CHAPITRE IV Fraudes. — Ventes iictives. — Faux papiers

Le transfert du pavilion. — Difficult^s legales. 89

Exemple de vente Active. — Pourquoi une telle operation est illusoire . . 90 Vente de navires ennemis bond fide apr^s la declaration de guerre. —

— Opinion d'un jurisconsulte anglais 92

Hypotb^ues ou mortgages. — Impossibilites legales de prendre hypo-

theque aprbs le transfert du pavilion 96

Consequences economiques desastreuses du transfert de pavilion. -— Le

commerce des faux papiers 98

La propridte du navire ennemi est indivisible. — Une hypofheque d'un

sujet neutre sur un bdtiment ennemi n'est pas valable en matibre de

prises 100