Un navire neutre portant des d^p^ches ennemies

2l6 LE DROIT DE VISITE

faisant route comme paquebot-poste ou estafette (dispatch vessel) pratiquement au service de rennemi doit fitre saisi ; tel n'est pas le cas d'un paquebot-poste portant rtguliferement ces d^p^ches de la mani^re habituelle, soit qu'elles fassent partie d'un courrier au milieu des sacs k d^pSches, soit qu'elles constituent un paquet s6par^, pour la commodity du transport et sans qu'il soit intervenu ni remuneration ni arrangements sp^ciaux. Les voyages des paquebotsposte ne doivent pas Stre entrav^s (not to be interfered)^ a moins que I'on ait les motifs les plus ividents de soup^onner de leur part une violation de la loi, en matifere de contrebande de guerre ou de blocus.

16. — Un navire neutre au service de Tennemi pour le transport des troupes ou de personnes ayant la quality de militaires est dans le cas d'etre saisi.

Dea nsvirea marcbands de I'ennemi.

17. — Sont de bonne prise et peuvent ^tre saisis partout, except^ dans les eaux neutres, tons les navires marchands de Fennemi.

Toutefois, la proclamation du President du 26 avril 1898 a apporte k cette rfegle les exceptions suivantes :

« 4. Les navires de commerce espagnols se trouvant dans des ports ou baies des Etats-Unis auront jusqu'au 21 mai 1898 inclus pour completer leur chargement et sortir desdits ports ou baies; et ces mSmes navires espagnols, s'ils sont rencontres k la mer par un croiseur des Etats-Unis, seront autoris^s a continuer leur voyage, k condition que Texamen des papiers de bord fournisse la preuve que les chargements ont 6i6 pris k bord avantT expiration de la date pr^citee ; d condition encore qu'il n'y ait k bord aucun officier de Tarmee ou de la marine au service de Tennemi, ni charbon (k Texception de celui qui est n^cessaire pour le

ET LES BLOCUS PENDANT LA GUERRE HISPANO-AMjSrICAINE. 217

voyage), ni aucun autre article d^fendu de contrebande de guerre, ni aucune d6p6che provenant du gouvernement espagnol ou k lui destin^e.

« 5. Tout navire de commerce espagnol qui, ant^rieurement au 21 avril 1898, aura fait route d'un port Stranger pour un port ou lieu quelconque des fitats-Unis, sera autoris6 k entrer dans ce port et A y d6charger sa cargaison, puis k reprendre la mer sans Stre inqui^t6; et si un tel navire est ensuite rencontr^ k la mer par un croiseur des Etats- Unis, il sera autoris^ k poursuivre son voyage vers un port quelconque non bloqu^. »

Propri6t6 de Vennemi sur des navires neutrea non consld^r^e comme contrebande de guerre.

18. — Le President, par sa proclamation du 26 avril 1898, a d6clar6 :

« 1. Le pavilion neutre couvre la marchandise ennemie, a I'exception de la contrebande de guerre. »

De la contrebande de guerre.

19. — L'expression contrebande de guerre ne comprend que les objets destines k un bellig^rant, dans un port ennemi ou k une flotte ennemie. Avec cette definition, les articles suivants, pour le moment, doivent 6tre consid6r6s comme contrebande :

Contrebande absolue (absolutely contreband). Les canons; les mitrailleuses et accessoires et leurs parties; les blindages et tout ce qui appartient k Tarmement offensif et defensif des navires de guerre ; les armes et instruments en fer, acier, bronze, cuivre, ou de toute autre mali^re, tels que des armes et instruments sp^cialement adapt^s pour faire la guerre sur terre ou sur mer; les torpilles et leurs accessoires ; les cartouches de demolition ou tout materiel analogue; les machines et le materiel de transport, tels que afFAts, avant-trains, caissons k munitions, forges de cam-

Sl8 LE DROIT DE VISITE

pagne, cantines, pontons ; les approvisionnemenls d'artillerie; les t^l^mfetres portatifs; les pavilions de signaux destines k la marine ; les munitions et explosifs de toute nature ; le salp^tre; les harnachements et ^quipements militaires de toute sorte ; les chevaux.

Contrebahde conditionnelle ou par destination {conditionally contreband). Le charbon, lorsqu'il est destin6 k une station navale, un port de rendez-vous, ou un navire ou des navires de i'ennemi ; le materiel de construction pour chemins de fer et t^Wgraphes et Targent, lorsque ces imal^riaux et Targent sont destines aux forces de Tennemi; les mali^res alimentaires lorsqu'elles sont destinies k un ou plusieurs navires de Tennemi, ou k une place assi^g^e.

De l& conduite des Prises.

20. — Les Prises doivent 6tre envoy^es pour 6tre raises en jugement, k moins qu'il n'en soit d^cid6 autrement (unless otherwise directed)^ vers le port national le plus voisin dans lequel une Cour des Prises puisse se r^unir.

21. — La Prise doit 6tre remise k la Cour aussi exactement que possible dans la condition oil elle se trouvait au moment de la saisie ; et k cet effet, ses papiers doivent Atre mis sous scell^s au moment de la saisie et gardes sous la surveillance du mattre de Prise (prize master). On devra avoir ^gard aux articles i6 et 17 des Statuts administratifs de la Marine des Etats-Unis (Note A).

22. — Tons les t^moins dont la deposition est n^cessaire pour le jugement de la Prise doivent 6tre retenus et envoy^s avec elle; et, si les circonstances le permettent, il est preferable que le mattre de Prise soit Tofficier qui a op^re la Visite.

23. — Pour la remise de la Prise k Tautorite judiciaire, il faut consulter les paragraphes 46 1 5, 46 16 et 4617 des statuts revises de 1878 (Note B). Les papiers, y compris le rdle

d'^quipage de la Prise, so'nt remis aux Commissaires de la Prise; les t^moins confi^s k la garde du Pr^v6t {Marshal^ des Eltats-Unis; et la Prise elle-mSme reste sous la garde du mattre de Prise, jusqu'a ce que la Gour decide qu'un de ses propres officiers en prendre charge.

24. — Le litre a la propri6t6 saisie comme Prise ne peul 6tre transfer^ que par une decision de la Gour des Prises. Mais si le navire lui-m6me ou sa cargaison sont ^xam i^it^ immediate pour un service public, ils peuvent fitre afifect^s k cet usage, apr^s inventaire fait avec le plus grand soin et une estimation certifies k la Gour des Prises, par des personnes impartiales .

25. — S'il y a des raisons sinenses {controlling) pour que le navire ne soit pas envoy6 en jugement, par exemple s'il ne pent plus tenir la mer, s'il est contamin^ par une maladie infectieuse ou si Ton manque d'^quipage pour Tamariner, il pent 6tre estim6 et vendu et si on ne pent en op^rer la vente, il pent etre d^truit. Le danger imminer^t de recapture de la Prise justifie la destruction s'il n'y a pas de doute que le navire itait de bonne prise. Mais dans tons les jcas ci-dessus, tous les papiers et autres t6moignages doivent fitre envoy^s k la Gour des Prises, de fa^on k ce qu'un d^cret puisse r^gulariser Top^ration.

Note A.

Art. 16. — II est interdit k toute personne de la marine de distraire d'une Prise, ou d'un navire saisi comme Prise de I'argent monnay6 ou en lingots, des marcfaandises ou une partie quelconque de son armement, a moins que cela ne soit utile pour sa meilleure conservation, ou que de tels articles ne soient absolument n6cessaires pour Fusage d'un navire ou d'une force navale des Etats-Uriis, avant que ledit navire captur6 ne soit jug6 prise legale par une Gour comp6tente ; mais I'ensemble du navire, sans fraude, sans

rien dissimuler ni d^nalurer, doit fitre amen6 devant la Cour pour qu'elle prononce son jugemenl; el toute personne qui aura contrevenu k cet article sera punie comme Tindiquera la Cour martiale devant laquelle elle aura k comparaltre.

Note B.

Sec. 46 1 5. — L'officier commandant un croiseur faisant une capture devra mettre en s6curit6 les documents relatifs au navire et k la cargaison, y compris le rdle d'^quipage avec les aulres documents, lettres et autres papiers trouv^s a bord ; faire un inventaire du tout ; les mettre sous scell^s et les envoyer avec Tinventaire k la Cour k qui appartient la procedure, avec un rapport 6tablissant que ce sont la tous les papiers trouv^s et qu'ils sont dans T^tat oil ils ont 6i6 trouv^s ; ou, s'il y a lieu, expliquant Tabsence de certains documents ou papiers et les changements y apport^s. II devra aussi envoyer k cette m6me Cour, comme t^moins, le capitaine (ma^/^r), un ou plusieurs officiers, le subr6cargue, le comptable (^purser) ou agent ^e la Prise, ainsi que toute personne trouv^e a bord quMl pent supposer avoir des int6r6ts dans le navire, ou avoir connaissance du titre, de la nationality ou de la destination de la Prise. II enverra la Prise, avec les documents, papiers et t^moins sous la charge d'un mattre de Prise (^prize master) competent, et d'un Equipage de prise dans le port ou elle doit 6tre jug6e en expliquant, s'il y a lieu, Tabsence de tels et tels t6moins habituels; et, k d^faut d'instructions de I'autorit^ sup^rieure quant au port ou elle doit 6tre envoy 6e, il fera choix du port qu'il estimera convenir le mieux en vue des int^rSts des personnes qui s'inscriront sans doute comme plaignants, aussi bien que de ceux des capteurs. Si le navire capture, ou partie de la propri^t^ captur^e, n'est pas en 6tat d'etre envoyt^ en jugement, une visite minutieuse sera faite et des personnes aussi comp^tentes et aussi impartiales

ET LES BLOGUS PENDANT LA GUERRi: HISPANO-AMERICAINE. 221

qu'il sera possible de r^unir a cet effet feront une estimation. Leurs rapports seront envoy^s k la Cour k qui appartenait de faire la procedure, et cette propri6t6, k moins qu'elle ne puisse 6tre utilis^e pour le service du Gouvernemeiit, sera vendue de par Tautorit^ de Tofficier commandant present, et les procfes-verbaux de vente d6pos6s entre les mains du tresorier adjoint (assistant treasurer) des Etats- Unis le plus voisin de la Cour et plac6 sous sa d^pendance en ce qui concerne TaflFaire. (Voyez Sec. 1624, art. i5.)

Sec. 4616. — Si un navire de guerre des fitats-Unis reclame pour partager une Prise, soit qu'il ait pris part a la capture, soit encore qu'il se soit trouv6 a distance de signaux du navire qui a oper6 la capture, Tofficier commandant ledit navire devra faire un rapport 6crit de sa revendication, 6tablissant les motifs sur lesquels elle est fond6e, les principaux faits montrant quels navires ont op6r6 la capture et quels navires se trouvaient a distance de signaux de ceux ayant effectue la capture, avec des details suffisants relatifs aux temps, distances, lieux, signaux faits, aperjus et repondus; et ce rapport de revendication sera sign6 par lui et envoys k la Cour de qui relfeve la procedure et introduit dans la cause.

Sec. 4617. — Le maitre de Prise fera toute diligence pour gagner le port choisi et la, remettra imm^diatement a un commissaire de Prise les documents et papiers accompagn^s de leur ihventaire. II fera un affidavit^ attestant que ces papiers sont bien ceux de la Prise, qu'ils sont dans le m^me 6tat que quand on les lui a remis, ou expliquant, s'il y a lieu, telle absence ou tel changement survenus ; que la propri6t6 captur^e est dans le m^me 6tat qu'il Ta regue ou expliquant la cause de telle perte ou de tel dommage survenus. II fera ensuite un rapport a Tattorney du district et lui donnera tons les renseignements qu'il possede relatifs a la Prise et a sa capture ; enfin, il fera la remise des per-

sonnes envoyies comme t^moins au Pr^vdt et retiendra la Prise sous sa garde jusqu'i ce qu'il en soit d^charg^ par decision de la Gour des Prises... (Voyez Sec. 544 !•)

L'extrait suivant du Rapport annuel de TAttorney g6ndral des Etats-Unis est un document officiel t^moignant de la h^te avec laquelle les croiseurs am^ricains donn^rent la chasse aux navires marchands ennemis surpris en mer par la declaration de guerre. Les vapeurs Pedro et Buenaventura captures le 22 avril furent d^claris de bonne prise par la Gour des Prises du District sud de la Floride. La cargaison de ce dernier fut reMch^e, 6tant ^tabli qu'elle 6tait propri6t6 ncutre ; mais celle du Pedro fut d^clar^e douteuse.

Le total des Prises faites pendant la guerre, malgr6 le zile d6ploy6 par la marine am^ricaine, ne s'^leva qu'au chiflre de 56, vendues, navires et cargaisons, pour la somme insignifiante de $ 701,034. 36 ou 3,5oo,ooo fr.

Ge chiffre de 56 ne comprend, en eflfet, que 10 vapeurs espagnols, la plupart de faible tonnage et de mince valeur, et 33 voiliers parmi lesquels de nombreuses goelettes.

Parmi les navires neutres, 10 navires anglais furent captures sur lesquels 4 petits voiliers et 2 vapeurs furent re- Mch^s. Par contre, les cargaisons des vapeurs Restormel- Barry et Twikenham r^put^es, sans doute, contrebande de guerre, furent d^clar^es de bonne prise et vendues 65, 705 fr. et 9,2 1 5 fr. Enfin, deux vapeurs anglais, le Newfoundland et XAdula, furent condamn^s avec leurs cargaisons.

D'autre part, un vapeur norw6gien et un vapeur mexicain captures furent ensuite reldch^s. II en fut de mfeme pour VOlinde-RodrigueSy vapeur fran^ais de la Gompagnie transatlantique dont nous ^tudierons le cas plus loin, ainsi que ceux du La Fayette et' du Manoubia de la m^me compagnie qui ne figurent pas sur la liste des Prises, mais qui furent n^anmoins arr^t^s et saisis pendant un certain temps.

D'apr^s les documents parvenus k notre connaissance, il semble qu'ilyait eu excfes de zele de la part des croiseurs am^ricains, en ce qui concerne ces trois navires au sujet desquels la Compagnie transatlantique est en instance de dommages et int^r^ts vis-^-vis du gouvernement des fitats- Unis C).

Eztrait du rapport annuel de T Attorney g6n6ral (1898).

Affaires de Prises.

Imm^diatement aprfes le commencement des hostilit^s avec TEspagne, le D^partement de la justice fut appel6 k proc^der au jugement et k la condamnation de navires et de chargements captures par notre marine et conduits dans nos ports pour 6tre vendus en adjudication. D6s le 22 avril, deux Mtiments espagnols, le Buenaventura et le Pedro, furent pris et successivement, au cours de la guerre, le nombre des navires captures s'^leva k 56, dont 5o furent amends a Key-West et soumis k la juridiction du district meridional de la Floride; 4 furent conduits k Charleston, I k Savannah et i ^ New- York.

Tons les cas, k Texception de 8, des 5o qui avaient He pr^sent^s k la Cour de la Floride ont ^t^ entendus et jug^s. Les cas r6serv6s sont relalifs aux prises faites a la fin de la guerre.

Le montant r^alis^ par la vente des navires et des cargaisons d^clar^s de bonne prise s'^leve k S 701,084. 36.

Dix appels ont eii formes par la partie r^clamante, aupi*fes de la Cour supreme des fitats-Unis.

Les tableaux des pages 224 k 226 donnent le detail des prises faites et des r^sultats du jugement.

(i) Gette demande de dommages et inter^ts n*a pas ^te admise par la Cour supreme de Washington.

DATE de