LES SANCTIONS DU REFUS D'INSERTION

a) Sanciion pénale. — Le refus d'insertion, sauf les cas exceptionnels où il est sanctionné par les tribunaux, est un délit, déféré aux tribunaux correctionnels.

L'article 13 de la loi de 1881 fixe l'amende de 50 à 500 francs.

Rien ne s'oppose, d’ailleurs, à ce que la personne dont la réponse n’a pas été insérée, demande et obtienne des

dommages intérêts ; cette personne pourra aussi, s'il

(1) Cass. 29 janvier 1842, D. 42, 1, 254.

y à lieu, intenter une action en diffamation, ou encore une aclion pour injure.

L'article 13 de la loi de 1881 fait d'ailleurs allusion à ces actions, et un arrêl de la Cour de Cassation en date du 20 juillet 1854 (1), déclare lormellement que le refus d'insérer peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Il est à remarquer que les délits de diffamation, d'injure, elc., qui pourront résuller de la publication de l’article, sont nettement distincts du délit de refus d'insertion d’une réponse à ce même article.

Il serait même erroné d'y voir des délits concomitants.

Les délits de diffamation et d'injure, en efiet, sont constitués par la publication même de l’article incriminé.

Le délit de refus d'insertion, par contre, ne pourra se produire que plus tard, par suite du défaut d’insertion dans un numéro postérieur au journal.

En cas, donc, de deux poursuites simultanées, l’une pour défaut d'insertion, l'autre, par exemple, pour diffamation, deux peines distinctes devront être prononcées :

La première, suivant les termes de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

La deuxième, conformément aux dispositions de l’article 32 de la même loi.

Ces peines, toutefois, ne se cumuleront pas : elles se

(1) Cass. D. 54, 1. 290.

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confondront, de telle sorte que seule, la plus forte sera

appliquée.

b) Sanction civile. — Selon les principes du droit commun, le requérant dont la réponse n’a pas été insérée, a le droit de demander réparation du préjudice qui lui a été causé.

L'article 13 de la loi de 1881 mentionne d’ailleurs formellement ce droit à des dommages-intérêts.

Le requérant a le choix entre deux modes de poursuite :

Soit devant les Tribunaux correctionnels, avec conslitution de partie civile.

Soit devant les Tribunaux civils.

Ordinairement, la réparation civile ordonnée par les tribunaux, consistera en la condamnation du gérant à insérer la réponse qui lui avait été adressée.

C’est la conséquence la plus normale de ces sortes de procès. Souvent, le tribunal obligera le gérant à faire cette insertion, sous une astreinte de tant par jour de retard. \

Quelquelois, cependant, le Tribunal trouvera que la réponse ne pourrait plus être insérée utilement, étant donné l’espace de lemps qui s’est écoulé depuis la publication de l’article incriminé. Le gérant sera alors condamné à des dommages-intérêts.

Mais, même dans le cas où le Tribunal oblige le

gérant à insérer, et où cette insertion a lieu, des dom-

mages-inlérêls pourront être adjugés au demandeur Pour compenser : 1° les frais que lui a occasionnés l’instance en cours ; 2 le préjudice qu'il a éprouvé du fait du retard dans l’insertion de la réponse ;3° dans certains cas, le préjudice moral que lui à causé l'article en question.

Les dommages-intérèts Pourront être accordés au demandeur sous une autre forme qu'en argent.

Les Tribunaux condamneront quelquelois le gérant à insérer gratuitement la réponse entière, bien qu'elle comporte plus du double de l'article ; ilS pourront encore le condamner à rembourser le coût de l'exploit portant réquisition d'insérer.

Une ou plusieurs insertions dans d’autres Journaux pourront enfin être imposées au gérant.

Terminons par une remarque pratique : Il arrive fort Souvent que le gérant est insolvable. Le demandeur qui a gagné Son procès se trouve donc dans l'impossibilité de recouvrer la somme à laquelle il a droit.

Non seulement il ne touchera pas les dommagesintérêts qui lui ont été ociroyés par le Tribunal, mais il se verra dans l'obligation de solder Lous les frais du procès.

Nous recommandons vivement aux personnes qui intentent de semblables actions, de mettre le propriétaire du journal en cause, en le rendant civilement responsable (1).

(1) S'appuyer sur les termes de l'art. 44 de la loi de 1884,

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Ils évileront ainsi le désagrément, ayant gagné un procès, d'y perdre une somme souvent assez

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