B. — HÉRITIERS D'UNE PERSONNE NOMMÉE OU DÉSIGNÉE

L'article 34 de la loi de 1881 reconnaît formellement aux héritiers le droit de réponse, pour les faits imputés au de cujus.

Il faut évidemment entendre là le mot « héritiers » dans un sens relativement restreint. Ainsi, si le de cujus a laissé plusieurs héritiers à des dégrés différents, seuls, ceux du degré le plus rapproché pourront exercer le droit de réponse. S'il y a plusieurs héritiers du même degré, il faut leur reconnaître à tous ce même droit.

(1) Cass., 20 mars 1884. D. P. 85, 1. 133.

Une curieuse application de l’article 34 a été faite par M. de Bourmont.

Son grand’père, le général comte de Bourmont avait été accusé par le journal le Pelit Caporal, d'avoir passé à l'ennemi en 1815.

Le Pelit Journal reprit à son compte cette affirmation.

M. de Bourmont demanda l'insertion d’une réponse qui lui fut refusée. |

Le Tribunal de la Seine confirma ce refus d'insertion, à la date du 7 juin 1899, mais la Cour de Paris infirma ce jugement, le 15 novembre 1899 (1).

«.. Considérant qu’il résulte de l'écrit en question et de toutes les circonstances de la cause, qu’en invoquant l'exemple du général de Bourmont, J... n’a fait qu'user légitimement du droit incontesté, appartenant à tout écrivain, de rappeler les actions d’un personnage historique, de les discuter et de les apprécier selon ses vues ; mais qu'il importe peu, en ce qui touche le droit de réponse, que nul reproche ne puisse être adressé au journaliste ; qu’en effet, le droit de réponse ne suppose pas un délit ou un quasi-délit commis par l'écrivain ; qu'il est fondé sur l'intérêt présumé qu'a la personne nommée ou l'héritier de celle-ci, à réfuter les imputations produites, et que cet intérêt est le même, quels que soient la légitimité de ces imputations ou le mobile

qui les a dictées ; — qu'aussi la loi n’a fait aucune dis-

(4) V. La Loi, 29 janvier 4900.

tinclion, même en ce qui concerne les héritiérs < qu'après avoir disposé que les articles 29, 30 et 31, ne Sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations où injures, auront eu l'iniention de porter atteinte à l'honneur où à la considération des héritiers vivants, l'article 34 de la loi du 29 juillet, ajoute dans son second Paragraphe : « ceux ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l’article 13 ; que le terme « toujours » n'est conciliable avec aucune exception ou restriction : qu'au contraire le droit de réponse ainsi conféré dans tous les cas à l'héritier, est, aux termes exprès dudit article 34, celuilà même qui est prévu par l’article 13 au profit des per- Sonnes vivantes, lequel est général et absolu, et apparlient à loute personne nommée ou désignée ; qu'il suit de là que l'héritier a le droit de répondre toutes les fois que Son auteur a été nommé ou désigné. »

C'est, croyons nous, le seul arrêt qui ait donné une solution aussi nette à la question.

Îl faut donc en conclure que la loi de 1881, appliquée exactement dans son article 34, donne aux héritiers d’une personne nommée ou désignée, le droit de réponse de la façon la plus complète.

Le droit de réponse appartenant aux héritiers, doit-il être reconnu à un enfant naturel dont l’auteur décédé a été l’objet d’une diffamation, d'une injure, ou seulement d’une imputation inexacte ?

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La Cour de Cassation a rendu, à ce propos, l'arrêt suivant :

« Attendu que les enfants naturels ne sont pas héritiers ; — Mais attendu que ces enfants qui portent le nom que leur attribue l’acte de naissance, ont le droit et le devoir de défendre ce nom et la mémoire de celui qui l’a transmis contre les outrages et les diffamations ». (1)

Cet arrêt reconnaît donc le droit de réponse à un enfant naturel dont l’auteur a été nommé ou désigné. C'est, croyons nous, donner à la loi une extension que les textes — très précis — qui ne parlent que d’ « héritiers », permettent difficilement.

Il n'est pas nécessaire que l’auteur de l’article ait eu une intention malveillante contre le défunt ou contre l'héritier, pour que celui-ci puisse exercer le droit de réponse. Il suffit, d’après la Cour de Cassation, que le de cujus ait été nommé ou désigné (2) :

« Attendu que le droit de réponse, spécialement accordé aux héritiers par le deuxième paragraphe de l’article 34, est étroitement limité, par les termes mêmes de l’articie, aux cas prévus par le premier paragraphe < que les héritiers des personnes contre la mémoire desquelles les diffamations ou injures ont été dirigées, peuvent seuls user du droit de réponse, en se conformant à l’article 13 ; — Attendu que ce droit permet de

(4) Cass., 27 mai 1881.

(2) En ce sens : Cass., 10 mai 1900. Gaz. Pal., 1900, 1. 779.

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repousser iouite aitaque injurieuse, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne décédée, à laquelle il est imputé ; qu'il peut s'exercer pour défendre la mémoire de la personne alltaquée, et conserver intact SOn patrimoine moral, sans qu'il soit nécessaire que l'écrivain ait eu, en rédigeant son article, une intention malveillante à l'égard du défunt ou des héritiers ».

Cet arrêt donne donc aux héritiers un pouvoir très étendu, et leur reconnaît le droit de réponse dans un grand nombre de cas.

Il serait nécessaire, croÿyons-nous, de limiter ce droit excessif, qui entraverait et annihilerait la liberté de critique indispensable aux historiens.