LES INCAPABLES PEUVENT EXERCER LE DROIT DE RÉPONSE
Les termes de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sont on ne peut plus larges
« Toute personne » dit-elle... Il faut donc reconnaître le droit de réponse à tout être humain, sans exiger de lui des conditions spéciales.
On doit donc décider que les incapables sont aptes à exercer le droit de réponse.
Une femme mariée, un mineur, un interdit, peuvent exiger l'insertion d’une réponse dans un journal qui les aura nommés ou désignés.
Leur droit est, en cette matière, identique à celui des personnes pleinement capables.
On a voulu refuser aux incapables le droit de réponse, en disant que l'exception faite à leur incapacité générale, pour l'exercice de ce droit, ne se justifiait en aucune manière.
Nous ferons observer que. l’article 13, dans sa rédaction, entend accorder le droit de réponse de la facon la plus large et la plus complète. Il s’agit, d’ailleurs, là, non pas d’une faveur accordée à l'incapable, mais du droit de défense qui lui est reconnu.
On ne pourrait pas soutenir que la qualité d'incapable
devrait aller jusqu'à empêcher le mineur, l’interdit ou la femme mariée, de se justifier quand ils auraient été attaqués publiquement.
Nous venons d'exposer que les incapables peuvent exercer le droit de réponse au même titre que les personnes pleinement capables.
Là où leur situation est différente, c’est quand le gérant refuse d'insérer.
En pareil cas, d’après les termes de l’article 63 du Code d’Instruction criminelle, l’incapable pourra porter plainte, sans assistance ni autorisation.
Mais si l’incapable veut se porter partie civile, ou si l’action publique n’est pas mise en mouvement d'office, il est impossible aux mineurs, aux femmes mariées et aux interdits d'aller plus avant.
Ils devront, suivant les règles du droit commun, agir par leurs représentants légaux, père, mari, tuteur, car ils ne peuvent intenter personnellement aucune action, quelle qu'elle soit.
En résumé, la Jurisprudence admet le droit de réponse de la façon la plus libérale.
Tout « journal » ou « écrit périodique » qui a nommé ou désigné une personne, peut être tenu d'insérer sa rectification.
En règle générale, tous les articles d’un périodique ou d'un journal, donnent droit à la réponse.
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