RÉDACTION DE LA « COUTUME GÉNÉRALE » DU DUCHÉ DE BOURGOGNE

« Comme on alléguait souvent, dans les procès, des coutumes et usages sur lesquels on appointait les parties à faire preuves, et que ces preuves variaent et causaient de l'incertitude dans les Jugeiments, les États de la province recoururent à Philippe le Bon, duc et comtede Bourgogne, pour procéder à la reconnaissance de ces coutumes, les rédiger par écrit et les autoriser (1). »

Trois ans après la grande ordonnance de Montils-les-

Tours (2), le premier des grands vassaux de Charles VIE,

(1) Dunod, Observations sur la coutume du comté de Bourgogne, avertissement.

(2) Par l’Ordonnance de Montils-les-Tours 14453, Charles VII exprimait sa volonté de voir promplement les usages locaux s’uniformiser, dans chacune des provinces du royaume, el fixés définitivement par un texte officiel, Mais il ne semble pas qu'il ait été promptement obéi ; et Charles VIII en 1493, Louis XII en 1503 durent renouveler cet ordre el imposer leurs volontés qui l’emportèrent, non sans peine, sur la routine des magistrats et des hommes de loi.

Philippe le Bon, réunit auprès de lui les plus célèbres jurisconsultes bourguignons et leur ordonna de compiler les coutumes traditionnelles suivies jusqu'alors dans les diverses seigneuries et villes libres de ses États, et d'élaborer un projet de coutume générale applicable à toute la Bourgogne. Ce travail long et difficile fut assez négligé, au dire du président Bouhier, mais il abouüt néanmoins à la promulgalion officielle de deux textes généraux, l’un pour le comté, l’autre pour le duché de Bourgogne, qui, jusqu'à la fin du siècle dernier, restèrent les lois écrites de ces deux provinces. La coutume du duché de Bourgogne fut promulguée à Bruxelles le 26 août 1459. Elle devait s'appliquer à cette province toute entière et s'étendre. en outre, aux comtés de Charolais, aux terres d’outre Saône et du ressort de l’ancien parlement de Saint-Laurent-lès-Chàlons «où l'on n’usait point de droit écrit (1) ». Au moment de la Révolution elle régissait un territoire étendu divisé en cinq grands bailliages, sous-divisés eux-mêmes en plusieurs autres, savoir :

Le bailliage d’Auxois avec ceux de Semur, Arnay-le- Duc, Saulieu, Avallon et le comté de Novyers ;

Le bailliage de la Montagne ou de Chalillon-sur-Seine avec Arc-en-Barrois ;

Le bailliage de Dijon avec ceux d'Auxonne, de Saint-

Jean-de-Losne, de Nuits et Beaune ;

(1) Lettres patentes de Philippe le Bon autorisant la rédaction de la coutume de Bourgogne.

Le bailliage d’Autun avec ceux de Montcenis, Bourbon-Lancy, Semur-en-Brionnais et le comté de Charolais :

Le bailliage de Châlon-sur-Saône avec la Bresse-Chàlonnaise.

Un petit canton, où le droit écrit était en pleine vieueur, se trouvait isolé dans cette vaste étendue de terriloires soumis au droit coutumier. Il comprenait les villes de Cuiseaux, Cuisery, Louhans, Brancion et Sagy. les villages et hameaux voisins situés entre la rivière Thénarre et la Seille que l'on dit ètre « terres de contremarque », et avoir été échangées contre la Tour-du- Pin, en Dauphiné, par Louise de Savoie.

Le ressort du parlement de Bourgogne, établi à Dijon en 1478 par Charles le Téméraire pour remplacer, par une cour de justice permanente, les anciennes cours judiciaires des premiers dues connues sous le nom des grands Jours de Beaune, s’étendait, en outre, sur plusieurs pelites provinces voisines régies par le droit écrit telles que la Bresse, le Bugey, le Valromey et le pays de Gex. Les comtés de Mâconnais, d'Auxerre et de Bar-sur-Seine, rattachés administrativement à la province de Bourgogne, ressortissaient au point de vue judiciaire du parlement de Paris.

Le duché de Bourgogne était un pays coutumier. Joignant les pays le droit écrit et comprenant même quelques cantons où le droit romain s'était établi et

maintenu on ne sait trop comment, cette province eut, plus que tout autre peut-être, à défendre ses vieilles coutumes contre l'influence des idées romaines. De mème que dans tous les autres pays du Nord, deux écoles de jurisconsultes s'y trouvaient en présence : l'une tenant à faire de notre duché un pays le droit écrit où le droit romain devrait être admis, en règle générale, lorsqu'aucun article de la coutume ne prévoyait d’une facon expresse la difficulté à résoudre ; et l’autre, voulant au contraire que les cas difficiles soient résolus par analogie avec les coutumes voisines etla coutume de Paris, n'acceptant le recours à la législation romaine que devant l'impossibilité absolue de trouver une solution équitable dans les principes du droit coutumier (1). Le président Bouhier appartenait à Ja première école, et, dans ses nombreux ouvrages, il n’a jamais manqué d'affirmer que le duché de Bourgogne était bien pays de droit écrit. Un de ses principaux arguments était un passage de l'approbation par Philippe le Bon de la coutume de 1459 (2) : « .… Se aucun cas advenaient, qui ne fussent compris esdites coutumes par nous approuvées, comme ditest, ou que par icelles ne se puissent décider, nous voulons et ordonnons qu'on y procède et qu'on n'y fasse selon disposition de Droit Ecrit, tant en nosdit duché de Bourgogne, comté

(1) Du Moulin était un des principaux défenseur de cette seconde théorie.

(2) Dans les Œuvres du président Bouhier, tome T, p. 25,

de Charolais comme en nosdites terres d’outre Saône et ressort de Saint-Laurent. »

Ce texte semblait devoir entrainer tous les jurisconsultes et rendre impossible toute discussion sur ce point. Mais l'élasticité de la législation d'alors et le grand rôle que jouaient dans les procès les décisions de la Jurisprudence et l'opinion des plus illustres magis- {rats autorisèrent, avec raison, le recours aux coutumes voisines et à la coutume de Paris plutôt qu'aux décisions des lois romaines, moins en rapport, dans beaucoup de cas, avec les principes sur lesquels reposait la société de l’ancien régime. On ne recourait, toutefois, aux législations voisines que lorsqu'il était impossible de trouver dans les textes bourguignons une solution suffisante. La coutume était essentiellement territoriale quant aux biens-et personnelle quant aux personnes (4). Tout bourguignon, en dehors de son pays, se réclamait des coutumes de Bourgogne : et les étrangers qui possédaient des terres dans cette province ne pouvaient en disposer suivant leurs lois personnelles. Les difficultés inhérentes à l'application de ces principes donnèrent naissance à de nombreuses discussions et à de savantes éludes qui sont aujourd'hui, pour les érudits modernes, les plus précieux documents de cette science si difficile du droit international privé.

Dans cette multiplicité de coutumes, une question qui

(1) Œuvres du président Bouhier, lome I, des chapitres XXI au chapitre XXXVI.

se posal journellement était, entre loutes, difficile à résoudre : celle de savoir quelle serait la coutume qui devrait régler le mariage et les suites du mariage entre habitants de province différente, lorsqu'aucune clause du contrat n'indiquait, sur ce point, la volonté des parties.

Nous ne voulons pas entrer dans les détails de cette question qui préoccupat au premier chef les jurisconsulles anciens. Nous dirons seulement qu’on s’entendait ordinairement en Bourgogne pour décider qu'il fallait appliquer aux époux la loi du domicile du mari (1).

Trois catégories de « gens mariés » étaient donc soumises à la coutumes du duché de Bourgogne :

— Les Bourguignons qui se mariaient dans leurs provinces, avec ou sans contrat de mariage.

— Les personnes étrangères qui se réclamaient de notre coutume ;

— Les mariages, enfin, contractés entre un Bourguignon et une femme étrangère, en l'absence de clause spéciale du contrat relative à la question qui nous occupe, étaient régis par le droit coutumier du duché de Bourgogne.

(1) Cahier de réformation de la coutume. OEuvres de Bouhier, pages 82 el 85, tome I : Art. 147 : « Et a lieu celle coutume en tous mariages qui seront faits entre gens résidant audit duché, ores qu'ils fussent faits et accordés hors icelui ; pourvu que le mari, au temps du traité, fitsa résidence audit duché. » Art. 195 : « Encore que la femme fut mariée hors du duché, toutefois, si elle est menée au domicile du mari résidant en Bourgogne, elle sera répulée mariée selon ladite coutume, et douera sur les anciens dudit mari, comme si le traité de mariage y eut été fait et passé. »

18 QITRE PREMIER. — CHAPITRE Il

Le x *

Nous avons essayé, dans la première partie de cette étude, de rechercher les origines des institutions du droit des gens mariés bourguignon et d'en suivre les transformations successives sous les influences diverses que nous avons signalées. Dans une seconde partie, nous examinerons les caractères originaux de ces 1nstilutions dans le dernier élat de notre ancien droit coutumier (1).

(1) La coutume du duché de Bourgogne, la première de toutes les coutumes provinciales qui ait été rédigée officiellement n'a jamais été réformée dans son ensemble. Il y eut cependant une tentalive en ce sens, après une délibéralion des gens des trois élats du mois de mai 4560, réclamant du roi la nomination de commissaires chargés de préparer celle réforme. Des cahiers furent dressés dans ce but et nous ont élé conservés ; mais celle réformation traina en longueur, au milieu des luttes sanglantes occasionnées par les guerres de religion, et se réduisit à quelques modifications du chapitre des successions. — Les lravaux des Jurisconsulles qui ont travaillé à cetle œuvre n'en eurent pas moins une importance considérablè pour l’interprétalion des divers arlicles de la vieille coutume de 1459. « Quoique ces cahiers, nous dit le président Bouhier, n'aient jamais été approuvés, ni par le roi, ni par les élats de la province, ni par le parlement, leur autorité n'a pas laissé d’entrainer quelques uns des commentateurs de notre coutume... Comme ils ont élé formés la plupart sur les arrêts de la Cour et sur la pralique noloire du pays, par des personnes qui en élaient pleinement instruiles, ils ont Loujours été d’un grand poids comme on peut le voir par ce que j'en ai dit. » (II, p. 4044).