IX

Quant aux successions des affranchis , elles sont soumises à des règles spéciales. On sait qu'il y a lieu de distinguer entre les affranchis selon la loi romaine et les affranchis selon la loi

(1) Loi salique, tit. 44; Loi des Ripuaires, tit. 56, § 3; Loi des Bavarois, XIX, 9, 4; Loi de Hotharis, cbap. 153.

(2) Voy. Pardessus, Loi salique, Dissert. 14, p. 704.

salique. Les premiers sont soumis à la loi romaine, probablement même au point de vue des successions. Quant aux affranchis selon la loi salique , aucun texte de cette loi ne nous apprend comment est réglée leur succession. D'après la loi des Ripuaires, l'affranchi placé sous le mundeburde du roi a pour héritiers ses enfants et, à défaut d'enfants, le fisc (1). L'esclave sorti de sa condition et devenu libre n'avait en effet pas de famille devant la loi civile et il était tout naturel qu'à défaut d'enfants le fisc prît sa succession. Lorsque le mundeburde sur un affranchi appartenait à l'Église , celle-ci , selon le droit des Ripuaires , avait droit à la succession de cet affranchi décédé sans enfants (2). On en a conclu que le patron avait droit à la succession de son affranchi mort sans postérité lorsqu'il s'était réservé le mundeburde sur cet affranchi; mais aucun texte ne confirme cette conjecture (3). On a aussi prétendu que le droit des Ripuaires était celui de la loi salique. Mais cette nouvelle conjecture paraît démentie par certains textes. Il résulte d'une formule parvenue jusqu'à nous que les affranchis soumis à la loi salique avaient nécessairement le fisc pour héritier ab intestat, même s'ils laissaient des enfants. Pour prévenir ce résultat , ces affranchis prenaient la précaution de remettre, de leur vivant, leurs biens à des tiers qui étaient chargés de les restituer aux enfants de ces affranchis lorsque ceux-ci mouraient intestat. Mais en fait, ces tiers étaient souvent de mauvaise foi et gardaient ces biens au lieu de les rendre. Pour se mettre à l'abri de ce danger, certains affranchis obtenaient de l'empereur un bénéfice en vertu duquel ils avaient leurs enfants comme héritiers ab intestat (4). Ce fait prouve bien manifestement que d'après la

(1) Loi des Ripuaires, tit. 57, § 1.

(2) Loi des Ripuaires , tit. 58, § 4.

(3) Le seul texe invoqué est celui de la loi des Ripuaires qui accorde eu pareille circonstance des droits de succession à l'Église ; mais il est possible que ce texte ait consacré une faveur et non le droit commun. Dans tous les cas, si le patron a joui de droits de succession sur son affranchi en vertu du mundeburde, il n'en est pas moins certain que de bonne heure ces droits ont disparu , à mesure que se sont effacées les différences qui séparaient les serfs des affranchis et des ingénus. Voy. notamment capitulaire de 803, cap. 10, Perlz, Leges, I, 118.

(4) Rozière, Form. 121, p. 150.

loi salique les affranchis n'avaient jamais d'autre héritier que le fisc. Il n'est pas inutile non plus de rappeler que , fort souvent, la loi des Ripuaires a eu pour objet de relever des particularités qui s'éloignaient du droit salique. Si cette loi a eu soin de dire que les enfants d'un affranchi sont ses héritiers, c'est peut-être précisément parce que le droit des Saliens consacrait une règle contraire.

Le fisc , c'est-à-dire le roi , venait à la succession d'un affranchi, soit en vertu du mundeburde, soit parce que ces biens étaient considérés comme vacants. Cette distinction n'est pourtant pas sans intérêt. En effet, lorsque le mundeburde n'appartient pas au roi, le fisc ne vient alors prendre les biens comme vacants qu'à défaut du patron au profit duquel existe le mundeburde, en supposant, contrairement à notre avis, que cette réserve lui ait conféré un droit de succession.

Quant au droit de succession qui ne dérive pas de la parenté ou de l'affranchissement, on ne peut guère relever que dans certaines lois barbares un droit de succession au profit du mari sur les biens de sa femme (1). Par réciprocité, la loi des Yisigoths admet aussi un droit de succession au profit de la femme sur les biens de son mari (2).

Lorsque plusieurs héritiers étaient appelés à la succession, il y avait lieu de procéder au partage entre eux. La loi salique ne parle pas de ce partage , mais plusieurs formules nous en donnent des exemples. Ces partages pouvaient se faire à l'amiable, et dans ce cas, on en dressait autant de copies qu'il y avait de copartageants (3). Parfois les cohéritiers ne pouvaient pas s'entendre et alors ils s'adressaient à la juridiction dont ils relevaient. Une formule de Marculfe nous montre deux cohéritiers qui s'adressent au roi pour procéder au par- Ci) Loi de Rotharis, § 184, 186, 200; Loi de Luitprand, §§ 14, 32, 57, 130, 149; Loi des Yisigoths, liv. IV, tit. 2, § 11.

(2) Loi des Yisigoths, liv. IV, tit. 2, § 11.

(3) Voy. Marculfe, liv. II, Form. 14 et appendice, Form. 19; Sirmond, Form. 25; Mabillon, form. 54; Rozière, Form. 122 et suiv., p. 152 et suiv.; Diplomate 2« édit., t. I, p. 135 et t. II, p. 9.

tage et le prince donne mandat à un personnage illustre de faire ce partage (1). Il est probable que si la difficulté s'était présentée entre personnes relevant du comte , celui-ci aurait été saisi de la contestation.

La succession comprenait naturellement tous les biens du défunt et toutes ses dettes. Seulement , s'il existait des bona aviatica, les choses se passaient comme s'il s'était agi de deux successions différentes. La loi des Thuringiens met dans la succession de la terre là vengeance du meurtre d'un parent et le prix de ce meurtre (2). Il est bien possible qu'il en ait été de même dans la loi salique. Tout ce que nous savons, c'est que d'après le titre 60 de cette loi , l'homme qui se retire de la parenté renonce à la fois à la faida, à la compositio et à l'fta?reditas.

On ignore d'ailleurs si chez les Saliens celui qui ne voulait pas prendre la succession devait renoncer à toute la parenté ou s'il lui suffisait de renoncer à la succession. La première solution paraît plus probable , mais il semble bien que la seconde était seule admise par la loi des Ripuaires , car cette loi ne contient pas de titre sur la renonciation à la parenté, pas plus que sur la chrene cruda (3). Elle nous apprend, en outre , que tout héritier autre que les fils ou les filles du défunt, qui a appréhendé la succession, fût-ce seulement jusqu'à concurrence d'un sou, est tenu de toutes les dettes (4).

Les principes relatifs à l'obligation de l'héritier de payer les dettes du défunt, étaient très variés dans le droit barbare. La loi des Ripuaires voulait que l'héritier fût tenu

(1) Marculfe, liv. I, Form. 20. Une charte de 628 contient la confirmation par le roi d'un partage entre héritiers. Diplomata, 2 e édit., t. Il, p. 2.

(2) Loi des Thuringiens, tit. 6, § 5.

(3) Il est important de constater que plusieurs titres de la loi salique manquent dans la loi des Ripuaires Cette absence prouve bien qu'il s'agissait d'institutions tombées en désuétude ou repoussées par les Ripuaires. Ces titres de la loi salique qu'on ne retrouve pas dans la loi des Ripuaires sont les suivants : tit. 46, De reipus ; tit. 48, De migrantibus et tit. 47, De eo qui viUam alienam occupaverit; tit. 61, De Chrene cruda; tit. 63, De eo qui se deparentilia tollere vult. Le titre 70, De eo qui filiam alienam qu&sierit et se extraxerit est absent aussi , mais cette dernière disposition a été ajoutée à la loi salique par la révision de Gharlemagne.

(4) Loi des Ripuaires, tit. 67, § 1.

des dettes sans limite , qu'il s'agît de l'héritier ab intestat ou de l'héritier testamentaire institué à défaut de descendants (1). Mais les autres lois préfèrent en général décider que si le passif dépasse l'actif, l'héritier peut se libérer de toute obligation en faisant cession des biens de la succession (2). Nous ne possédons pas de renseignements précis sur le droit salien. On ne sait pas en particulier si celui qui héritait de la terre salique devait contribuer au paiement des dettes avec l'héritier ordinaire.

La négative semble préférable. En effet, nous verrons que les immeubles étaient insaisissables, même entre les mains du débiteur. Dès lors on ne voit pas comment le créancier aurait pu se faire payer par l'héritier des immeubles , à moins de donner action sur les meubles propres de l'héritier. Ce qui est certain , c'est qu'au moyen âge , en France , dans nos coutumes et même en Angleterre jusqu'en 1833, l'héritier des immeubles n'était pas tenu des dettes (3). Mais ce principe avait-il été emprunté au droit féodal ou ne remontait-il pas plutôt à d'anciens usages germaniques? Cette seconde conjecture paraît la plus vraisemblable.

Il semble plus certain que déjà, dans ces temps reculés, l'héritier est de plein droit saisi de la succession sans qu'aucun acte d'acceptation fût nécessaire. Il est saisi légalement et possède de plein droit tous les biens du défunt sans qu'aucun acte spécial de possession ou autre lui soit imposé (4). De là est venu en Allemagne le proverbe : Der Todt erbt den Lebendigen , le mort saisit le vif(§).

(1) Loi des Ripuaires, tit. 67, § 4.

(2) Loi des Burgondes, tit. 65, § i\Loi des Visigoihs^ V, 6, 6; Loi lombarde de Luitprand , VI, 4.

(3) Voy. notamment Touraine, art. 310; Anjou, 237; Maine, 252; Nivernais, tit. 34, art. 4; Senlis, art. 144 ; Bourbonnais, 316; Mantes , 71; Melun, 267; Amiens, 90 et 91.

(4) Voy. la loi salique, tit. 60 et la loi des Alamans de Charlemagne, tit. 92.

(5) Voy. Philipps, dans la Zeitschrift fur geschichliche Rechtsmssenscfiaft, VII, p. 1 et suiv. Reyscber, dans la Zeitschrift fur deutschen Recht , V, p. 205.