LA DOCTRINE DE DRAGO ET LES CONTRÔLES FINANCIERS

I. — La souveraineté jouit-elle du privilège de ne pas payer ses dettes? — La note argentine du 29 décembre 4902, doctrine de Drago : « L'État ne peut être contraint par la force de payer ses dettes publiques; il ne peut être privé de la faculté de choisir le mode et le temps du payement. » — Les opinions des jurisconsultes sur la doctrine de Drago; la distinction entre l'État débiteur de bonne foi et l'Etat débiteur de mauvaise foi; la formule de M, Lehr : le recours à la contrainte ne doit être admis qu'après examen et reconnaissance préalables, par arbitrage, des droits des créanciers et de la faute de l'État débiteur; il doit l'être si l'État débiteur refuse l'arbitrage ou l'exécution de la sentence. — Cette formule est admise dans la convention de la Haye du 18 octobre 1907 concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles. — La politique ne se croit pas tenue d'intervenir en faveur des créanciers impayés d'un État étranger, mais se considère comme fondée à le faire. — Circulaire de lord Palmerston de 1848 — L'intervention flnancière peut être le prétexte ou l'occasion d'interventions politiques. — Elle ne s'exerce, en fait, qu'à l'encontre d'Étals faibles. — Le contrôle international des finances est un mode continu d'intervention financière qui implique atteinte permanente à la souveraineté 270

II. — Le contrôle international des finances ottomanes. — Ses origines : le Congrès de Berlin; la note turque du 3 octobre 1880; le décret de Mouharrem. — Le conseil d'administration de la Dette publique ottomane; sa composition et son rôle. — Le contrôle international, institué par décret du sultan, ne comporte que des abandons de souveraineté purement volontaires, en apparence 282

III. — Le conti-ôlf- international des finances égyptiennes. — La faillite et les expédients d'ismaïl. — La caisse de la Dette publique. — La commission supérieure d'enquête, les ministres européens et l'assemblée des notables. — La déposition d'ismaïl. — La loi de liquidation du 17 juillet 4880; la convention de Londres de 1885; la déclaration anglo-française du 8 avril 1904 289

IV. — Le contrôle international des finances helléniques. — l.,a loi hellénique du 10-22 décembre 1893. — La guerre gréco-turque de 1897 et

la médiation des grandes Puissances . — La loi hellénique du 7 mars 1898

et l'organisation du contrôle international 296

. — Les objections contre la légitimité des contrôles financiers internationaux. — La souveraineté, pour être respectée, doit être respectable Juste application de ce principe dans la convention Porter . 303