‹ Le droit des femmes et le mariage: études critiques de législation comparéeChapitre 7 sur 22 · U FIDÉLITÉ CONJUGALE ET L ADULTÈRE · texte numérisé non relu

U FIDÉLITÉ CONJUGALE ET L ADULTÈRE

pénaux actuellement en vigueur en Suisse : c L'adultère du mari ou de la femme sera puni par Temprisonnement jusqu'à six mois... Il ne sera donné suite à aucune plainte en adultère, si Tadultère n'a été préalablement constaté par un jugement civil, rendu sur la demande de Tépoux offensé, à l'occasion d'une action en divorce.»

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