ART. XXI

Femme mariée, au duché de Bourgogne, est participante avec son mari pour la moitié de tous meubles, et

acquets faits constant le mariage de sondit mari et d’elle.

(1) Texte promulgué en 1459 par Philippe le Bon,

Las i

Arr. XXII.

Le mari, constant le mariage, peut disposer et ordonner par donalion, vendange, permutation et autres contrals faits entre les vifs des meubles étant communs, et des héritages acquis constant ledit mariage, soit que les dits acquets soient faits par lui et ladite femme conjointement ou par l’un d'eux.

Arr. XXII.

Le mari ne peut grever sa femme des biens meubles et acquels, par (testament, ne ordonnance de dernière volonté, ne aussi semblablement au droit de son douaire.