DESCRIPTION SOMMAIRE DES PRINCIPAUX RÉGIMES

A. Régimes de communauté.

Ce qui caractérise les régimes de communauté en général, par opposition à tous les autres, c'est que tout ou partie des biens appartenant à Tun et à l'autre époux deviennent t communs > à partir de la célébration du mariage : la propriété de ces biens n*est plus exclusivement à Tun ou à Tautre, mais à la c communauté > qui comprend le mari et la femme. A la dissolution de Tunion conjugale, lesdits biens, s'il en reste, se partagent entre les époux ou leurs héritiers. Il y a dans ce régime un élément « successoral >, si Ton peut s'exprimer ainsi.

Il se forme donc entre les conjoints une espèce de « société de biens >, embrassant tout ou partie des biens de l'un et de Tautre époux, suivant qu'il y a communauté universelle ou partielle seulement. Ces biens communs servent de garantie pour les dettes du ménage, notamment pour les dettes contractées par le mari.

Quelle qu'en soit l'espèce, du moment qu'il y a communauté, la masse des biens communs est généralement administrée par le mari, auquel appartient souvent aussi, mais pas partout, l'administration des biens « propres > de la femme. Les pouvoirs du mari, en tant qu'administrateur de la communauté, varient d'ailleurs beaucoup suivant les pays.

A cet égard, le droit français se montre particulièrement défavorable à la femme, vu les pouvoirs quasi

absolus du mari d'après cette législation : t Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme, — Il ne peut disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté ni de Tuniversalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n*estpour l'établissement des enfants communs. // peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. > (C. c, art. 1421, 1422.)

Cet exemple montre combien il importe de ne pas se laisser tromper par les apparences. Le mot t comniunauté » fait illusion à beaucoup de gens, qui ne voient dans ce régime que le fait de la copropriété et le partage qui en résulte à la dissolution du mariage, sans se rendre compte que durant le mariage la femme est une associée sans pouvoir et qui n'a rien à dire. — Ainsi, du moins,, en droit français; car il n'en est pas partout de même.

Un coup d'œil sur les différentes espèces de t communauté >, au point de vue de la composition de leur actif, c'est-à-dire des biens qui en font partie.

1° Lorsqu'il y a Communauté universelle : tous les biens (meubles et immeubles, présents et avenir) des deux épouK sont biens communs, sauf ceux qui auraient été spécialement réservés, s'il y en a.

Tel est, par exemple, le régime légal des Pays-Bas, dont le Code civil (art. 174) s'exprime en ces termes : € A dater du jour du mariage, il y aura de droit entre les époux une communauté universelle de biens, s'il n'y a dans le contrat de mariage une dérogation expresse à cet égard. >

La communauté universelle est également le régime légal de plusieurs contrées de T Allemagne : ainsi dans une grande partie de la Prusse, à Hambourg et à Brème, dans une partie de la Bavière, etc. De même dans le Portugal, et dans les cantons suisses de Bâie et de Thurgovie.

2° Lorsqu'il y a Communauté d'acquêts : chacun des époux conserve en propre les biens qu'il possédait au moment de la célébration du mîiriage, ainsi que ceux qui lui sont échus durant le mariage par donation ou par succession. La communauté ne comprend que les gains provenant de l'industrie commune ou du travail personnel des époux, les économies réalisées sur les revenus des biens restés propres et les acquisitions faites à titre onéreux durant le mariage.

La communauté réduite aux acquêts figure, comme régime légal, dans la loi des pays suivants : TEspagne, le Wurtemberg, quelques autres contrées de l'Allemagne, les cantons de Neuchâtel, du Valais, de Schaffhouse et des Grisons.

3° Lorsqu'il y a Communauté des meubles et des acquêts : tombent t en commun > tous les biens meubles des deux époux, les acquisitions (meubles ou immeubles) faites à titre onéreux durant le mariage, ainsi que les gains et les revenus des biens restés propres. Plus étendue que la communauté d'acquêts, plus restreinte que la communauté universelle, c'est la principale espèce intermédiaire.

Ce qui distingue essentiellement cette sorte de communauté de la communauté universelle, c'est que les immeubles appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage, et ceux qui leur échoient dans la suite par succession ou par donation, leur

restent propres et ne tombent pas en communauté.

Ce régime est en vigueur, comme régime légal ou de droit commun : en France et en Belgique, dans le Luxembourg, à Genève et dans le Jura bernois, dans plusieurs contrées de TAllemagne (notamment dans les pays rhénans, dans le grand-duché de Baden, en Alsace-Lorraine, etc.).

Les trois États Scandinaves : la Suède, la Norvège et le Danemark sont aussi des pays de communauté, d'une espèce ou d'une autre.

B. Régimes sans communauté.

4° Sous le régime de ï Union des biens (régime exclusif de communauté, Gûterverbindung)^ chaque époux conserve la propriété de ses biens, en ce sens qu'il peut en exercer la reprise à la dissolution du mariage. 11 n'y a pas de communauté, c'est-à-dire qu'il ne s'établit aucune société de biens, aucune fusion des fortunes en vue d'un partage ultérieur. Les biens du mari doivent lui revenir ou à ses héritiers; les biens de la femme, de leur côté, lui reviendront à elle ou à ses héritiers.

Au point de vue de la propriété, les biens des deux époux restent donc séparés. Mais au point de vue de l'administration, ils sont réunis entre les mains du mari. Les pouvoirs de celui-ci, en tant qu'administrateur des biens de la femme, sont d'ailleurs plus ou moins étendus suivant les législations.

Ainsi, le mari a l'administration de tous les biens non spécialement réservés à la femme; il en a aussi la jouissance ou l'usufruit. En sa qualité d'usufruitier, le mari profite seul des économies réalisées pendant

le mariage : à lui seul les revenus, et les bénéfices s'il y en a. Lesdits bénéfices vont augmenter son propre patrimoine à lui, et non celui de sa femme, alors bien môme que toute la fortune du ménage proviendrait d celle-ci.

Lorsqu'il y a Unité des biens (Gûtereinheil), une variété du régime dont il est ici question, le mari devient non seulement usufruitier mais propriétaire des biens de la femme et débiteur de leur valeur, ou propriétaire à charge de restitution. Au point de vue de l'administration, la situation est la même que sous le régime proprement dit de l'union des biens.

5** Sous le régime Dotal, les biens de la femme sont habituellement de deux espèces : les biens dotaux et les paraphernaux. Ces derniers restent, en général, à la libre disposition de la femme. Quant aux biens dotaux, le mari en a l'administration et la jouissance, à peu près comme sous le régime de l'union des biens.

Toutefois, sous le régime dotal proprement dit ou à l'état pur, les biens dotaux sont < inaliénables >, c'est-à-dire que ni le mari ni la femme n'osent procéder à leur aliénation, sauf certains cas déterminés par laloi. Cette inaliénabilité est caractéristique du régime dotal et le différencie de tous les autres. Mais la règle de l'inaliénabilité souffre tant d'exceptions diverses, qu'en réalité le régime dotal se rapproche le plus souvent beaucoup du système de l'union des biens.

L'un ou l'autre des régimes t sans communauté » ci-dessus mentionnés, ou quelque combinaison de ces systèmes, se rencontrent comme régime légal dans les pays suivants : l'Autriche, la Pologne russe, les provinces Baltiques, la Saxe et plusieurs autres contrées de l'Allemagne ; ainsi que dans le plus grand nombre

I des cantons de la Suisse (Berne, Zurich, Vaud, Saint-

1 Gall, Lucerne, etc.). Les rédacteurs du Projet alie-

I mand se sont aussi prononcés pour le régime de

f Tunion des biens.

Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder ses intérêts menacés par une trop mauvaise administration de la part du mari, la femme peut, en général, obtenir de la justice une séparation de biens judiciaire^ qui lui rend, dans les limites de sa capacité, la libre administration de ce qui lui appartient.

Mais ce remède, qui est applicable sous les régimes sans communauté aussi bien que sous les régimes de communauté (en France, en Allemagne, etc.), arrive le plus souvent trop tard, c'est-à-dire quand il n'y a plus rien ou plus grand'chose à sauvegarder. — Il n'existe d'ailleurs pas dans toutes les législations.