CHAPITRE II

En 1459, lors de la promulgation officielle de la coutume générale, la communauté des meubles et conquets entre époux, que quelques coutumes locales comme celle de Dijon avaient rejetée jusqu à cette date, devint le régime matrimonial commun à tous les pays coutumiers du duché de Bourgogne. « Femme mariée au duché de Bourgogne, selon la générale coutume dudit duché, est participante avec son mari pour la moitié de tous meubles et acquets faits constant le mariage de sondit mari et d'elle (4). »

Celle communauté commençait au jour de la cérémonie de mariage, et finissait au moment mème de la dissolution de l'union conjugale. Sur le premier point, c'était l'application en Bourgogne de la règle généralement admise et qui n'avait même pas d'exception dans ces quelques coutumes où les fiançailles donnaient au

futur époux, sur sa fiancée, quelques-unes des préroga-

(4) Art. 91,

tves de la puissance maritale (1). Il n’en était pas de mème quant au principe qui faisait la communauté de biens se dissoudre en même temps que la communauté d'existence, rompue par la mort de l’un des époux. On apphquait en Bourgogne les principes de la législation romaine, d'après lesquels {oute société était dissoute par la disparition de lun des associés. Dans quelques provinces, au contraire, on admettait de plein droit la con- Uinuation de cette communauté entre le survivant et les héritiers du défunt (2). À Paris même, la liquidation qui s'opérait, en règle générale, lors de la dissolution du mariage pouvait être retardée dans certains cas (3). C'était l'intérèt des enfants qui avait motivé cette anomalie ; on avait voulu les protéger contre la malveillance où un oubli possible de leur auteur survivant qui, au jour du décès de son conjoint, aurait négligé de procéder à l'inventaire des biens de la communauté et viendrait à convoler en secondes noces. En pareil cas, tout

enfant mineur avait le droit de demander la conti-

(1) Coutume d'Auvergne, art. XIV.— Cf, IT, partie, ch. I, page 83.

(2) Coutumes de Montargis, du Berry, du Bourbonnais, d'Orléans, du Poitou, elc.

(3) Coutume de Paris, art. 240 : « Quand l’un des deux conjoints par mariage, va de vie à trespas et délaisse aucuns enfans mineurs du dit mariage, si le survivant des deux conjoints ne sail faire inventaire, avec personne capable et légilime contradicteurs, des biens qui élaient communs durant le dit mariage, et au temps du dit trespas, soil meubles ou conquets immeubles, l'enfant ou enfans survivans peuvent, si bon leur semble, demander communauté entre tous les biens meubles et conquets immeubles du survivant : soit qu'iceluy survivant se remarie, »

nuation en sa faveur de cette communauté conjugale.

Au duché de Bourgogne, on s'en rapportait à « la bonne foi du survivant », et cette confiance de la coutume en l’honnèteté du père ou de la mère allait si loin que nous voyons le parlement de Dijon, dans un arrèt du 3 février 1661, admettre un père veuf et remarié à présenter à son fils du premier lit les biens laissés par sa mère « suivant état donné et affirmé par lui véritable (1) ». La seule sanction du défaut d'inventaire se résolvait en dommages et intérèts en faveur des héritiers du conjoint décédé, lorsque ceux-ci avaient eu à souffrir de cette négligence.

La communauté de biens, se dissolvant par la mort de l’un des époux, avait donc conservé en Bourgogne son originalité première de n’ètre que la conséquence d’une communauté de vie et de sentiments et de la plus étroite intimité, entre deux êtres unis par les liens” du mariage. Mais le développement de ce principe s'était arrêté, dans cette province, comme dans tous les autres pays coutumiers de l’ancienne France, à la communautés de meubles et de conquets immeubles, sans aller jusqu'à la communauté générale pour les raisons que nous avons signalées. La participation de la femme au patrimoine commun, dans la même proportion que le mari lui-même, avait d’ailleurs mis assez longtemps

pour s'établir d’une façon générale au duché de Bour-

(1) Taisand, p. 273. — Cf. certificat du parlement de Dijon délivré le 45 janvier 1656, dans Bannelier sur Davot. VII, p. 34.

gogne, puisqu'il nous faut aller jusqu’en 1459 pour constater l’unifornuté de la législation sur ce point.

Dans une province voisine, le Comté de Bourgogne, dont des destinées ont été à toutes des époques de l’histoire si étroitement unies à celles du Duché, et dont la coutume fut elle aussi rédigée sur l’ordre de Philippe le Bon en 1459, nous trouvons, sur la communauté de biens, des dispositions originales que nous devons signaler et mettre au parallèle avec les usages suivis dans le ressort du Parlement de Dijon. Alors que dans la coutume du Duché on ne faisait aucune distinction entre les unions nobles et bourgeoises, et que la communauté de meubles et de conquets était la même dans les deux cas, au Comté de Bourgogne, les biens communs n'étaient pas les mêmes suivant la qualité des mariés, el la communauté se trouvait ètre beaucoup plus étendue entre nobles qu'entre gens de condition inférieure. « Nobles gens mariés ensemble sent communs en biens meubles et en acquets des héritages qui sont faits constant le mariage; jaçoit que si le mary survit à sa femme, ce dit mary demeure seigneur des meubles (1). » « Femme mariée, par la coutume générale, gardée entre les bourgeois. est participante avec son mary en acquets de biens immeubles laut seulement faits constant le mariage (2). » Même au cas d’unions

nobles, n'étaient point communs les meubles qui ap-

(1) Dunod, Commentaire de la coutume du Comté de Bourgogne, sous l’article IT du titre des Gens mariés.

(2) Art. IT, titre des Gens mariés.

partenaient à chacun des époux lors du mariage. C'6tait une communauté d’acquets, dans le sens le plus étroit de l'expression. « Elle est semblable, nous dit Dunod, à celle établie par la coutume à l'égard des mainmortables qui conservent la propriété de leurs biens anciens et de ceux qui leur arrivent pendant qu'ils sont en communauté, et qui ne sont associés en acquets que pour ce qu'ils acquièrent des produits de leurs revenus, travailetindustrie. » Faut-1lnous élonner de trouver deux dispositions, si différentes l’une de lautre, dans deux coutumes rédigées en mème temps, sous les auspices du même prince, el s'étendant sur deux. contrées qui si longtemps ont été réunies dans la mème main ? Non. Le Comté de Bourgogne, province frontière, qui passa alternativement sous la dominalion des rois de France et des princes allemands, aux diverses époques de l'histoire, subit l'influence des idées romaines, beaucoup plus profondément que l'influence des coutumes et desidées franques. Les pays allemands, si l’on en excepte la Saxe, n'ont jamais connu la communauté de biens et leur régime matrimonial fut tou- Jours un régime que nous pourrions appeler régime sans communauté, celui-là mème qui fut reconnu comme fondamental par le nouveau code de l'Empire allemand.

On avait cependant admis, en Franche Comté, qu'il put y avoir quelques biens communs aux deux époux : eLilest probable que la communauté des meubles et

conquets immeubles des pays coutumiers et du duché

de Bourgogne en particulier aurait fini par être admise dans cette province, surtout après sa réunion définitive à la couronne de France, si la rédaction officielle des coutumes n'était venu fixer à jamais ses usages origi-

naux. dès le milieu du XV° siècle.

Nous ne nous étendrons pas sur l'étude des biens qui pouvaient entrer dans la communauté conjugale. n'ya rien, sur ce point, de très particulier à notre province.

Notons, cependant, que les mots «acquets » et «conquets » de communauté qui ont fait l'objet-de dissertalions si nombreuses ont le mème sens au duché de Bourgogne, qu'ils peuvent indifféremment être employés l’un pour l'autre (1), et que le mot cimmeuble » de la rédaction de 1459 ne désigne pas seulement les vrais héritages, mais encore les rentes foncières et autres droits réels et mème les rentes constituées à prix

(1) Le mot « acquets » de communauté signifie proprement ce qui a élé acquis par l’un des mariés avant le mariage, et le mot « conquels » de communauté ce qui a été acquis par les deux conjoints conjointement ou par l’un d'eux pendant le mariage. C’est le sens qui leur est donné dans la Coutume de Paris. — L'art. 11 de la nôtre prouve qu'il en élait autrement en Bourgogne. «Je présume que nos rédacteurs évitèrent les termes de conquets à raison du voisinage des pays de droit écrit où l’on qualifie de conquets les biens advenus par succession et les autres biens adventifs ; le mot acquet, dans sa vraie signification, ne comprend ni les successions, ni cette sorte de biens qu’en pays de droit écrit on nomme adventifs. » Bannelier sur Davot, VII, p. 89,

d'argent, qui toutes étaient assignées sur des héritages et ne pouvaient ètre rachetées sans une clause expresse de l'acte constitutif (4). |

Mais nous ne pouvons passer sous silence une question importante, celle de savoir si les biens échus à lun des époux d'un de ses parents en ligne collatérale, soit par donalion entre vifs soit par testament, lui restaient propres où tombaient en communauté.

Il était d'usage d'insérer, dans les contrats de mariage, une clause spéciale où il était dit: « que ce qui pourrait échoir à l’un des conjoints par succession, donalion où autrement, tant en ligne directe que collatérale, lui sortirait nature d’ancien ou de propre ». Au cas où cette clause n'avait pas été insérée, et, plus généralement, s’il n'existait pas de contrat de mariage, était-il donc à supposer, d’après la volonté tacite des époux, que tous ces biens devaient tomber en communauté? Plusieurs jurisconsultes, dont l'avocat Taisant, le prétendaient. Le président Bouhier et la jurisprudence générale étaient d'avis contraire.

La signification du mot « acquets », nous dit Bouhier, n'a pas plus détendue que celle du mot latin « quæstus ». Or, en fait de société € quæstus intelligitur qui ex Opera cuJusque descendit », et ce mot ne comprend pas plus les donations que les successions et les legs. La lot Ripuaire et les textes du Moyen-Age paraissent

(1) Les rentes stipulées rachelables étaient considérées comme meubles.

avoir eu la même idée en désignant les conquets par ces Lermes: «€ quod simul collaboraverunt, conquisierunt, cComparaverunt. » Mais le capiltulaire de Louis le Débonnaire met les donations entre vifs au nombre des conquets : €... et de his rebus quas is qui illud beneficium habuit, aliunde abduxit, vel comparavit, vel ei ab amicis suis conlatum est, has volumus tam ad orphanos defunctorum quam ad uxores eorum pervenire (1). »

Et nous devons remarquer qu'à cette époque les mots € amis » désignaient mème les parents «€ amis prochains, amis charnels ».

Notre coutume devait-elle donc, en suivant cette tradition, considérer comme biens communs tous les biens acquis d’un collatéral par l’un des époux, soit par donations entre vifs, soit par successions ?

IL fallait distinguer, en Bourgogne, suivant que ces libéralités parvenaient à un héritier présomptüif ou à un non successible.

Les biens provenant de donations entre vifs faites par des collatéraux dont l'époux n’était pas successible entraient en communauté : ils ne constituaient qu'un « présent de fortune ». C'était le principe généralement admis par toutes les coutumes. Mais, la question de savoir si les biens provenant de libéralités de ce genre faites à des héritiers présomptifs entraient où non

en communauté était des plus controversée. dans l'an-

(1) Cf. Bouhier, II, page 4,029.

110 TITRE 1. — CHAPITRE Il

cien droit coutumier. Plusieurs coutumes, dont celles de Paris et d'Orléans, les rangeaient parmi les conquels (1). D'autres, en plus grand nombre, comme celles de Laon, de Reims et celles du Bourbonnais et de l’Anjou les considéraient comme propres à l'époux donataire. La coutume du duché de Bourgogne élait muelle sur ce point. La solution de cette question devait donc être donnée par la jurisprudence et les auteurs.

Lorsqu'il s'agissait d'héritages anciens de la famille, le Parlement de Dijon les déclarait propres à l'époux, qu'ils lui soient arrivés par donations entre vifs ou par succession (2). Quant aux autres immeubles il distinguait entre ces deux cas et, contrairement à la coutume de Paris, il décidait qu'ils devaient être exclus de la communauté el rester propres s'ils parvenaient à l’un des époux par succession ab intestal ou testamentaire.

La coutume du comté de Bourgogne était dans le mème sens, aussi bien que celle du comté de Nevers. Des auteurs qui se rangeaient aux décisions du parlement de Paris invoquaient, cependant, quelques arrèts contraires du parlement de Dijon.

L'un du 7 mai 1675 cité par Taisand (3); mais il s'agissait, dans cel arrèt, non pas d'une communauté de meubles et de conquets, mais d’une communauté de tous biens meubles et immeubles. C'était donc à tort

(1) Paris, art. 246.

(2) Notamment arrêts des 23 août 1703 (Bouhier, VI, p. 1033) ; 28 janvier 1851, 28 juillet 1581 (Bouhier, Il, p. 1048).

(3) Taisand, p. 209.

qu'il élait invoqué et cel argument, nous dit Bouhier, avec un certain dédain, ne sert qu'à € prouver le peu de discernement de Pavocat Taisand ».

Un autre arrèt, du 21 janvier 1633, rangeait nettement cependant les immeubles échus par succession en ligne collatérale parmi les conquets. Mais cet arrèt, nous dit encore Bouhier, n'a pu être rendu que sur des circonstances particulières de fait ; « sans cela je n'hésilerais pas à dire qu'il faut le mettre au rang de ceux qui échappent quelquefois à la vigilance des juges les plus éclairés, lesquels après tout, sont hommes comme tant d’autres (1) ».

La jurisprudence générale et la majorité des auteurs, en Bourgogne, considéraient donc comme propres tous les héritages provenant à l’un des époux d’une suecession en ligne collatérale.

Restaient les immeubles venant en ligne collatérale, par donations entre vifs, à l'un des époux hérilier presomplüf du donateur ?

L'article 156 des cahiers de réformation, traduisant l'opinion de la magistrature, les considérait comme propres pour la part qui aurait dù revenir au donataire par succession ab inteslal el comme conquets pour

le surplus (2).

(4) Bouhier, Il, p. 4043. — Un arrêt du 21 août 1716 confirme encore celui de 1633, mais la question aurait élé, paraît-il, traitée très négligemment, et on aurait appliqué, là, la coutume de Paris.

(2) Cahiers, art. 156 : « Donation faite à l’un des mariés, est

La clause ordinaire du contrat de mariage que nous avons rapportée plus haut était donc considérée comme n'ayant aucune valeur. Il ne fallait conclure autre chose de sa présence, «sinon que l'ignorance des notaires ou la ümidité des parties leur faisait souvent insérer dans les contrats des causes très superflues ».

Le mari pouvait disposer de tous les biens communs suivant son gré. « Le mari, constant le mariage peut disposer et ordonner par donalion, vendage, permulalion et autres contrats faits entre vifs, des meubles élant communs et des hérilages acquis constant ledit mariage ; soit que lesdits acquets soient faits par lui et sa dite femme conjointement ou par l’un d'eux (1). » Son pouvoir absolu de disposition allait jusqu à lui permettre de disposer des biens communs à titre gratuit, ce que le Code civil devait plus tard lui interdire expressément. Il ne fallait pas, cependant qu'il abusat de ce pouvoir aux dépens de sa femme. S'il avait agi dans une intention frauduleuse, son acte était atteint de nullité radicale. Mais c’élait le seul cas dans lequel les droits

tenue el répulée acquet ; sinon qu'elle fut faile par un ascendant ou autre parent, auquel ledit donataire dut succéder. Auquel cas ladite donation sera réputée propre et héritage au donalaire ; fors et reservé en ce qui excéderail la portion pour laquelle ledit denataire eut été hérilier du donateur, où qu'autrement il ful convenu et accordé. »

(1) Art. XXII.

du mari se trouvaient ètre restreints. Sa qualité de chef et de maitre de là communauté lui permettait de tout faire et mème de « jeter à la mer », «in mare si libuerit projicere », l'argent et les autres biens meubles et immeubles dépendant de la communauté. S'il avait des dettes personnelles, il pouvait donner « in solutum » tout où partie des acquets communs. [l lui élait permis de racheter les hérilages vendus par lui ou par ses auteurs sous condition de rachat, d'acquilter les cens, rentes et autres charges réelles dues sur ses propres sans que sa femme ou les héritiers de sa femme puissent lui réclamer la moitié du prix de rachat (1). Celle-ci sans doute jouissait d'avantages analogues, mais, alors que son mari avait pleine liberté d'agir pour son compte, elle ne pouvait pas le forcer à consacrer à cet usage les deniers communs.

C'était une injustice certaine dont on ne s'inquiéla pas pendant longtemps. « Cela est peu, dit Bernard Marlin, au prix et à comparaison de ant de grands

droits, faveurs et avantages que notre coutume donne

(4) Art. XXV : « La femme ne participe point es hérilages qui sont rachetés par son mari constant leur mariage, lesquels héritages auroient élé vendus ou baïllés à rachal, ou qui se peuvent racheter par sou dit mari ou ses prédécesseurs à rachat; el ne peut ladite femme après le décès de son mari ne aussi les héritiers d’icelle femme, aucune chose quereller ou demander es deniers du prix dudit rachat, ni semblablement es rentes ou censes ou autres charges réelles dont l'héritage de son dit mari serait déchargé; et parcillement sera fait des héritages cens ou rentes de ladite femme rachetés par son dit mari ou par elle. »

114 TITRE IL. — CHAPITRE Il

aux femmes sur leurs maris (1). » La jurisprudence finit cependant par s'émouvoir de cet état de chose, et, à partir du XVI siècle, l'article 25 du litre des gens mariés tomba en désuétude € parce que, dit l'avocat général Durand dans ses savantes remarques sur les institutions du droit coutumier de cette province, cet article contient une injustice manifeste (2) ».

Pour les délits dont le mari s'était rendu coupable el les amendes qu'il avait encourues, la communauté était obligée pour le tout. La peine de la confiscation, cependant, qui, dans la plupart des coutumes, comportait la mainmise sur {ous les biens communs, sans que la femme püt y prétendre la moindre part, n'eut jamais, au duché de Bourgogne, cette conséquence désastreuse pour les intérêts de l'épouse qui restait libre, dans ce cas, de réclamer sa part des meubles et conquets (3).

Mais sile mari pouvait ainsi disposer à son gré des biens communs au cours du mariage, mème par donation entre vifs, il ne lui était possible d’aliéner par donation à cause de mort ou par festament que sa propre part de communauté. € Le mari ne peut grever sa

femme es biens meubles et acquets par testament ne

(1) B. Marlin, p. 336.

(2) Znstitutes du droit coutumier, p. 179.

(3) Anciennes coutumes rapportées par Bouhier, art. 399 : « Toules voyes, s'il a femme, elle ne perd pas sa part des meubles, de l’acquet, ne son douaire ; el demoura chargée de la moilié des dettes de telle portion qu'elle prendra en meubles el acquets. »

ordonnance de dernière volonté, ne aussi semblablement au droit de son douaire (1). »

Quant à l'épouse qui n'obligeait pas la communauté par ses délits personnels, elle n'avait aucun droit sur les biens communs pendant le mariage. Ses droits ne souvraent qu'au jour de la dissolulion de l'union conjugale.

Le mariage valablement contracté était indissoluble quant aux personnes. Mais quant aux biens, on comptait à côté de la mort naturelle de nombreuses causes de dissolution :

La séparation de corps qui ne faisait perdre à l'épouse ni son douaire ni ses précipuilés, ni sa moitié dans les meubles et conquets si, en réclamant celte séparation, elle n'avait pas renoncé expressément à lous ses droits de femme commune :

La séparation de biens, qui, au contraire, impliquait de sa part une renonciation tacite à la communauté ;

La mort civite ;

L'absence, sous certaines conditions :

IL était même de jurisprudence eonstante que le mari, trompé lors de son mariage par des déclarations mensongères de sa future épouse sur l'étendue de son passif, pouvait obtenir, sur sa demande, la liquidation 1mmédiate de la fortune commune (2).

(4) Art. XXII.

(2) Bannelier sur Davot, VII, p. 33.

116 TITRE IL. —— CHAPITRE Il

La communauté dissoute, les opérations de liquidation et de partage commençaient immédiatement.

Pour l'exécution des conventions matrimoniales, la femme jouissait d’une hypothèque légale sur les 1mmeubles de son mari,. du jour de son contrat de mariage. Quant aux indemnités qui pouvaient lui être dues à raison des obligations auxquelles elle avait pu souscrire pendant la durée de la communauté, son hypothèque légale ne prenait rang qu'à compter du jour même où elle se trouvait obligée (1). C'élait une sage coutume propre à notre province et qui devait ètre admise plus tard par les rédacteurs du Code civil (2). Dans la coutume de Paris, au contraire, et dans le droit coutumier en général, ces sortes de créances jouissaient de la garantie hypothécaire à la date mème du contrat de mariage : règle injuste et funeste pour les tiers de bonne foi.

Sa part dans lPactif de la communauté ne revenait à la

femme que grevée d'une moitié du passif commun (3).

(1) Arrêt du 22 décembre 1625. — « A Dijon, on ne la donne aux femmes que du jour qu'elles ont contracté la delte dans laquelle les maris les engagent ; el souvent celle date est inulile. Aussi les parties bien avisées ne manquent pas de slipuler l'hypothèque de celte indemnilé à la date du contrat de mariage, el alors, in vim pacti, les juges la font remonter à celle époque. » — Bannelier sur Davot, VIF, p. 95.

(2) C. c., art. 2135.

(3) « Femme mariée, selon la générale coutume du duché de Bour-

*gogne, après le Lrépas de son mari est vèlue et saisie de la moitié des biens meubles el immeubles demeurés au décès de son dit feu mari » (art XXXU). — « La femme qui est parlicipante pour la moitié des biens meubles et acquels communs entre son mari et elle, est tenue,

Pour cette moitié des dettes, elle était tenue jusque sur ses propres, sans qu'elle put jamais, au duché de Bourgogne, invoquer ce bénéfice d’'émolument que lui reconnaissent la grande majorité des autres coutumes provinciales (1). Sile passif était, à ses yeux, trop considérable, elle n'avait qu'à renoncer à la communauté. Cette dernière faveur était accordée aussi bien à la veuve noble qu'à la roturière, mais pendant très longtemps les formalités de cette renonciation furent différentes suivant la condition sociale de là femme « étant bien juste que les personnes nobles aient quelque préférance sur les roturières ».

La renoncialion de l'épouse noble devait être faite

verbalement en présence du juge ou du notaire, ou, à

après le trépas du mari, de payer la moitié de {outes dettes dues par son dit mari ou par elle; el ne sont pour legats el frais funéraires répulé dettes » (art. XXVI). — « Et semblablement est {enu le mari de payer la moitié de tous les debls dûs par sa femme » (art. XXIX). — « EL peuvent les créanciers agir contre les héritiers du défunt débiteur pour le tout si-iceluy défunt estobligé seulement, agir contre la femme pour la moitié de la dette si bon leur semble » (art. XXX). — « Et si les créanciers agissent pour le {out contre les hériliers du mari trépassé, les dits héritiers auront leur recours pour leurs intérêts et pour la moitié de la dette à la dite femme » {art. XXXI). — « Et siles dits mariés sont obligés ensemble, les dits créanciers pourront agir selon la forme de leurs obligations » (art. XXXI).

(1) Bannelier sur Davot, VII, p. 332. — B. Marlin, p. 229: « La moitié des dettes dut-elle absorber ses propres, une veuve n’en devrait pas moins celte moilié sans aucun recours sur les héritiers de son mari el en pure perte pour elle. Qu'elle s’impute si sous l’appat du douaire, elle a volontairement accepté une communauté surchargée de dettes. »

118 TITRE I. — CHAPITRE Il

leur défaut, en présence du curé ou du vicaire du lieu du domicile conjugal. « Entre gens nobles la femme qui voudra demeurer quitte de payer la moitié des dettes par son mari et elle dûs au jour du trépas de son dit mari, et qui ne se voudra entremettre es biens de son dit mari après le trépas d’icelui son mari, sera tenue, si elle est au lieu où son mari sera trépassé, de faire la renonciation audits biens de son mari, en présence du juge, ou du notaire et de témoins, ou en présence du curé où du vicaire du lieu et de témoins, au défaut dudit juge et de notaire, avant qu'on tire le corps du trépassé hors de l'hôtel. Et si elle n’est audit lieu, elle sera tenue de le faire dedans vingt-quatre heures après ce que le trépas de son mari sera venu à sa connaissance. Et en ce faisant, elle sera quitte des debts par son mari el elle dûs. Et avec ce ne prendra aucun douaire coutumier ou divis sur les biens de son dit mari (1). »

La renonciation de la femme roturière offrait encore une plus grande originalité. « Entre tous autre gens, se la femme veut demeurer quitte et déchargée de payer la moitié desdits debts de son mari et d'elle et qu'elle ne se veuille entremettre es biens de sondit mari, elle sera tenue de soi desceindre, et laisser la ceinture sur la fosse de sondit mari, incontinent après l'enterrement d'icelui, si elle est au lieu ou il sera trépassé. Et se elle n'y est, ou qu'elle ait empèchement légitime et notoire tellement qu'elle ne puisse venir au

(4) Art. XXX VIII,

lieu où son mari est inhumé, dedans vingt-quatre heures, elle sera tenue de soi desceindre, et faire renonciation aux dits biens de son mari, au lieu auquel elle sera. en la présence da juge du lieu, ou de notaire et de témoins, du curé ou du vicaire dudit lieu, et de témoins, dedans vingt-quatre heures après que le trépas de son dit mari sera venu à sa connaissance. Et en ce faisant, elle sera quitte des debts dûs par son dit mari et elle. Et avec ce ne prendra aucun douaire coutumier ou divis, sur les biens de son dit mari (1). »

Célait une très ancienne coutume que celle qui consistait pour les femmes mariées à laisser ainsi leurs clefs sur la sépulture de leurs maris, en signe de renonclation à la communauté. Il était mème passé en dicton, de ce fait, que l'épouse renonçante « enfermait son mari à clef dans sa fosse ». On ne pouvait mieux exprimer qu'on se « départ » de la société conjugale, nous dit Taisand, qu'en quittant la ceinture où étaient attachées les clefs de la maison « ce qui est une marque évidente qu'on abandonne entièrement les biens et le pouvoir qu'on avait, le maniement et la conduite des affaires (2) ».

Nous avons dit que le privilège de la renonciation n’avait été introduit que bien longtemps après l'établissement de la communauté conjugale en France et que, de réservé aux nobles dames qu'il était à l'époque des

(4) Ad. XXXIX.

(2) Taisand, p. 274,

croisades, il avait été étendu dans la suite aux femmes roturières (1). Cette originale formalité de la déceinte remontait à cette époque primitive. Elle se trouvait être alors le seul mode de renonciation possible et ce fut sous cette forme, qu’au XV® siècle, la veuve de Philippe le Hardy renonéa à la communauté que les folles dépenses de son mari avait réduite à un passif considérable : « Et là, la duchesse Marguerite sa femme, renonça à ses biens meubles, pour le doute qu'elle ne trouvat trop grandes dettes, en mettant, sur sa représentation, sa ceinture avec sa bourse, et les clefs comme il est de coutume, et de ce demanda instrument à un notaire public qui là était présent (2). »

Mais cette formalité fut de bonne heure jugée « indécente et honteuse ». On commenca par en dispenser les femmes nobles qui n'y sont plus astreintes dans le texte de nos coutumes de 1459 : et FOrdonnance de 1667 abolit, en fait, ce vieil usage en donnant à la femme, noble ou roturière, un délai de trois mois pour faire inventaire, et, à dater de cet inventaire, un nouveau délai de quarante jours pour renoncer (3). Au lendemain de cette ordonnance qui fut immédiatement enregistrée au parlement de Bourgogne, les femmes eurent

(1) CF. Titre premier, p. 60.

(2) Cité par Loysel, Znstitutes, 1, p. 164.

(3) Ordonnance de 1667 sur la réformation de la justice, art. 3 du 4itre VIT : « La veuve qui sera assignée en qualité de commune, aura les mêmes délais pour faire inventaire et délibérer, que ceux accordés ci-dessus à l'héritier, et sous les mêmes conditions. »

Je choix de se plier aux anciennes prescriptions de la Coutume provinciale ou d'accomplir les formalités nouvelles : il ne semble pas qu'elles aient hésité beaucoup entre ces deux parties.

Le droit de renonciation n'avait été accordé au femmes qu'à regret, sous le coup de nécessités pressantes.

La défaveur avec laquelle les jurisconsultes primitifs envisageaient cet abandon au mari de toutes les charges communes se maintint dans les mœurs et les lois jusqu'au Code civil. C'était un désavœu formel des actes du mari, un manque de respect à sa mémoire, une injure mème qui devait entrainer pour la femme un chàtiment mérité. La coutume interdisait done à l'épouse renonçante de réclamer son douaire, soit divis soit coutumier, et la jurisprudence, allant plus loin encore que le texte mème de la coutume (1), la privait de tous les biens qu'elle pouvait avoir ameublis, de sa «€ chambre garnie », de ses bagues et joyaux, de tous les avantages stipulés par contrat de mariage ou consentis en sa faveur

par son mari (2).

(1) Arrêts de Dijon, {1 janvier 1549 et,2 août 1578. — Taisand, p. 269.

(2) « Au surplus si, au cas de renonciation, il ne lui faut point de douaire, de même elle ne peut demander ni bagues et joyaux, ni autres précipuités matrimoniales; car ores que le statut n’en dit mot, néanmoins, par interprétation extensive, on peut aller jusque là n’y ayant rien de plus favorable que le douaire « quod datur in præmium « virginilatis.» Joint que comme la femme venant a mourir la première il ne lui faut ni douaire, ni bagues, ni autres précipuités, de mème venant à renoncer à la communauté. » Martin, 530.

Ces peines étaient sévères, mais la renonciation n'en restait pas moins une faveur, et une faveur réservée personnellement à la femme, loujours refusée à ses propres hériliers par la Coutume elle-même (1). D'ailleurs, les contrats de mariage permirent d'assez bonne heure aux femmes d'éviter cette triste alternative de se voir privées de tous les avantages que leurs maris avaient pu leur consenlir, ou d'accepter une communauté dont elles devraient solder les dettes sur leurs biens personnels.

Nonobstant sa renonciation la veuve devait jouir de ses «habits de deuil ». L'expression « habits de deuil » comprenait tout ce qui élail nécessaire pour que Je deuil fut porté convenablement, selon .la condition des mariés ; tous les frais inutiles restaient non seulement à la charge personnelle du survivant mais pouvaient être mème pour lui une source de démêlés avec la police locale, s’il se permettait d'étaler en public un luxe réservé par les usages aux survivants nobles seuls (2). Ces habits, d'ailleurs, n'étaient pas pris sur la communauté mais bien sur la fortune du défunt, et le mari survivant y avait droit en Bourgogne au mème titre que la veuve

(1) Arrèt Dijon, 9 mars 1665. — Taisant, p. 271.

(2) «I n'appartenait pas à un villain de porter une robe à longue queue el ballier le pavé cum bis ter ulnarum toga, ou porter l'épée sous le grand manteau, voire même comme il est permis aux nobles et aux officiers des cours souveraines. » Un pâlissier d'Auxonne ayant osé porter une robe à grandes manches à l'enterrement de sa femme fut condamné à une amende pécuniaire par le maire dudit lieu et la dite amende confirmée par arrêt. B. Martin, p. 203,

contrairement au droit commun (1). Ils cessaient d’être dus à la femme si elle se remariait dans l'an de deuil.

Lorsque la femme renonçante s'était rendue coupable de récélé sur les biens communs, la Coutume mettait à sa charge la moitié des dettes de la communauté, sans lui rendre pour cela son douaire ni les avantages que sa renonciation lui avait fait perdre (2). Elle était en outre déchue de sa part dans les biens distraits ou récélés, contrairement à ce que décidait la coutume de Paris, mais elle était parlicipante avec son mari sur tous les autres effets communs (3). |

On ne faisait aucune distinction en Bourgogne entre les récélés commis avant ou après la renonciation (4), et l’'Ordonnance de 1629 se décidait formellement dans le même sens : « Tous ceux qui se trouveraient avoir récélé ou détourné des biens de la communauté à laquelle ils voudraient renoncer, avant ou après ladite renonciation, seront tenus des dettes de ladite commu-

(1) « Spectant ad hreredem ut debila contracla in obilu vel post obilum defuneti. » Dumoulin, Note sur la coutume, sur l'art. XXVIIT, page 77. — « Il serait honteux que le mari ne porta pas le deuil et injusle que ce fut à ses dépens! » Bannelier sur Davot, VII, page 34.

(2) Art. XL : « Et s'il s’est trouvé que lesdites femmes (soit nobles ou aulres) ayent soustrail ou récélé aucuns des biens communs entre leurs maris trépassés el elles, en ce cas elles seront tenues de payer la moilié des droits, nonobstant la dite renoncialion. Et n'entendons point que parce ladite femme demeure quitte des debts par elle dus, avant le mariage de son mari trépassé et elle. »

(3) Cf. Code civil, art. 4,477.

(4) Taisand, p. 277.

nauté nonobstant leurs dites renonciations (1). » Il est vrai cependant, que, si la veuve soustrayait ou récélait des effets de la communauté après que la succession du mari eut été acceptée et que ses héritiers fussent entrés en possession des biens qui leur étaient échus, elle devait être poursuivie actione furti, sans qu'on

put, en vertu d'un tel récélé, la rendre portionnaire.

La communauté coutumière, telle que nous venons de l’exposer, faisait, en somme, à la femme une situation assez précaire. Mais il était bien rare qu'elle ne fut pas modifiée par les contrats de mariage, pour les personnes qui auraient eu le plus à se plaindre d'une application stricte des règles de la coutume.

Nous avons montré que, d'assez bonne heure, la communauté primitive, changeant de caractère, était devenue une véritable société de biens ayant ses règles propres. Les deux parties en cause réglaient expressément les conditions de leur union, avant de s'engager dans les liens du mariage. Elles passaient un contrat ou traité de mariage dans lequel elles atténuaient à leur convenance les règles les plus dures de la coutume et rendaient la communauté moins intime pour sauvegarder leurs intérêts respectifs. Les diverses clauses qu'elles pouvaient insérer élaient multiples. Elles pou-

vient écarter totalement le régime de la communauté,

(1) Art. 427.

par une renoncialion de la future épouse à tous ses droits de femme commune, ou en stipulant la séparation de biens. Le plus fréquemment, elles se contenaient de modifier là communauté légale par une des clauses suivantes :

Les clauses de remploi ;

La clause d'ameublissement :

La slipulation d'anciens conventionnels :

La stipulation que chacun des époux paierail ses dettes particulières antérieures au mariage ;

La stipulation que les bagues et joyaux seraient pris sur les propres du mari:

La stipulation que les habits, linge et chambre garnie dus à l'épouse seraient pris par préciput ;

La réserve de pouvoir se donner entre époux pendant le mariage.

Les père et mère des futurs époux pouvaient, eux aussi, faire insérer certaines clauses qui les intéressaient parlicuhèrement: la stipulation que la dot consentie s'imputerait sur la succession du prémourant ou le rappel à leur succession de leur fille mariée par « mariage divis », et exclue comme telle par la coutume elle-même.

Nous n'insisterons que sur les principales de ces clauses diverses, sur celles qui offraient quelques particularités intéressantes dans la coutume du duché de Bour-

gogne.

Lu [æ?]

Sous le régime particulier de la séparation de biens conventionnelle, il élait à peu près impossible au mari de compromellre la fortune de son épouse. La femme mariée ne pouvait êlre poursuivie que dans le cas où elle s'élait engagée elle-même expressément. :

Mais la femme séparée ne devenait «maitresse de ses actions » qu'en ce qui concernait la disposition de ses revenus el l’aliénalion de ses meubles. Elle n'avait pas le droit de disposer de ses immeubles sans l'autorisation de son mari. Celui-ci avait, en effet, le plus grand intérêt à ce que celte fortune immobilière dont les revenus seraient, au moins en parie, à assurer l’éducalion et l’entretien des enfants, fut conservée intacte. Ses pouvoirs se bornaient donc à disposer de ses meubles et des revenus de ses immeubles, à consentir des baux à terme dans certaines conditions, à donner quittance des sommes qui lui étaient payées et à s'obliger personnellement pour sa nourriture, son entretien, et pour la rancon de son mari.

Le régime de la séparationde biens, si contraire, comme nous le voyons, aux principes de la communion intime entre les deux époux, était assez fréquent entre commerçants dans les pays coutumiers, mais il ne semble pas avoir élé vu avec faveur au duché de Bourgogne, .mèême par cette catégorie de gens mariés auxquels il aurait été cependant trés utile. Les commentateurs de notre coutume n’en parlent qu’en termes peu favorables

etils témoignaient peu d'estime aux époux qui l'adoplient. «Ce que J'ai vu des mariages de cette manière n'ont pas été paisibles, nous dit Bannelier, ces nouveautés ont mal réussi en celle province aux premières qui en ont ammené la mode. Des maris accoutumés à l'idée du gouvernement lotal souffrent avec impalience que quelque article échappe à leur autorité. C'est donc mieux fait de s'en tenir à ce qui est plus ordinaire, et si cela n'accommode pas certains esprits, il nya rien de meilleur pour de telles filles que de demeurer dans le célibat (D). »

Dans la communauté coutumière, la dot mobilière de la femme faisait partie des biens communs. Le mari en devenait donc seigneur et maitre absolu, sans jamais avoir à en rendre compte. Pour atténuer cetinconvémient sigrave, sans quela constitution dotale dut ètre faite en biens immeubles réservés par les usages aux enfants mâles, on slipulait d'ordinaire certaines garanties spéciales connues en Bourgogne sous le nom « d’assignAUX ».

Par contrat de mariage, en même temps que les père et mère dela future épouse reconnaissaient une dot mobilière à leur fille, le fiancé livrait ou permettait de livrer, en garantie de cette dot, un ou plusieurs de ses

immeubles personnels spécialement désignés. Nous

(1) Bannelier sur Davot, VIE p.

avons constaté déjà une convention de ce genre dans le contrat de mariage d'Agnès, fille de Saint Louis, avec le duc de Bourgogne Robert IF (1). Get usage se maintint Lrès longtemps dans notre province.

On distinguait deux cas.

Siles deniers de mariage étaient assignés sur lous les biens du mari, en général, ou s'il y avait en seulement promesse d’assigner, ils devaient être pris sur la masse avant tout partage, à la dissolution de la communauté, et si l'actif commun se trouvait insuffisant, les propres du mari étaient grevés de la différence.

Si l’assignal des deniers dotaux portait, au contraire, sur un ou plusieurs des fonds propres du mari spécialement désignés, la garantie de la dot était tout particulièrement forte. La femme ou ses héritiers pouvaient, de plein droit, se mettre en possession des immeubles ainsi grevés et les détenir jusqu'au jour du remboursement des deniers dotaux. « La femme après le trépas de son mari est saisie des assignaux à elle faits en particulier par son mari, pour les deniers de son dot et mariage, et semblablement en sont vèlus et saisis ses héritiers : et fait la dite femme après le trépas de son dit mari, les fruits des dits assignaux siens sans les compter au sort : et au regard des héritiers de la dite femme ils comptent les fruits au sort si autrement n'est

convenu par traité de mariage ou d'assignal (2). » La

(4) Cf. litre 1, ch. I.

(2) Art. XXXVI.

femme touchait intégralement tous les revenus des immeubles assignés, du jour de la dissolution de la communauté, pour la dédommager des intérèts de sa dot dont elle était privée. Les héritiers, au cas où le survivant se trouvait être le mari, jouissaient d'avantages identiques, mais ils devaient cependant, imputer sur le capital de la dot tout ce qui, des revenus des assignaux, excédait les intérêts légitimes des deniers dotaux, «€ à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par traité de mariage ou d’assignal ». Chasseneuz prétendait, dans ce dernier cas, que les revenus entiers des immeubles assignés devaient être imputés sur la dot (4). Mais cette opinion fut absolument isolée ; il n’y avait, en effet, aucune raison pour traiter les héritiers de la femme avec une semblable défaveur.

La convention d’assignal était donc une véritable constitution d’'antichrèse «in diem et sub conditione » puisqu'elle ne devait produire son effet qu'au jour de la dissolution de la communauté. Dans la coutume du Nivernais (2), qui elle aussi, admettait de telles garanties pour la dot mobilière, l’assignal était considéré « à l'instar d’une vente que le mari fait de son héritage à sa femme et qui opère la vraie translation de propriété ». Cet héritage ne pouvait plus être repris par le mari ou ses héritiers après un délai de trente années qui en

(4) Chasseneuz IV, ord. XVIL: «et semblablement » n° 1. — «el en regard » & 17, no 1.

(2) Cf. 23, art. 12 et 13.

transférait définitivement la propriété à la femme ou à ses héritiers. Dans la coutume du duché de Bourgogne, la faculté de rentrer en possession de l'immeuble assigné ne pouvait jamais se prescrire (1) ; il n y avait, au profit de l'épouse, qu'un simple droit d’antichrèse sans translation de propriété (2). Jusqu'au jour où il lui fallait restituer la dot, le mari conservait Ja libre disposilion de ses héritages assignés : il pouvait même les aliéner, et, ainsi que nous le prouve un arrêt du 1° décembre 1670 (3), les héritiers de la femme ou la femme elle-même n'avaient, dans ce cas, qu'une simple action hypothécaire contre les acquéreurs.

L'usage de ces assignaux si favorable aux femmes mariées ne se maintint pas, cependant, jusqu'à la fin de l’ancien régime, en Bourgogne, et Bannelier nous dit que «€ de sa vie », il n’a vu un seul contrat de mariage contenant assignal (4).

Pour empêcher les deniers dotaux d'entrer en communauté 1l existait, en effet, certaines conventions spéciales qui devinrent en un temps beaucoup plus en usage que la convention d’assignal. On pouvait stipuler,

en particulier, que ces deniers dotaux « sortiraient na-

(1) Art. XXXVIIT': « Le mari ou ses hériliers peuvent avoir el recouvrer Loutes el quantes fois que bon leur semble, nonobstant quelque laps de temps, l’assignal des deniers du mariage de la femme en rendant les deniers assignés pour le dit mariage. »

(2) Bouhier, 11, p. 1009. — B. Marlin, p. 31. — Taisand, p. 266,

(3) Taisand, p. 251.

(4) Bannelier sur Davot, VII, p. 67.

DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS ENTRE ÉPOUX oil

ture d'anciens pour la femme et les siens » et qu'à la dissolution de la communauté il seraient pris sur la fortune personnelle du mari, en cas d'insuffisance des biens communs sur lesquels ils devaient être prélevés. Depuis le XV° siècle, d’ailleurs, l'hypothèque légale garantissait suffisamment la restitution de cette dot.