DE SON TRAVAIL

La femme mariée a-t-elle droit au produit de son travail? — Telle est la question que je me propose d'examiner ici.

Et d*abord, n'est-il pas étrange qu'une pareille question puisse être posée? car s'il est un principe qui soit universellement admis dans les contrées où n'existe plus l'esclavage, c'est que le produit du travail appartient et doit appartenir à celui qui en est l'auteur.

Toutefois, d'après la législation de certains pays qui nous touchent de près, il y a une exception en ce qui concerne la femme en puissance de mari.

Nous supposons donc une femme mariée, que les circonstances obligent à travailler pourgagner quelque chose, ou qui, sans y être obligée par la nécessité, se trouve en mesure de le faire : une femme écrivain, artiste, médecin, une maîtresse d'école, une actrice, une employée des postes ou des télégraphes, une ouvrière, une femme de ménage, etc.

Ce qu'elle gagne ainsi personnellement, en a-t-elle

la libre disposition? Cet argent lui appariient-il? En un mot, est-elle maîtresse de son gain?

La réponse à cette question varie selon le régime matrimonial sous lequel les époux sont placés, c'està-dire suivant les dispositions légales ou conventionnelles qui sont à la base de l'association conjugale dont il s'agit, au point de vue du règlement des intérêts pécuniaires.

1*^ Sous le régime de la séparation de biens, pour commencer par le plus simple, la femme reste en pleine possession des produits de son travail. Sous ce régime, en effet, la femme conserve la propriété, la jouissance et l'administration de ses biens. Tout ce que la loi lui demande, c'est de contribuer dans une certaine proportion aux charges du ménage. Mais ce qu'elle gagne lui appartient; c'est elle qui en dispose, comme le mari dispose de ses biens à lui.

Il en sera ainsi toutes les fois que les époux auront fait un contrat de mariage stipulant la séparation de biens. Il en sera de même, pour la grande masse des ménages, dans les pays dont le régime légal est celui de la séparation .de biens.

2° Même solution sous le régime dotal : la femme étant alors effectivement à considérer comme séparée de biens à l'égard de tout ce qui n'a pas été constitué en dot. Le produit du travail personnel de la femme et les acquisitions qu'elle peut faire par ce moyen ne rentrant pas dans les biens dotaux, restent par conséquent à sa libre disposition et lui appartiennent en propre.

3^ Qu'en est-il sous le régime « exclusif de communauté » ou de Vunion des biens? régime d'après lequel le mari a l'usufruit et l'administration de

lAVAIL 87

éservés de la femme, troversée.

rait pas droit, en sa it du travail de sa itraire, le mari ayant i qui proviennent du Iroit de réclamer les u strie de celle-ci, ce envisager comme un les fruits.

ntro verse, la seconde l'esprit de la loi que 1 s'agit étant, d'une t désavantageux pour

en France, le régime l'union des biens n'y .t usité dans la pralystème qui, sous un Être comme « régime ire des cantons de la

iprè3 le Code civil de Uereinkeit. La loi ne sujet; mais dans le ! lisons ce qui suit :

'tient au marï; alors 1 aurait faits en quaité autorisée par son

B Fribourç, on paraît solution, bien que le îois ne se prononcent

plus catégoriquement sur ce point que ne le font lé Gode civil français ou celui de Berne.

Ailleurs edcore, en Suisse, il en est de même.

Cependant le Gode civil de Zurich, dont le régime est celui de la Gûterverbindung, accorde à la femme certaines garanties que ne lui donnent pas les autres législations susmentionnées. D*après l'article S93, il est vrai : c Le mari a Tusage et la jouissance des biens de la femme. G'est à lui qu'appartiennent tous les fruits et revenus desdits biens, ainsi que le produit du travail de la femme, sous réserve des dispositions de l'article 622. » Mais l'article S94 ajoute : c Le droit du mari sur les gains de la femme et sur le revenu de ses biens est subordonné à la condition qu'il pourvoie d'une manière convenable à l'entretien de la femme et des enfants... »

4^ Sous le régime de la communauté, les gains de la femme, comme ceux du mari, tombent en général dans la communauté, ainsi que les acquisitions qui auraient été faites au moyen de ces gains : qu'il s'agisse d'ailleurs de communauté universelle, ou réduite aux acquêts, ou de la communauté légale des meubles et des acquêts du droit français.

Les gains de la femme < tombent dans la communauté », autrement dit la loi les met à la disposition du mari, puisque c'est lui qui administre habituellement seul et sans contrôle les biens communs. Ainsi du moins en France.

Rappelons ici les dispositions du Gode civil français : < Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de sa femme. — Il ne peut disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de

luniversalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour rétablissement des enfants communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit » .

Il en est de même en Belgique, à Genève, dans le Jura bernois, et dans les autres contrées qui, ayant adopté la loi française, ne lui ont pas fait subir de modification sur ce point.

Le Gode civil du canton de Neuchàtel, qui se montre généralement plus libéral et plus équitable que le Gode Napoléon en ce qui concerne la femme mariée, ne lui garantit pas non plus le produit de son travail.

Même défaut de garantie dans le canton du Valais.

De tous les régimes c'est donc celui de la < communauté » qui est le plus essentiellement défavorable à la femme, au point de vue qui nous occupe; le régime exclusif de communauté ou de « l'union des biens » pouvant être, il est vrai, tout aussi mauvais à cet égard, ainsi que nous l'avons vu par l'exemple de Berne, de Vaud et Fribourg.

Au reste, il convient de remarquer que la communauté n'entraîne pas nécessairement ce résultat, pas plus d'ailleurs que le régime de l'union des biens. C'est ce que nous verrons dans la suite, en citant les lois des pays Scandinaves ainsi que le projet de Gode civil pour l'empire d'Allemagne. Mais je parle de la communauté telle qu'elle est organisée par le droit français et les lois similaires, et de l'union des biens en droit suisse.

D'un pareil état de la législation, en France, en Belgique et dans la plupart des cantons suisses, résul-

tent des conséquences déplorables, de véritables iniquités. De là, pour la femme, une situation légale qui, dans certains cas, ne vaut guère mieux que Tesclavage I

Quelques exemples pris dans la vie de tous les jours en diront plus que de longs développements, et mettçont en lumière où en sont, sur ce point, des pays trop vantés pour leur libéralisme et leur esprit d'égalité. — Touchant ainsi du doigt Tune des plaies douloureuses de notre état social, nous pourrons chercher le remède qui convient à la situation.

Une femme gagne honorablement mais péniblement sa vie, au moyen de quelque travail manuel ou intellectuel, peu importe lequel. Elle y est forcée parce que son mari, négligeant ses devoirs, ne l'entretient pas, ni ses enfants. Il a plus ou moins abandonné les siens. Mais, de temps à autre, il apparaît : fait main basse sur ce qu'il trouve à la maison ; vend tout ou partie des effets mobiliers qui garnissent le logis, la machine à coudre que sa femme avait achetée avec le produit de son labeur quotidien et qui lui sert de gagnepain... Et il s'en va.

Il est légalement dans son droit, ce mari, en vendant ces meubles ou en prenant cet argent. Ainsi, du moins, d'après la législation française, actuellement en vigueur en Belgique, à Genève, ailleurs encore. Ainsi, également, dans les cantons de Berne, de Vaud, de Fribourg, du Valais, de Neuchâtel, etc.... N'est-il pas seigneur et maître I

Un autre exemple. Lasse de subir les mauvais traitements de son mari et de vivre dans la misère avec ses enfants, aux besoins desquels celui-ci ne pourvoit pas, une femme s'engage comme domestique dans une

famille de la localité ou des environs. Le mari laisse faire. Mais à la fin du mois ou du trimestre, il fait signifier au maître chez lequel sa femme est en place qu'on ait à lui payer à lui, le mari, les gages de sa femme... Il en a le droit I

Encore un exemple. Une pauvre femme va faire des journées. Elle n'a que peu de forces, mais elle travaille dur pour l'entretien des siens. Le soir, quand elle rentre à la maison, fatiguée, harassée, et qu'elle a dû encore mettre de l'ordre dans son propre ménage : Donne-moi le gain de ta journée! lui dit son mari, qui empoche l'argent péniblement gagné par sa « compagne dans la vie » et s'en va le dépenser au cabaret, ou ailleurs... Il en a légalement le droit!

Et si le mari fait des dettes, ses créanciers pourront faire saisir l'argent gagné parla femme et se désintéresser ainsi sur les biens de celle-ci.

On pourrait multiplier les exemples. Les cas ne sont que trop fréquents. Pas n'est besoin de chercher longtemps ni d'aller bien loin, car ils abondent et il en est qui sont vraiment lamentables.

La femme n'a pas d'autre garantie que de s'adresser aux tribunaux pour en obtenir une séparation de biens. Mais Pirritation du mari! et les difficultés de tous genres, pour ne pas dire les impossibilités qui s'opposent à ce qu'une femme pauvre puisse efficacement recourir à ce moyen !

Reste donc le divorce ou la séparation de corps : seule issue légale. Et la statistique nous montre que les femmes y recourent en grand nombre ; ce qui est fort naturel, puisque la loi ne leur offre que ce moyen pour sortir d'une situation intolérable.

Comme preuve à l'appui, voici quelques lignes em-

pruntées au rapport publié en 1892, par le Bureau fédéral de statistique sur les affaires de divorce en Suisse durant ces dernières années :

< Parmi les S 432 demandes en divorce liquidées de 1886 à 1890, on en compte 1423 qui avaient été intentées par les deux parties, 1 376 par rhomme seul, et 2633 par la femme seule. La femme se décide donc beaucoup plus souvent à demander le divorce que l'homme.

< Mais il se pourrait que les demandes en divorce intentées par les femmes fussent introduites plus à la légère, et qu'elles fussent moins bien fondées que celles des hommes ? Les faits prouvent le contraire..., car sur cent demandes intentées par les hommes, il y a eu quatre-vingt divorces ou séparations de corps prononcés par les tribunaux etvingt rejets de la demande; tandis que sur cent demandes intentées par les femmes, il y a eu quatre-vingt-onze divorces ou séparations prononcés et neuf rejets de la demande.

c Les demandes en divorce des femmes sont donc non seulement plus fréquentes, mais elles sont encore en général reconnues mieux fondées par les tribunaux que celles des hommes. On en peut inférer que dans un assez grand nombre de cas la demande en divorce n'est autre chose que le dernier moyen de défense du conjoint qui se trouve dans une situation économique et légale inférieure contre l'époux plus favorisé, une protection invoquée par le plus faible contre le plus fort .. »

Et Tauteur du rapport ajoute :

c En présence de ces faits, on est tenté de ne considérer la diminution des divorces comme un progrès réel que quand elle aura été obtenue par une diminution

des causes (réellement efficientes) de divorce, et non pas seulement parce qu*on aurait rendu cette dissolution du mariage plus difficile. Si des efforts faits dans la première de ces directions sont plus pénibles, il sont aussi beaucoup plus méritoires. »

Aussi longtemps que le mariage restera légalement organisé comme il Test dans nos pays, en Suisse et en France, c'est-à-dire sans garanties suffisantes pour la femme : qu'on se garde bien d'entourer le divorce de trop de difficultés, puisqu'on définitive c'est fréquemment pour la femme l'unique moyen qui lui permette de sortir de misère.

Ce qu'il faut, te n'est pas une modification de la loi du divorce dans le sens de la restriction, c'est une réforme de la loi du mariage, sur le point qui nous occupe et sur d'autres encore. C'est aux causes du mal qu'il s'agit de remonter et qu'il faut s'en prendre, et non pas à ses effets.

Mais tout le moniie sera d'accord pour penser que le divorce n'est pas une solution idéale. Cherchons donc à rendre la maison habitable pour la femme, afin qu'elle ait autre chose à faire qu'à forcer la porte pour en sortir.

Nous avons constaté l'état plus que défectueux delà législation de la France et de la plupart des cantons suisses, en ce qui concerne le droit de la femme mariée sur le produit de son travail. — En est-il partout de même? Une étude comparative des principales législations des autres pays répond négativement à cette question.

Mais quelques mots d'abord d'un premier pas qui aurait été fait, en France même, en faveur de la

femme mariée et pour la garantie de ses intérêts.

D'après l'article 6 de la loi du 9 avril 1881 portant création d'une Caisse d'épargne postale : « Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, — sauf opposition de la part de leurs maris. »

N'était ce dernier membre de phrase, nous serions effectivement en présence d'un « premier pas dans le sens de l'extension de la capacité de la femme mariée », comme on l'a soutenu.

La femme peut placer à la caisse d'épargne l'argent qu'elle gagne. Fort bien. Mais s'il y a « communauté légale », ce qui sera presque toujours le cas lorsqu'il s'agit de gens qui placent à la caisse d'épargne, le mari peut faire opposition à ce que la femme retire son argent : la loi le dit expressément. Mais il y a plus encore. Le mari peut toucher lui-môme, en totalité ou en partie, les sommes placées par sa femme : mattre de la communauté, l'administration des biens qui en dépendent lui appartient en effet sans conteste.

En réalité, il n'y a par conséquent pas grande garantie pour la femme dans cette institution, malgré tout ce qu'on a pu dire à ce sujet, et quelque intéressante qu'elle soit du reste.

Pour que la disposition dont il s'agit fût réellement efficace, il faudrait qu'il y eût : « La femme est seule admise à retirer les sommes déposées, sauf opposition du mari en cas de détournement », ainsi qu'on le propose actuellement en Belgique. (Projet Frank.)

Voyons maintenant ce qui a été fait ailleurs, afin de nous rendre compte de ce qui peut et de ce qui doit être fait pour améliorer notre propre législation, en France et en Suisse.

Nombreux sont les pays dont la loi est infiniment supérieure à la nôtre, sur le point en question.

Il y a d'abord les divers pays dont le régime légal est celui de la < séparation de biens )>, puisque sous ce régime les gains de la femme lui appartiennent en propre et restent à sa libre disposition, sauf pour elle à contribuer, dans la mesure voulue, aux charges du ménage.

Tel est le cas de la Russie^ de Vltalie, de Y Angleterre et de plusieurs États de Y Amérique. — Nous reviendrons tout à Fheure sur la législation anglaise, dont l'exemple est particulièrement instructif.

Mais il y a d'autres pays, dont le régime légal n'est pas celui de la séparation de biens, et qui ont récemment réformé leurs lois matrimoniales en vue do garantir à la femme mariée le produit de son travail. Je mentionnerai notamment la Suède, le Danemark, la Norvège et le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne.

Suède. — D'après la loi du 11 décembre 1874, la femme a le droit de disposer librement de ce qu'elle peut gagner par son travail personnel.

Danemark. — Le 7 mai 1880, sur l'initiative du député M. Frédéric Bajer, initiative appuyée par une pétition de près de trois mille femmes, le gouvernement danois a promulgué une cLoi sur la capacité des femmes mariées de disposer du produit de leur indus* trie personnelle »•

L'article premier de cette loi s'exprime en ces termes : c La femme mariée a le droit de disposer, seule et sans le consentement de son mari ni d'aucun autre tuteur, des produits de son industrie personnelle (lorsque cette industrie n'est point alimentée ou entretenue en majeure partie des deniers du mari et de la communauté), ainsi que de tous les objets qui soùt prouvés avoir été acquis par l'exercice de cette industrie. Les dettes du mari ne peuvent être exécutées sur ces biens pendant la vie de la femme, à moins que celleci n'ait consenti à l'obligation. »

La loi danoise établit ainsi pour la femme mariée une espèce de séparation de biens en ce qui concerne ses gains et le produit de son industrie. On a donc procédé, dans ce pays, à une réforme partielle du droit en vigueur, sans porter d'ailleurs atteinte à l'ensemble du système matrimonial.

Norvège. — Une loi toute récente, elle est du 29 juin 1888, a été promulguée c sur le régime des biens entre époux ».

La Norvège est un pays de communauté légale, mais d'une espèce qui n'a que d'assez lointaines analogies avec le régime du Gode français, ainsi qu'il est facile de s'en convaincre par la lecture des dispositions suivantes :

c La femme mariée a la même capacité que la femme non mariée, et dispose de ses biens sous les restrictions indiquées dans la présente loi... La communauté est administrée par le mari seul. Toutefois, il ne peut, sans le consentement de sa femme, en aliéner plus du dixième à titre gratuit... Chacun des époux administre ses propres biens^ à moins que Tadministration n'en ait été attribuée par disposition ou convention

spéciale, à l'autorité tutélaire ou à quelque autre. » c La femme a le droit, même lorsqu'il y a communauté, et que par suite les produits de son industrie personnelle sont biens communs, de disposer exclusivement de ce qu'elle gagne par cette industrie, ainsi que de toutes acquisitions qui sont prouvées provenir de ses gains. Ces biens sont soustraits, du vivant de la femme, à l'exécution des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès. Ces dispositions sont sans application aux produits des industries qui exigent un capital considérable, quand ce capital a été, pour le tout ou en majeure partie, constitué pour le compte du mari. » (Art. 31.)

Rapprochez de ces dispositions les articles du Gode français ou ceux des divers Godes civils de la Suisse, et dites ce que vous en pensez !... De quel côté est la justice?

Allemagne. — A l'heure actuelle, il y a plus de cent régimes matrimoniaux, plus ou moins divergents les uns des autres, en vigueur dans les différentes contrées dont se compose l'empire d'Allemagne. Mais l'unification du droit civil se prépare, et sera bientôt chose faite.

D'après le projet de Code civil qui a vu le jour en 1888, le régime légal serait, pour tous les États de l'empire, un régime d'union des biens, une espèce de combinaison du système germanique de la communauté et du système romain de la dotalité : quelque chose d'analogue au régime c exclusif de communauté > du droit français, mais beaucoup mieux organisé, surtout au point de vue des droits de la femme. Voici quelques indications sur le système du Projet allemand.

A côté et en dehors des biens de la femme dont Tadministration et la jouissance appartiennent au mari, il y a des biens « réservés », sur lesquels la femme conserve une pleine et entière liberté de disposition, comme si elle n'était pas mariée. Et parmi ces biens réservés, le Projet fait expressément figurer les biens que la femme aurait acquis par son travail, en dehors de la collaboration personnelle dont elle est tenue envers son mari, ou par Texercice d'une profession ou d'une industrie indépendante (art. 1289).

D'après le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne, comme en Suède depuis 1874, en Danemark depuis 1880 et en Norvège depuis 1888, la femme est donc à considérer comme c séparée de biens » en ce qui concerne le produit de son travail. Et cela, alors même que le régime légal de ces différents pays n'est pas celui de la séparation de biens.

Les femmes de la France, de la Suisse et de la Belgique doivent-elles rester plus longtemps encore dans l'état d'infériorité légale qui est leur partage, comparativement à ce qui existe en Russie, en Italie, en Angleterre, en Suède, dans le Danemark, en Norvège, et bientôt dans toute l'Allemagne, sans parler des États- Unis et de quelques autres contrées encore?

Je sais bien que beaucoup de femmes n'ont pas à souffrir personnellement de la mauvaise législation de leur pays, et qu'elles ne se plaignent pas d'un état de choses qui ne les atteint pas directement et qu'elles ignorent d'ailleurs pour la plupart.

Quant à la femme pauvre et maltraitée, elle ne peut pas se faire entendre; du reste, elle ne sait pas que c'est à la loi que remonte, en grande partie, la

cause de ses misères : elle se soumet donc, avec ou sans résignation, à ce qu'elle envisage comme une conséquence plus ou moins inévitable du mariage. — C'est précisément au Dtom de la femme pauvre et maltraitée, victime d'une législation inhumaine et souverainement injuste, que les juristes doivent enfin élever la voix, les juristes qui trop souvent ont mérité le reproche de ne prêter l'oreille qu'aux puissants' de ce monde et de ne savoir prendre la parole que pour qui peut les payer I

Mais comment porter remède à la situation dont il s'agit, et quelles doivent être les réformes légales à opérer dans ce domaine?

Il serait difficile de mieux répondre à cette question, me semble-t-il, qu'en invoquant ce qui a été fait dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, qui a récemment transformé de fond en comble sa législation en matière de droit matrimonial quant aux biens, suivant l'exemple des États-Unis.

En Angleterre^ il y a quelque vingt ans encore, l'effet légal du mariage pouvait se résumer en peu de mots : absorption de la personnalité de la femme par celle du mari.

Avant 1870, le droit coutumier de ce pays attribuait au mari la propriété complète et sans réserve de tous les biens meubles de la femme. Quant aux immeubles, celle-ci en conservait la propriété, mais le mari en avait l'administration et l'usufruit. La femme était d'ailleurs, pour ainsi dire, sans personnalité civile : elle ne pouvait ester en justice, ni

accomplir aucun acte, fût-ce avec le concours de son mari; elle ne pouvait pas même faire un testament qui fût légalement valable.

La jurisprudence des Cours d'équité avait réagi, dans une certaine mesure, contre un tel système d'effacement et d'absorption, en permettant de constituer à la femme un patrimoine propre et séparé. Mais c'était une de ces mesures qui ne peuvent intéresser qu'une classe très restreinte de personnes.

Quant aux gages de la femme ouvrière et aux gains de la femme artiste ou écrivain, ils continuaient à ne jouir d'aucune protection : ils étaient toujours à la merci du mari.

Toutefois, il y a lieu de mentionner une disposition spéciale de la loi de 1857 sur le divorce, en vertu de laquelle une femme abandonnée par son mari put obtenir du juge une ordonnance à l'effet de rester seule maîtresse de ce qu'elle pourrait acquérir depuis le départ de celui-ci : disposition intéressante à relever, car elle/ait pressentir et laisse entrevoir comme une aube, bien pâle encore il est vrai, d'un jour meilleur pour la femme au point de vue de sa condition légale dans le mariage.

Mais, hormis le cas d'abandon proprement dit de la part du mari, celui-ci restait libre de dissiper tout l'avoir du ménage et de dépenser à sa guise les gains laborieusement amassés par sa compagne : comme actuellement encore en France et en Suisse.

La loi du 9 août 1870 vint apporter un remède à cet état de choses, et commencer la transformation du droit matrimonial de l'Angleterre, dans le domaine des intérêts pécuniaires.

L'article l''' de cette loi garantit expressément à la

femme mariée le produit de son travail. Ses gages ainsi que les gains par elle réalisés dans un emploi, par le fait d'un commerce séparé ou par suite de travaux littéraires, artistiques ou scientifiques, sont déclarés lui appartenir et rester à sa disposition exclusive : la femme étant libre de placer les sommes dont il s'agit, suivant ses convenances, dans une caisse d'épargne, en rentes sur l'État, ou autrement.

Ces dispositions, nous dit M. Barclay dans Texcellente brochure qu'il a consacrée à la législation anglaise sur ce sujet, s'appliquaient à toutes les femmes : qu'elles eussent été mariées avant la mise en vigueur de la loi, ou après. D'autres articles concernent seulement les femmes mariées depuis la promulgation de ladite loi, et leur accordent différents autres avantages, au détail desquels il n'est pas nécessaire de nous arrêter. La femme reçut aussi le droit de s'adresser personnellement aux tribunaux pour les actions relatives à ses biens propres.

Telles sont les principales dispositions de la loi de 1870, une loi de justice et de liberté. Mais la réforme ne devait pas s'arrêter en si beau chemin.

Douze ans plus tard, en effet, le 18 août 1882, une loi nouvelle fut promulguée sur la matière, loi générale destinée à refondre et à c consolider », en les réformant, les différentes règles de droit relativement aux biens de la femme mariée : The married Womens Property Act, 1882.

D'après cette loi, qui fut déclarée applicable à l'Angleterre et à l'Irlande, TÉcosse ayant déjà depuis l'année précédente une loi tout à fait analogue, la femme mariée est capable d'acquérir et de disposer. Elle possède comme «r propriété séparée », tous les biens dont

i02 DROIT DES FEMMES

elle est propriétaire au moment de son mariage, ainsi que ceux qu'elle acquiert au cours du mariage par succession ou par donation, comme bénéfice dans Texercice d'une profession séparée, ou par ses talents artistiques, littéraires ou scientifiques.

La réforme inaugurée en 1870, pour certaines catégories de biens seulement, a donc été étendue en 1882 à tous les biens de la femme, désormais libre de posséder, d'acquérir et de disposer, comme si elle n'était pas mariée.

Elle peut s'obliger par contrat jusqu'à concurrence de ses biens propres. Elle peut ester en justice, sans qu'il soit besoin de mettre le mari en cause. L'administration et la jouissance de son patrimoine lui appartiennent, comme au mari l'administration et la jouissance de son patrimoine à lui : les charges du mariage se répartissant entre les époux en proportion de leurs facultés respectives, conformément au principe généralement admis lorsqu'il y a séparation de biens (judiciaire ou conventionnelle).

Bien entendu, rien n'empêche la femme de laisser à son mari l'administration de son avoir; et dans la pratique, sans doute, il en est souvent ainsi. Un contrat de mariage peut d'ailleurs être passé entre les futurs époux avant le mariage, et donner au mari l'administration et la jouissance des biens provenant de la femme ; mais pour qu'il en soit ainsi, il faut une convention expresse.

En résumé, la femme mariée jouit actuellement, dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une indépendance pécuniaire complète, qui fait naturellement ressentir son contre-coup sur les rapports personnels des conjoints; ce qui est d'autant plus re-

marquable que la législation anglaise était, il y a peu d'années encore, une des moins libérales et des plus arriérées à cet égard.

L'Angleterre n'a fait d'ailleurs que suivre l'exemple donné de l'autre côté de l'Atlantique par plusieurs des États de l'Union américaine, notamment àNevs^-York. Mais elle a su le suivre !

Comparer la législation britannique avec le Gode français ou avec celui de n'importe lequel des cantons de la Suisse, en matière de droit matrimonial quant aux biens : c'est établir la comparaison entre un régime d'égalité et de liberté d'une part, un régime de servitude et d'inégalité d'autre part. Et ce n'est pas dans nos républiques à bruyantes prétentions démocratiques ou libérales que se trouve la solution conforme à la justice !

N'y aurait-il donc rien à faire, rien à espérer, en fait de réformes légales, dans les deux pays que nous visons plus spécialement?

En France, un projet de loi dont la rédaction première est due aux honorables et distingués professeurs de la Faculté de droit de Paris, MM. Jalabert et Glasson, a récemment vu le jour ; projet destiné à porter remède à Tétat de choses résultant des dispositions détestables et des lacunes du Code civil sur le point qui nous occupe. En voici Tun des articles :

« Lorsque le mari met par son inconduite les intérêts du ménage en péril, la femme peut, sans demander la séparation de biens, obtenir de la justice le droit de toucher elle-même les produits de son travail et d'en disposer librement. »

On le voit, c'est une imitation timide de ce qui a été

fait ailleurs pour garantir les gains de la femme. Une disposition de ce genre vaudrait certainement mieux que ce qui existe aujourd'hui. Combien cependant n'est-elle pas défectueuse ! Le droit de la femme mariée sur le produit de son travail est un droit qui doit être expressément formulé par la loi, et non pas une espèce de faveur que la femme aurait à « obtenir de la justice » dans tel cas particulièrement grave, ainsi qu'on le propose.

A cet égard, l'article en question, assurément dicté par les meilleures intentions et qui témoigne du besoin de plus en plus ressenti d'une modification du code sur le point dont il s'agit, me paraît tout à fait insuffisant.

Si l'on n'ose pas, ou si l'on ne veut pas aller jusqu'à la solution vraiment libérale de la loi anglaise de 1882, qu'on ne fasse pourtant pas moins que n'ont fait l'Angleterre dès 1870, la Suède en 1874, le Danemark en 1880, la Norvège depuis 1888, et que propose de le faire le projet de Gode civil pour l'empire d'Allemagne !

Une autre disposition du projet Glasson-Jalabert, disposition plus heureusement formulée, à mon avis, bien que peut-être trop faible encore, semble-t-il, est la suivante :

€ En cas d'abandon, la femme peut en outre obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrôter et de toucher les deux tiers des salaires ou émoluments du mari, si elle a à sa charge des enfants issus du mariage ; le tiers, si elle n'en a pas. »

Bien qu'il ne soit plus ici question du droit de la femme au produit de son travail, mais du droit qu'ont la femme et les enfants à être entretenus par le père

et mari, les deux situations offrent assez d'analogies, elles sont assez connexes, pour qu'il soit naturel de dire quelques mots de la seconde hypothèse prévue par les auteurs de la proposition.

Pour bien préciser le cas dont il s'agit, prenons un exemple.

Une femme, chargée d'enfants et absorbée par les soins du ménage, ne reçoit pas ce que devrait et pourrait lui donner son mari, qui s'affranchit plus ou moins complètement de ses devoirs de chef de famille. C'est d'ailleurs un habile ouvrier, et le prix de ses journées suffirait pour l'entretien des siens. Mais il ne fait rien pour eux, il les abandonne ; ou, sans que les choses aillent aussi loin dans la voie de l'abandon, sur les dix francs qu'il gagne, je suppose, il n'en remet à sa femme que deux ou trois pour les besoins du ménage, gardant le reste pour ses plaisirs ou ses dépenses personnelles.

En vertu de l'article 214 du Code civil, « le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état». Et l'article 203 dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » .

Mais ces dispositions manquent d'une sanction suffisante effective, sauf le droit qu'a la femme de demander le divorce ou la séparation de corps si le mari ne remplit pas ses devoirs. La nécessité d'une réforme s'impose par conséquent sur ce point, comme en ce qui concerne la protection des gains de la femme.

L'article projeté et ci-dessus transcrit, me paraît

donc pleinement justifié. Seulement, les mots < en

^cas d'abandon » ne sont-ils pas trop restrictifs? Sou-

vcu't ®^ ^S^^y le mari qu'il s*agit d'atteindre ne sau-

«j^l éW accusé d'abandonner positivement sa famille;

a $6 borne à ne pas faire pour elle ce que la loi exige

•jj fasse : il ne l'entretient pas, ou ne Tentretient

^vaût ses moyens, ainsi qu'il devrait le faire.

4 fappttl d'une réforme dans le sens d'un droit de

sai4e ou àB quelque autre mesure de ce genre, ilcon-

Tïent d* r*PP^®Jf l'existence de plusieurs dispositions

I îRiIes» »0ciennes déjà, mais qui sont toujours en

^ ..^ «a France.

^.. ^ j'aI>ord un avis du Conseil d'Etat, du 11 jan-

i^Vî< 5ur la retenue dont la pension d'un mili-

" * ^tr« susceptible en faveur de sa femme et

" »-.nts* * Le Conseil d'État est d'avis, lisons-

- , . \ . ^ document, que le mmistre de la guerre

. "^ .-jr ^ûe retenue du tiers au plus, sur la

scW* *® retraite de tout militaire qui ne

,,5- à Têtard de sa femme et de ses enfants,

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