APERÇU DES PRINCIPALES LEGISLATIONS

France. — Malgré les traditions séculaires du droit romain et du droit coutumier, traditions en vertu desquelles, sous l'ancien régime, le sort du conjoint survivant était plus ou moins assuré d'une manière ou d'une autre, au point de vue successoral : les auteurs du Gode civil ont trouvé moyen non pas de l'oublier complètement, auquel cas il serait peut-être permis de parler d'une omission involontaire ; mais ils ont trouvé moyen de rédiger le fameux article 767 : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit... » Et c'est tout!

Un pareil état de choses a duré du 29 avril 1803, date de la promulgation du Titre des Successions, jusqu'au 9 mars 1891, où fut enfin rendue une loi destinée à remédier à l'inqualifiable lacune du Gode, loi sur laquelle nous reviendrons dans un instant.

Mais si les dispositions du Gode primitif ont été modifiées dans le pays qui leur avait donné le jour, elles continuent à déployer leur effet en Belgique et dans

quelques autres contrées où elles sont actuellement encore en vigueur.

Le conjoint se trouvait donc absolument sacrifié aiix membres de la c famille » du défunt, même aux plus éloignés pourvu qu'ils fussent en deçà du douzième degré.

Sans doute, en vertu de l'article 384, si des enfants étaient issus du. mariage, le parent survivant avait un usufruit portant sur leurs biens, mais seulement aussi longtemps que les enfants n'avaient pas atteint l'âge de dix-huit ans; à partir de ce jour, le conjoint restait légalement privé de tout.

Et s'il n'y avait pas d'enfants, le conjoint se trouvait sans aucun droit, ni d'une espèce, ni d'une autre ; tous les biens du prédécédé étaient dévolus aux membres de sa « famille ». Quant au conjoint, il ne faisait point partie de la famille I

Qu'une énormité pareille ait pu subsister quatrevingt-huit ans dans un pays dont la législation subissait cependant toute espèce de modifications, cela restera toujours un phénomène social et juridique... des plus étranges I

Mais, dira-t-on peut-être, le régime légal de la communauté remédiait aux inconvénients du système, puisqu'à la dissolution du mariage il se fait un partage entre les époux ou leurs héritiers. C'est vrai. Cependant, il pouvait arriver que toute la fortune du prédécédé consistât en immeubles, alors que le survivant n'avait pas de biens personnels. Dans ce cas, le conjoint ne recevait rien, puisque, sous le régime légal, les immeubles ne tombent pas en communauté.

Pour que la communauté puisse être considérée comme remédiant à l'absence de tout droit de succès-

sien en faveur du conjoint, le régime légal doit être celui de la communauté universelle. Il en est effectivement ainsi dans les Pays-Bas, dont le Gode a reproduit la règle "de Tarticle 767, mais où elle se trouve corrigée par le fait d'une communauté universelle. (Gode civil néerlandais, art. 879 et 174.)

Dans la pratique, les époux remédiaient souvent euxmêmes à Tétat défectueux de la législation au moyen de dispositions testamentaires, ou bien par conventions matrimoniales. Mais le plus grand nombre des ménages ne font pas de contrat de mariage, la statistique nous l'apprend ; et combien de gens qui n'ont pas l'idée de faire un testament, pensant pouvoir s'en rapporter à la loi de leur pays!

Si le législateur ne voulait pas qu'une partie des biens du défunt pût courir le risque d'être enlevée à sa famille pour passer dans celle du conjoint, par l'intermédiaire de celui-ci, il aurait pu n'accorder au survivant qu'un droit en usufruit.

G'est ce qu'a fait la loi du 9 mars 1891, d'après laquelle le conjoint survivant a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit : d'un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ; d'une part d'enfant, sans pouvoir excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariagç; de moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, alors les biens de la succession appartiennent en pleine propriété au conjoint survivant. Sur ce dernier point, il n'y a rien de changé.

Aussi longtemps donc qu'il y a quelque apparenté successible, ce parent fût-il au douzième degré, le

droit du conjoint ne consiste qu'en un simple usufruit, qui ne peut jamais dépasser la moitié de la succession. On voit que la législation française est restée fidèle à la théorie des droits successoraux des parents par le sang. N'étant pas < de la famille », le conjoint est toujours exclu par les apparentés.

La loi de 1891 n'organise pas de c réserve » en faveur du survivant,, qui peut par conséquent être totalement privé de son droit d'usufruit par des donations ou des legs qu'aurait faits le prédécédé. — Si donc répoux survivant n'a pas de fortune personnelle, rien n'empêche qu'il se trouve réduit à la misère en présence de collatéraux enrichis par la mort de son conjoint.

En prévision de cette éventualité, la loi de 1891 lui accorde toutefois le droit de demander des < aliments » à la succession; ce qui, en définitive, constitue bien une espèce de réserve en sa faveur. (Gode civil, article 205 nouveau.)

Telle est, en résumé et à grands traits, la condition légale de l'époux, veuf ou veuve, au point de vue successoral, d'après le droit français actuel. Il semble, soit dit en passant, qu'une fois décidé à réformer, on aurait pu s'élever à la hauteur des autres législations, dont la plupart avantagent le conjoint tout autrement que ne le fait la loi française, notamment en cas de concours avec des collatéraux ordinaires. Mais enfin, mieux vaut certainement le régime actuellement en vigueur que celui du Gode.

Autriche. — Le Gode civil autrichien de 1811 (art. 757 à 759, et 796) accorde au conjoint survivant un usufruit plus ou moins considérable lorsqu'il vient en concours avec des descendants : un quart, s'il y a

moins de trois enfants ; une part égale à celle de chaque enfant, s'il y en a trois ou davantage.

A défaut de descendants, mais en présence d'autres successibles, le conjoint a droit au quart de la succession en pleine propriété, sans que la loi distingue si les parents en question sont à un degré plus ou moins rapproché. — A défaut de parents au degré successible et d'enfants naturels, dans la mesure où ceux-ci ont un droit à prétendre, le conjoint recueille toute la succession.

Pas plus en Autriche que d'après la loi française, il n'y a de réserve proprement dite pour [le conjoint; mais, comme en France, un entretien suffisant lui est dû par la succession lorsqu'il n'a pas été pourvu à son sort par dispositions testamentaires ou autrement.

Italie. — D'après le Gode civil italien de 1868 (art. 783 à 787 et 812 à 814), le conjoint reçoit une part en usufruit s'il vient en concours avec des descendants, usufruit d'une portion héréditaire égale à celle de chaque enfant , l'époux lui-même étant compté au nombre des enfants ; cette portion ne peut dépasser le quart de la succesion. — Si donc, par exemple, il y a cinq enfants, le conjoint aura droit au sixième de la succession en usufruit, indépendamment de son droit de jouissance légale sur les biens de ses enfants jusqu'à leur majorité (art. 228).

Dans cette première hypothèse, la part du conjoint peut paraître insuffisante, surtout si l'on tient compte du fait que le régime légal en Italie est celui de la séparation de biens. Mais, sauf le cas de concours avec des descendants, le Gode italien se montre vraiment large à l'égard du conjoint survivant, ainsi que nous sellons le voir.

S'il n'y a pas d'enfants légitimes, mais qu'il y ait des ascendants, ou des enfants naturels, ou des frères ou des sœurs, ou des descendants de ceux-ci, le tiers de la succession est dévolu au conjoint en pleine propriété. Si cependant l'époux survivant concourt à la fois avec des enfants naturels et avec des ascendants, il n*a droit qu'au quart de l'hérédité.

Lorsque le défunt ne laisse que des parents succèssibles plus éloignés, la part du survivant s'élève aux deux tiers de la succession. Et celle-ci lui est dévolue en entier dans le cas où le défunt ne laisse aucun parent jusqu'au sixième degré.

A titre de réserve ou de légitime, le conjoint a droit à une quotité en usufruit proportionnée au degré de parenté des successibles avec lesquels il se trouve en concours.

Allemagne, — En attendant la promulgation du Code civil actuellement à l'état de projet, les règles relatives au droit de succession du conjoint varient d'une contrée à l'autre, comme les autres parties de la législation civile. — Nous pouvons nous en tenir à l'examen du Projet, qui, sur ce point, se rattache de très près au Landrecht prussien et plus encore au Code civil de Saxe de 1863.

Le projet de Gode civil pour l'empire d'Allemagne (qui a paru en 1888) fait au conjoint survivant une position excellente au point de vue successoral, et le système est des plus simples. Outre certains droits de prélèvement qui sont accordés au conjoint lorsqu'il n'y a pas de descendants, et qui portent sur les meubles à l'usage ordinaire du ménage ainsi que sur les cadeaux reçus à l'occasion du mariage, voici quelles sont les dispositions de l'article 1971 :

En concours avec des descendants, le conjoint a droit au quart de Ja succession en pleine propriété; en concours avec père, mère, frères, sœurs, neveux et nièces, ou grands-parents du défunt, la part du conjoint monte à la moitié de la succession; à défaut de parents de Tune ou de Tautre des catégories susmentionnées, il reçoit toute la succession.

Il convient de remarquer cette exclusion de tous les collatéraux ordinaires au profit du conjoint, conformément à ce qui existe actuellement en Saxe (comme en Espagne). — D'accord avec le Gode civil italien, le Landrecht prussien n'exclut que les apparentés au delà du sixième degré.

Le Projet accorde au conjoint survivant une réserve dont la quotité est fixée à la moitié de la part dans la succession ab intestat.

Suisse. — La plus grande variété règne dans la Confédération suisse en ce qui concerne les droits succes-^ soraux du conjoint, comme dans tout le droit de succession. C'est un des domaines juridiques où il y a le plus de divergences d'un canton à l'autre, divergences qui sont parfois plus considérables que celles qui existent entre le droit russe et le droit espagnol, le droit anglais et le droit italien I En ces matières, la Suisse est un pays à contrastes étonnants.

D'une manière générale, jat sauf un petit nombre d'exceptions, le conjoint occupeune position légale relativement élevée au point de vue successoral. — Impossible d'entrer ici dans le détail des législations. Quelques indications préliminaires seulement, après quoi nous examinerons de plus près ce qui en est à Berne, à Zurich et à Genève.

Les contrées de la Suisse dont la législation se

montre le moins favorable au conjoint survivant sont : le Jura bernois, où l'ancien système du Code civil français est resté en vigueur, et le demi-canton d*Obwald, dans lequel le conjoint paraît n'avoir aucun droit de succession ab intestat. — Parmi les cantons dont la législation se montre le plus favorable, on peut citer Genève depuis 1874, Saint-Gall, Argovie, Zurich et surtout Berne.

D'après le Code civil du canton de Berne (art. 816, 817), la première classe de successeurs comprend le conjoint et les descendants, successeurs désignés sous le nom de c Notherben », héritiers nécessaires.

S'il y a des descendants, il y a lieu de distinguer plusieurs hypothèses dans le détail desquelles il est inutile d'entrer ici. — Remarquons seulement que la mère survivante ne pouvant pas disposer librement de la part qui lui revient, son droit n'est guère autre chose qu'un droit de jouissance.

Quoi qu'il en soit, le droit bernois confère au conjoint un rang tout à fait exceptionnel : à défaut de descendants, l'époux survivant hérite en effet de tous les biens du prédécédé, excluant ainsi tous les autres apparentés.

Exemple caractéristique et vraiment curieux de l'extrême diversité que présentent les législations cantonales de la Suisse : il suffit de franchir le col du Brunig qui sépare le petit pays d'Obwald du territoire de Berne, ou de passer du Jura bernois sur le sol de l'ancien canton, pour quitter des contrées où le conjoint survivant se trouve pour ainsi dire sans droit de succession et pour arriver dans une région où ses droits successoraux sont plus élevés que partout ailleurs en Europe !

Des surprises de ce genre se multiplient sous les pas de quiconque se met en route pour explorer le droit civil comparé des cantons suisses. On pourrait citer bien d'autres exemples tirés du droit de succession. C'est ainsi que dans une partie du canton de Schwyz, la liberté de tester est chose inconnue, pour peu qu'il y ait des apparentés à n'importe quel degré; tandis que dans certains districts du même État, suivant les termes pittoresques dont se servent d'anciens statuts remontant au xvi® siècle : « Si quelqu'un veut attacher toute sa fortune à la queue d'un chien il peut le faire, s'il obtient la ratification du tribunal. »

Mais revenons à notre sujet.

Dans le canton de Zurich, il y a peu d'années encore, les droits de succession du mari étaient supérieurs à ceux de la veuve survivante. Mais cette inégalité de traitement a disparu depuis le nouveau Code civil de 1887. (Art. 899 à 908, et 974.)

Indépendamment de certains objets déterminés sur lesquels le conjoint a un droit de prélèvement (cadeaux de noces, objets de ménage), les droits de succession du survivant sont réglés ainsi qu'il suit :

1*^ S'il y a des descendants, le conjoint a le choix entre la moitié de la succession en usufruit ou un huitième en pleine propriété;

2** Lorsque, à défaut de descendants, les héritiers appartiennent à la c parentèle parentale > (père et mère, frères et sœurs ou descendants d'eux), le conjoint peut choisir entre l'usufruit de toute la succession ou un quart en pleine propriété ;

3** Si les héritiers appartiennent à la parentèle des grands-parents (grands-pères et grand'mères, oncles et tantes, cousins germains ou descendants d'eux), le

conjoint a droit à la moitié de la succession en pleine propriété et à l'usufruit de l'autre moitié ;

4° Si les héritiers qui viennent en concours avec le conjoint sont des arrière-grands-parents, la part du conjoint est des trois quarts de la succession en pleine propriété et de Tusufruit de l'autre quart ;

8° A défaut de parents de l'une ou de l'autre des catégories susmentionnées, l'hérédité échoit tout entière à l'époux survivant.

En cas de remariage, l'usufruit du conjoint est réduit de moitié; réduction qui s'appliquait, avant 1887, seulement à la veuve, mais qui concerne actuellement le mari aussi bien que la femme.

Quant à la c réserve » du survivant, elle se monte aux trois quarts des droits ci-dessus relatés.

Le système du code zurichois est ingénieux ; mais il est certainement trop compliqué, sans parler de certaines dispositions critiquables en ce qui concerne les ascendants, en définitive réduits à ne jamais rien recevoir, si le conjoint opte pour l'usufruit.

A Genève, le système français fut en vigueur jusqu'en 1874 ; c'est-à-dire que le conjoint ne venait à la succession qu'à défaut d'enfants naturels et de tout parent jusqu'au douzième degré, conformément à l'ancien article 767 du Gode civil.

La loi du 5 septembre 1874 a complètement modifié cet état de choses : en réduisant la successibilité au huitième degré et en donnant au conjoint des droits analogues à ceux qu'il a d'après le Code civil du canton de Vaud, que l'on paraît avoir suivi en le corrigeant sur quelques points.

L'époux survivant a droit à l'usufruit de la moitié des biens du prédécédé, lorsque celui-ci laisse des des-

cendants légitimes. Ce droit de jouissance prend fin en cas de remariage.

Lorsque Tépoux de la succession duquel il s*agit est mort sans descendants légitimes, mais qu'il laisse des enfants naturels, ou bien père, mère, frères, sœurs, ou descendants de ces derniers, le survivant hérite du quart en pleine propriété.

A défaut de successeurs de Tune ou de Tautre des catégories susmentionnées, le conjoint a droit à la moitié de la succession.

Enfin, si Tépoux prédécédé ne laisse aucun parent au degré successible, soit jusqu'au huitième degré, le survivant succède à la totalité des biens.

Le conjoint n'a pas de réserve, lacune d'autant plus regrettable que l'article 205 du Code civil n'ayant pas été modifié à Genève, le survivant peut être réduit à la misère sans avoir le droit de réclamer des aliments à la succession.

Pour terminer cette première partie de notre tâche, il nous reste quelques mots à dire de l'Espagne, de l'Angleterre et de la Russie. Quant au Portugal, à la Hongrie, aux pays Scandinaves et aux États des Balkans, des renseignements suffisants me font défaut.

Espagne. — Le Gode civil espagnol de 1889 contient les dispositions suivantes (art. 807, 834 et suivants, 953) :

En concours avec des descendants, le conjoint a droit à une part en usufruit, variable suivant le nombre des enfants. S'il n'y a pas de descendants, mais qu'il y ait des ascendants , le conjoint a droit à l'usufruit du tiers. A défaut de descendants et d'ascendants, il a droit à l'usufruit de la moitié. A défaut.

en outre, d'enfants naturels ainsi que de frères et sœurs ou descendants d'eux, il a droit à toute la succession en pleine propriété.

Angleterre. — Il y a lieu de distinguer, en matière de succession, entre les meubles et les immeubles. La veuve reçoit un tiers des biens meubles s'il y a des descendants, et une moitié s'il n'y en a pas. Quant au mari, il prend le tout. Il y a des règles spéciales relativement aux immeubles, sur lesquels, sauf erreur, le survivant a un droit d'usufruit plus ou moins considérable, du moins dans certains cas.

La liberté de tester étant sans limites, il ne saurait être question d'une réserve pour le conjoint, pas plus que pour d'autres héritiers.

Russie. — D'après M. Lehr, le conjoint survivant aurait droit à un septième des immeubles et à un quart des meubles, qu'il y ait ou non des descendants, — En Pologne y les droits du conjoint sont assez analogues à ceux qu'il"" a d'après le Gode civil d'Autriche; mais, en cas de concours avec des collatéraux au delà du quatrième degré, la loi polonaise l'avantage plus que ne le fait le droit autrichien.