DES DROITS & APPARTENANCES A GENS MARIÉS ET DE LA COMMUNION D’ICEUX

Arr. XX.

Femme soit qu’elle ait père ou ave paternel, ou non, après la consommation du mariage, demeure en la puissance de son mari, tellement qu’elle ne peut faire contrats entre les vifs, ne ester en jugement ni aussi par testament ne ordonnance de dernière volonté disposer de ses biens sans la licence et autorité de son mari, si elle n’est marchande publique; auquel cas, pour fait de marchandise seulement, elle peut faire tous contrats et obligations, pour le fait de ladite marchandise et esdits contrats est tenu et obligé sondit mari.