ART. XXIV

Le mari, sans procuration de sa femme, peut ester en jugement en demandant et en défendant les droits posséssoires de la femme el en actions personnelles.

ART A Vi

Femme mariée, selon la générale coutume du duché de Bourgogne, est douée, après le trépas de son mari, sur la moitié des héritages anciens de sondit mari dont il est mort vêtu et saisi, pour en jouir sa vie durant, et supporter la moitié de toutes charges réelles, à cause de sondit douaire. Et sera tenue de maintenir en bon et convenable état des biens de sondit douaire.

Arr. XXVI.

Le mari et la femme ne peuvent faire traité, donation, confession ne autres contrats constant leur mariage, par testament, ne ordonnance de dernière volonté ne autrement au profit de lun de l'autre, si ce n’est du consente-

ment des plus proches parents vivants qui devraient se succéder au mari ou à la femme qui ferait lesdits traités, donations ou contrats ; supposés que lesdits contrats ayant été vollés par serment si autrement par traité de mariage 1l n’était entre eux convenu.

Art. XX VII.

Se constitution de douaire divis est faite par traité de mariage à la femme plus grande et excédant le douaire coutumier, ladite constitution dudit douatre divis sera ramenée et réduite au douaire coutumier. Et si douaire

divis est constitué moindre du coutumier, la femme ne peut avoir, prendre, ne demander autre douaire.

Arr. XXVIII.

La femme qui est participante pour la moitié des biens meubles et acquets communs entre son mari et elle est tenue, après le trépas de son mari de payer la moitié de tous débts dus par sondit mari ou par elle. Et ne sont point légats et frais funéraires réputés debts.