H LK DROIT I>K F'ROI'RIKTK
rnrlnirHî incsiiro, soustraits à la jiiridirtion ordiriairo. Pour empr-clier le privilùge do (Un^dw'sar on abus criant et de porter trop f^ravcrnoriL altointr; au droit mijal , on ajoute que ceux des sujets (lu v()\ engaf,'os dans ce lien de dépendance [)artirulièrc que manil'cste le census jnihlicufi ne pourront entrer dans les ordres qu'avec la permission royale. — Le « /// vero fjuofi census publiais spcctat » implique donc l'opposition manifeste de ceux <* fjnos jnihlicus census spectat » et de ceux « (juos publicus ceiuus non spécial, )) des citoyens que touche l'impùt et de ceux que l'impôt ne louche pas. — Ajoutons que rien ne prouve qu'il s'agisse encore ici seulement d'un cens personnel (Waitz, p. 274, note 4).
Cette môme opposition entre le parfait libre et le citoyen soumis au census publicus se retrouve dans la formule de Marculf, I, 19. Le roi accorde à un sujet la permission d'entrer dans les ordres à condition qu'il soit : « De caput suum bene ingenuus esse videtur et in poletico publico censilus non est. »
Évidemment, les passages de Grégoire, III, 36; VII, 15; la disposition du concile de Reiras, § 6 (A. 630), et la formule de Marculf, I, 19, visent le même cas. — Les « in poletico publico censiti » de la formule de Marculf sont, à n'en pas douter, les Francs « quos census publicus spectat » du concile de Reims; les Francs (( quos tenipore CJiildeberti régis senioris ingenuos publico
qu'une permission expresse du Pouvoir Suprême pour fiire de cette situation créée par l'entrée dans la cléricature une situation régulière. — Ici ce n'est donc pas en vertu d'un droit privé que le roi agit, c'est manifestement, à n'en pas douter, en vertu de son droit royal, en vertu de sa qualité de chef politique et de justicier. — C'est ce même cas que vise la formule de Marculf, I, 19. Elle confère le droit d'entrer dans les ordres non pas à l'individu se trouvant dans un lien particulier de dépendance vis-à-vis du roi , mais au sujet « qui de caput suum bene ingenuus esse videtur; qui in poletico publico censitus non est. » — C'est sans doute dans ce sens trivial et comme s'appliquant à tous les sujets indistinctement qu'il faut entendre aussi le § du capitulaire duplex in Theodonis villa promulgatum. A. 805 (Pertz, 131). — De liberis hominibus qui ad servitium Dei se tradere volent ut prius hoc non faciant, quam a nobis licentiam postulent. Hoc ideo quia audivimus aliquos ex illis non tam causa devotionis quam exercitu seu alia functione regali fugiendo. Quosdam vero cupiditatis causa ab his qui res illorum concupescunt, circumventos audivimus, et hoc ido fieri prohibemus. — V. Lœning. Das Kirchenrecht im Reiche der Merowinger. T. 2, 158 sqq. — L'opinion de M. L. s'écarte en ceci de la nôtre que le u census publicus » désigne pour lui un véritable impôt non un cens privé), mais seulement l'impôt de capitation (Kopfsteuer), p. 168.
tributo sube(jit » de Grégoire de Tours. — Nous pouvons considérer comme absolument démontrée la distribution de la population franque, j'entends la population des libres en deux grandes classes : celle des « bcne ingenui, « ceux qui ne sont pas inscrits « in poletico piiblico , » qui ne sont pas soumis au « census piibliciis, » au « trlbutiim publicum; » celle des « imjenin » qui sont a in poletico publico sunt censiti, » qui sont soumis au « cenms publicus, » au « tribulum publicum. »
Quelle est la condition, au point de vue fiscal, de cette première catégorie des « benè ingenui? » — quelle est exactement la nature de ce « census publicus » établissant, en faveur du roi, un lien particulier de dépendance des sujets de la seconde catégorie? Voilà pour nous la question.
Tout d'abord la distinction entre les « benè ingenui >) et les « non benè ingoiui » ou mieux la distinction entre ceux qui sont soumis au « census publicus » et ceux qui n'y sont pas soumis, s'est-elle maintenue ù l'époque postérieure?
Oui. — A diverses reprises dans les capitulaires de Charlemagne et de ses successeurs, nous voyons se reproduire la disposition suivante.
Année 805, 2% 3° et 4° capitulaires, § 14. « Census regalis unde légitime exiebat; volumus ut exinde solvatur, sivè de propriâ personâ hominis, sivè de rébus. »
Année 812, capitulaire d'Aix, § 10. « De censu regali inquirendo ut missi nostri census nostros diligenter perquirant, undecumque antiquitus venire ad partem régis solebant similiter et freda, etc.. »
§ H. (( Ut de rébus unde census ad partem régis exire solebat, si ad aliquam Ecclesiam traditae sunt, aut tradantur popriis heredibus; — aut qui eas retinuerit, vel illum censum persolvat. »
Dans la seconde moitié du siècle, édit de Piste, 864, § 28 (Pertz, pr. 495). a Ut illi Franci qui censum de suo capite vel de suis rébus ad partem regiam debent, — sine nostrâ licentià ad casam Dei et ad alterius cujuscumque servitium se non tradant, ut res publfca quod de illis habere débet , non pcrdat. Et si ipsos in servitio suo habere voluerint, vel illorum res de quibus census ad partem regiam exiebat, tenere voluerint, censum quem ipsi Franci debebant, vel qui se illorum rébus exire solebat ad nostram regiam
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partcm oomponant, sicut in jini-rato capitulariorum libro 3", capituli.s i.'i (U 80, i'A in libro 4°, capilulis 30 >» (le texte du liv. III, cap. 5 et 86, est le texte cité ci-dessus).
Dans le recueil dos capitulaircs de Louis le Débonnaire et de I^olhaire, lih. IV, ch. XXXVI, nous trouvons un texte quelque peu différent, qu'il peut ôtro intéressant mAme après les autres de citer ici :
(Perlz, p. 317, 1. IV, 36) : « De terra tributarià. Quicumque terrann Iribulariam unde tributum ad partem nostrann exire solebat, vcl ad ecclosiam vol cuilibot allcri Iradiderit, is qui eam susceperit, tF'ibuliun quod indc solvebalur, omni modo ad partem nostram ])ersolvat; nisi forte talem firmitalem de parte dominicà habeat, per quam ipsum tributum sibi perdonatum possit ostendere. »
Evidemment, ce « census regalis qui légitime exit » « qui undecumquc antiquitus venit ad partem régis, » qui tantôt atteint l'homme lui-même et tantôt la terre {ce?isiim fjuem ipsi Franci dcbebant vel qui de illoni?n rébus exire solebat), apparaît comme une charge propre à une catégorie particulière de Francs et présente tous les caractères de ce « census pub liens » des temps mérovingiens que nous avons vu témoigner de l'existence entre le roi et les sujets affectés de cette charge de rapports particulièrement étroits. Tout comme à l'époque mérovingienne, il y a ceux qui c( légitime, » qui « antiquitus, » pour une raison particulière, une certaine particularité de leur personne ou une condition propre de leurs biens, sont redevables à la royauté d'un cens, de ce que les textes appellent « census publicus » ou « cemus regalis, » et il y a ceux qui ne sont pas redevables de ce « census publicus, » « census regalis, » — Que sont devenus, à l'époque carolingienne, les impôts romains de la Gaule, dont tout le monde admet la persistance un temps plus ou moins long sous les Mérovingiens? Nous n'en trouvons plus trace. Ils ont disparu, ou mieux ils sont confondus avec ce sens privé {census regalis) dont nous parlons, que paie au roi, pour des raisons particulières et à titre privé, certaine catégorie de Francs.
A l'époque carolingienne donc, au point de vue fiscal, encore deux grandes classes de libres à distinguer dans la population : les « libres, » les « bene ingenui, » que leur liberté politique soustrait au paiement de tout impôt, et ceux qui paient au roi un impôt, qui sont attachés à la personne du roi par un lien particu-
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lier : ceux qui ne dépendent de lui que politiquement et ceux dont la dépendance est plus étroite et plus particulière.
A l'endroit des premiers, il n'est jamais question d'impôt au sens romain du mot, ils apportent au roi des dons [doua). Pour ce qui est des seconds , leurs redevances au roi rentrent plutôt dans la catégorie du cens pria! .
Tel est le principe, la règle rigide que nous conduisent à formuler les exigences de la construction juridique. — En Gaule, les choses ont-elles jamais présenté cette simplicité, cette netteté idéale? Étant données les traces profondes forcément laissées par la domination romaine, il est à croire que non.
En Allemagne, la réalité a pu se rapprocher davantage peut-être de la conception juridique. Les textes sembleraient le montrer.
Trad. Sangal, rj27, II, p. 140 (de Louis le Germanique, cité par Waitz, L II, p. 256).
(( Quod quidam homines de Argengowe deprecarentur celsitudinem nostram ut eis liceret habere plenam lecjem qux miUjo dicitiir phaath, sicuti alamanni et se redimerent de tali censu, sicut illorum an tecessores nostris antecessoribus persolverent. » Ils donnent 9 manses : « eà videlicet ratione ut securi essent de illo censu, quod illorum antecessores nostris antecessoribus persolverunt et illorum legem quce vulgo dicitur phaat plenam habuissent sicuti ceteri alemani. — C'est très probablement au même cas que se rapporte encore un autre texte des trad. Sangal, 1, n"2, p. 250.
« Ut, sicut prccdicti homines ingenui illud censum, quod annis singalisy^5C0 inferri solebant, eidem monasterio Sancti Galli exhibuerunt. »
Citons encore : « Vita Sancti Galli de Walafried , II, 2. » « Tributarii vectigalia quee annuatim régis redditibus inferre debebant. »
Enfin un diplôme d'Otton, année 964 (Pertz, Diplômes, p. 164).
Olton fait ou confirme la donation de « quamdam villam proprietatis mecc constitulam sub jure fisci vocabulo Potamico cum omnibus terminis ad se pertinentibus, insuper eliam tributa ac servitia quœduo liberi homines Incramnus et Folcratus ad eumdem fiscum persolvebant. »
Rien de plus net: il y a des hommes libres qui ont la liberté complète u plenam legem qucC vulgo dicitur pliaat; » et il y a des
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hunimos libres « /îU'/i /m/nines » qui n'ont pas la liherlé complète. I.u inarque , la cause de la dfjpendance de ces derniers, c'est jusl(îmenl le cfusus qu'ils paient : « eil ratione ut securi essent de illo censu, etc. »
Ou'esl au juste cette dcpendatice que nous n'avons pu jusqu^ici (iéliiiir autrement? — Un de nos textes, le dernier, nous fournit un renseignement précieux , que nous n'avons trouvé nulle part ailleurs, et qui nous livre le mol de l'énigme. «' Qiiamdam villam
proprielcilis conslilutum suh jure fisci Irihula ac servilia qu.'it
duo liberi homines ad cutndem fiacum persolvebant. » Le
« tribulum » payé par les « liberi homines >> a pour effet de les atlaclier au fisc. Ajoutons : — nous pouvons le faire sans témérité, — de les faire rentrer dans ce cercle de dépendance qui constitue le fisc, le niitJiium royal, la villa rerjia piiblica.
Le résultat auquel nous a conduit l'étude des textes plus particulièrement relatifs à la Gaule, se trouve donc pleinement confirmé par le rapide coup d'oeil que nous venons de jeter sur ce qui se passe dans les pays proprement germaniques. La dépendance politique ne comporte par elle-même aucune charge fiscale. L'impôt, le tributum a toujours le sens d'une redevance privée et emporte une dépendance privée.
Quelques remarques encore destinées à rétablir les choses dans leur nuance exacte et à confirmer cet important résultat.
Si la dépendance politique ne comporte essentiellement aucune charge fiscale, si le sujet que n'enveloppe pas le niithium royal, n'est proprement redevable au roi d'aucune contribution forcée, mais lui offre à titre de dojiioni ce qu'il peut lui plaire de lui offrir, en réalité, les dons des grands laïques ou ecclésiastiques ont à l'époque carolingienne à peu près perdu tout caractère primitif de dons offerts librement, spontanément. Ils sont devenus les doiia annualia qu'on apporte chaque année à l'assemblée du champ de mars ou plus tard indifféremment à tous les placites généraux et qui finissent par présenter tous les caractères extérieurs d'une véritable contribution fiscale (Waitz, t. IV, p. 107. Hincmar, Opiisc, II, 32o). Il y a cette seule différence que la force contraignante de la coutume dérive, en dernière analyse, non d'un ordre, d'une injonction du maître, mais de la déférence volontaire du sujet.
D'un autre côté, pour ce qui est des prestations des libres du
commun, il n'est parfois pas facile de voir s'il s'agit d'un cens privé ou d'une véritable redevance publique. Je cite deux exemples :
Pertz, éd. 4°, Dipl. carolingiens, n^'G, ann. 023 ;
Henri I" confirme à l'éveque du Wurzbourg, ïhioto : « Decimam trilnUi qux de partihris orientalium Francorum vel de Sciavis ad fiscum dominiaim annuatim persolvere solebant, — qii.T. secundùm illorum linguam steora vel otcrstropha vocalur, — ut de illo tributo sive de reditu annis singulis pars décima ad pnedictum locum (l'évôché d'Augsbourg) persolvcretur sive in paltenis scu in alià quàlibet redibitione quœ , ut diximus, de pagis orientalium persolvebatur. » Suit rénuçnération des pagi tous situés dans la vallée du Mayn et du Necker. Puis ces mots surtout importants : (c Et decimam de fiscis dominicis (au nombre de vingtquatre dont on nous donne les noms). In his fiscis et villis dominicis — seu in prœdictis pagis — tam de illâ decimâ census quam de omni collaboratu quod ipsis fuerit laboratum ad prcedictum locum suà auctoritate concessissent. »
Pertz , 4% Dipl., n° 277, ann. 965 (p. 394) :
« Necnon et prcccepta offerentes quod idem supradicti principes Francorum eidem monasterio Augiensi quamdam partem censih seu tributi qux eis annuatim ex Alemanià solvebantur, videlicet ex ceiitend Erihgewe et Aphon nuncupatâ...
« Necnon et decimam de portione qure in Albegewe jacet seu et nonam ex fisco cujus vocabulum est Salibach.
(( Atque etiam et nonam partem tributi, quae ex Prisegowe ad opus nostrum exigitur.
« Statuentes prœcipimus ut nonœ atque decimœ quae pro nostrâ elemosynâ proedicto contulimus monasterio, primo antequam summa censuum et tributorum dispertiatur, — agentibus monasterii dentur, et postmodum fiât divisio partium qute ad nostrum vel comitorum nostrorum jus pertinere debent. »
Dans l'un et l'autre les données sont à peu près les mômes. — D'une part, il s'agit d'un tribut de la centaine, d'un tribut du fjau. De l'autre, c'est le //se qui est en jeu et un certain revenu du fisc.
Le mot qu'on semble employer de préférence pour désigner les redevances auxquelles sert d'assiette la centaine ou le gau, est plutôt le mot tnbutum « decimam tributi quîB de centenâ annuatim persolvere solebant, » « partem censûs seu tributi qufe eis an-
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nuatiin ex Alanianijl solvoljaiiliir i;x ccnlenj\ Krighewe et Apphon nuncupul.'\. » Lorsqu'il s'agit dos revenus du fisc, on se contente (lu din; : « Docimam de fiscis, » « nonan de flscis. w Notre premier loxl(; rapproche de ces expressions celle de conhihoratus : « lu liis llscis et villis dominicis seu in pni'dictis pagis tàm de illà decimà cousus quam de omnicollnboratu. » — La centaine et le fisc s'opposent riiiio à l'autre comme une unité administrative supérieure à une division inférieure, comme le contenant au contenu. Le fisc se trouve dans la « centaine. » Plusieurs des fiscs dont on donne la dîme sont précisément situés dans les centaines dont le tribut est abandonné pour un dixième à Tévéché d'Augsbourg. Ce sont les fiscs : de Rollifeld in lAa/igewe, de Ruodeshof in Wolcfeldom, de Gonichcim in Gozfeldom , de Halazzestat in Hatingowe.
Le tributum auquel sert d'assietle la centaine, le fjau la division administrative, — el le crmns, le cnnlabnratus du fisc, division d'ordre privé, nous l'avons vu, peuvent-ils être dits également sans plus une redevance d'ordre privé? Évidemment non. Il est difficile de ne pas voir en le premier, par opposition au ceiisus d'ordre privé, dont il se distingue si nettement, auquel les textes eux-mêmes l'opposent si clairement, wwe sorte de redevance d'ordre public. Il n'est pas invraisemblable que ce soit à une semblable redevance que se rapporte le § 13 du capit. de Worms, ann. 829. (( Quicumque vicarii vel alii ministri comitum Iributum quod mferanda vocatur, majoris pretii a populo exigere prœsumpserit quam a Missis bonee memorire genitoris noslri constitutum fuit, hoc est 2 solidos pro \ vaccâ; hoc quod injuste superposuerit atque abstulit sibique retinuit bis quibus hoc tulit cum sua restituât, et insuper fredum nostrum componat, et ministerium nostrum amittat. »
J'ai dit « une sorte de redevance publique. » Grâce aux textes, on conçoit, en effet, qu'il puisse exister une redevance générale, à laquelle serve d'assiette la division administrative de la centaine, qui ne soit pas proprement un cens privé, et qui ne soit cependant pas un véritable impôt, une contribution du sujet pour sa quote-part, aux dépenses nécessaires pour l'accomplissement des fonctions publiques, pour la réalisation du but de l'État.
Les charges qui incombent actuellement au citoyen découlent directement de sa qualité de membre du corps politique. Une charge analogue mais non identique peut être, à cette époque.
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pour tous les membres d'une peuplade vaincue, la conséquence de la défaite. Le triôutum marque alors, dans l'Etat, une certaine infériorité politique des populations soumises au tribut. Si c'est par l'organe normal de l'État : la centaine, que se fait la levée du tribut, que s'exerce cette exploitation fiscale des populations vaincues incorporées par le roi incarnant le peuple vainqueur, c'est que ce cadre, — en même temps qu'il est un organe social pour ['intérêt commun, pour la justice, pour le maintien de la paix, — est un organe royal pour les fins privées de la royauté : l'exploitation fiscale. De là ce faux air d'i?npôt d'Etat qui vient au tribut, à cette contribution de guerre imposée par le vainqueur, non dans un but d'État mais pour son intérêt propre, à l'ensemble du peuple vaincu. Au fond, le tribut n'est pas autre que celui, par exemple, que les rois lombards paient aux rois francs , que le tribut des Basques , des Cantabres , le tribut de cinq cents vaches des Saxons. Seulement ici le vainqueur, devenu par la guerre chef de l'État vaincu, lève lui-même son tribut sur le peuple vaincu, devenu so?i peuple, par les mêmes fonctionnaires par lesquels il juge et administre. — Justement les Alamans sont, les textes nous l'attestent, une nation, un peuple vaincu; de même les Thuringiens*; et ce sont évidemment des Alamans et des Thuringiens qu'il nous faut voir dans les habitants des pagi désignés par nos textes : « De partibus orientalium Francorum vel de Sclavis. »
La stuopha , steora qu'on rencontre dans les'contrées du Haut- Mein, thuringiennes avant d'être franques, en Alsace, jusque dans les districts slaves de la Misnie (année 923, n° 8), ne nous paraît pas être d'une autre nature. Un texte ou deux porteraient à faire de cette redevance un véritable cens privé; l'un une ancienne glose : « Stopharius dicitur qui censum régi solvit ; » l'autre une formule de 822 (FormuKne impériales, n° 43; Zeumer, p. 319), exemptant les forestiers du roi, « a bannis et aribannis et conductum a legationes sive paravereda danda, tantùm vero ut hi
' Nous lisons dans les Gesla Francorum, c. 10: Tota illà terra vastala, sub tfibuto servire fecit. — C. lo. Alamanos cepit vel terrani eorum subjugo tribiilarios constituit. — Pour ce qui concerne les Thuringiens, Ann. Saxo, 1002, Pertz, Scriplores,\\, n® 649. « Qui census a tempore Theodorici usquead huno regem singulis annis regiis stipendiis per annos 502. » Ann. Quediiu., III, n° 32. « Thuringos vero qui cadi supeit'uerunt cum porcis tribulum régis stipendiis solvere jussit.
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(|ui qui solili hijiit, ^in/ffun fiersolvant , »» do louteH le» charges |)ul)li(liios , sauf (If^ la stft/lnin. Mais la glose ne dit rien de plus qiKi ceci : y/// jiaie un cens ait roi sans qu'on puisse savoir s'il s'agit d'un cens [)rivô ou d'un cens public. El quant au « lantùrn vero ut lii qui solili sunt, » ces mots n'ont par eux-mfimes rien (le parliculièrcnicntexplicite. Hi(;n, du reste, n'empôche d'admettre que les niansi ainsi indirectement frappés, de par le droit de la guerre au prolil du chef de l'État, d'un cens aymuel , ont pu, toutes les fois que h; mithiunt d'un potens n'était pas là pour les défendre, promplemenl se confondre avec les domaines du fisc cL le cens prendre ainsi l'apparence d'un cens privé. Mêmes remarques sur certaines indications des Tradit. Lauresh , 3675, III , p. 212, où le steora apparaît avec le caractère nettement tranché de redevance privée ; « Mansus iiif/enualis reddit ad osterslopha friskinga I, 1 ovinam valentem solidum, pidios 2, ova 12, de lignis carradas 2. — 3G72 (p. 212), solvunt de osterstuopha denarios 4, puila 1 , ova 10 , etc.
Si nous faisons abstraction de la redevance dont l'origine peut être la défaite et l'incorporation du peuple vaincu au peuple vainqueur avec une situation politique inférieure , nous voyons donc se confirmer, pour l'État germanique, pour l'État franc, le principe posé.
Il y a les biens libres qui ne sont grevés d'aucune redevance, les biens appartenant aux personnes bene ingenui. Leur propriétaire n'est proprement astreint vis-à-vis du chef de l'État à aucune contribution fiscale; chaque année il lui apporte comme marque de déférence ses dons annuels.
Il y a les biens grevés d'un cens, census regius, — census piiblicus; les biens que le census regius , publicus , marque d'une empreinte profonde; pour lesquels le census est le signe d'une dépendance toute étroite, toute personnelle vis-à-vis du roi. Cette dépendance des biens marqués du census est si étroite, si personnelle qu'on ne saurait ne pas les confondre avec le domaine du roi; qu'ils font partie de son mithium, qu'ils font partie des fiscs royaux. Nous avons vu des textes le dire expressément. La redevance levée sur la centaine , vraisemblablement au début contribution de guerre , s'est trouvée nettement opposée au census dû par les fiscs {fisci îiostri, fisci dominici\ Et ce census c'est juste-
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ment le « census regius, » le « census publicus » « qui anliquitus ad parlem régis exiebat, » dont parlent les capitulaires carolingiens, que nous avons du forcément concevoir comme un cens d'ordre privé.
Par l'étude de l'impùt, par l'étude du titre De miyrantibus, par celle du droit successoral, nous aboutissons donc à une même conclusion : Mit/iiinn privé et mithimn royal; « villa privala, » « villa jûris proprii » — et « villa juris regii aul publici, » voilà les deux organismes qui, pour la théorie juridique, constituent essentiellement le monde franc; qui embrassent tous les faits de propriété et au sein desquels il nous faut chercher la solution du problème juridique qui nous occupe.
Le m\W\\um et le droit de propriété.
La conclusion à laquelle nous sommes arrivés est une conclusion importante : par tout l'empire franc l'impossibilité pour la possession de l'individu, pour l'œuvre de sa faculté naturelle d'appropriation, pour le droit de propriété qui ne fait pas bloc et masse, de se maintenir par la seule puissance efficace que porte en elle la notion de droit; — conséquemment partout l'établissement de ces vastes dominations privées ou royales que nous avons appelées mithium; ces dernières englobant toutes les villes, tous les groupes de population, tous les systèmes de droits qu'on s'attendrait avoir, d'après nos idées modernes, uniquement placés sous la protection du droit public.
C'est à propos du mithium, — dans le mithium et non ailleurs, — qu'il nous faut rechercher ce qu'est exactement dans le monde franc ce que nous appelons aujourd'hui le droit de propriété.
Tout d'abord, la question se présente sous un double aspect ou plutôt est double.
La question de la propriété comprend ces deux questions : 1" Qu'est exactement, de notre point de vue moderne, ce mithium,
I2H m; dkoit I)j; i'Icoimcikii
rnl orgûuismn partout exislafil? 2" Comment se présente dans I int/u'ieiir «In mithiuni , si toiilofois il s'y pn'îsenle, — et nous avons
VII (ju'il s'y prc'soiilfî, — le droit de profjriété?
Le 7nit/inini est-il propriété? — Oui, il est propriété. Sous le nom de fiscus rcfjalis, de villa rvjjia ou puhlicn, de potestas, de villa jnivata, nous l'avons vu dans tous les textes cités se présenter eomme tel. Le miUùum est propriété , est domaine.
L'est-il d'origine, d'essence? Il ne Test pas d'essence. D'essence, c'est un groupement naturel des hommes, — en dehors du droit, sous certaines conditions et dans certaines limites posées par le droit politique, — un (jroupement personnel. — Groupe territol'ial, territoire, domaine, il ne le devient que lorsque tel qwl , c'est-à-dire personnel il s'est établi, il s'est assis sur le sol. C'est en marquant le sol de son empreinte, en faisant du sol son assiette, qu'il lui confère sa qualité de territoire, de domaine. Il n'est domaine, propriété qu'au second moment, dans sa manifestation extérieure. — Mais ce pas fait, il n'a besoin pour subsister de rien d'autre que de sa vertu propre. Il n'a besoin d'aucune action du chef de l'État, d'aucune fiction du droit public. Il est un fait et par cette même raison un droit. Ce qui lui confère sa qualité de droit ce n'est pas l'appui d'un pouvoir public; le lien entre le mithium, le territoire et le chef du mithium , le maître, n'est pas le lien existant aujourd'hui entre le propriétaire et sa chose, le lien tout artificiel, tout social, d'ordre politique, qui ne se conçoit et n'existe que par un développement prodigieux de la notion et de la puissance de l'État.
C'est un lien réel, naturel, la prise de possession effective assez puissante pour se maintenir d'elle-même. Le domaine est propriété parce qu'il est possession. Ce n'est pas un fait juridique , c'est, comme le niithium proprement dit, le mitJiiuni personnel, un fait antérieur au droit, un fait de nature. — Presque tous les historiens juristes s'accordent à le reconnaître; là est le sens et la raison de toutes les remarques qui ont pour objet de signaler la confusion existante dans le droit allemand de la propriété et de la possession. Je cite Zoepfl, 3^ édition, § 98, p. 706 : « Dans le monde franc, le droit des choses, qui ne se présente à nous dans les sources de cette période que tout à fait partiellement, ne repose pas comme le droit romain, sur le concept abstrait (artificiel, sub-
DANS LA SOCIKTK FRANQUK KT EN (iKKMANlL:. j 2îl
jecllven) d'un droit de propriété [dorninhim) dont les effets sont absolument les mêmes en ce qui concerne les 7neubles et les immeubles. Ce qu'on trouve dans le monde franc au sommet ou à la base du système c'est plutôt le concept de possession, de détention, d'avoir réel, en sorte que le droit des choses allemand paraît essentiellement un droit de possession (Besilzrecht), un droit de la possession. » Zoepfl continue excellemment: « Ce n'est pas une raison pour dire que la véritable propriété ait été à l'époque mérovingienne, carolingienne ou même à une époque postérieure absolument inconnue ou ait fait absolument défaut. Cela veut dire seulement que le droit de propriété ne s'oppose pas, comme un droit distinct au fait de la possession, mais se présente à nous sans désignation particulière, comme un simple degré de la possession, le plus haut à la vérité, le plus élevé de tous. » Tout cela est très bien dit, et ce n'est pas autre chose que nous disons. La propriété est avant tout le fait de la possession. Le droit est le fait ; et le fait est là où est la force : dans le mithium, dans la force sociale (la force individuelle qui s'en est incorporé d'autres), capable de se maintenir à elle seule et de maintenir le fait qui est son droit ; capable d'établir et de maintenir contre autrui le lien entre la chose et l'homme dont le maintien par l'État, par la force collective de la société, constitue aujourd'hui proprement le droit de propriété. — Déjà donc nous pouvons affirmer une chose : si le droit de propriété est la possession continue, garantie, échappant aux mille hasards qui la menacent par les moyens artificiels, par l'intervention d'une force étrangère comme l'État; si d'autre part, à défaut d'action efficace de l'État, en l'absence de tout artifice social, — la possession réside forcément toujours dans le sujet le plus fort, et le plus fort naturellement ou artificiellement, — c'est évidemment dans le mithium que réside le droit de propriété ; c'est le mithium en tant que groupe personnel, qui est le véritable sujet du droit..
Malheureusement pour la simplicité idéale de l'analyse, le droit n'est pas là tout.
Le faible, le libre qui fait partie du mithium, qui ne peut se maintenir seul contre tous et maintenir son droit sur les choses; n'est pas cependant complètement abandonné à sa faiblesse naturelle. Le caractère dont il est marqué de membre de l'État l'empêche de tomber à l'esclavage, à la condition de lite, et aussi de
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ponlro loul pouvoir, toute ca[)af:ité (J'approprialiori. La laculté «l'appropriation d'un liomnio est en raison de sa puissance naturelle ou sociale. — I/liommc du rnit/itum est un libre; le pouvoir et le droit du maître ne sauraient absorber toute son activit(î, en embrasser les conséquences, comme il est dans la nature des choses qu'il absorbe et embrasse, en vertu de son droit premier, l'activité (»t les n'îsullats naturels de l'activité de l'esclave et jusqu'à un cerliiiii point (lu lile.
Jusque dans le sein du mithinm , sous le droit du maître, nous devons donc nous attendre à voir se développer un certain droit (lu libre, droit incertain, mal défini, dont on ne saurait dire si c'est réellement un droit de propriété puisque la propriété semble n'être que là où est la liaison constante, naturelle ou arlificielle, de l'homme et de la chose, — qui est cependant une sorte de droit de propriété, puisque le mithinm est loin d'avoir anéanti en le membre qu'il s'est soumis la personne naturelle ou même la personne politique, la liberté, et conséquemment la faculté naturelle et sociale d'acquisition; — qui est plutôt une habitude, un usage respecté du maître , l'expression singulière de la situation singulière , complexe où se trouve vis-à-vis du chef du mithium le libre soumis.
Pris dans son ensemble le mithiiun, c'est-à-dire le pouvoir du chef sur ses hommes, dès qu'il touche la terre, devient le droit de propriété, devient Taleu... Envisagé dans chacun de ses éléments, dans le rapport particulier de chaque homme en tant que possesseur du sol au chef du mithium, il devient le droit de cet homme , un singulier droit qui n'est pas un droit; la résultante de deux tendances contraires et comme un compromis eutre deux situations. Le droit qui n'est que le fait tend à reculer son assiette jusqu'à la force , jusqu'au mithium. La qualité du libre tend , au contraire, à fixer ce droit sur sa personne même comme un appendice naturel de sa liberté.
Où finalement le droit s'arrête-t-il? se fixe-t-il?
Nous l'avons dit : à s'en tenir aux termes rigoureux de l'analyse sur le mithium.
Le droit du libre dans le mithium, sur la terre qu'il occupe, sur sa tenure apparaît dans les textes sous le nom singulier, mais caractéristique , de hereditas.
DANS LA SOCIÉTK FRANQUE ET EN GERMANIE. l.il
Notre témoignage le plus important est un document de date relativement récente, le cap. de Pistes, an. 864, j::i 30.
« Ut quoniam in quibusdam locis coloni tam fiscales quam et ecclesiastici de casis Dei suas hereditates , id est mansa qufe tenent, non solum suis paribus sed et clericis Canonicis ac villanis Presbyteris et aliis quibuscumque hominibus vendunt, et tantum modo sellara retinent et hac occasione sic destructoe fiunt vilho, ut non solum census debitus inde non possit exigi, sed etiam quac lerrîe de singulis mansis fuerunt, jam non possint agnosci, — constituimus ut praecipiatur a nostris ministerialibus et a ministris ecclesiasticis ut hoc nulle modo de coRtero Rat, ne villœ destructœ atque confusfe fiant, et quidquid de singulis mansis sine licentia dominorum vol magistrorum per quoscumque venditye sunt, recipiatur, — et singulis mansis de quibus terrai venditœ sunt et de quibus census decidit propter eorum impossibilitatem qui mansa deservire non possunt, restituatur; et juxta qualitatem vel quantitatem terrœ vel vinearum ad singulos mansos pertinentium, postquam restaurati fuerint, ab unoquoque manso census ad partem dominicam exigatur. »
Sur le contenu et le but des dispositions du texte pas de difficulté. Pour ne pas voir se déperdre au détriment du fisc ou de l'Église, le census consacré par l'usage, le roi fait défense aux hommes du fisc et des établissements religieux d'aliéner leurs tenures sans sa permission; et ces tenures il les appelle hereditates. Entre tous les caractères de ces tenures celui qui frappe particulièrement le législateur c'est qu'elles sont héréditaires, c'est qu'elles restent de génération en génération dans la même famille; et le droit de leur détenteur va jusqu'au pouvoir de les aliéner.
Ce droit du tenancier est un droit si ferme que, même pour couper court aux abus, le roi ne songe pas un seul instant à le supprimer. Les mots « quidquid de singulis mansis sine licentia dominorum vel magistrorum per quoscumque venditum » emportent évidemment pour le tenancier le droit de disposer de sa tenure sous le contrôle du maître.
A quelle catégorie de personnes s'appliquent ces dispositions? Il s'agit des « coloni tam fiscales quam et ecclesiastici; » mais faut-il voir aussi sous cette expression de coloni les libres du mithiinn royal ou du mithium privé?
Le contexte ne paraît pas y répugner. Au Jj 29, comme au i:i 30
I*{- LK DHOIT DE l'KOI'RII/rK
il osl fjiioslion «les « coloni lam fiscales qnarn et eccIcbiabUci. »» Mais I«; S 28, faisant lui-môriic siiilo au 1:5 27 où il est question du nombre des li/jrcs do chaque comté (quanti horninos liberi in singulis comitalibus maneantj s'occupe de « ilii I*>anci qui censum capilo vel de rébus suis ad partom regriam dobcnt. » C'est lorsque la mati('^i*o relative) aux P'ranci ... liomines liberi se trouve épuisée, que le capit. aux ;:;vi 29 et 30 aborde les dispositions relatives aux col 0)11.
La dinérence au reste n'est pas grande, entre la condition de la tenure de ces libres et la condition de celle du colon.
S 28. (( Ut illi Franci qui censum de suo capite vel de suis rébus ad partem regiam debent, sine iiostrâ licentiâ ad casam Dei vel ad alterius cujuscumque servitium se non tradant, ut respublica quod de illis habere debent, non perclat.
« Quod si aut seipsos aut res suas ad casam dei aut ad alterius cujuscumque servitium, sine licentiâ nostrà tradere voluerint, sicut in capitulari avi nostri continetur de bis qui pro furto se in servitium tradere capiunt, comités vel vicarii hoc eis non consentiant, ex banno nostro prohibeant. »
Un peu plus loin. « Si quis de talibus Francis de suis rébus tradere vel vendere voluerit, non prohibemus. Tantum est jus regium, quod sibi detur, sine ratione non perdat. »
On le voit, qu'il s'agisse des Franci ou des colons c'est la même préoccupation du pouvoir de sauvegarder l'intérêt, le census du fisc, le census du maître, c'est la même faculté du tenancier de disposer librement de Vhereditas, sous certaines conditions cependant et avec le consentement du maître, c'est-à-dire du fisc. — Une seule différence : le droit du libre sur son htreditas, on en a la preuve dans certaines particularités du texte, semble être plus fort et plus entier. La vente faite par le colon peut être annulée lorsque les conséquences en doivent être d'abolir le manse et de compromettre le recouvrement du census. Le soin du cens peut aller jusqu'à faire suspendre le droit de libre disposition du tenancier. — Il ne semble pas que dans aucun cas, le droit du fisc aille jusqu'à pouvoir suspendre ce même droit de disposition du libre. La nécessité absolue du consentement royal (eos sine licentiâ nostrà tradere... comités vel vicarii eis non consentiant), semble n'avoir d'autre but que de permettre au fisc de prendre les mesures les plus propres à sauvegarder ses droits au cours de ce transfert
DANS lA SOCIÉTÉ FRANQUE ET EN (iERMANIE. 133
de propriété. — Une disposition du S 30 relative aux colons mais manifestement applicable aux « liberi » semblerait démontrer qu'en fait de transactions entre colons ou libres cFu même fisc, l'autorité se montre beaucoup moins défiante. « Quoniam coloni suas hereditas, id est mansa quae tenent non solum suis paribus sed et clericis canonicis ac villanis Presbyteris et aliis quibuscumque hominibus vendunt. »
Capit. Missorum, 803, c. 10. « Ut nec colonus nec fiscalinus foras milio possint alicubi traditiones facere. »
IMus tard, à l'époque du plein épanouissement des potestales nous trouverons ces précautions du législateur contre le tenancier répétées à chaque instant.
Mais rÉdit de Pistes, auquel nous devons ces renseignements, est de 864. 11 s'agit d'en rattacher les dispositions à des textes antérieurs.
L'existence certaine, au commencement du ix*" siècle, doublement attestée par l'existence du census, dont nous avons essayé de dé terminer la nature et le témoignage direct des textes, de cette catégorie de libres \ emporterait presque à elle seule dans une certaine mesure la similitude des rapports juridiques.
Mais les diplômes illustrent et complètent, à notre guise, les dispositions de rÉdit de Pistes. Prenons d'abord les diplômes carolingiens, presque tous relatifs aux pays allemands.
Sickel. Acta Karolomani, n° 3, an. 769. C. Comitem Warinurn edocet se Restoino abbati monasterioli inter 2 Fachinas constructi, beneficii nomine, — concessisse ut qiiidquid de hominibus fisci juxta Aufoldus siti, emerit vel alio modo acquisierit, — sub emunitatis liberto possideat. — D. B., t. V, p. 725, donne un texte légèrement autre avec une addition importante : « ut quantumcumque de homines fiscales nostros comparare et de quolibet contracto addere aut atrahere potuerit, confirmare deberemus, nisi, quod diximus, quantumcumque pra3scriptus Rostoinus quam de comparato vel de quolibet atracto, addere vel atraere voluerit, Jiullus fiscaiis ei ex hoc acquiralur. »
* Cap. de villis an. 800, § 4. u Franci autem qui in fiscis autvillis noslris cofinancent. »
s^ H2. (( Quid de lil)cris hominibus et centenis. qui partibus fisci nostri deserviunt. »
I Tl I.i: DHon I)K l'ROI'KIKTK
Acta Liidov., n" 2:i2, mi. H14-82:i, H.'H-H.'ii. L'abbé de Sainl- Seino se plairjl " sepissime inter homines fisci novai villîc et hoinincs moDaslerii lilos orlas osse do rcbiis in conlinio Sigeslrensi iiilra liunc fiscum biLib ul a lihrris /lomhii/jus rnonastfrio tradilis , ij)sum fiscum ciim omni intcgritate monastorio conferl simulquc res anlca inlra fiscum arquisilas confirmât. »
N** 296, an. H:\2. Tallo, abbô du monastère de Kemplen, déclare « a certis libcris hoinviibus in pagis XX... 96 hobas, ex (juibus census ad pubficum solvendus esset traditas esse. » — Ludov. confirme « bas bobas earumqwe censum usibus fratribus concedit, eà tamen conditione ne in posterum monasterio liceat res, ex quibus parti pubUciK census aut fonctiones debeantur, donc accipère. »
N° 370, an. 839. Lud. donne au monastère derReichnau, entre autres choses : « certas terras ejusdem fisci a liber is hominibus monasterio coUatas aut venditas. »
En voilà assez pour nous montrer en vigueur dès le commencement de la monarchie carolingienne les deux principales dispositions juridiques de l'Édit de Pistes : faculté pour le libre de disposer comme il entend (de vendre, de donner) des terres qu'il détient dans l'intérieur du fisc, qui sont partie du fisc « intra fiscum sitis, acquisitis; » et en même temps nécessité du consentement, tout au moins de la confirmation de l'Empereur: « quantumcumque de homines fiscales noslros attrahere potuerit cunfirmare deberemus » ... dit notre premier texte; « confirmât acquisitas, » disent les autres.
La variante que donne D. B., du texte I, accuse encore mieux, s'il est possible, la nécessité de cette confirmation de la donation par le fisc, par le maître du fisc, ainsi que la complexité subtile de ces rapports. « Ut quantumcumque de homines fiscales nostros comparare potuerit confirraare deberemus, nisi quod niillus fiscalis ei ex hoc acquiratur. »
Le Roi ne veut pas qu'on anéantisse le rapport personnel existant entre le fiscalis et lui. A la rigueur il abandonne la terre; il se montre plus jaloux de sauvegarder le lien qui lui attache le fiscalis; et qu'il ne dépend pas de ce dernier de rompre. Les textes nous donnent ici toute faite cette analyse du mithiuni que nous avons si péniblement poursuivie; ils laissent pleinement apparaître ces deux moments essentiels que nous avons signalés en lui : la
personnalité et la territorialité. La manifestation territoriale du mithium peut s'entamer, se désagréger, sans que Vesseiice personnelle soit le moins du monde atteinte.
D'autres textes, que nous avons cités en partie, visent les différences de condition de la tenure du serf et de celle du libre.
Sickel. ActaKarol., n° d82,an. 802. — Kar. ad quem Richulfus S' Magontiacensis ecclesiœ arch. retulit Magnifredum quondam imperatoris servum — monasterio Herolsvesfeld res juste acquisitas per cartolam traditionis delegasse, — hanc traditionem autem cum Magnifredus servus imperatoris esset, non secundum legem esse factam, — imperator — ob petitionem pontificis monasterio, easdem res... per suam auctoritatem cedit et confirmât.
Môme espèce, n° 203, an. 80G. — Kar. donat (au mon. de Prum)
— mansum in Walemaresthorpcum Williario servo, — monasterio antea a Magnifredus servo Imperatoris, nullà tamen légitima auctoritate delegatum itemque tolam legis mulctam remittit quam abbas ejusque advocatus, cum Primigarius comes et misus res ut regias evindicassent, solvere debebant.
N° 239, an. 825. « Ingilbertus, apud missos imperatoris, conquestus esset, Angeliam aviam suam ab Hildulfo actionario fisci Romarici montis injusti ad servitutem astrictam esse. »
Une enquête est ordonnée : « Ingilberto ejusque propinquis posteris libertatem et omnem legitimam proprietatem reddi jiibet. »
Si, comme il est vraisemblable, Angelia est une libre du fisc que la malveillance de Vactionarius a tenté de réduire à l'état de serve, la proprietas nous est ici directement donnée comme l'apanage exclusif de la condition du libre, l'appendice naturel de la /./z?^y?rAs.
— La tenure du serf ne mérite pas ce nom. Dans la pratique, l'infériorité de condition du serf se traduit, comme le montrent nos deux premiers textes, par une certaine incapacité juridique, l'inhabileté à disposer de ses biens. La « traditionis cartola » émanée de lui n'est pas légale « secundum legem factam; » la disposition pour être valable a besoin de la confirmation, de l'autorité du maître.
L'étude des diplômes mérovingiens conduit aux mêmes résultats.
Le premier texte par ordre de date est un diplôme de G82. Pertz. Diplomala, oi. Tierry III accorde à l'abbé de Saint-Bertin
l.'li; I.K IiKOIT I)K l'ROPKIKTK
«• taie l)cne(iciutn concessimiis ut quocJ infra mero Alliniacerisi de lisco noslro comparaliuii liabohat, aiit iti arilca ad corn[)arandum invenire poUieril , pr^'lor illos mansos undc opéras carrarias exeunl, hoc liaboaL ruucessurn ».
S'agit-il (Je ventes, de donations, etc., directement intervenues entre le monastère et le Ose ou s'agit-il, au contraire, — comme c'est le cas dans les diplômes carolingiens et certains textes législatifs, — de transactions survenues entre le monastère et les libres ou les colons habitant le fisc? — Un mot coupe court à toute hésitation : « praUer illos mansos unde opéra carrarias exeunt... hoc liabeat concessum. » La mention expresse de ce consentement général et anticipé du roi, Texception non moins expresse de ce consentement de toute une catégorie de manses suffisent à prouver qu'il s'agit là de dispositions émanées d'autres que du fisc luimême. Or, ces personnes autres ne peuvent être, puisqu'il s'agit manifestement de manses « infra ipso fisco nostro sitos, » que des libres ou des colons habitant le fisc.
Mêmes données dans les diplômes n" 92, an. 721. — n° 96, an. 743. — Toujours la dualité de l'époque carolingienne : le mithium, le droit du fisc, la nécessité de son consentement; — le droit de libre disposition de l'homme du fisc. — Le ii° 97 sous le rapport de la clarté et de la précision ne laisse rien à désirer. Don de ChildéricIII à Stavelot « super fisco nostro constructum. » Et licentiam habeant terris fîscalis comparandi vel commutandi.
Dans certains cas, les « boni homines « les << homines Deum timentes » dont les églises et les monastères peuvent acquérir des biens, sous condition de confirmation royale, ne sont vraisemblablement que ces mêmes libres du fisc, dont les droits sur leurs tenures font en partie l'objet du présent travail.
L'état des choses paraît donc être sensiblement le même à l'époque mérovingienne et à l'époque carolingienne.
Les diplômes ne nous fournissent pas de texte antérieur à 682 (n° 54); mais tout porte à croire que la cause en est plutôt la pénurie des sources que l'existence d'un ordre différent de faits. Nous ne voyons pas, il est vrai, nos libres du fisc apparaître avant cette époque dans les diplômes royaux; mais nous trouvons mentionnés dans les mêmes diplômes, dans les formules, dans les capitulaires, les libres du mithium privé ;ei il n'est peut-être pas téméraire de conjecturer que la condition des libres du fisc n'est
pas sensiblement différente de la leur. — Or, dès cette époque, la capacité du libre du mithiiim privé , du mithius des diplômes n° 4, an. 546 et n° 60, an. 693, sa faculté d'appropriation ne saurait être elle-même bien différente de ce qu'elle nous apparaît plus tard.
Ce serait ici le lieu, s'il nous était loisible, de suivre l'histoire de ce double droit du seigneur, du chef du mithhim et du libre du mithium sur une même parcelle de terrain, aux époques postérieures, — en pleine société féodale, et dans le droit coutumier. — Nous essaierons de le faire dans un appendice qui figurera dans le tirage à part de cette étude.
Bornons-nous ici à quelques brèves indications.
IJhereditas (irelage)du libre du commun, — la face du mithium qui à bon droit nous intéresse particulièrement, — aux époques plus récentes, ne paraît propre à aucune des régions de l'Europe centrale. On la rencontre également — comme le mithium luimême (l'alleu) au midi et au nord. Elle reçoit cependant des mœurs particulières, du tempérament propre des populations une physionomie distincte. Plus développée dans les populations du nord, la vie politique des groupes élémentaires a su se marquer dans les règles qui forment le régime légal de notre hereditas. Au midi la potestas, le domaine se concentre, se résume dans la personne du seigneur; le tenancier libre s'efface. Au nord et à l'est, on le voit presque marcher de pair avec le seigneur. Son initiative se marque dans le règlement des affaires relatives à la jouissance et à l'exploitation du sol. Ici et là la faculté naturelle d'appropriation du libre n'a pu aboutir à la pleine propriété; V hereditas est également dépendante du mithium; celte dépendance repose également en dernière analyse sur une dépendance personnelle qui ne va point jusqu'à effacer en la personne du libre son caractère de liberté. Ici et là cette dépendance de Vhereditas se marque par l'obligation pour le fils ou l'hérilier de relever la terre et la maison, la nécessité d'une sorte d'investiture qui parfait son droit; par le droit de main-morte, mortuarium, curmedam; — par les nombreuses et étroites règles de succession tendant toutes à sauvegarder les droits du seigneur contre les conséquences du libre jeu de l'hérédité naturelle; — par les règles non moins étroites qui restreignent le droit de libre disposition du possesseur; —
