C) PRESCRIPTION DU DROIT DE RÉPONSE

Il ne faudrait pas confondre cette prescription de trois mois (qui part du jour où le délit de refus d'insertion a été consommé) avec la prescription du droit de réponse lui-même.

Il peut se faire qu'une personne n'ait eu connaissance que longtemps après sa publication, d’un article qui comporte une réponse.

En présence d'une pareille hypothèse, il est juste, semble-t-il, de laisser au tiers le droit de réponse, même après trois mois écoulés, d'autant plus que la loi de 1881 ne tranche pas la question.

C'est dans ce sens que le Tribunal de la Seine a rendu un Jugement en date du 26 janvier 1898(1) :

« Attendu que si l'ouverture d’un droit de réponse aussi prolongé, paraît contredire le but et le vœu du législateur de 1881 d'enfermer dans un délai restreint les poursuites à exercer en vertu de cette loi, le tribunal n'en est pas moins obligé d'appliquer dans ses\ dispositions et ses conséquences le texte de la loi. Attendu que la sommation du colonel Humbert à Borel d'avoir à insérer une réponse à l’article paru dans le Figaro le 2 août précédent, étant du 16 novembre 1897, et l’assignalion du 29 du même mois, l’action du colonel Humbert n’est pas prescrite ».

1) Gaz. Pal., 1898, 2, 109,

Le Tribunal de la Seine semble, on le voit, trancher à contre-cœur la question dans ce sens sil se'dit contraint de suivre la lettre de la loi, mais croit que, ce faisant, il va contre l'esprit du législateur.

Nous n'avons pas cette crainte, car, ce que le législateur de 1881 a voulu réduire, c'est la durée de l’action pour refus d'insertion ; il n'a pas eu l'intention de déterminer un délai restreint pour l'exercice du droit de réponse.

Toute la loi, au contraire, témoigne du désir qu'a le législateur d'étendre et de conforter le droit de réponse. S'il eût réduit, pour son exercice, la prescription de droit commun, c'eût été en contradiction avec l'esprit général du texte.

Ce n'est pas, selon nous, aller contre l'intention du législateur que permettre à une personne mise en cause de se défendre quand elle a eu connaissance de l'attaque. Il existe certainement une lacune dans l’article 13 qui omet de mentionner par combien de temps devra se prescrire le droit de réponse lui-même.

En l'absence de tout texte, nous devons appliquer le droit commun et dire que le droit de réponse se prescrira par trente ans (1).

On trouvera certainement que ce délai est excessif, et nous en tombons d'accord, mais on ne peut faire autrement que de.se référer au droit commun.

(4) En ce seas: Marseille, 47 décembre 1886 — Mon. Lyon, 49 mars 1887.