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sions du trésor public. Elles seront, comme les pensions de retraite, incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers TÉtat, ou dans les circonstances prévues par les articles 203, 208 et 214 du Gode civil. Dans ces deux cas, les pensions de réforme sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième pour cause de débet, et le tiers pour aliments. »

Ce qui est juste alors qu'il s'agit de la femme ou des enfants d'un militaire, ne le serait-il pas également lorsqu'il s'agit de la femme ou des enfants de tout autre citoyen ?

Mais revenons à notre sujet, et concluons.

Quelles réformes légales sont donc à réaliser en matière de droit matrimonial quant aux biens, spécialement en ce qui concerne le droit de la femme mariée sur le produit de son travail personnel ?

On pourrait se borner à la réforme partielle opérée dès 1870 en Angleterre et dès lors dans les trois pays Scandinaves, réforme qui figure aussi dans le projet de Gode civil allemand : garantir à la femme mariée, par une disposition formelle de la loi le droit au produit de son travail ; en complétant cette réforme par une sanction efficace donnée aux obligations prévues par les articles 203 et 214 du Gode civil, sans toucher d'ailleurs au régime actuellement en vigueur.

Gela serait assurément déjà quelque chose. Et cette réforme s'impose, dans tous les cas, quel que soit le régime légal quant aux biens ; elle est d'une absolue nécessité pour mettre fin à un état de choses d'où peuvent résulter et d'où résultent effectivement des conséquences révoltantes.

i08 DROIT DES FEMMES

Mais la réforme ne devrait-elle pas être plus complète? et ne serait-il pas préférable d'aboutir tout d'un temps à l'adoption de la c séparation de biens » comme régime légal et de droit commun, c'est-à-dire à l'indépendance de la femme quant à ses biens en général? quitte aux époux à convenir de tel autre arrangement matrimonial, si bon leur semble.

L'exemple si instructif de l'Angleterre, qui a commencé par la réforme partielle de 1870 pour en arriver, douze ans plus tard, à la réforme radicale que nous avons vue; le fait que la séparation de biens est le régime actuellement en vigueur d'après la législation des trois plus grandes puissances du monde occidental (la Russie, la Grande-Bretagne et les États- Unis); les avantages multiples que présente à tant d'égards ce régime, le plus simple et le plus équitable de tous ; la tendance de plus en plus marquée de la civilisation moderne à concédera la femme les mêmes droits qu'à l'homme : ne voilà-t-il pas des raisons suffisantes pour décider la France, la Belgique et la Suisse à renoncer aux errements du passé pour se rallier à la cause du progrès ?

Quoi qu'il en soit de cette réforme générale, en fait de régime quant aux biens, réforme qui a certainement pour elle l'avenir et qu'il serait bon d'effectuer le plus promptement possible, la réforme partielle concernant le droit de la femme au produit de son travail est une réforme sociale et juridique nécessaire, et la justice la plus élémentaire exige qu'il y soit procédé sans retard.