L INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE

en justice et de contracter; enfin romnipotence du mari est consacrée. Mais les législations du continent n'ont pas entièrement résisté à la nécessité d'accorder à la femme une plus grande indépendance... Espérons que les réformes législatives à l'étude auront désormais, en cette matière, la liberté pour objet. Seuls, les esprits peu généreux peuvent soutenir, aujourd'hui, cette idée que la liberté est une bonne chose pour tout le monde, excepté pour la femme mariée! > On ne saurait mieux dire.

Le chapitre des « Effets du mariage quant aux biens > passe pour Tun des plus compliqués et des moins attrayants de tout le droit de famille. Mais, sous une enveloppe qui parait, à première vue, ne recouvrir que des questions d'intérêts purement matériels, et dont Tétude est particulièrement ardue, la justice est en cause.

Il en est d'ailleurs fréquemment ainsi en matière de droit : une science aux abords sévères et parfois arides, mais dans presque toutes les parties de laquelle il y a quelque grand intérêt social ou moral enjeu. Ainsi, notamment, en ce qui concerne le droit matrimonial : au point de vue des biens, comme au point de vue des rapports personnels entre les époux.

Quant aux complications que présente la matière, cela dépend des législations. — Une remarque préliminaire à ce sujet.

Tandis que certains codes ou certaines lois donnent aux dispositions relatives au contrat de mariage et aux régimes matrimoniaux une extension considérable, d'autres au contraire ont réussi à s'en tirer très briè-

vement. La différence est frappante ; il vaut la peine de la relever.

C'est ainsi que le Code civil français consacre près de 200 articles à cet objet. Dans le Projet allemand^ le nombre des articles est un peu moindre; mais comme ils sont généralement plus longs, cela revient à peu près au même. On n'en compte que 69 dans le Code civil italien; et 27 seulement dans la Loi anglaise de 1882. Le Svod russe en contient moins encore.

En présence d'une inégalité aussi prononcée dans la manière de traiter un seul et même chapitre du droit matrimonial, on doit s'attendre à des divergences profondes entre les solutions légales qui ont prévalu dans ce domaine. Tel est effectivemant le cas ; la suite nous le fera voir.

Lorsqu'il s'agit des effets du mariage quant aux biens, deux sujets principaux entrent en ligne de compte : contrat de mariage, et régime légal.

Malgré tout l'intérêt que présentent les questions relatives au contrat de mariage, nous les laisserons de côté. — Liberté plus ou moins étendue en fait de conventions matrimoniales, irrévocabilité ou mutabilité (kl régime adopté par les conjoints, mesures destinées à en assurer la publicité, formalités de rédaction : tout autant de points sur lesquels il y a désaccord entre les diverses législations, et à propos desquels il y aurait lieu de procéder à une étude comparative. Mais il faut se borner, et nous limiterons notre enquête à l'examen des principaux « régimes », spécialement au point de vue du « régime légal » ou de droit commun.

Un règlement des intérêts pécuniaires des époux doit nécessairement exister, vu les charges qui naissent

du mariage. — Comment ces charges seront-elles supportées par les conjoints? Le mariage apportera- t-il un changement dans les droits que chacun d'eux avait sur ses biens avant d'être marié? Le mari aura-t-il certains droits particuliers sur l'avoir de sa femme^ ou celle-ci sur les biens de son mari ?

Et les tiers qui pourront avoir à traiter avec les époux, il faut aussi qu'ils sachent à quoi s'en tenir : traitent-ils avec le mari, ils doivent être en mesure de savoir quels sont les droits qu'il a sur les biens de sa femme; traitent-ils avec la femme, il faut qu'ils sachent quels sont les droits qu'elle a conservés ou qui lui appartiennent.

Mais s'il est nécessaire qu'il y ait un règlement pour trancher les difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion des aflTaires d'argent, il n'est pas nécessaire que les époux fassent un contrat de mariage en vue de ce règlement. Et, de fait, le plus grand nombre des ménages s'en passent.

Dans le canton de Genève , par exemple , sur neuf cents mariages annuellement célébrés en moyenne, de 1880 à 1890, il n'y en a guère que 180 chaque année qui aient été précédés d'un contrat de mariage; soit un sixième tout au plus. La proportion peut varier, et varie sans doute, d'un pays à l'autre. Il est néanmoins certain que partout et toujours le nombre des mariages qui se concluent sans être accompagnés d'un contrat l'emporte considérablement sur le nombre des mariages avec contrat. Ce qui est très naturel; comme il y a plus de gens qui meurent « intestat > que de personnes qui décèdent après avoir fait un testament.

A défaut de contrat de mariage, les époux sont

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placés SOUS le régime adopté par la loi de leur pays comme le régime légal ou de droit commun. L'importance de ce dernier est donc très considérable, la grande majorité des ménages s'y trouvant soumis de plein droit; et pour les époux mêmes qui font un contrat, le régime légal joue toujours un rôle plus ou moins subsidiaire. — Il y a même certaines contrées où le régime légal est obligatoire; ainsi, dans plusieurs cantons delà Suisse allemande : les dispositions de la loi relatives aux effets du mariage quant aux biens y sont envisagées comme ayant un caractère < d'ordre public », aussi bien que les dispositions concernant les effets du mariage quant à la personne des époux.

Le nombre des systèmes ou des régimes matrimoniaux qui figurent dans la loi de nos pays de civilisation occidentale est extrêmement considérable : régimes dont les uns sont très compliqués, les autres moins; la plupart d'entre eux ayant pour caractère commun de sacrifier d'une manière plus ou moins absolue les droits de la femme aux intérêts du mari ou de ses créanciers. De tous ces régimes, à la vérité, un seul est tout à la fois réellement équitable et simple, ainsi que nous aurons l'occasion de le constater.

Pour donner une idée de l'abondance des combinaisons légales dans ce domaine : les rédacteurs du projet du Gode civil allemand évaluent à plus de cent le nombre des régimes actuellement en vigueur dans les différentes parties de l'empire. En Suisse, toute proportion gardée, il y en a plus encore : chacun des vingt-cinq cantons ou demi-cantons dont se compose la Confédération ayant son régime plus ou moins diffé-

rent de tous les autres... et cela, pour une population totale de trois millions d'habitants.

Malgré la multiplicité presque effrayante des régimes en vigueur dans les différents pays deUEurope et de l'Amérique, il est possible de les ramener à un nombre relativement restreint de régimes principaux ou de « régimes types >, ainsi qu'il suit :

A. Régimes de communauté, avec trois espèces principales : la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts, et la communauté (partielle ou intermédiaire) des meubles et des acquêts.

B. Régimes sans communauté, avec de nombreuses variétés, dont les deux principales sont : l'union des biens (régime exclusif de communauté, Gûterverbindung), et le système dotal. Ce dernier présente certaines particularités qui le rapprochent du groupe suivant ; à d'autres égards, il conviendrait presque de le considérer comme formant un groupe à part ; il y a toutefois de bonnes raisons pour le ranger dans la famille des régimes sans communauté.

C. Le régime de la séparation de biens ou de l'indépendance respective des époux.

Nous aurions ainsi trois grandes familles ou trois groupes de régimes, avec six espèces principales : 1^ la communauté universelle, 2® la communauté d'acquêts, 3^ la communauté des meubles et acquêts; 4*^ l'union des biens; 5*^ la dotalité; 6*^ la séparation de biens.

Laissant de côté les très nombreuses variétés et combinaisons légales de tous genres qui se rencontrent dans ce domaine, nous allons tenter de donner une description sommaire de ces « régimes principaux », après quoi nous pourrons examiner la question du « meilleur régime légal ».