DÉLAIS, PROCÉDURE ET CONDITIONS DE L'ACTION

a) COoMPÉTENCE

Toutes les contestations relatives au droit de réponse, seront tranchées par les Tribunaux correctionnels.

C'est l’article 45 de la loi de 1881 qui fixe cette compétence.

Les délits et crimes prévus par la loi sur la presse sont ordinairement déférés à la Cour d'assises ; c'est donc par exception que le Tribunal correctionnel est compétent en cette matière.

Le Rapporteur de la loi du 29 juillet 1881 avait déclaré dans la séance du 24 janvier :

« Nous adoptons comme juridiction de règle générale « la Cour d’assises, nous bornant à spécialiser les « exceptions ; le Jury devient donc, en quelque sorte, « juge d'attribution en matière de délits commis par la « presse ou par la parole ».

Ilest curieux de remarquer que, d’ailleurs, la compé-

tence des tribunaux correctionnels n'était pas le but visé, même exceptionnellement, par les Chambres.

L'étude des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1881 nous fait, en effet, aboutir à cette constatation que le vœu des Chambres était que, de toute façon, les crimes ou délits de presse fussent jugés par un jury.

On discutait à ce moment un projet de loi, qui avait pour but d'établir un jury correctionnel.

La Chambre, croyant au vote de ce projet, avait accordé la compétence en matière de presse, pour certains cas, aux tribunaux correctionnels qu’elle pensait devoir se transformer en jurys correctionnels.

Le passage suivant du discours de M. Agniel, membre de la Commission, est une preuve convaincante que c'est dans cette idée que les exceptions à la compétence de la Cour d'assises, ont été adoptées :

«Nous avons, dit-il, comme règle générale, posé la

juridiction du jury, et, dans les cas exceptionnels

seulement, renvoyé les délits devant le tribunal correc- « Honnel. \

« Permettez-moi d'ajouter que, lorsque nous attri- «< buions aux tribunaux correctionnels la connaissance «de certains délits, nous n'ignorians pas le projet de « loi qui, en ce moment, est discuté dans une des Com- « missions de la Chambre, et qui a pour but l'institution « du jury correctionnel. De telle sorte que, à vrai dire, « lorsque cette réforme législative sera accomplie, Îles

« délits de presse ou de parole seront nécessairement

DE PR à AD

« attribués à l’un ou à l’autre jury, et il n'y aura de « différence que dans la qualification de Jury criminel « où de Jury correctionnel ». |

On peut donc affirmer, sans crainte d’être téméraire, que cest contre le désir du législateur de 1881, que certains délits de presse sont aujourd’hui jugés par des magistrats de profession, car il était nettement dans sa pensée que fous les crimes ou délits de presse seraient Jugés par un jury.

En l’état actuel de la législation, sont donc déférées aux tribunaux correctionnels les poursuites pour

Défaut d'insertion des réponses des particuliers.

Insertion tardive, tronquée, incomplète des dites réponses.

Insertion faite à une autre place ou en d’autres carac-

tères que l’article qui a provoqué la réponse.

La compétence ratione loci est intéressante à déterminer car, en matière de presse plus qu'en tout autre cas, elle laisse place à la discussion.

Quand un vol, un crime sont commis, il est généralement facile de déterminer sans hésitation la Cour ou le Tribunal compétent.

En matière de presse, l’écrit publié se répand partout ; il est lu dans les régions les plus diverses, et souvent

les plus éloignées.

La question s’est donc posée de savoir si la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié. La Cour de Cassation a jugé l'affirmative :

« Attendu que, en matière de presse, c'est la publication de l'écrit coupable qui constitue le délit ; que la poursuite peut donc être portée devant tout Tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié, à moins qu'une disposition légale n’en ait ordonné autrement... » (1).

Pour le cas qui nous intéresse plus particulièrement, lors d’une poursuite pour refus d'insertion, la Cour de Cassation, dans le même arrêt, a déclaré que le principe général devait s'appliquer :

« Attendu que cette règle de compétence s'applique à la poursuite exercée contre un journal, à raison du refus où omission d'insertion d’une réponse, à lui adressée, en vertu de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ».

En somme, d’après un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 février 1885 (2), la demande en insertion de la réponse peut être portée devant tout tribunal d’un arrondissement dans lequel un journal a été vendu, ou dans lequel il a un certain nombre d'abonnés.

Cette décision est conforme, d’ailleurs, à l’article 62 du Code d'Instruction Criminelle.

) Cass., 10 novembre 1583.

ié (2) D..84/4. 370.

b) PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INSERTION

«L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi, se prescriront après trois mois révolus.

C'est ainsi que débute l'article 65 de la loi de 1881.

L'action publique se prescrit donc par trois mois.

En principe, ce délai se compte du jour de la publication. Pour le délit de refus d'insertion, celui que nous étudions plus spécialement, une règle particulière s'impose :

Le point de départ de la prescription ne sera pas la publication du numéro qui contient l'article provocateur.

La prescription ne partira que du jour où paraîtra le troisième numéro qui suivra la réception de la réponse par le gérant, car c'est seulement à partir de ce moment que le délit sera consommé.

Tel est le point de départ de la prescription : mais comment compter ces trois mois ?

« Trois mois révolus », dit la loi ; ce seront donc trois mois francs.

On ne devra par conséquent compter dans le calcul du délai, ni le jour initial, n1 le jour de l'échéance.

Le délai, de plus, doit se calculer de date à date.

Ainsi, un délit de presse étant commis le 4 mai, le

dernier jour pour commencer les poursuites serait le 4 août (1).

De nombreuses décisions judiciaires ont sanctionné le principe que le délai de trois mois, à compter du jour du délit, ne comprend pas le jour où le délit a été commis (2).

L'action civile, de même que l'action publique, se prescrit par trois mois. Quand l'action civile est jointe à l’action publique devant le tribunal correctionnel — ce fait se présente souvent — la même prescription les éleint l’une et l’autre ; les mêmes actes, les mêmes faits, suspendent ou interrompent cette prescription.

Il peut se faire que le poursuivant, au lieu d'agir en vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse, exerce l’action de droit commun contre un Journal, en vertu de l'article 1382.

La question qui se pose en pareil cas est alors très délicate.

Quelle prescription sera applicable ? La prescription de droit commun, ou la prescription de trois mois, spéciale à la loi sur la Presse ?

Certains auteurs étaient d'avis que ce fût la prescriplon de droit commun seule, qui produisit ses effets, Car, disaient-ils, ce serait forger un texte qui n'existe

(1) Nancy, 28 janvier 1846, D. 46, 2. 69, (2) En ce sens: Cass., 2 février 1865. D. 65, 1. 241 — Cass., 10 janvier 1845, D. 45, 1,8; Paris, 11 décembre 1846, D. 47, 2, 28,

pas, que vouloir appliquer les dispositions d’une loi particulière à un principe de droit commun.

Les adversaires de ce système faisaient valoir qu’en admettant cette façon de voir, on détruirait tout l'effet de la loi sur la Presse, qui réduit le délai de prescription à trois mois, précisément pour éviter des longueurs que ce détour légal rétablirait. Ce fut ce dernier avis que partagea la Cour d'Alger, dans un arrêt en date du 24 octobre 1899

« Attendu que vainement les consorts Bertagna….. soutiennent que leur action est fondée, non sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais sur celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'il est de principe constant que toute action, née d’un fait réunissant tous les éléments constitutifs d’une infraction à la loi sur la Presse, se prescrit par trois mois, quelle que soit la qualification que le demandeur en dommages-intérêts donne à ce fait... ; qu'il ne peut dépendre d'un demandeur d'échapper à la prescription spéciale de trois mois de l’article 65, en faisant abstraction du caractère délictueux de l'acte, et en le présentant comme un simple fait dommageable, donnant ouverture à une réparation civile, en vertu de l’article 1382 du Code civil ».

Cet arrêt amène donc à conclure qu'en tous cas, en matière de presse, la prescription applicable sera celle de trois mois, quelle que soit la façon dont l'affaire a été engagée par le demandeur.