. Mais, à moinique le caractère ennemi delaprise ne soit évident, qu'il n'y ait du moins en sa faveur «forte présomption et preuve raisonnable', il est d'usage de surseoir au jugement pendant un an et un jour après le retour del'avertiBSement. Ce délai expiré, U prise est condamnée et la s question de propriété antérieure est forclose à jamais, le propriétaire étant légalement considéré comme ayant abandonné ses droits (3). »

294. — Qu'une réclamation ait été ou non introduite, d'autres réclamations peuvent surgir utilement tant quela cause n'est pas définitivement jugée. Il n'estpas nécessaire d'ailleurs d'attendre, pour former une réclamation, le re-

(1) Act de 1S61, art. 18, A rrunusl of naval prite law, p. 131 ; IliiUi' more, t. III, n* lit, p, 711. Aux Elitt-Unit, l'avertistemeDl est rcadu public â la fois par l'arBcbage au mAl du vaisseau capturé ainsi qu'uu autres lieux que pourrait désigner le juge et par l'insertion dans Ici journaux locaux. V. PhiUimore, ibid., p. 711.

(a) PhiUimoro, t. III, n" i68, p. 710.

p^iiljqpL

cieuaee et en tout cas non condamnéea par les papiers de bord et tes témoignages recueillis.

295. — Dans lee cinq jours qui suivent l'enregistrement de la réclamation, le réclamant doit donner caution jusqu'à concurrence de soixante livres sterling pour assurer le payement des frais ; la cour peut toutefois accorder un délai pour fournir caution comme aussi élever le taux de la somme garantie, si les circonstances l'exigent (1),

296. Senteoce u in fint instgncflii.— Lorsque les capteurs ont demandé, avec pièces à l'appui, l'adjudication de la prise h leur profit, lorsque les intéressés ont formulé leurs réclamations, la cour doit examiner la cause et rendre sa décision. Son examen ne peut porter que sur les papiers de bord et les dépositions des officiers ou hommes d'équipage du vaisseau capturé. Son jugement ne peut être basé sur d'autres éléments de conviction. Selon que ces éléments lui paraissent décisifs ou douteux, la cour rend un arrêt définitif ou ordonne un supplément d'instruction.

297. — L'arrêt dérmitif ainsi rendu « in first instance », comme disentles Anglais, condamnera la prise, si le juge est convaincu par les documents soit du caractère ennemi de la propriété saisie, soit d'une violation de neutralité entraînant confiscation de la propriété neutre. Si, de l'examen des pièces, le juge conclut que vaisseau ou cargaison appartiennent à des neutres et n'ont point violé les règles de la neutralité, restitution en sera ordonnée au profit des réclamants.

La restitution pure et simple ne sutlit pas à indemniser le neutre des pertes, retard et frais causés par la conduite

(1) Act de 186i, art. 13, A m*aa»lof nttiil priieUw, p. 1

à leur égard; il est équitable de permettre de réparer ces erreurs ou ces insuflisances.

Mais il en est autrement lorsque leur conduite n'a pas été loyale. La fraude entraîne déchéance du privilège de further proof. Et cette déchéance a pour effet de rendre inévitable une condamnation que la preuve supplémentaire eût seule écartée. « Furlher proof, dit Phillimore, n'esl jamais permise aux réclamants lorsqu'il a été fait usage de faux papiers, lorsqu'il y a eu u spoiia.lion » (1} de papiers, dissimulation frauduleuse de l'intérêt d'un ennemi, lorsqu'il ya fausse destination et faux papiers, ni en général lorsque le cas ne paraît pas susceptible d'explication satisfaisante, ou lorsqu'il y a eu grande collusion, ou tentative de faire admettre à la cour des réclamations illé^times, ou manque de bonne foi de nature à montrer les parties indignes d'être munies d'un ordre de fuflher proof m..

Les parties admises à « further proof n peuvent produire toutes déclarations relatives à la propriété des biens qu'elles revendiquent, confirmées au besoin par leurs employés ou autres personnes au courant des affaires et de la propriété des biens réclamés. Elles peuvent joindre à leurs déclarations ta correspondance, les doubles des connaissements, les quittances, extraits de livres, etc. L'authenticité des pièces produites doit être affirmée sous serment par des personnes qualifiées pour en répondre ; tous extraits ou copies doivent être collationnés et certifiés par des notaires ; les attestations sous serment doivent être

(l)Nou8ivonB donn^ lopri, a' Ï56, la signiflcalion de celle eipKSïion qui D'à pas d'équivalent en français.

(î) T, m, n* ma, p. Taa.

400 LE DBOIT DE LA OUBRIIB UARITIUE

et cargaiion dont ]a condition est aesez douteuse pour que la cour ne puisse statuer qu'après enquête supplémentaire. Le doute suffît à justifier la saisie, et le doute était Tonde puisque la cour tout d'abord a dii le partager. 299. -- Réglas françaiseB. — La procédure française se rapproche beaucoup — au moins dans ses traits essentiels — de la procédure anglaise. Les règles sur les preuves s'inspirent des mêmes principes. Ce sont les papiers de bord qui doivent avant tout servir d'éléments de décision. Nulle prétention ne peut triompher, si elle contredit ces papiersousiellenetrouveaucunfondementdansleursénonciations. Ces papiers doivent établir la propriété du navire et de la cargaison ; s'ils ne le font pas, vaisseau et chargement seront condamnés ; s'ils le font d'une manière incomplète, les réclamants pourront être admis à produire de nouvelles preuves pour en confirmer, expliquer ou compléter les indications insuffisantes. On admet d'ailleurs que les lacunes de certaines pièces de bord peuvent être comblées par les mentions inscrites sur d'autres pièces; le principe est interprété largement ; on exige seulement que la base de la preuve de la propriété se trouve dans les papiers de bord, sans toujours exiger que la preuve y soit contenue tout entière. Les pièces de bord n'établissent pas la nationalité des propriétaires de marchandises; aussi admet-on les réclamants à prouver leur nationalité neutre par tous documents et pièces justificatives étrangers aux pièces de bord (1).

(I) V. DtlloE, Jarûprndence gininte. Supplément su RéperUiirr, t. XIII, 1» Prises maritiDie», n« lîO «tauiv.; de Boeck, n" 370 el »uiv. Noui avons dit tapri, p. 391, note, que les rësultaU de rinalruction préparatoire sont transmis par le minisire de la marine au secrétariat

402 LB DHOIT DB LA COERKE HABITiyB

Dans un procès ordinaire, une contestation entre deux parties est jugée. Dans une affaire de prises, l'Etat fait ce que, suivant Dana, nous pouvons appeler une enquête sur certaine propriété afin de découvrir si elle a été capturée légalement ou non, comme en Angleterre le coroner fait une enquête sur un corps aQn de découvrir si la personne décédée est morte de mort naturelle ou non (1) ».

La cour de prises ne juge pas, en effet, un différend particulier. Elle est appelée à constater si le capteur, agiBsant au nom de l'Etat, a exécuté ou outrepassé les ordres du gouvernement et les lois de ta guerre. En imposant aux parties qui se plaignent d'un acte d'autorité )a charge de prouver que cet acte était sang fondement, on ne fait que leur appliquer la présomption qui prévaut généralement en faveur des agents de l'Ëtat agissant daoB l'exercice de leurs fonctions.

Il est à remarquer d'ailleurs qu'il ne suffit pas au capteur, pour obtenir gain de cause, d'arguer de la saisie et de la prétendre légitime par la seule raison qu'il l'a pratiquée. Il doit soumettre de lui-même à la cour des éléments de décision, tous exclusivement empruntés aux écrits ou aux témoignages de personnes intéressées* faire annuler la capture. Si les neutres réclamants se voient imposer, avec le râle de demandeurs, la chai^ de la preuve, c'est en réalité la charge d'une preuve facile quand leurs droits sont certains et leurs précautions bien prises: car les pièces déposées par leurs adversaires la doivent fournir ; c'est la charge méritée d'une preuve contre euxmêmes, s'ils ont omis de justifier, comme il convenait, de

404 LB DROIT DE LA GtJSftnS HABITIHE

chargés de Taire une preuve qu'ila sont en mesure de fournir, tandis que les capteurs sont hors d'état d'administrer la preuve contraire.

g 4. — Responsabilité de l'Et&t à raison des sentences de «es cotiM de prises.

301. — La partie mécontente de la décision d'une cour de prises peut, dans un délai assez bref, interjeter appel. Mais, lorsque tous les recours légaux sont épuisés, les Anglais considèrent la sentence définitive comme réglant de façon décisive les droits de propriété sur le navire et la cargaison. Si l'adjudication est prononcée au profit des capteurs, les propriétaires originaires sont irrémédiablement dépouillés. Nul Etat étranger, nulle autorité judiciaire ou administrative ne serait en droit de reviser la sentence ni de restituer aux réclamants, déboutés de leur demande, les biens revendiqués par eux sans succès. Il n'y aurait nulle sécurité pour les acquéreurs de prises si l'arrêt d'adjudication pouvait être remis en question, si les vaisseaux acquis des capteurs pouvaient être saisis dans les ports étrangers sous prétexte d'erreur commise par ta cour qui l'a rendu (1).

Les Anglais ne prétendent pas toutefois que les jugements de prises doivent être toujours acceptés sans protestation. Mais ils distinguent l'effet de ces jugements sur la propriété des biens adjugés et leurs conséquences dans

(1) Exceplion est faite ««ulemant bu cas où Ib sentence a été rendue par une cour de priflea incompétente i raiwn d'une vioUtiou de la neutralité d'un Etat tiers par le capteur. La leatence en pareil cas e«t ■aoB valeur pour l'Etat lésé. V. tnfrl, a* 335.

les rapports eotre Etats droits particuliers sur les des cours de prises peuv< dont les sujets ont k s'en

Chaque Etat est respon comme des autres autorit est responsable de leurs j tous ses agents. Ces tribu les capteurs appliquent le leur contrôle aussi bien qi seurs. Les uns comme lei exécutent ses ordres. Il r^ façon dont ses agents les de ses cours de prises vi injustement les sujets d'E tion à ces Etats.

L'histoire fournit plue de ce genre. En 1794 notî par traité avec les Etats -L commission mixte, charge tiens formulées par le gou commission mixte alloua a considération de difîérenti prises britanniques, par u extrêmes des belligérants seaux américains chargés français (1) n.

(1) LawreDce, § îil, p, <0î.