QUEL EST LE MEILLEUR REGIME LÉGAL

La question de savoir quel est le meilleur régime des biens, en tant que régime légal et de droit com. mun, c'est-à-dire pour tous les ménages qui n'ont pas fait un contrat de mariage, ne se posait guère autrefois qu'entre la dotalité ou l'union des biens d'une part et la communauté d'autre part.

Les uns se prononçaient en faveur de tel régime de la première catégorie, qui leur paraissait présenter divers avantages au point de vue de la simplicité ou

certaines garanties particulièrement efficaces quant à la conservation des biens de la femme. Les autres manifestaient leurs sympathies pour la communauté, d'une espèce ou d'une autre, comme çtant le régime le plus conforme à la situation créée par le mariage : communauté de vie, communauté d'intérêts ; — sans se demander d'ailleurs si c'est au régime des biens qu'il convient de demander la réalisation de la solidarité, conjugale dans le domaine des intérêts pécuniaires.

La discussion entre les partisans de ces deux groupes de régimes s'engagea une première fois en France, il y a bientôt cent ans, lors des travaux relatifs à l'élaboration du Code civil. Les rédacteurs du projet de Code civil ayant donné la préférence à la communauté, de vives réclamations s'élevèrent aussitôt de différents côtés, notamment dans le midi, en faveur du régime dotal; ailleurs, ce fut au nom du régime exclusif de communauté (ou de l'union des biens).

Les arguments donnés par les adversaires de la communauté ne paraissent pas avoir toujours été des plus forts, si l'on en juge par la protestation du tribunal de Montpellier, un document dans lequel la communauté est représentée comme t une pomme de discorde que le nord de la France a cueilli sans doute dans les forêts de la Germanie, au milieu du tumulte des victoires et de la licence des camps... ».

Les rédacteurs du Gode civil, fidèles aux traditions coutumières, se prononcèrent en définitive pour la communauté, dont une espèce devint, à partir de 1804, le régime légal de toute la France.

Actuellement, la situation juridique de l'Allemagne n*est pas sans analogie avec celle où l'on se trouvait en France au commencement du siècle. Mais c'est en fa-

veur du régime de l'union des biens (exclusif de communauté) que les rédacteurs du projet de Gode civil allemand se sont, prononcés, bien que la communauté d'une espèce ou d'une autre étende actuellement son empire sur un ensemble de population notablement plus considérable que Tunion des biens. Mais ce dernier régime (auquel on a donné le nom de Veiuualtungsgemeinschaft) a paru devoir l'emporter sur les autres systèmes, comme étant plus t national » et plus conforme aux besoins.

En Suisse, on commence aussi à discuter la question, en vue de Tunification à venir du droit matrimonial, et plusieurs voix se sont prononcées pour le régime légal de l'union des biens {GûtetDerbindung) , conformément aux traditions du plus grand nombre des législations cantonales.

Remarquons, à ce propos, que la communauté est en train de perdre du terrain ; ce qui provient des complications inextricables auxquelles ce régime peut donner lieu, ainsi que des autres inconvénients qu'il présente et sur lesquels nous aurons à revenir dans un instant.

Les partisans de la communauté sont d'ailleurs assez généralement d'accord, de nos jours, pour donner la préférence à la communauté d'acquêts sur les autres espèces de communauté et notamment sur la communauté légale du droit français. Ce qui, soit dit en passant, est absolument inconséquent de leur part. Du moment, en effet, que « la communauté est le régime le plus conforme au but et à la nature du mariage », comme les avocats du système ne cessent de le répéter, c'est évidemment à la communauté

universelle que revient la palme, et c'est en faveur de ce régime qu'ils devraient se prononcer.

On commence donc par s'écrier : Vive la communauté ! le seul régime véritablement normal! Et Ton voit même certains juristes s'attendrir à la pensée de cette communauté qui vient compléter la vie conjugale où < tout doit être en commun »... Et puis, au lieu de se prononcer pour la communauté universelle, comme il serait logique de le faire... Mais le^moins de communauté possible, finissent-ilspardîre: que la communauté soit réduite aux acquêts !

Il a été question tout à l'heure des inconvénients de la communauté. Il en est qui sont propres à telle ou à telle espèce de communauté ; d'autres sont l'apanage du régime en lui-même, quelle qu'en soit l'espèce.

D'une manière générale, on peut dire que la communauté est un régime dangereux pour la femme, dont l'avoir peut être plus ou moins gravement compromis, si ce n'est anéanti, par le fait du mari, chef de la communauté. Malgré toutes les garanties données à la femme (séparation de biens judiciaire, renonciation à la communauté, etc.), elle court toujours le risque de perdre tout ou partie de ses biens sans pouvoir effectivement l'empêcher.

Gomme le dit fort bien M. Acollas, « la communauté est peut-être le pire trompe-l'œilqui existe dans nos lois,... cette communauté abusive et mensongère, où souvent la femme apporte tout ce qu'elle possède, tout ce qui constituelefond commun, où elle nepeutdisposer qu'avec la permission du mari qu'elle a enrichi, et dont souvent elle ne sort que dépouillée et ruinée. » — En outre, quoi de plus compliqué que la liquidation de la communauté I sauf s'il s'agit d'une communauté

universelle, ou l'autre inconvénient est en revanche le plus considérable.

Le régime légal quant aux biens doit être équitable avant tout, simple, clair, facile à comprendre, sans embûches pour personne. A tous ces points de vue, la communauté est un régime condamné parla pratique. Dans les pays où il est en vigueur, on cherche volontiers à y échapper en faisant un contrat de mariage. Mais tous les ménages ne peuvent pas se payer le luxe d'un contrat, et le plus grand nombre subissent le régime légal, sans se rendre compte, au moment da mariage, des dangers qu'il présente pour la femme.

Voyons maintenant les reproches qui s'adressent aux régimes « sans communauté ». Ils ne sont pas moins graves, quoique d'un autre genre.

Et d'abord : sous ces régimes, l'avoir de la femme peut être compromis par la faute du mari, comme sous un régime de communauté, quelles que soient les mesures imaginées pour la sûreté de ses biens.

Mais le principal reproche spécial au régime exclusif de communauté ou de l'union des biens, reproche qui s'adresse également au régime dotal , c'est que toutes les économies et tous les bénéfices vont au mari, à l'exclusion de la femme, alors même que toute la fortune du ménage viendrait d'elle.

A cet égard, la supériorité de la communauté est incontestable, car elle attribue aux deux époux et répartit entre eux, à la dissolution du mariage, les bénéfices qui ont pu être réalisés pendant sa durée, ainsi que les économies : ce qui est de toute justice, font observer les partisans de la communauté, car les bénéfices, s'il y en a, sont dus le plus souvent à

l*esprit d'ordre et d'économie de la femme , tout autant qu'au travail du mari.

Rien de plus juste que cette observation. La communauté de vie exige celle des bénéfices. Et sur ce point le régime de la communauté, notamment la communauté d'acquêts, paraît certainement plus conforme qu'aucun autre au but et à la nature du mariage.

S'il n'y avait pas d'autre moyen que l'adoption de la communauté pour arriver à une véritable solidarité dans le domaine des intérêts pécuniaires, les partisans de ce régime auraient beau jeu contre les partisans de tous les autres régimes.

Mais on peut arriver au résultat voulu, d'une manière beaucoup plus simple et plus parfaite, par une toute autre voie : à savoir par le droit de succession du conjoint survivant.

Nous avons dit précédemment que la question du meilleur régime quant anx biens ne se posait guère autrefois qu'entre la dotalité ou l'union des biens et la communauté d'une espèce ou d'une autre.

Mais de nos jours la question s'est transformée, et l'on se demande de divers côtés : le régime normal et rationnel, à défaut de contrat de mariage, ne serait-il pas celui de la séparation de biens ?

Il convient de rappeler d'abord, que la séparation de biens, soit le système de l'indépendance matrimoniale, est actuellement en vigueur, comme régime légal et de droit commun, dans plusieurs États de premier ordre de notre continent ; la Russie, l'Italie et la Grande-Bretagne, sans parler de l'Amérique.

Indépendamment des cas de séparation de biens

conventionnelle, ce régime s*est donc implanté et il s'est acclimaté chez les peuples les plus divers en fait d'organisation politique, en fait de culture et de mœurs, de langue, de race et de religion. On trouverait difficilement en Europe trois pays plus différents les uns des autres, à tous ces points de vue, que la Russie, l'Angleterre et l'Italie.

Ajoutons tout de suite que le système dont il s'agit a une portée beaucoup plus considérable en Russie et en Angleterre, des pays dont la législation ne traite point la femme en c incapable », qu'en Italie où subsiste la nécessité de l'autorisation maritale.

La séparation de biens est sans contredit le régime le plus simple et le pi us clair pour les diverses parties en cause : pour les époux, comme pour les tiers. C'est aussi le régime le plus juste, le seul qui tienne réellement compte des droits de la femme.

Il ne sera pas hors de propos de mentionner le fait qu'un système d'égalité des droits pour les deux époux avait été adopté par le projet de Gode civil de la Convention. Mais on commit l'erreur de vouloir se rattacher à la communauté, au lieu de se prononcer pour la séparation de biens dont le principe n'était alors pas encore bien compris.

Après avoir établi le principe de la communauté pour certaines catégories de biens, le Projet disait : € Les époux ont ou exercent un droit égal pour l'administration de leurs biens. — Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque, sur les biens de l'un ou l'autre, n'est valable s'il n'est consenti par l'un et par l'autre des époux. — Les actes ayant pour objet de conserver les droits communs ou

individuels des époux peuvent être faits séparément par chacun d*eux. »

Un système analogue à celui du Gode civil de la Convention a été proposé, il y a quelques années, par l'illustre Laurent, dans son avant-projet de revision du Gode civil pour la Belgique.

M. Laurent, lui aussi, admettait le régime de la communauté comme régime légal. Mais, disait-il, « la communauté doit être administrée par les deux époux conjointement >. La femme pourra faire seule les actes d'administration jour^nalière; quant aux actes de disposition des biens de la communauté, à titre gratuit ou onéreux, ils ne pourront être consentis que par les deux époux conjointement.

Nous sommes en présence d'une tendance intéressante à constater. Mais une pareille « administration à deux » est-elle chose réellement pratique et avantageuse ? Il est permis d'en douter. — Si cependant cela pouvait être, on serait en droit d'hésiter entre le régime de la c communauté universelle avec administration conjointe » et celui de la « séparation de biens > : les deux extrêmes, en fait de régimes matrimoniaux, mais les seuls qui soient conformes au principe de l'égalité des droits.

Toutefois, la séparation de biens paraît mieux répondre aux exigences de la pratique et au principe de la liberté, tout en respectant l'égalité.

A propos de l'indépendance mutuelle des époux quant à leurs biens, voici quelques lignes empruntées au Cours de droit civil de l'éminent jurisconsulte belge M. Arntz : c Les rapports personnels que le mariage établit entre les époux sont indépendants des droits qu'ils ont sur leurs biens. La séparation de

leurs intérêts pécuniaires n'est pas inconciliable avec Tunion intime de leurs personnes. Le mariage ne doit donc pas nécessairement changer les droits que chacun des époux avait sur ses biens avant d'être marié. » — Ces paroles méritent d'être méditées, surtout ea Suisse, où Ton est généralement si peu libéral à cet égard.

La séparation de biens nous -apparaît comme le régime des temps modernes et de l'avenir, par opposition à toutes les autres combinaisons qui sont des systèmes d'ancien régime. Laissons là les errements du passé avec toutes ses vieilleries et toutes ses entraves, pour marcher résolument dans la voie de la justice et de la liberté î

Il y a d'ailleurs dans la communauté un élément absolument digne d'être conservé, un élément qui ne doit pas disparaître avec le régime lui-même : l'idée de la solidarité qui doit exister entre les époux ; et cette idée doit trouver son expression dans la loi. Mais ce n'est pas au régime légal des biens qu'il appartient de donner satisfaction à cette solidarité dans le domaine des intérêts pécuniaires. C'est par le « droit de succession du conjoint survivant », en donnant à celui-ci la première place dans la succession de l'époux prédécédé. — Il en sera question dans une étude spécialement consacrée à ce sujet.

Quel est en définitive le but de tout régime matrimonial ? — C'est, en premier lieu, de déterminer la part de chaque époux, et notamment de la femme, aux charges du ménage, le mari restant le principal obligé à cet égard. C'est, en second lieu, de régler ce qui concerne l'administration de leurs biens.

iB rationnel que contribuera aux i ses ressources, i, en sa qualité urs réservée. Et ioit conserver la >mme le mari la ilation contraire 1, la femme sera l'administration tique, lorsque le t ainsi que les [uel que soit le r une raison ou nistration de ce empêcher?

aration de biens est aussi le seul e de juristes qui iturelle s'accroît

le bien connu :

humaine passe avant d'aboutir impie a été finaeines du monde années, et quelr!

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tut ce qui appar- 'ils n'étaient pas clusive durant le

mariage... Il y a des personnes dont les sentiments sont froissés à la pensée d'une séparation de biens comme d'une négation de Tidée du mariage, la fusion de deux vies en une. Pour ma part, je suis aussi énergiquement que personne pour la communauté de biens quand elle résulte d'une entière unité de sentiments entre les propriétaires, qui fait que tout entre eux est commun. Mais je n'ai aucun goût pour la doctrine en vertu de laquelle ce qui est à moi est à toi, sans que ce qui est à toi soit à moi; je ne voudrais d'un traité semblable avec personne, dût-il se faire à mon profit. — L'injustice de ce genre d'oppression qui pèse sur les femmes est généralement reconnue ; on peut y remédier sans toucher aux autres points de la question, et nul doute qu'elle ne soit la première efTacée. »

John-Stuart Mill a été bon prophète pour son pays. La loi anglaise de 1882 n'est au fond que l'application du principe qu'il avait posé. Son petit volume sur c l'Assujettissement des femmes > a d'ailleurs contribué à ce résultat pour une très grande part.

Ce que l'Angleterre a su faire en 1882, la France et la Suisse ne doivent pas tarder à l'imiter. Une chose qui est juste et bonne pour l'Angleterre, la Russie et les États-Unis, ne saurait être mauvaise pour les autres pays, à commencer par nos deux républiques !