EXAMEN COMPARATIF DES SYSTÈMES

Après avoir rassemblé nos matériaux, sous la forme d'un exposé sommaire des principales législations actuellement en vigueur, nous pouvons aborder maintenant l'examen proprement comparatif des divers systèmes en présence, les questions ou les points sur lesquels doit porter la comparaison me paraissant être essentiellement les suivants :

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1® Avec quels apparentés du défunt le conjoint vient-il en concours? 12^ Quelle est la nature de son droit : usufruit ou propriété? 3** Sa part est-elle d'une quotité fixe ou variable? ¥ Le montant de sa part est-il relativement faible ou élevé ? 8® Le remariage du conjoint est-il de nature à exercer quelque influence sur son droit de succession? 6*^ Une réserve lui est-elle assurée par la loi ou non ?

Il y aurait encore d'autres questions à examiner : La séparation de corps fait-elle cesser le droit de succession? Quelle espèce de successeur est le conjoint? etc. Mais les quelques points ci-dessus mentionnés sont les plus importants.

L — Relativement à la question du concours du conjoint avec les divers apparentés de Tépoux prédécédé, nous trouvons trois systèmes ou groupes de législations en présence :

A . D'après la loi d'un petit nombre de pays, le conjoint n'est appelé à la succession du défunt qu'à défaut de tous apparentés au degré successible. 11 est donc exclu par les parents du prédécédé, quelque éloignée que soit leur parenté, pourvu qu'ils soient encore au degré sucèessible, la successibilité variant d'ailleurs d'une législation à l'autre, comme nous l'avons vu précédemment.

Il en était ainsi d'après le Code civil français, actuellement modifié sur ce point. De là, ce système a passé en Belgique, où il est encore en vigueur, ainsi que dans le Ju7*a bernois. Le môme point de vue est également représenté par le Code civil des Pays-Bas (art. 879) ; mais dans ce pays, le régime légal quant aux biens étant celui de la communauté universelle,

il en résulte que le conjoint reçoit en général sa part des biens du défunt par une autre voie que par le droit de succession.

L'idée dominante de ce premier système, qui tend de plus en plus à disparaître, c'est que les biens d'une personne décédée sans avoir fait de testament doivent revenir aux membres de < sa famille >, et que par le fait du conjoint la succession dont il s'agit pourrait partiellement passer entre les mains d'une autre famille. Mais il est facile d'obvier à ce danger ou à cet inconvénient, si inconvénient il y a, en n'accordant au survivant qu'un droit d'usufruit, (qui peut prendre fin en cas de remariage).

B, Un certain nombre de législations appellent le conjoint à concourir avec les différentes catégories de parents successibies, sans qu'il soit exclu par aucune de ces catégories et sans exclure lui-même personne. Le conjoint n'a donc droit à toute la succession du prédécédé qu'à défaut de tous parents au degré successible; mais il vient en concours avec eux tous, sans exception, que ce soient des descendants, des ascendants, des collatéraux privilégiés ou des collatéraux ordinaires plus ou moins éloignés.

Appartiennent à ce groupe : la France^ depuis la loi de 1891, et Y Autriche; Y Angleterre également, tout au moins en ce qui concerne la veuve et les biens mobiliers; la Russie, la Pologne, Genève depuis la loi de 1874, et Zurich.

Mais les conséquences du système sont fort différentes suivant le degré de successibilité. C'est ainsi qu'en France, un parent du douzième degré peut venir en concours avec le conjoint; tandis qu'à Genève, par exemple, un parent au delà du huitième degré n'est

plus un successiblé; le droit espagnol, le Gode zurichois et la loi baloise vont moins loin encore.

Le principe commun aux diverses législations de ce groupe, c'est le concours du conjoint avec tous les apparentés successibies.

C, D'après d'autres législations enfin, le conjoint exclut tous les apparentés gui ne sont plus des « proches >, alors même qu'ils sont encore au degré successiblé.

C'est ainsi qu'en Prusse et en Italie^ les apparentés au delà du sixième degré sont exclus de la succession par le conjoint. En Espagne, en Saxe et d'après le Projet allemand, cette exclusion s'étend à tous les collatéraux ordinaires. A Berne, le conjoint exclut tous les apparentés de l'époux prédécédé, à Texception des seuls descendants.

II. — En ce qui concerne la nature du droit afférent au conjoint, il y a lieu de distinguer les trois systèmes ou groupes que voici :

A, La part du conjoint ne consiste jamais qu'en un droit d'usufruit, quels que soient les apparentés avec lesquels il se trouve en concours.

Il en est notamment ainsi en France et en Espagne. Mais il ne faut pas oublier qu'en Espagne le concours ne s*étabiit qu'entre le conjoint, d'une part, et les descendants, ascendants ou collatéraux privilégiés, d'autre part (tous les collatéraux ordinaires étant exclus par le conjoint); en sorte que le droit du survivant ne se trouve pas entravé par une multitude d'apparentés éloignés, comme en France.

B, D'après la législation de plusieurs pays, à l'inverse de ce qui a lieu dans le groupe précédent, la

part du conjoint est toujours en propriété, quels que soient les successeurs avec lesquels il concourt.

Il en est notamment ainsi en Prusse, en Saxe et d'après le Projet allejuand. Sauf erreur, il en est de même en Russie, ainsi qu'en Angleterre relativement aux meubles.

C. Ailleurs enfin, la part du conjoint est tantôt en usufruit, tantôt en propriété, suivant l'espèce ou la qualité des successeurs avec lesquels le conjoint vient en concours.

C'est ainsi qu'en Autriche, en Italie et à Genève, la part du conjoint est en usufruit lorsqu'il est en présence de descendants, tandis qu'elle est en propriété s'il concourt avec d'autres successeurs.

III. — Quant à la quotité de la part du conjoint, nous pouvons distinguer les deux systèmes ou groupes de législations que voici :

A. Dans plusieurs pays, la part du conjoint est toujours d'une quotité fixe et déterminée par la loi pour chaque cas donné : une moitié, un tiers, un quart, suivant la qualité des successeurs avec lesquels le conjoint vient en concours, mais sans que leur nombre apporte aucun changement à cette quotité. Que le conjoint soit, par exemple, en concours avec deux, trois ou quatre enfants, cela ne change rien à la part qui lui revient.

Il en est ainsi en Prusse, en Saxe et d'après le Projet allemand. De même à Zurich et à Genève; en Angleterre également, sauf erreur.

B, Il est d'autres législations, au contraire, d'après lesquelles la quotité de la part afférente au conjoint varie suivant le nombre des apparentés de la catégorie

avec laquelle le conjoint vient en concours, du moins dans certains cas.

C'est ainsi qu'en France^ en vertu de la loi de 1891, lorsque le conjoint vient en concours avec des enfants issus d'un précédent mariage, il a droit à une part d'enfant; la quotité qui lui revient est donc variable suivant le nombre des enfants en question. Sauf ce cas, la loi française donne d'ailleurs au conjoint une quotité fixe et déterminée : un quart ou une moitié en usufruit.

En Autriche et en Italie , la part du conjoint est d'une quotité variable toutes les fois qu'il se trouve en concours avec des descendants, sa part étant alors égale à celle de chaque enfant. De même en Pologne, Une disposition analogue se rencontre également en Espagne. — Dans tous les'' autres cas, la part du conjoint est d'une, quotité fixe, plus ou moins forte suivant la qualité des successeurs qui viennent en concours avec lui, mais toujours d'une fraction déterminée de la succession.

IV. — Nous arrivons à la question du montant plus ou moins élevé de la part afférente au conjoint, part qui varie dans de très fortes proportions d'un pays à l'autre, certaines législations se montrant plus favorables au conjoint, les autres moins.

Mais il convient de distinguer ici, suivant que le conjoint vient en concours avec des descendants, avec des ascendants ou des collatéraux privilégiés, avec des collatéraux ordinaires, ou qu'il n'y a point de parents au degré siiccessible.

En effet, une seule et même législation ne se montre pas toujours également favorable ou défavorable dans

tous les cas. — Dans tel pays, par exemple, le conjoint reçoit relativement peu quand il y a des descendants, alors qu'il reçoit au contraire une forte part de la succession, si ce n'est tout, en présence de collatéraux (Italie). Ailleurs, quand il y a des descendants, la loi donne au conjoint une part relativement forte, comparativement à ce qu'il reçoit en présence d'autres apparentés moins rapprochés (Genève), Ailleurs encore, le montant de la part afférente au conjoint est élevé dans tous les cas {Allemagne); ou bien il est, au contraire, en général relativement faible (Autriche^ France^ Russie),

1® En cas de concours du conjoint avec des descendants, se montrent le plus favorables à son égard : la Prusse, la Saxe et le Projet allemand, législations auxquelles on peut ajouter Zurich et Genève, Les pays dont la législation est, au contraire, relativement peu favorable dans ce cas sont notamment YAutrichey V Italie et la France.

2^ En cas de concours avec des ascendants ou avec des collatéraux privilégiés, sont particulièrement favorables au conjoint : Berne, le Projet allemand, la Prusse, la Saxe et Zurich; sans que la situation faite au survivant par la législation de ces divers pays soit d'ailleurs la môme. Sont relativement peu favorables, au contraire, V Autriche, Genève et la France, Quant à r//a/ie,elle occupe dans ce cas une position en quelque sorte intermédiaire.

3° En cas de concours avec les collatéraux ordinaires, les divergences deviennent beaucoup plus accentuées, et l'on peut distinguer trois groupes de législations à systèmes assez nettement séparés :

A. Certaines législations donnent alors toute la suc-

cession au conjoint : Berne ^ Saxe, Projet allemand, Espagne ; — B. Quelques législations, sans aller aussi loin, se montrent encore très favorables au conjoint : Prusse, Italie, Zurich; — C. D*autres législations, enfin, se montrent peu favorables au conjoint, même dans ce cas-là. — On peut citer notamment :V Autriche, V Angleterre, la Russie, Genève etla France,

4^ A défaut de tous parents au degré successible, les biens du défunt sont très généralement dévolus en totalité au conjoint. Il y a cependant quelques rares exceptions. C'est ainsi que dans le canton des Grisons, le conjoint ne reçoit, même alors, que Tusufruit des deux tiers de la succession, le reste étant acquis à TÉtat ou à la commune. (Gode civil des Grisons, articles 499, 800.)

Tels sont les divers cas qu'il fallait distinguer.

Pour illustrer cette matière un peu compliquée du montant plus ou moins élevé de la part du conjoint, prenons à titre d'exemples un certain nombre d'hypothèses concrètes. — Nous supposerons, dans chacune d'entre elles, que l'époux de la succession duquel il s'agit est décédé sans avoir laissé de testament, et sans qu'aucune disposition spéciale résultant d'un contrat de mariage soit venue déroger aux règles générales du droit de succession ab intestat du conjoint survivant.

1'® hypothèse. — X. meurt laissant son conjoint (veuf ou veuve) et un enfant majeur. Gomment se répartira ladite succession ?

D'après le Gode civil français, le conjoint n'avait aucun droit de succession et l'enfant avait tout. La nouvelle loi française de 1891 donne au conjoint l'usu-

fruit d'un quart de la succession. Il en est de même, dans ce cas, en Autriche et en Italie.

A Genève, cet usufruit se monte à la moitié de la succession.

D'après le droit prussien, le Code saxon et le Projet allemand, le conjoint reçoit un quart de la succession en pleine propriété, Tenfant ayant droit aux trois autres quarts.

Le Gode zurichois donne au conjoint le choix entre l'usufruit de la moitié de la succession et un huitième en pleine propriété.

2® hypothèse. — X. meurt sans laisser de postérité, mais laissant son conjoint et ses père et mère. (Il n'y a d'ailleurs pas de collatéraux privilégiés : ni frères, ni sœurs, ni descendants de ceux-ci.).

Le Gode civil français n^ donnait rien au conjoint. D'après la loi de 1891, il a droit à l'usufruit de la moitié de la succession.

En Autriche et à Genève, le conjoint a droit au quart des biens en pleine propriété.

En Prusse, en Saxe et en Italie, ce droit se monte au tiers de la succession; d'après le Projet allemand, à la moitié. — Le Gode zurichois lui donne le choix entre l'usufruit de toute la succession ou le quart en propriété. Quant au Gode bernois, il donne le tout au conjoint.

3® hypothèse. — X. meurt sans laisser ni descendants ni ascendants ; mais il laisse, outre son conjoint, un frère ou des neveux.

Les solutions données par les différentes législalations restent les mêmes que dans l'hypothèse précédente; sauf que, d'après le Gode saxon, le conjoint eçoit alors une moitié en propriété, tandis qu'il ne

LE CONJOINT SURVIVANT i33

reçoit qu'un tiers lorsqu'il vient en concours avec le père ou la mère.

4® hypothèse, — X. meurt sans laisser ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants d'eux. Il laisse son conjoint, et, comme plus proche parent, un cousin germain.

D'après le Gode civil français, le conjoint n'avait rien, et le cousin recevait tout. La loi française de 1891 donne au conjoint l'usufruit de la moitié, le cousin recevant le reste.

En Autriche, le conjoint reçoit un quart en propriété, et le cousin les trois autres quarts.

En Prusse et à Genève, la succession se partage en deux moitiés, dont l'une pour le conjoint et l'autre pour le cousin.

En Italie, le conjoint a droit aux deux tiers des biens en propriété, le cousin recevant l'autre tiers.

A Zurich, le conjoint reçoit la moitié de la succession en propriété et l'usufruit du reste.

En Saxe, d'après le Projet allemand et en Espagne, comme à Berne, la succession tout entière est dévolue au conjoint.

5® hypothèse. — X. meurt, laissant son conjoint et, comme plus proche parent, le fils ou la fille d'un cousin issu de germain, soit un apparenté du septième degré.

D'après le Gode civil français, le conjoint n'avait toujours rien, et la succession passait en entier au parent du septième degré. La loi de 1891 donne au conjoint l'usufruit de la moitié.

En Autriche, un quart de la succession est attribué au conjoint, et les trois autres quarts audit parent. A Genève, le conjoint a droit à la moitié dos biens

en propriété, et le parent au septième degré reçoit l'autre moitié.

En Italie et en Prusse, comme en Saxe, en Espagne, d'après le Projet allemand et à Berne, toute la succession appartient au conjoint.

V. — Le remariage du conjoint est-il de nature à exercer quelque influence sur son droit de succession, et dans quelle mesure ?

Évidemment, il ne peut résulter de ce fait un changement dans la position successorale du conjoint que s'il s'agit d'un usufruit ; ce qui est acquis en propriété reste acquis, sans qu'il puisse y être porté atteinte après coup. — A cet égard, on peut distinguer les systèmes que voici :

A. En cas de nouveau mariage du conjoint survivant, son droit d'usufruit cesse, lorsqu'il y a des descendants du défunt, mais seulement dans ce cas. Il en est ainsi d'après la loi française de 1891, comme à Genève depuis 1874.

B. Le Gode zurichois (art. 901) déclare l'usufruit du conjoint survivant réductible de moitié en cas de remariage; disposition qui, avant 1887, ne concernait que la veuve, mais qui dès lors a été étendue également au mari.

C. Ailleurs, nous ne trouvons pas de dispositions sur ce point, d'où l'on doit apparemment conclure que le remariage du survivant ne change rien à son droit de succession. Toutefois, d'après le Gode autrichien^ le conjoint remarié perd le droit de demander des aliments à la succession. Il en serait probablement de môme en France,

VI. Reste le dernier point que nous ayons à examiner : la question de la réserve. Le conjoint est-il un héritier réservataire?

A, Le plus grand nombre des législations donnent au conjoint une réserve plus ou moins forte, en usufruit ou en propriété. Il en est notamment ainsi en Italie, en Espagne, k Zurich et d'après le Projet allemand; ailleurs encore, sauf erreur.

B, A ma connaissance, il n'y a que le droit anglais, le Gode autrichien, la loi française et celle de Genève qui ne lui accordent pas de réserve. Et encore, il y a lieu de distinguer entre ces diverses législations.

En Angletei^re, où la liberté de tester est pleine et entière, le conjoint ne saurait bénéficier d'un droit de réserve qui n'existe pour aucune espèce de successeurs, quel que soit leur degré de parenté.

En Autriche (Gode civil, art. 896) et en France (Gode civil, art. 205, modifié par la loi de 1891), si le conjoint n'a pas une réserve proprement dite, il a cependant le droit de demander des < aliments > à la succession, lorsque son sort matériel n'a pas été assuré de quelque autre façon.

Reste Genève, où le conjoint se trouve sans aucune garantie légale à cet égard. Il est permis d'espérer que cette lacune sera comblée, d'une manière ou d'une autre, avant qu'il soit longtemps.

Arrivés au terme de cette étude, si nous nous demandons à quel système il convient de donner la préférence, comme au plus conforme à la situation créée

par le mariage, voici quelques indications qui nous serviront de conclusions :

1® De tous les successeurs, le conjoint est celui qui, avec les descendants, a le plus de droits aux biens de répoux prédécédé. Le montant de sa part doit toujours être élevé. Il est normal d'admettre qu'il vienne en concours avec les < proches > du défunt, mais qu'il exclue complètement les Collatéraux ordinaires;

2® Quels que soient les apparentés du défunt avec lesquels il est appelé à concourir, il parait préférable de lui donner sa part en pleine propriété plutôt qu'en usufruit, vu les inconvénients et les difficultés de différentes espèces qui peuvent résulter d'un usufruit. Le système d'une quotité fixe et déterminée, pour chaque cas donné, paraît également mieux répondre à la situation que celui d'après lequel cette part varie suivant le nombre des apparentés qui viennent en concours avec lui;

3° Une réserve doit lui être assurée, d'une manière ou d'une autre, réserve consistant en une moitié au moins de sa part ab intestat, ou dans une pension alimentaire suffisante à lui payer par la succession, la première solution paraissant d'ailleurs préférable à la seconde.

De tous les systèmes passés en revue et comparativement examinés, celui du Projet allemand est en somme le plus simple et le plus équitable. — Toutefois, il serait juste d'aller encore plus loin en faveur du conjoint, en lui donnant au minimum la moitié de la succession de l'époux prédécédé. De cette manière, les avantages résultant du système de la < communauté > se trouveraient réalisés par le droit de succession : ce qui est la solution rationnelle.

En concours avec des enfants ou des descendants, le conjoint aurait donc droit à la moitié de la succession ab intestat du prédécédé ; sa part serait des trois quarts en cas de concours avec père, mère, frères et sœurs ou descendants d'eux; à défaut de parents de cette catégorie, il aurait droit à toute la succession.

Fortifier la c famille >, dans le sens restreint et naturel du terme, tel est le but à poursuivre : la solidarité créée par le mariage devant trouver son expression dans le droit de succession et y être profondément empreinte.

DE LA MËRE

Sous le titre traditionnel mais peu exact de < puissance paternelle >, la plupart des législations traitent des droits qui appartiennent aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs ; l'institution dont il s'agit étant spécialement destinée à faciliter aux parents Taccomplissement des obligations qui leur incombent à cet égard : un ensemble de droits en vue de certains devoirs.

Si tel est le point de vue moderne, et Ton peut dire qu'il en est actuellement ainsi dans toutes nos législations occidentales, malgré les divergences qu'elles présentent dans l'application du principe, — il en était tout autrement à Rome, d'où nous vient le terme de puissance paternelle, patria potestas.

Alors que l'expression consacrée par le droit romain est généralement restée en usage dans les codes modernes, l'institution elle-même a subi des modifications considérables sous l'influence combinée de divers éléments : les uns fort anciens déjà, tels que le

christianisme et le droit germanique; les autres d'origine beaucoup plus récente.

A Rome, essentiellement organisée dans Tintérôt du chef de famille et s'étendant en principe sur toute la vie de l'enfant, la puissance paternelle n'appartenait qu'au père et jamais à la mère. Comme le terme en question l'exprime avec une netteté parfaite et une précision toute romaine, c'était un droit de puissance, un pouvoir presque absolu et dont le père seul pouvait être investi.

De nos jours, au contraire, c'est bien plutôt une espèce de tutelle, un pouvoir limité, légalement organisé dans l'intérêt de l'enfant, et qui cesse en général à la majorité de celui-ci ou par le fait de son mariage : ce pouvoir ou cette autorité pouvant, d'après la plupart des législations, appartenir à la mère aussi bien qu'au père, avec certaines différences entre les droits de l'un et ceux de l'autre. '

C'est ainsi que, d'après l'article 220 du Code civil italien, plus explicite à cet égard que le Code français, et pour ne pas quitter la terre même du droit romain : < L'enfant doit, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Durant le mariage, cette autorité est exercée par le père et en cas d'impossibilité par la mère. Après la dissolution du mariage, l'autorité paternelle est exercée par le conjoint survivant. >

Les autres législations modernes s'expriment pour la plupart en termes assez analogues. Quelques-unes d'entre elles toutefois font à la mère une position beaucoup plus effacée.

L'enfant se trouve donc placé sous puissance pater-

LA PUISSANCE PATERNELLE Ul

nelle. Celle-ci apparlienl aux deux parents : au père, tout d'abord, et ensuite à la mère ; celui qui en est investi ayant le droit et le devoir de prendre soin de la personne de Tenfant et d'administrer ses biens, avec des pouvoirs plus ou moins étendus suivant les législations.

Mais cette autorité, différentes circonstances peuvent en amener la fin.

Parmi les causes d'extinction de la puissance paternelle, figure en première ligne la mort des père et mère, à moins que les droits des parents ne soient alors considérés comme transférés de plein droit aux grands-parents, ainsi que cela parait admis par la loi de certains pays. La puissance paternelle s'éteint encore à la majorité de l'enfant. Elle peut cesser aussi, avant cette époque, par le mariage de Tenfant ou par son émancipation. Elle peut encore prendre fm en suite de déchéance judiciairement prononcée.

Nous ne nous arrêterons pas sur les quatre premières causes d'extinction : mort, majorité, mariage, émancipation. Sans doute, il y aurait d'importantes divergences à signaler à ce propos entre les diverses législations contemporaines, notamment en ce qui concerne l'âge de la majorité et l'émancipation; mais il nous suffit d'avoir constaté le fait même de l'existence de ces causes d'extinction de la puissance paternelle.

Quant à la déchéance, nous devons examiner d'un peu plus près ce qui en est.

Jusqu'à ces dernières années, le droit français ne contenait aucune garantie contre les abus de la puissance paternelle. Le père pouvait se livrer à l 'inconduite et maltraiter ses enfants : il n'en restait pas moins investi de l'autorité suprême. Sauf dans un

cas tout à fait exceptionnel, prévu par Tarticle 338 du Code pénal, la puissance paternelle était considérée comme une institution sacro-sainte sur laquelle il n'était pas permis de porter la main, et contre les manifestations ou les conséquences possibles de laquelle il n'y avait pas de remède.

Les enfants étaient donc à la merci du père, sans que la mère ni personne pût intervenir, l'autorité judiciaire ou administrative se trouvant désarmée en présence de l'omnipotence paternelle.

A l'inverse du Code français, la plupart des autres législations modernes s'étaient montrées soucieuses d'édicter tout au moins quelques prescriptions, d'une espèce ou d'une autre, afin de limiter l'autorité du père et de garantir les enfants.

C'est ainsi que le Code civil autrichien contient plusieurs dispositions à ce sujet. D'après l'article 177, « le père qui néglige totalement les soins et l'éducation qu'il doit à ses enfants, perd la puissance paternelle pour toujours ». Dans d'autres circonstances, son autorité peut être suspendue pendant un certain temps (art. 176). En cas d'abus, les tribunaux sont appelés à intervenir et à prendre les mesures nécessaires (art. 178).

Le Code civil italien n'est pas moins positif à cet égard : « Si le père (ou la mère) abuse de la puissance paternelle par la violation ou la négligence de ses devoirs, ou par une mauvaise administration des biens de l'enfant, le tribunal, sur la demande de quelque parent ou du ministère public, peut nommer un tuteur à la personne de l'enfant ou un curateur à ses biens, priver le père (ou la mère) de l'usufruit en totalité ou en partie, et prendre toute autre mesure qu'il jugera

convenable dans Tintérét de l'enfant (art. 233).

Et ailleurs : t Lorsque de justes motifs rendent nécessaire Téloignement de Tenfant de la maison paternelle (si, par exemple, le père mène une vie désordonnée), le président sur la demande des parents ou du ministère public, après informations prises sans formalités judiciaires, y pourvoit de la manière la plus convenable^ sans motiver son ordonnance. S'il y a péril en la demeure, le préteur (juge de paix) statue provisoirement, en en référant immédiatement au président, qui confirme, révoque ou modifie cette décision provisoire » (art. 221).

Des dispositions semblables ou analogues figurent également dans le Code civil de Zurich (art. 663, 683 à 685) ; dans le Code espagnol (art. 171) ; dans le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne (art. 1546, 1554, 1559).

La législation française avait ainsi l'honneur peu enviable d'être restée fidèle au principe romain de l'autorité quasi absolue du père, alors que presque partout ailleurs l'idée moderne de l'intervention de l'Etat avait fait son chemin et s'était affirmée par des dispositions légales au profit des enfants. — Un exemple, entre beaucoup d'autres, de Tétat manifestement inférieur du droit matrimonial dans le Gode Napoléon.

Mais la loi du 24 juillet 1889 c sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés > est enfin venue combler la déplorable lacune du Gode civil «en cette matière. D'une portée considérable, au point de vue de ses conséquences pratiques aussi bien qu'au point de vue de la théorie générale du droit de famille, la loi dont il s'agit est venue mo-

difier profondément la notion de la puissance paternelle en droit français.

Celte loi prévoit une série de cas où les père et mère sont déchus de plein droit de leur autorité, lors«(u*ils se sont rendus coupables de certains délits ; et d'autres cas où ils peuvent en être déclarés déchus par jugement spécial.

Une disposition particulièrement digne d'être signalée est celle en vertu de laquelle peuvent être déchus de la puissance paternelle et de tous les droits qui s'y rattachent, en dehors même de toute condamnation pénale, < les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants » (art. 2, n° 6).

Une autre disposition non moins intéressante à relever est celle de l'article 9, d'après lequel, en cas de déchéance encourue par le père, la mère peut être appelée à exercer les droits de la puissance paternelle, en lieu et place de son mari.

La loi française du 24 juillet 1889, qui témoigne d'un abandon de plus en plus complet du point de vue romain, est certainement appelée à jouer un rôle important dans le développement subséquent du droit matrimonial en France et ailleurs.

Elle a déjà servi de guide ou de modèle dans quelques pays : notamment à Genève, pour les lois du 20 mai 1891 concernant la puissance paternelle, et du 30 mars 1892 sur l'enfance abandonnée. En Belgique, il existe un projet de loi du 10 août 1889 sur la protection de l'enfance, projet fort analogue à la loi française ; le Gode civil belge, actuellement en

élaboration, s'est inspiré des mêmes principes à ce sujet.

En présence de la transformation qu'a subie la puissance paternelle et du changement qui s'est effectué dans la manière de concevoir cette institution, n'estiJ pas étrange que le terme romain se soit maintenu jusqu'à nos jours dans la plupart des Godes ?

Il se retrouve, en effet, non seulement en France, en Espagne et en Italie; mais encore en Autriche, en Prusse, en Saxe, dans les Pays-Bas et dans plusieurs cantons de la Suisse. ( Vdterliche Gewalt.)

Parfaitement exact à Rome, où il s'agissait effectivement d'un droit de puissance, apanage exclusif du père, ce terme n'a plus sa raison d'être en droit moderne. Gomment parler de « puissance » paternelle, lorsque l'institution est essentiellement organisée en vue des intérêts de l'enfant, et que le père peut être déclaré déchu de ce pouvoir? Et, d'autre part, comment parler de puissance « paternelle », alors que la mère y participe elle aussi, dans une mesure plus ou moins large, et qu'elle peut môme être appelée à exercer cette autorité en lieu et place du père?

Une pareille incohérence étonnerait fort les Romains: pour eux, les mots avaient un sens! et la précision passait à leurs yeux pour une des qualités essentielles du langage en matière juridique.

Gomprenant ce que l'emploi du terme < puissance paternelle » présente à la fois d'incorrect et d'anormal dans l'état actuel des choses, un certain nombre de législations récentes ont abandonné cette expression : les unes, pour parler de < tutelle paternelle » (ainsi fait par exemple le Gode civil de Zurich); ks autres

pour parler de < puissance des parents », Elterliche Gewalt (ainsi le Projet allemand, comme avant lui déjà le Code civil bernois). Ailleurs, le chapitre consacré à cet objet a été intitulé c de l'autorité des père et mère » (ainsi dans le projet de Code civil belge, conformément à Tavant-projet de M. Laurent).

On a donc commencé à s'affranchir de la terminologie romaine en cette matière.

Si nous nous demandons comment il convient de remplacer les mots « puissance parternelle », une expression qui est destinée à disparaître avec l'institution telle que les Romains l'avaient conçue, le terme qui répond le mieux à la situation ne serait-il pas « Autorité parentale », un néologisme, il est vrai; mais le terme est exact, tout en restant concis, un avantage qui n'est point à dédaigner.