ART. XXX
Et peuvent les créanciers agir contre les héritiers du défunt débiteur pour le tout, se icelui défunt est obligé seulement, ou agir contre la femme pour la moitié du debt, se bon leur semble.
Arr. XXXI.
Et se les créanciers agissent pour le tout contre les hé-
ritiers du mari trépassé, les dits héritiers auront leurs re-
cours pour leurs intérêts, et pour la moitié du debt à ladite femme.
Arr. XXXII.
Et se les dits mariés sont obligés ensemble, lesdits créanciers pourront agir selon la forme de leurs obligations.
Arr. XXXIII La femme mariée, selon la générale coutume du duché de Bourgogne, après le trépas de son mari, est vêtue et saisie de la moitié des biens meubles et acquets demeurés au décès de sondit feu mari.
ART NNNIVS
La femme douée, selon la générale coutume du duché de Bourgogne, est vêtue et saisie de son douaire coutumier.
Arr. XXXV.
La femme ne peut mettre hors de ses mains, ne bailler à autrui son douaire coutumier, sans le consentement des héritiers de son mari auxquels elle est tenue de le présenter et baiïller se avoir le veullent, pour le prix qu'elle en trouve d’un autre, et en leur refus de le prendre, elle peut faire son profit des fruits, sa vie durant seulement.
Arr. XXXVI.
La femme, après le trépas de son mari, est saisie des assignaux à elle faits en particulier, par son mari, pour les deniers de son dot et mariage. Et semblablement en sont vêtus et saisis ses héritiers. Et fait, ladite femme, après le trépas de sondit mari, les fruits desdits assignaux siens, sans les compter au sort. Et au regard des héritiers de ladite femme, ils comptent les fruits au sort, si autrementn’est convenu par traité de mariage ou d’assignal.
Arr. XXX VII.
Le mari ou ses héritiers peuvent avoir et recouvrer toutes et quantes fois que bon leur semble, nonobstant quelque laps de temps, lassignal des deniers du mariage de la femme, en rendant les deniers assignés pour ledit mariage.
Arr. XXX VIII.
Entre gens nobles, la femme qui voudra demeurer quitte de payer la moitié des debts, par son mari et elle dûs au jour du trépas de sondit mari et qui ne se voudra entremettre es biens de sondit mari après le trépas d’icelui son mari, sera tenue, si elle est au lieu où son mari sera trépassé, de faire la renonciation auxdits biens de son mari en présence du juge ou du notaire et des lémoins, ou en présence du curé ou du vicatre du lieu et de témoins, en défaut dudit juge et du notaire, avant qu'on tire le corps du trépassé hors de l'hôtel. Et se elle n’est audit lieu, elle sera tenue de le faire dedans vingt-quatre heures, après ce que le trépas de son mari sera venu à sa connaissance. Et en ce faisant, elle sera quitte des debts par son mari et elle dus. Et avec ce ne prendra aucun douaire coutumier ou divis sur les biens de sondit mari.
Arr. XXXIX.
Entre toutes autres gens, si la femme veut demeurer quitte et déchargée de payer la moitié desdits debts de son mari et d'elle, et qu'elle ne se veuille entremettre es biens de sondit mari, elle sera tenue de soi desceindre, et laisser la ceinture sur la fosse de sondit mari incontinent après l'enterrement d’icelui, si elle est au lieu où il sera trépassé. Et, si elle n’y est, ou qu’elle ait empêchement légitime et notoire tellement qu'elle ne puisse venir au lieu où son
mari est inhumé, dedans vingt-quatre heures, elle sera tenue de soi desceindre, et faire renonciation auxdits biens de son mari au lieu auquel elle sera, en la présence du juge du lieu, ou de notaire et de témoins, du curé ou du vicaire dudit lieu et de témoins, dedans vingt-quatre heures après que le trépas de sondit mari sera venu à sa connaissance. Et en ce faisant, elle sera quitte des debts dus par sondit mari et elle. Et avec ce ne prendra aucun douaire coutumier ou divis, sur les biens de sondit mari.
Apt XL:
Et s'il est trouvé que lesdites femmes (soit nobles ou autres) ayent soustrait ou recelé aucuns des biens communs entre leurs maris trépassés et elles, en ce cas elles seront tenues de payer la moitié desdits debts, nonobstant ladite renoncialion. Et n’entend-on point que parce ladite femme demeure quitte des debts par elle dus, avant le mariage de son mari trépassé et elle.
Arr * XLI .
La femme ne prend point de douaire là où elle prend
assignal. se Arr. XLIT,
Deniers de mariage assignés ou promis d’assignés et qui ne sont payés, emportent arrérages ; c’est à savoir dix pour cent, dès le terme passé, qu'ils sont promis de payer ; et s'il n'y a terme déclaré dès lors que le detteur desdits deniers sera suffisamment interpellé.
Arr. XLIIL.
Deniers de mariage, qui ne sont ameublis et qui sont assignés ou promis d’assigner sont héritages pour la femme et pour ses héritiers,
Arr. XLIV.
La femme ne participe point des hérilages qui sont rachetés par son mari constant leur mariage, lesquels héritages auraient été vendus ou baillés à réachat, ou qui se peuvent racheter pär son dit mari ou ses prédécesseurs à réachat; et ne peut ladite femme, après le décès de son mari ne aussi les hériters d’icelle femme aucune chose quereller ou demander es deniers ou prix desdits réachats, ne semblablablement en rentes ou censes, ou autres charges réelles dont l'héritage de sondit mari serait déchargé. Et pareillement sera fait des héritages, censes ou rentes de ladite femme rachetés par sondit mari, ou elle.
Arr. XLV.
Et s’il advient que le mari retraye par proximité de lignage aucun héritage ou rente ancienne vendue par aucuns de ses parents, la femme dudit mari, icelui mari trépassé, sera remboursée de la moitié des deniers payés pour ledit retrait sur les biens des héritiers d’icelui mari ; ou elle tiendra la moitié dudit héritage retrait jusqu'à ce qu'elle soit remboursée de ladite moitié desdits deniers payés pour ledit retrait. Et pareillement sera fait, si l’héritage, rente ou cens vendu par aucuns des parents de la femme sont retraits.
Bannelier. — Traité sur diverses matières de droit à l'usage du duché de Bourgogne par Davot, avec des notes de Bannelier. 1750-1766, à Dijon.
Beaune. — /ntroduction à l'étude du droit coutumier français. 1880. — De la condition des personnes dans l’ancien droit. 1882. — De la condition des biens. 1886. — Des contrats. 1889.
Berroyer et Laurrière. — Bibliothèque des coutumes. Paris.
Boucher d’Argis.
Lyon, 1738.
Bouhier (le président). — (Œuvres de Jurisprudence, publiées par Joly de Bevy. Dijon, 1787.
Boullenoïis. — Jissertations sur les questions qui naissent de la contrariété des lois et des coutumes. Paris, 1732.
Traité des gains nuptiaux et de survie.
Bourdot de Richebourg. — Coutumier général. Paris, 1724.
Bouvot. — Arréts-notables de la Cour du Parlement de Bourgogne. Genève, 1623.
— La coutume de Bourgogne conférée avec toutes les autres coutumes de France. Genève, 1632.
Bretagne. — Coutume générale des pays et duché de Bourgogne. Dijon, 1736.
Chartes de l’abbaye de Cluny, dans la collection des documents inédits sur l’histoire de France, publiées par Bruel. 1884.
Chasseneuz. — Consuetudines ducatus Burgondiæ. Lyon, 1582.
Coquille. — La coutume de Nivernars, publiée par Dupin. Paris,
— Institution au droit français. Bordeaux, 1703.
Desplanches. — Goutumes générales des pays de Bourgogne. Du Cange. — (Glossarium ad scriptores mediæ et infimæ latini-
tatis. Paris, 1733.
Dubois. — La Bourgogne, depuis son origine jusqu'à son entière réunion à La couronne de France. 1854.
Dumoulin. — HMolinœi opera omnia. Paris, 1681.
Dunod. — Observations sur la coutume du Comté de Bourgogne. Besançon, 1756.
Durand. — /nstitules au droit coutumier de Bourgogne. Dijon,
d’Espinay.
française. 1856.
De l'influence du droit canonique sur la législation
Fleury. — Précis historique de droit français, publié par Dupin. Paris, 1826.
Garnier. — Chartes bourquignonnes inédites.
Ginoulhiac. — /listoire du régime dotal et de la communauté en France. :
Giraud. — Æssai sur l'histoire du droit français au moyen-äge.
Glasson. — /listoire du droit et des institutions de la France. 1887-1893.
Klimrath. — Travaux sur l'histoire du droit français, mis en ordre par Warnkœænig. 1843.
Laboulaye. — Jecherches sur la condition civile et palitique des femmes. Paris 1843.
Lefebvre. — Jntroduction à l'histoire du droit matrimonial français. Paris, 1900.
Le Ridant. — Code matrimonial. Paris, 1770.
Loysel. — Institutes coutumières. Paris, 1646.
B. Martin. — Remarques sur la coutume de Bourgogne, publiés par Joly de Bevy à la suite des œuvres du président Bouhier. Dijon, 1789.
Meynial. — Le mariage après les invasions dans la nouvelle revue historique de droit. 1896-1897-1898.
Monumenta Germaniæ Historica-Pertz. — Hanôvre, 1863.
Perard. — Âecueil de plusieurs pièces curieuses à l'usage du duché de Bourgogne. Paris, 1664.
Pothier. — Trailé du contrat de mariage. Paris, 1768. — De La communauté. {TT0. — Du douaire. 1710. Des donations entre vifs.
Baviot. — {rréts notables du Parlement de Dijon. Paris, 1735.
Renuson.
Traité du Douaire. Paris, 1843.
Simonnet.
Documents inédits pour servir à l'histoire des institutions et de la vie privée en Bourgogne. 1867. — Étude sur l'ancien droit en Bourgogne, d'après les protocoles des notaires, XIVe et XVe siècle. 1869.
Taisand. Coutumes générales des pays et duché de Bourgogne. Dijon, 1698.
Viollet. — Zes Établissements de Saint-Louis. Paris, 1881.
TABLE DES MATIÈRES
SAND R OPUS Amen te ec em ras ins une RES came
Etat juridique du royaume de Burgondie à la fin du Ve siècle. — La «lex barbara Burgundionum ». — La « lex romana DUT MOMULME RANCE ann ester an diese sais
Du fondement de la famille chez les Burgondes : des fiançailles et du mariage. — Le « wittemon » et la « dos ex marito ». ME OO PO MOMDEDEN LR. coussin ceRe cees des multi
De la soumission de la femme à son mari pendant la durée de l’union conjugale. — De Ja « potestas » burgonde.........
Destdroils Tél venve Note EE
Des causes de dissolution du mariage et de la réglementation PT TOR CUP D TE re OU PE CEE
Des libéralités entre époux..... LE dan no 2 0 bo To Oo OC
